Se fondant sur les témoignages qui lui ont été présentés au cours de son étude réalisée en septembre et en octobre 2016 au sujet de la situation des droits de la personne au Burundi, le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes recommande que le gouvernement du Canada :

RECOMMANDATION 1

Au mieux de ses capacités, surveille l’évolution de la situation des droits de la personne au Burundi à l’égard du respect des différences ethniques, et qu’il réagisse à toute escalade de la rhétorique à forte connotation ethnique de la part du gouvernement burundais ou de groupes d’opposition, en la condamnant publiquement et en pressant le Conseil de sécurité des Nations Unies de prendre des mesures pour prévenir la perpétration d’actes génocidaires.

RECOMMANDATION 2

continue de fournir une aide financière et politique aux organisations de la société civile du Burundi, notamment en prônant leur protection par les voies diplomatiques existantes.

RECOMMANDATION 3

élabore un plan d’action à l’appui des initiatives de réinstallation de demandeurs d’asile burundais au Canada, et qu’il maintienne l’actuel moratoire sur la déportation vers le Burundi de demandeurs d’asile déboutés jusqu’à ce qu’un règlement politique de la situation soit jugé viable.

RECOMMANDATION 4

appuie le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans son travail avec les pays hôtes afin de garantir la sécurité physique des réfugiés burundais, notamment par des efforts visant à maintenir le caractère civil des camps et à prévenir la violence sexuelle.

RECOMMANDATION 5

appuie le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin d’améliorer la capacité des pays hôtes à offrir du soutien psychosocial aux réfugiés burundais, et plus particulièrement aux victimes de violence sexuelle.

RECOMMANDATION 6

demande au gouvernement du Burundi de rétablir le financement du ministère de l’Éducation afin de permettre aux jeunes de niveau secondaire de reprendre leurs études, et de travailler avec les partenaires de développement et le secteur privé à la création de programmes d’emploi dans le but d’améliorer la situation de la jeunesse burundaise et d’instaurer les conditions propices à la croissance économique.

RECOMMANDATION 7

demande à la communauté internationale, y compris aux Nations Unies et à l’Union africaine, de mettre fin à la culture d’impunité que l’on voit dans le contrôle qu’exerce le pouvoir exécutif sur le pouvoir judicaire, les menaces à l’endroit de juges de la Cour constitutionnelle et l’utilisation de l’appareil judiciaire comme instrument de répression.

RECOMMANDATION 8

défende les droits des membres pacifiques de la société civile burundaise, notamment en demandant au gouvernement du Burundi de renforcer la capacité de la Commission nationale indépendante des droits de l'homme à faire son travail et d'accorder l'accès aux groupes de surveillance et de défense, comme la Croix-Rouge ou Avocats sans frontières, afin qu'ils puissent suivre les procès et voir les conditions de détention.

RECOMMANDATION 9

presse le gouvernement du Burundi de permettre la collecte et la conservation des éléments de preuve par les organismes nationaux, régionaux et internationaux compétents, y compris la Commission nationale indépendante des droits de l’homme du Burundi et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Burundi, et d’appuyer ces organismes dans la collecte et la conservation des éléments de preuve.

RECOMMANDATION 10

milite en faveur d’un règlement politique durable au Burundi, avec la participation des autorités compétentes, dont l’Union africaine, le gouvernement du Burundi et les gouvernements des pays voisins.

RECOMMANDATION 11

exhorte le gouvernement du Burundi à donner un accès complet aux observateurs de l’Union africaine et de la mission policière des Nations Unies mandatés en vertu de la résolution 2303(2016) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

RECOMMANDATION 12

incite l’Union africaine et les Nations Unies à conjuguer leurs efforts pour améliorer l’accès et, si possible, à saisir les occasions de coordonner les opérations.

RECOMMANDATION 13

appuie les initiatives entreprises pour suspendre le Burundi du Conseil des droits de l’homme à la lumière des constatations de l’Enquête indépendante des Nations Unies sur le Burundi, selon lesquelles les droits de la personne sont bafoués de manière flagrante et systématique dans ce pays.

RECOMMANDATION 14

profite de l’occasion offerte par l’Examen périodique universel, qui portera notamment sur le Burundi, pour faire des recommandations au Burundi concernant ses obligations en matière de droits de la personne, et pour promouvoir l’adhésion du Burundi au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou la signature et la ratification du Protocole par le pays, ce qui permettrait la mise en place d’une procédure de traitement des plaintes individuelles.

RECOMMANDATION 15

réclame que le Conseil de sécurité des Nations Unies prenne des mesures, en imposant des sanctions économiques ciblées et des interdictions de voyager contre les hauts fonctionnaires burundais et les autres personnes qui violent les droits de la personne ou qui empêchent la recherche d’un règlement politique pacifique, et qu’il applique ces sanctions en vertu de la loi canadienne. Les sanctions devraient être mûrement réfléchies de façon à ne pas pénaliser la population burundaise.

RECOMMANDATION 16

renforce sa défense des intérêts du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies au Burundi, durant la renégociation de l’accord de pays hôte, notamment pour s’assurer que le Haut-Commissariat maintienne sa capacité de documenter les violations des droits de la personne et d’en faire rapport.

RECOMMANDATION 17

appuie la Commission d’enquête des Nations Unies sur le Burundi, notamment en plaidant en faveur de la coopération des pays voisins du Burundi et, dans la mesure du possible, en fournissant l’expertise nécessaire en matière médico-légale et de balistique, et en contrant la violence sexuelle.

RECOMMANDATION 18

enjoigne au gouvernement du Burundi d’annuler sa décision de quitter la Cour pénale internationale, et de faire des démarches auprès de ses partenaires africains afin de renforcer la légitimité de la Cour pénale internationale.