FAAE Rapport du Comité

Bien que nous appuyions le rapport majoritaire, nous proposons une opinion complémentaire afin de mentionner les points importants soulevés par des témoins qui n’apparaissent pas dans les recommandations du rapport et souligner notre désaccord avec la recommandation 7 portant sur le financement de l’aide canadienne.

Malgré que la recommandation 6 du rapport majoritaire ait indiqué que le gouvernement devrait aligner sa politique de développement international sur les priorités locales des pays partenaires, cette recommandation aurait dû clairement mentionner le devoir du Canada de mettre en œuvre la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide. Les cinq principes qui découlent de cette Déclaration ont pour objectif d’accroître l’efficacité des retombées de l’aide canadienne sur le terrain. Comme l’ont précisé certains témoins, le gouvernement fédéral est loin d’appliquer la Déclaration de Paris dans sa politique d’aide au développement.

En ce qui à trait aux critères qui définissent l’octroi de l’aide canadienne, la première recommandation ne précise pas les critères que le gouvernement fédéral devrait réviser et améliorer. Pourtant, des témoins ont indiqué que le critère voulant que l’aide canadienne réponde aux priorités de la politique étrangère serait contradictoire avec les objectifs de réduction de la pauvreté. Le NPD veut clairement soulever, à travers des témoignages, que la politique d’aide canadienne ne devrait pas être subordonnée aux affaires étrangères du gouvernement fédéral.

De plus, aucune recommandation  du rapport majoritaire n’indique l’approche que devrait adopter le gouvernement fédéral pour atteindre les objectifs de développement durable 2030. Des témoignages ont pourtant mis en évidence qu’une approche thématique de l’aide serait plus appropriée que celle des pays ciblés pour atteindre efficacement les ODD 2030.

Aussi pour atteindre les cibles fixées par les ODD, la politique d’aide canadienne doit reposer sur un financement stable, prévisible et pluriannuel. Actuellement, le Canada consacre à peine 0.28% de son revenu national brut à l’aide au développement officiel alors qu’une commission d’experts des Nations Unies dirigée par l’ancien premier ministre libéral Lester Pearson avait fixé un objectif de 0.7%. À ce chapitre, le Canada doit faire mieux et rejoindre le groupe des pays qui atteignent ou dépassent cet objectif. 

Amélioration des critères de choix des pays ciblés et partenaires de l’aide canadienne et leur adéquation avec la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide publique au développement.

Recommandation 1 : Le gouvernement fédéral devrait établir des critères de sélections des pays ciblés et partenaires  de l’aide publique au développement en adéquation avec la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement et La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officiel. La politique de développement internationale du Canada ne devrait pas être subordonnée aux intérêts du gouvernement fédéral en matière de politique étrangère.

Actuellement, le gouvernement fédéral repose son choix des pays ciblés sur trois critères : les besoins réels des pays, leurs  aptitudes à profiter de l’aide au développement et leur alignement avec les priorités de la politique étrangère du Canada

Plusieurs témoignages mettent en évidence l’inadéquation de ces critères avec les objectifs que devraient atteindre le Canada en développement international. Le professeur Stephen Brown mentionnait :

« L’alignement sur la politique étrangère du Canada n'a rien à voir avec le développement; il a tout à voir avec le Canada. Il pourrait même nuire à l'efficacité de l'aide, ce qui n'est pas le but quand on parle d'aide étrangère. Selon la définition du droit canadien, l'aide étrangère vise exclusivement la réduction de la pauvreté; selon la définition de l'aide publique au développement élaborée par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, et à laquelle le Canada a lui aussi souscrit, l'aide vise à promouvoir le bien-être du pays bénéficiaire. » 

Dans la mesure où la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officiel énonce clairement que l’aide publique au développement doit viser la réduction de la pauvreté, l’atteinte de cette objectif est mise à mal par les critères floues et contradictoires du gouvernement fédéral. Le professeur Aniket Bhushan déclarait :

« Qu’est-ce qui pose problème avec cette approche? Eh bien, certains ont avancé qu'elle est trop vaste et trop vague, et je suis aussi de cet avis. Ayant des pays partenaires dans notre point de mire, nous arrivons à 37 priorités et partenaires en tout. L'exécution de cette approche manque également de transparence. N'importe quel pays pourrait se retrouver sur la liste des pays ciblés ou partenaires, car les critères sont vraiment larges. »

Parallèlement à ses efforts d’amélioration des critères de sélection des pays récipiendaires de l’aide, le gouvernement fédéral doit également se donner les moyens d’avoir une aide efficace sur le terrain. Le Canada  est signataire de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide publique au développement. L’alignement des politiques de développement des pays donateurs sur les priorités identifiées par les pays partenaires figure parmi les cinq principaux éléments de cette déclaration. Le professeur  Stephen Brown soulignait :

« Il faut appuyer les priorités des gouvernements locaux et des institutions locales. Le Canada a signé, il y a 15 ans, la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement. Nous nous sommes engagés à respecter les priorités des pays, la prise en charge locale, l'ownership et à nous aligner sur leurs priorités. Je crois que lorsque nous mettons trop d'accent sur nos priorités, nous allons à l'encontre de cet engagement que nous avons pris et de cette nouvelle façon d'agir en collaboration avec les autres. »

Malgré sa signature par le Canada, le gouvernement fédéral a échoué à l’application des principes découlant de cette entente. Le Conseil Canadien pour la Coopération Internationale a notamment soulevé que  «

l'examen des pairs de 2012 de l'OCDE a relevé à quel point le Canada était loin d'avoir aligné ses actions de soutien sur les priorités des pays dans lesquels il opérait. Il nous faut un nouveau plan d'action et il faut que nos pays partenaires, pas nous, montrent la voie pour définir leurs priorités pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable. »

L’approche thématique est souhaitée pour l’atteinte des Objectifs de Développement Durables (ODD) à l’horizon de 2030. 

Recommandation 2 : Le gouvernement fédéral devrait d’avantage intégrer une approche thématique dans sa politique de développement international.

Comme nous le mentionnions auparavant, le gouvernement fédéral doit changer son approche afin de souscrire à ses obligations internationales. À ce propos, l’atteinte des ODD 2030 est cruciale pour l’élimination de la  pauvreté. C’est pourquoi la politique de développement international du Canada devrait être fondée sur les personnes pauvres et non pas uniquement sur les pays pauvres. Actuellement, 70% des individus pauvres résident au sein de pays à revenu intermédiaire. La Banque Canadienne de Grains a notamment souligné que :

«bon nombre des mesures nécessaires pour favoriser le développement dans l'environnement actuel vont bien au-delà de programmes axés sur des pays précis; c'est pourquoi il est utile d'établir des priorités thématiques et de prévoir un financement suffisamment souple pour appuyer de telles initiatives. »

Les ODD 2030 nécessitent clairement une approche thématique. Le Conseil de Coopération International du Canada mentionnait que :

« Les nouveaux ODD nous obligent à sortir de notre isolement, nous poussent à viser à la fois des objectifs individuels et des objectifs transversaux, comme, par exemple, les droits des femmes et l'égalité entre les sexes et, je dirais également, les changements climatiques. »

L’atteinte du 0.7% crucial pour le financement des ODD 2030.

Recommandation 3 : le gouvernement du Canada devrait mettre sur pied une stratégie de financement basée sur un échéancier de 10 ans au terme duquel le gouvernement fédéral investirait 0.7% de son RNB dans l’aide publique développement.

L’atteinte des ODD 2030 devrait reposer sur une augmentation substantielle des fonds alloués à l’aide internationale. La contribution annuelle du Canada en matière d’APD est inférieure à la moyenne de l’OCDE. Selon le Comité d’aide au développement, la moyenne de contribution des pays de l’OCDE se chiffre à 0.3% du Revenu National Brut (RNB) tandis que le Canada investit à peine 0.28% de son RNB dans l’APD. Notre stratégie en matière d’ODD 2030 doit reposer un financement adéquat.

L’Association Québécoise des Organismes de Coopération Internationale appuie notre position :

« une première façon pour le Canada de soutenir la mise en œuvre des objectifs de développement durable, ou ODD, en augmentant de manière substantielle, graduelle et prévisible son niveau d'aide au développement pour atteindre la cible de 0,7 %. »

Le NPD croit  aussi que l’objectif du 0,7% constitue une obligation internationale du Canada. Global Canada soutien clairement cette approche :

« L'idée est de nous demander ce que nous pouvons faire au cours des 10 ou 15 prochaines années. C'est ce que les Britanniques ont fait. Ils ont dit que ce n'était pas qu'une question de charité, mais aussi une question de prospérité partagée et de stabilité mondiale. »