ETHI Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE L'ACCÈS À L'INFORMATION, DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE L'ÉTHIQUE
a l’honneur de présenter son
VINGTIÈME RAPPORT
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)h)(vii) du Règlement, le Comité a étudié le Grand Comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie et a convenu de faire rapport de ce qui suit :