ETHI Rapport du Comité

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PROTÉGER LA VIE PRIVÉE DES CANADIENS : EXAMEN DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Rapport du Comité permanent
de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Le président
Blaine Calkins

DÉCEMBRE 2016
42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION