À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada augmente l’aide financière pouvant servir à la construction, à l’entretien, à la rénovation et à l’agrandissement des refuges et des maisons de transition pour les femmes et les enfants touchés par la violence afin d’en accroître l’accessibilité et la capacité d’accueil.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada envisage d’ajouter à la Stratégie nationale sur le logement un volet destiné aux Autochtones vivant en milieu urbain qui serait conçu en collaboration avec les peuples et les communautés autochtones.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, examine la possibilité de fournir du financement initial aux organisations avec lesquelles il conclut des contrats pour la construction de logements abordables.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada envisage de modifier le modèle de financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) et de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance pour attribuer un financement pluriannuel aux activités qui donnent de bons résultats plutôt que d’exiger le dépôt d’une demande de financement chaque année.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, conçoive un cadre national sur les refuges et les maisons de transition pour les femmes et les enfants qui sont touchés par toutes formes de violence fondée sur le sexe et qui se trouvent en situation d’itinérance, dont l’objectif sera d’assurer des niveaux de service comparables aux femmes et aux enfants de tout le pays; et que ce cadre :

• garantisse aux femmes et aux enfants, en particulier à ceux d’origine autochtone vivant en milieu urbain, rural ou éloigné, l’accès à une gamme complète de mesures permanentes de soutien et de services intersectionnels, culturellement adaptés et axés sur le traumatisme vécu pour aider les victimes à guérir de leur traumatisme;
• garantisse aux femmes et aux enfants issus de milieux divers l’accès à des services et à des mesures de soutien qui répondent spécialement à leurs besoins;
• s’attaque aux obstacles qui rendent difficile l’obtention d’un lit et de services dans les refuges et les maisons de transition pour les femmes ayant des besoins particuliers, comme celles vivant avec des handicaps ou des troubles de santé mentale ou de toxicomanie; les femmes transgenres et les personnes non binaires; les immigrantes et réfugiées, et les victimes de la traite des personnes;
• prévoie des ententes de financement fédérales-provinciales et fédérales-territoriales ayant pour objet l’augmentation et la pérennisation de l’aide financière au fonctionnement des refuges et des maisons de transition pour les femmes et les enfants touchés par la violence.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada veille à ce que l’information sur la réception des prestations administrées par l’Agence du revenu du Canada, comme l’allocation canadienne pour enfants, soit facilement accessible aux femmes qui se trouvent dans une relation violente, ou qui en ont quitté une, et celles qui habitent dans un refuge.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones, collabore avec les provinces et les territoires :

• pour élaborer des stratégies de lutte contre la violence fondée sur le genre et pour veiller à ce que la police et les procureurs appliquent des pratiques uniformes en ce qui concerne les survivantes de violence fondée sur le genre;
• pour coordonner un examen national du système judiciaire afin de garantir que les survivantes de la violence contre les femmes et les filles ont un accès égal à la protection et à la justice partout au pays.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada augmente le financement des refuges qui desservent les femmes et les enfants touchés par la violence dans les réserves, de sorte que les femmes et les filles des Premières Nations vivant dans les réserves aient accès à des services en refuge et à des mesures de soutien comparables à ceux offerts aux victimes de violence à l’extérieur des réserves.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada voit avec les dirigeants et les communautés inuits ce qui pourrait être fait pour garantir un financement adéquat à long terme aux refuges et aux maisons de transition pour les femmes et les enfants inuits touchés par la violence et qu’il envisage dans cette optique d’assouplir les critères d’admissibilité au Programme pour la prévention de la violence familiale.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les gouvernements et collectivités autochtones pour veiller à ce que les femmes et les enfants victimes de violence vivant dans des collectivités dépourvues de refuge aient accès à un logement sécuritaire et à des services et à du soutien adapté sur le plan culturel.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada facilite la collaboration entre les organismes de femme et les organismes autochtones pour qu’ils élaborent et mettent en place, en partenariat avec des femmes autochtones qui ont survécu à l’itinérance ou à la violence, un programme de formation fondé sur les compétences adapté à la culture et aux besoins des femmes des Premières Nations, des femmes inuites et des femmes métisses.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada encourage la recherche visant à cerner les pratiques exemplaires en ce qui concerne les protocoles ou les questions d’évaluation pour les femmes qui entrent dans des refuges ou des maisons de transition afin de déceler chez elles des traumatismes cérébraux, des lésions cérébrales acquises, le trouble de stress post-traumatique ou tout autre maladie mentale ou handicap résultant de la violence, et offre du financement si nécessaire.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones, subventionne le transport des femmes vivant en milieu urbain, rural ou éloigné ou dans des communautés du Nord, y compris les communautés autochtones, qui fuient la violence et qui n’ont pas accès aux services sécuritaires d’un refuge dans leur localité.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada prévoit du financement dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement pour la création de mesures d’aide au logement destinées spécialement aux survivantes de la traite des personnes.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, cherche de nouveaux moyens d’accroître l’accès à des logements abordables et à des mesures de transition, qui pourraient prendre la forme de suppléments ou de subventions au loyer facilement adaptables.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada offre de l’aide aux organismes qui œuvrent dans le domaine du logement abordable pour qu’ils soient exploités comme des entreprises sociales et qu’ils arrivent ainsi à atteindre leurs besoins opérationnels.

Recommandation 17

Que le gouvernement Canada, dans le but de continuer d’atténuer la crise du logement abordable, collabore avec les provinces et les territoires pour veiller à l’octroi efficient des fonds prévus pour le logement abordable dans la Stratégie nationale sur le logement.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, poursuive ses efforts en vue de créer un plan d’action national sur la violence fondée sur le sexe, et qu’il envisage d’intégrer à ce plan des mesures favorisant l’accès à des refuges et à des maisons de transition ainsi qu’à des logements sécuritaires et abordables.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada encourage les provinces et les territoires à envisager d’intégrer au programme de chaque année scolaire un volet prévention de la violence fondée sur le sexe qui sera axé sur la sensibilisation des garçons en particulier et qui traitera également des droits de la personne et des relations interpersonnelles saines.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada travaille avec les organisations communautaires pour donner une suite concrète aux recommandations formulées dans le rapport du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes intitulé Agir pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada en mettant en œuvre des campagnes de sensibilisation culturellement adaptées, conçues localement et axées sur la collectivité et s’adressant à divers groupes comme les jeunes, les hommes et les garçons ainsi que les habitants des communautés autochtones et du Nord.