ETHI Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 17, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 32, 36, 37, 38 et 39) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Blaine Calkins |