Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Pour publication immédiate

Ottawa, 12 décembre 2016 -

Blaine Calkins, président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique Chambre des communes, a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes le rapport du Comité intitulé « Protéger la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels ». Dans son rapport unanime, le Comité formule 28 recommandations afin de réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels.

« Le Comité a travaillé très fort à produire un rapport faisant consensus unanime, dans lequel il recommande au gouvernement des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui, si elles sont mises en œuvre, assureront la protection des renseignements personnels des Canadiens maintenant et à l’avenir », a affirmé M. Calkins.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 1983, la technologie et l’environnement entourant les renseignements personnels ont nettement évolué. Néanmoins, la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a pas été modernisée en conséquence. Ainsi, les recommandations du Comité visent à réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels et s'articulent autour de trois grands thèmes : les changements technologiques, la modernisation des normes juridiques et une transparence accrue.

Dans le cadre de son étude, le Comité a entendu 45 témoins et reçu cinq mémoires. Le Comité tient à remercier chaleureusement les témoins pour leur contribution.