FAAE Rapport du Comité

Affaires consulaires Rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes

Opinion complémentaire – Nouveau Parti Démocratique du Canada

9 novembre 2018

Le Nouveau Parti Démocratique se réjouit que le Comité ait accepté notre demande d'entreprendre cette étude sur les affaires consulaires. Tous les membres du Parlement, quelle que soit leur affiliation politique, s'inquiètent des cas consulaires de Canadiens en difficulté à l'étranger, qui vont de problèmes mineurs, tels que la perte de passeports, à des cas graves et troublants relatifs aux droits de la personne. Il est clair que les Canadiens s'attendent à d’excellents services consulaires de la part de leur gouvernement. Il est également clair que les Canadiens ont besoin de plus de clarté concernant les politiques et procédures du gouvernement canadien en matière de relations consulaires.

Bien que nous soyons d’accord avec une grande partie de ce rapport, nous sommes déçus que le Comité n’ait pas recommandé plusieurs mesures audacieuses précises suggérées par des témoins experts lors de ses audiences. Ces mesures, à notre avis, devraient être adoptées afin d’assurer la sécurité des Canadiens lors de leurs voyages à l’étranger.

Le Comité a entendu plusieurs témoins qui ont recommandé que la prestation de services consulaires soit inscrite dans la loi. Le NPD croit que le gouvernement du Canada devrait présenter un projet de loi régissant la prestation des services consulaires, l'objectif étant de garantir à tous les Canadiens un traitement égal à l'égard de la prestation de tels services.

Malheureusement, le Comité n'a pas entendu tous les témoins suggérés par le NPD, y compris les membres de la famille de plusieurs Canadiens ayant survécu à un enlèvement ou ayant tragiquement perdu la vie. Cependant, les archives publiques montrent que les familles dans ces situations déchirantes souhaitent une meilleure communication de la part du gouvernement. Le NPD croit que le gouvernement du Canada doit améliorer sa communication avec les familles dans les cas complexes impliquant des enlèvements et des prises d'otages. Les ministères doivent améliorer leur communication et leur coopération entre les départements afin de garantir une approche pangouvernementale des cas complexes et une meilleure communication avec les familles.

Le Comité a recommandé au gouvernement de réexaminer l'article 83.03 du Code pénal afin de préciser que les Canadiens qui se lancent dans des actions pacifiques pour obtenir la libération d'une victime d'enlèvement, notamment en versant une rançon, ne pourront faire l'objet de poursuites pénales. Le NPD croit que le gouvernement devrait modifier immédiatement cet article du Code criminel.

Il ne suffit pas de promettre une amélioration des normes de service. À la suite du rapport du vérificateur général, le NPD recommande au gouvernement du Canada de s’engager immédiatement à améliorer ces normes en y incluant un mécanisme permettant de déterminer dans quelle mesure les services consulaires respectent ces normes de service.

De plus, nous sommes préoccupés par le fait que le rapport du vérificateur général révèle que le gouvernement du Canada n'a pas mis en œuvre toutes les recommandations sur la protection consulaire découlant de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar (2006) et l’Enquête internationale sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin (2008). Le gouvernement canadien n'a pas réussi à protéger ces quatre Canadiens de graves abus. Cela ne doit plus se reproduire. Il est scandaleux et inacceptable que les gouvernements conservateurs et libéraux successifs n'aient pas mis en œuvre les importantes recommandations de ces deux commissions d'enquête. Le NPD croit que le gouvernement du Canada devrait mettre immédiatement en œuvre les recommandations sur la protection consulaire émanant de commissions présidées par les juges O'Connor et Iacobuuci.

Tous les Canadiens doivent être traités sur un pied d'égalité dans la prestation de l'assistance consulaire. Mohamed Fahmy et d’autres témoins ont fait savoir au Comité que, bien qu’ils soient reconnaissants du travail des officiers consulaires sur le terrain, ils craignaient constamment et systématiquement que leur gouvernement ne soit pas véritablement impliqué dans leur dossier. Il est clair que la prérogative discrétionnaire actuelle de fournir des services consulaires donne à penser que tous les Canadiens en difficulté à l’étranger ne sont pas traités de la même manière et qu’un engagement plus important est nécessaire de la part des niveaux supérieurs du gouvernement à Ottawa pour les cas consulaires complexes. Le NPD croit que le gouvernement du Canada devrait mettre en place un mécanisme indépendant chargé d'examiner et de régler les différends consulaires et d'assurer le respect intégral de l'obligation de fournir une assistance consulaire non discriminatoire aux Canadiens.

En conclusion, le NPD se joint au Comité pour remercier toutes les personnes qui ont témoigné et toutes celles qui ont soumis des mémoires pour leur travail et leurs efforts visant à améliorer le système des services consulaires canadiens. Nous espérons que le gouvernement adoptera les 15 recommandations du comité ainsi que celles qui figurent dans le présent rapport supplémentaire afin de renforcer le système actuel de services consulaires offert à tous les Canadiens.