Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada étudie plus amplement quelles institutions devraient faire partie de la liste d’institutions destinataires à l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada de façon à ce que seules les institutions ayant un lien direct avec le cadre de la sécurité nationale du Canada y soient énumérées.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada modifie l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada de manière à indiquer en plus des noms des institutions destinataires potentielles et de leurs responsables désignés, les articles de loi précis qui relèvent d’elles ou qu’elles mettent en application et qui pourraient s’appliquer à des questions de sécurité nationale. 31

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada abroge la définition d’ « activité portant atteinte à la sécurité du Canada » à l’article 2 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la remplace par une définition plus étroite telle que la définition des « menaces envers la sécurité du Canada » de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada modifie le paragraphe 5(1) de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada afin d’assujettir toute communication d’information en vertu de la Loi à un critère de nécessité et de proportionnalité.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada :

a) afin d’y clarifier que la Loi sur la protection des renseignements personnels a préséance sur la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada.

b) afin de clarifier explicitement que la Loi sur la protection des renseignements personnels continue de s’appliquer à tous les renseignements personnels communiqués en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada modifie l’article 5 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada afin d’y stipuler très clairement que l’institution destinataire doit œuvrer dans le respect de son mandat et de ses pouvoirs législatifs et de collecte actuels.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada renforce la surveillance de la communication d’information par les institutions fédérales, en étudiant les options suivantes :

a) mettre en place un super-organisme de surveillance experte qui examinera l’ensemble des activités de communication d’information des institutions fédérales assurant la sécurité nationale;

b) mettre en place de nouveaux organismes de surveillance, là où l’on a constaté des lacunes, comme à l’Agence des services frontaliers du Canada, pouvant coopérer entre eux afin d’examiner la communication d’information entre les institutions fédérales en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada;

c) conférer de nouveaux pouvoirs au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, au Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada et au commissaire à la protection de la vie privée du Canada afin que ces derniers puissent :

i.     surveiller la communication d’information des 14 institutions fédérales listées à l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada ainsi que leur utilisation de l’information;

ii.    coopérer avec d’autres organismes et mener des enquêtes conjointes;

d) mettre en place un mécanisme d’examen parlementaire qui, de manière complémentaire à un ou plusieurs autres organismes de surveillance experte, examinerait les activités de communication d’information des institutions fédérales assurant la sécurité nationale;

e) conférer au commissaire à la protection de la vie privée du Canada le rôle de surveiller la communication d’information des 14 institutions fédérales listées à l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada ainsi que leur utilisation de l’information, et que le commissaire à la protection de la vie privée fasse rapport de ses conclusions au Parlement.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada de manière à imposer aux institutions fédérales et aux institutions destinataires listées à l’annexe 3 de la Loi une obligation de tenir des registres pour rendre compte de toute utilisation ou communication subséquente de l’information leur ayant été communiquée en vertu de la Loi.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada de façon à ce que les principes directeurs énoncés à l’article 4 deviennent des obligations légales.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada afin de créer l’obligation légale d’assurer la fiabilité de l’information communiquée en vertu de la LCISC.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada modifie l’article 10 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir d’adopter des règlements concernant la correction et la suppression de renseignements et que le gouverneur en conseil établisse des règlements concernant la correction, la suppression et la conservation des renseignements.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada de manière à :

a) imposer aux institutions destinataires l’obligation de conclure des ententes de communication d’information avec les institutions communiquant l’information;

b) conférer au commissaire à la protection de la vie privée du Canada le pouvoir d’examiner et de commenter toutes ententes de communication d’information existantes ou futures.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada modifie l’article 9 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada de manière à ce qu’il soit clair et sans équivoque que :

a) seuls les employés agissant de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions sont couverts par l’immunité en matière civile;

b) la Couronne demeure responsable des actes de ses employés.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre la recommandation 10 de la Commission d’enquête sur la tragédie d’Air India pour intégrer à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité des règles exigeant que ce dernier fasse part des informations pouvant être utilisées dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite à l’égard d’une infraction soit aux organismes compétents chargés d’appliquer la loi ou d’engager des poursuites, soit au conseiller à la sécurité nationale.