FAAE Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Comité (réunion no 45) est déposé et un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Sous-comité des droits internationaux de la personne (réunions nos 20, 22, 23, 24, 25, 26, 36, 37, 41, 42 et 43) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, |