À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

 

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour y assujettir les partis politiques tout en tenant compte de leurs obligations de mener des activités d’information et de sensibilisation démocratique.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour y assujettir les tierces parties politiques.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada octroie le mandat et l’autorité au commissaire à la protection de la vie privée ou à Élections Canada de mener des audits proactifs des partis politiques et des tierces parties politiques à l’égard de leurs pratiques relatives à la protection des renseignements personnels et d’émettre des ordonnances et des sanctions monétaires.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada fournisse les ressources additionnelles nécessaires au Commissariat à la protection de la vie privée afin qu’il puisse faire face aux problèmes modernes liés à la protection de la vie privée et exercer de façon efficace les pouvoirs additionnels octroyés au commissaire.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada prenne toutes les mesures nécessaires afin de prévenir le financement étranger et l’influence étrangère dans les élections au Canada, y compris le financement étranger provenant d’organismes de bienfaisance enregistrés.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi électorale du Canada pour obliger un mandataire à soumettre une pièce d'identité et une preuve d'adresse lors de la mise en ligne de publicités politiques.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi électorale du Canada pour obliger les plateformes de médias sociaux à s’assurer que les bases de données consultables et lisibles par machine de publicités politiques en ligne qu’elles créent soient faciles à naviguer et permettent à quiconque  de trouver des publicités à l’aide de filtres tels que : la personne qui a financé l'annonce, la question politique couverte, la période pendant laquelle l'annonce était en ligne, et la démographie du public cible.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada adopte une loi visant à réglementer les plateformes de médias sociaux en utilisant comme modèle les seuils de portée au Canada décrits au paragraphe 325.1(1) du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs. Parmi ces responsabilités, devrait être inclus un devoir :

• d'étiqueter clairement le contenu produit automatiquement ou algorithmiquement (p.ex. par des « robots ») ;
• de détecter et supprimer les comptes non authentiques et frauduleux qui se font passer pour d'autres pour des raisons malveillantes ;
• de respecter un code de pratique qui interdirait les pratiques trompeuses ou injustes et qui exigerait une réponse rapide aux signalements de harcèlement, de menaces et de discours haineux, et l’obligation de retirer le contenu diffamatoire, frauduleux et manipulé à des fins malveillantes (p. ex. les vidéos contrefait appelés « deep fake ») ; et
• d'étiqueter clairement la publicité politique ou autre publicité payante.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada édicte des exigences en matière de transparence en ce qui concerne les algorithmes et fournisse à un organisme de réglementation existant ou nouveau le mandat et l’autorité de faire des vérifications d’algorithmes.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada introduise une loi imposant une obligation aux plateformes de médias sociaux de retirer, dans un délai raisonnable, le contenu manifestement illégal qui s’y retrouve, incluant le discours incitant à la haine, le harcèlement et la désinformation,  sous peine de faire face à une sanction monétaire imposée en fonction d’une échelle de responsabilité proportionnelle à la dominance et à l'importance de la plateforme sociale et qui prévoit une supervision judiciaire du retrait de contenu et un droit d’appel.

Recommandation 11

Que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques soit modifiée en y ajoutant les principes relatifs à la portabilité des données et à l’interopérabilité des systèmes.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada étudie les dommages économiques potentiellement causés par les soi-disant « monopoles de données » au Canada et qu’il détermine si la modernisation de la Loi sur la concurrence est requise.

Recommandation 13

Que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la concurrence soient modifiées afin d’établir un cadre permettant au Bureau de la concurrence et au Commissariat à la protection de la vie privée de collaborer lorsqu’il est approprié de le faire.

Recommandation 14

Que les partis politiques suivent les recommandations du Centre de la sécurité des télécommunications qui les concernent en matière de cybersécurité électorale.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada continue d’étudier la manière dont les cybermenaces affectent les institutions et le système électoral du Canada.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada investisse des ressources dans la recherche sur les impacts de la désinformation et  de la mésinformation en ligne.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada augmente ses investissements en matière d’initiatives de littératie numérique, y compris à l’égard d’initiatives visant à informer les Canadiens  des risques liés à la propagation de désinformation et de mésinformation en ligne.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada étudie les effets cognitifs à long terme des produits numériques favorisant la dépendance qui sont offerts par les plateformes sociales, et qu’il détermine si une réponse est requise.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada établisse des exigences sur la transparence relativement à la collecte et à l’utilisation des données que font les organisations et les acteurs politiques, particulièrement au moyen des médias sociaux et d’autres plateformes en ligne afin de cibler la publicité politique ou autre à l’aide de techniques comme le profilage psycho-graphique. Ces exigences pourraient inclure, sans s’y limiter :

• L’identification de la personne qui a payé pour la publicité, y compris la vérification de l’authenticité de la personne qui diffuse la publicité;
• L’identification du public cible et la raison pour laquelle le public cible a reçu la publicité; et
• L’enregistrement obligatoire concernant la publicité politique à l’extérieur du Canada.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada mette immédiatement en œuvre des mesures pour veiller à ce que des protections semblables à celles du Règlement général sur la protection des données soient mises en place au Canada, y compris les recommandations contenues dans le rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques présenté en février 2018.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada établisse des règles et des lignes directrices sur la propriété des données et la souveraineté des données afin de mettre un terme à la collecte et à l’utilisation non autorisées des renseignements personnels des citoyens.  Ces règles et lignes directrices devraient tenir compte des défis que représente l’infonuagique.

Recommandation 22

Que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques soit modifiée afin d’accorder au commissaire à la protection de la vie privée des pouvoirs d’exécution, incluant le pouvoir de rendre des ordonnances et le pouvoir d’imposer des amendes en cas de non-respect de ces ordonnances.

Recommandation 23

Que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques soit modifiée afin d’accorder au commissaire à la protection de la vie privée des pouvoirs étendus en matière d’audit, incluant le pouvoir de choisir les plaintes sur lesquelles enquêter.

Recommandation 24

Que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques soit modifiée afin d’accorder au commissaire à la protection de la vie privée des pouvoirs d’exécution, incluant le pouvoir d’émettre des avis urgents à une organisation relativement à la production de documents pertinents dans une durée plus courte et le pouvoir de saisir des documents dans le cadre d’une enquête, sans préavis.

Recommandation 25

Que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques soit modifiée afin d’autoriser le commissaire à la protection de la vie privée à partager certaines informations pertinentes dans le cadre d’enquêtes avec le Bureau de la concurrence, d’autres organismes de régulation canadiens et des organismes de régulation à l’échelle internationale, lorsque cela est approprié.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada prenne certaines mesures afin d’assurer l’application de la législation en matière de protection de la vie privée aux activités politiques, soit par la modification des lois existantes ou par l’adoption d’une nouvelle loi.