FAAE Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 107) est déposé et un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Sous-comité des droits internationaux de la personne (réunions nos 86, 87, 88, 89, 90, 91, 108, 112, 113, 115 et 116) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Michael Levitt