FAAE Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Comité (réunion no120) est déposé et un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Sous-comité des droits internationaux de la personne (réunions nos 72 à 75, 77, 81, 93 à 96, 99 et 126) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Michael Levitt