ESPE Rapport du Comité

Recommandation 1

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’abroger la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.

Recommandation 2

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de produire un projet de loi proactif sur l’équité salariale dans les 18 mois suivant le dépôt du présent rapport.

Recommandation 3

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’accepter l’orientation générale du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l’équité salariale et d’adopter la majorité des recommandations qu’il contient.

Recommandation 4

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’ajouter au projet de loi proactif sur l’équité salariale des dispositions prévoyant que le Parlement en fasse un examen tous les cinq ans après une période de mise en œuvre de trois ans.

Recommandation 5

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de rédiger un projet de loi proactif sur l’équité salariale entre les femmes et les hommes visant la fonction publique fédérale, les sociétés d’État et toutes les entreprises sous réglementation fédérale comptant 15 employés ou plus ainsi que les entreprises participant au Programme de contrats fédéraux. Les entreprises visées par le Programme de contrats fédéraux qui font déjà rapport de l’équité salariale aux autorités provinciales et qui peuvent fournir une preuve de respect des dispositions provinciales devraient être exemptées du régime d’équité salariale fédéral et des obligations de surveillance et de production de rapports connexes.

Recommandation 6

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’inclure, dans l’éventuel projet de loi proactif sur l’équité salariale, des dispositions visant à appliquer la loi aux employés syndiqués, non syndiqués, à temps plein, à temps partiel, occasionnels, saisonniers et temporaires.

Recommandation 7

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’inclure dans son éventuel projet de loi proactif sur l’équité salariale des dispositions établissant une Commission de l’équité salariale et un Tribunal de l’équité salariale distincts et qu’il octroie aux deux organismes les compétences, les pouvoirs, l’expertise et les ressources nécessaires pour s’acquitter pleinement de leurs responsabilités.

Recommandation 8

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de définir, au moyen d’une loi, les rôles et responsabilités d’une éventuelle Commission de l’équité salariale, à savoir :

1. Le pouvoir :
1. de recevoir des plaintes;
2. de déclencher de manière proactive des enquêtes;
3. d’imposer des ordonnances;
4. de mener des enquêtes sur les plaintes (y compris le pouvoir de pénétrer dans les locaux, de réclamer des documents et de questionner le personnel);
5. d’effectuer des vérifications de conformité.
2. Assurer une surveillance, un contrôle de la conformité, l’application et le suivi concernant les régimes d’équité salariale.
3. Offrir des services de médiation et des services alternatifs de résolution de différends.
4. Offrir des programmes de formation et de sensibilisation.
5. Offrir des outils, des renseignements et des conseils relativement à la création de comités, à la reddition de comptes et aux mesures de surveillance.
6. Offrir un soutien spécialisé aux petites et moyennes entreprises.
7. Offrir un soutien aux plaignants sans représentant dont la plainte est transférée par la Commission au Tribunal de l’équité salariale.
8. Assurer une fonction de recherche, y compris sur les avantages pour les entreprises qui respectent la loi, les pratiques exemplaires, les outils simplifiés et les mécanismes de reddition de comptes.

Recommandation 9

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’exiger, au moyen d’une loi, de l’éventuelle Commission fédérale de l’équité salariale qu’elle présente un rapport annuel au Parlement.

Recommandation 10

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada confie à l’éventuel tribunal de l’équité salariale les rôles et responsabilités qui suivent, énoncés dans la loi :

1. Des pouvoirs d’application de la loi clairs prévus dans la loi, notamment des délais bien définis au terme desquels les programmes d’équité salariale auront été réalisés et le versement des rajustements salariaux effectués;
2. Le pouvoir :
1. de formuler un large éventail de mesures de redressement visant à aider et à guider les employeurs et les représentants des employés à respecter la loi;
2. d’ordonner une indemnisation à la suite d’actes d’intimidation ou de représailles par les employeurs, les employés, les organismes d’employeurs ou les organismes d’employés contre les employés ou autres qui exercent leurs droits ou s’acquittent de leurs responsabilités en vertu de la loi;
3. d’ordonner qu’une violation du règlement cesse et ne soit pas répétée;
4. d’ordonner une indemnisation lorsqu’on peut établir un préjudice;
5. d’ordonner la divulgation et la publication de l’information;
6. de concevoir des mesures correctrices souples et novatrices dans l’interprétation et l’application des programmes d’équité salariale;
7. de poursuivre et d’imposer des amendes et des sanctions;
8. de déposer et de mettre à exécution des ordonnances par l’entremise de la Cour fédérale.

Recommandation 11

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada confère dans la loi à l’éventuel tribunal de l’équité salariale le pouvoir explicite d’adjuger les frais.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada accorde un financement transitoire à court terme, au besoin, à la Commission canadienne des droits de la personne pour qu’elle traite les plaintes en matière d’équité salariale dans le secteur public fédéral dans l’attente de la création de la Commission de l’équité salariale et du Tribunal de l’équité salariale.

Recommandation 13

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada veille à ce que le projet de loi proactive sur l’équité salariale contienne des options flexibles pour les petites entreprises, notamment l’exigence selon laquelle seuls les organismes de 100 équivalents temps plein ou plus sont tenus de constituer des comités d’équité salariale. Ces comités doivent être composés d’agents négociateurs et d’employés non représentés par de tels agents, et devraient être composés d’au moins 50 % de femmes.

Recommandation 14

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada autorise, favorise et fournisse le soutien aux petits employeurs comptant moins de 100 employés pour qu’ils forment des comités sectoriels afin de réduire le fardeau administratif, d’avoir des ressources communes et de collaborer à la préparation des évaluations d’emplois servant aux régimes d’équité salariale.

Recommandation 15

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada prévoie des dispositions dans le projet de loi proactive sur l’équité salariale exigeant que les agents négociateurs et les employeurs soient chargés de la modélisation, de la mise en œuvre, de l’application, de la surveillance et du maintien des régimes d’équité salariale.

Recommandation 16

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada crée un fonds de recours juridique à la disposition des plaignants non représentés dans les différends portant sur l’équité salariale dans des circonstances exceptionnelles, sur recommandation de l’éventuelle Commission de l’équité salariale.

Recommandation 17

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada prévoie dans le projet de loi proactive sur l’équité salariale des dispositions interdisant aux syndicats et aux employeurs de conclure des conventions collectives allant à l’encontre de la loi éventuelle sur l’équité salariale, et prévoyant que toute entente sur l’équité salariale conclue en vertu de la loi éventuelle ait préséance sur les conventions collectives.

Recommandation 18

Le Comité recommande que, après avoir mené des consultations avec les parties intéressées, des méthodologies claires et normatives relatives à l’équité salariale soient intégrées dans des règlements, tout en étant suffisamment flexibles pour s’adapter aux organisations plus petites. Dans l’élaboration des méthodologies, celles utilisées ailleurs devraient être examinées, tout spécialement celles conçues de manière à réduire le fardeau administratif des plus petits employeurs.

Recommandation 19

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada définisse clairement les principaux termes des projets de loi et de règlements proactifs sur l’équité salariale.

Recommandation 20

Le Comité recommande que les méthodologies et les régimes d’équité salariale tiennent compte de la rémunération non salariale, comme les primes et autres avantages, dans le calcul du salaire.

Recommandation 21

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada prévoie dans le projet de loi proactive sur l’équité salariale des dispositions définissant un groupe à prédominance féminine comme étant un groupe composé d’au moins 60 % de femmes dans le cas de groupes comptant 100 employés et plus et un groupe composé d’au moins 70 % de femmes dans le cas de groupes comptant moins de 100 employés.

Recommandation 22

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada prévoie, dans le projet de loi proactive sur l’équité salariale, des dispositions précisant que le salaire moyen et les primes, le cas échéant, d’une échelle salariale serve à la comparaison des salaires.

Recommandation 23

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada envisage d’inclure plusieurs méthodologies de classification des postes dans les règlements afférents au projet de loi proactive sur l’équité salariale afin de tenir compte des catégories d’emplois sectoriels, des structures et des ressources limitées des petites entreprises, des entreprises dont les employés ne sont pas syndiqués et de la structure complexe du système de classification des postes de la fonction publique fédérale.

Recommandation 24

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine les méthodes utilisées pour s’attaquer à la classification des postes de la fonction publique dans les provinces ayant adopté une loi proactive sur l’équité salariale. Le gouvernement du Canada devrait aussi examiner les méthodologies éprouvées utilisées dans la province de Québec dans le cas des plus petits employeurs.

Recommandation 25

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada intègre dans le projet de loi proactive sur l’équité salariale la recommandation 12.3 du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l’équité salariale (L’équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental), qui énonce les exemptions relatives au calcul des salaires.

Recommandation 26

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada prévoie, dans le projet de loi proactive sur l’équité salariale, des dispositions permettant à l’éventuelle Commission de l’équité salariale de mettre en œuvre des mesures de flexibilité temporaires afin de répondre aux besoins des employeurs éprouvant des difficultés financières et de ceux cherchant des employés possédant des qualifications particulières rares et pour lesquelles les employeurs peuvent démontrer la nécessité de verser des salaires plus élevés.

Recommandation 27

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada envisage d’imposer des obligations simplifiées relativement à la production de rapports et à la surveillance des régimes d’équité salariale, inspirées des systèmes des gouvernements provinciaux, afin de réduire le fardeau administratif des employeurs, notamment les plus petits, et que ces obligations soient un thème clé des consultations auprès des employeurs.

Recommandation 28

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada prévoie dans les projets de loi ou de règlements proactifs sur l’équité salariale des dispositions obligeant les employeurs à mettre les examens de maintien à la disposition des employés et à les remettre à l’éventuelle Commission de l’équité salariale tous les trois ans.

Recommandation 29

Le Comité recommande que, compte tenu de la nécessité de consulter les parties intéressées, le gouvernement du Canada prévoie, dans le projet de loi proactive sur l’équité salariale, des dispositions exigeant que les employeurs (fonction publique, employeurs relevant de la compétence fédérale et entreprises visées par le Programme de contrats fédéraux) mettent en place des régimes d’équité salariale et, dans le cas des employeurs comptant 100 employés ou plus, des comités dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi. Le gouvernement du Canada devrait également exiger des employeurs qu’ils versent tout rajustement salarial dans les trois ans qui suivent la réalisation de leur régime d’équité salariale.

Recommandation 30

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada présente au Parlement une motion visant à faire du 18 mars la Journée de l’équité salariale, journée marquant le nombre de jours supplémentaires qu’une femme doit travailler comparativement aux 365 jours d’une année donnée pour gagner le même salaire qu’un homme occupant le même poste. La journée pourrait servir à faire de la sensibilisation et à mieux comprendre les questions d’équité salariale.

Recommandation 31

Le Comité recommande que Statistique Canada alloue des ressources supplémentaires à la collecte de meilleures données et à la réalisation d’analyses afin de trouver les facteurs occasionnels de la partie inexpliquée de la disparité salariale entre les hommes et les femmes au Canada.