FAAE Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire du procès-verbal pertinent du Comité (réunion no 148) et un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Sous-comité des droits internationaux de la personne (réunions nos 135, 143, 144, 145, 146, 148, 154 et 155) sont déposés.
Respectueusement soumis,
Le président,
Michael Levitt