Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Condition féminine Canada, élabore et présente une définition précise et formelle des termes « genre » et « sexe » sur laquelle s’appuieraient les ministères et les organismes fédéraux dans le cadre de l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Condition féminine Canada et en collaboration avec les ministères fédéraux, les organismes centraux ainsi que la société civile, fasse la promotion de la mise en œuvre d’un cadre d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) qui soit axé sur « l’intersectionnalité », où les personnes sont conçues comme étant façonnées par une interaction de divers facteurs identitaires, dont le genre, le sexe, l’origine nationale et ethnique, la couleur, la religion, le statut d’Autochtone, la classe sociale, l’orientation sexuelle, le lieu de résidence, l’âge, le handicap mental ou physique et le statut d’immigrant.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada adopte une loi d’ici juin 2017 instituant le Commissariat à l’égalité entre les sexes sur le modèle du Commissariat aux langues officielles; que cette loi accorde au commissaire le statut d’agent du Parlement et qu’elle énonce clairement les pouvoirs et les responsabilités du Commissariat à l’égalité entre les sexes; et que le commissaire à l’égalité entre les sexes dispose de toutes les ressources nécessaires pour exercer son mandat.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Condition féminine Canada, élabore des initiatives de sensibilisation du public en général et de tous les paliers de gouvernement – les provinces, les territoires et les municipalités – dans l’optique de faire connaître les retombées de la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) à l’échelle fédérale.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Condition féminine Canada, collabore avec l’École de la fonction publique du Canada ainsi qu’avec les responsables des programmes de politique publique des établissements postsecondaires pour intégrer la formation sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) à leur formation de base.

Recommandation 6

Que Condition féminine Canada évalue annuellement sa formation en ligne sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) afin d’en actualiser les exemples, d’y intégrer une plus grande diversité et d’améliorer l’efficacité des résultats stratégiques.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada rende obligatoire pour tous les fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux, de la Chambre des communes, du Sénat et de la Bibliothèque du Parlement qui ont des responsabilités liées à la recherche, aux politiques, aux programmes ou au service à la clientèle, telles qu’elles sont déterminées par leur haute direction respective, à suivre la formation en ligne sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) offerte par Condition féminine Canada, intitulée Introduction à l’ACS+; et que chaque organisation remette au commissaire à l’égalité entre les sexes un rapport sur la conformité à cette obligation lorsque le Commissariat à l’égalité entre les sexes proposé aura été établi.

Recommandation 8

Que le Parlement du Canada recommande fortement à l’ensemble des parlementaires et du personnel du Parlement de suivre la formation en ligne sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) offerte par Condition féminine Canada, intitulée Introduction à l’ACS+, dans les six mois suivant leur entrée en fonction.

Recommandation 9

Que Condition féminine Canada continue de jouer un rôle de chef de file et de coordination dans l’élaboration et la prestation de programmes et de ressources de formation uniformes sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) auprès de tous les ministères et organismes fédéraux; et que Condition féminine Canada continue de collaborer avec les groupes de ministères et d’organismes dotés de mandats similaires pour mettre au point des programmes de formation et des ressources spécifiques qui soient adaptés aux responsabilités de ces groupes.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada fournisse à Condition féminine Canada les ressources financières et humaines supplémentaires nécessaires pour élaborer et offrir des programmes de formation et des ressources connexes sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) qui soient adaptés au mandat et aux responsabilités de chaque ministère et organisme fédéral.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada oblige tous les ministères et organismes fédéraux à confier immédiatement à un sous‑ministre adjoint ou à un sous‑ministre la responsabilité de la promotion de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) au sein de leur organisation, et à nommer un employé distinct comme champion de l’ACS+ au sein de l’organisation.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada tienne les hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral, c’est-à-dire les sous-ministres, les sous-ministres adjoints et les directeurs généraux, responsables de la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans leur ministère ou organisme, notamment en tenant compte de la réalisation de ces analyses dans leurs évaluations de rendement annuelles.

Recommandation 13

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances revoient leur rôle de remise en question afin de renforcer l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), tant au début que tout au long du processus d’élaboration des politiques par les ministères et organismes fédéraux; que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances produisent chacun un rapport annuel sur leur fonction d’examen critique à l’égard de la promotion de l’application de l’ACS+; et qu’ils remettent ce rapport au commissaire à l’égalité entre les sexes lorsque le Commissariat à l’égalité entre les sexes proposé aura été établi.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada, à la suite de consultations avec les ministères et organismes fédéraux, ainsi qu’avec la société civile, présente une mesure législative d’ici juin 2017 qui énonce les obligations des ministères et organismes fédéraux à l’égard de la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada, en consultation avec Condition féminine Canada, fixe une date limite, soit juin 2017, avant laquelle les ministères et organismes fédéraux devront mettre en place ce qui suit :

• un centre de responsabilité pour surveiller la mise en œuvre du cadre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et la réalisation des analyses;
• une formation pour les cadres supérieurs, analystes et tout autre membre concerné du personnel;
• des guides, manuels et autres outils pertinents;
• une auto‑évaluation annuelle de la mise en œuvre du cadre;
• la publication d’informations sur les progrès réalisés dans des rapports ministériels, comme les rapports ministériels sur le rendement;

Que chaque organisation remette un rapport annuel sur la conformité au commissaire à l’égalité entre les sexes lorsque le Commissariat à l’égalité entre les sexes proposé aura été établi.

Recommandation 16

Que Condition féminine Canada invite Statistique Canada aux réunions périodiques du réseau des champions de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) afin d’échanger les données accessibles; et que Condition féminine Canada collabore avec Statistique Canada pour créer des sessions de formation ACS+ qui aideraient les groupes de ministères et d’organismes dotés de mandats similaires à trouver des données ventilées selon le genre dans leurs domaines spécifiques.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada présente une mesure législative d’ici juin 2017, qui prévoit ce qui suit :

• l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) à toutes les propositions avant qu’elles ne soient présentées au Cabinet pour une prise de décision;
• l’ACS+ est un volet obligatoire des présentations de tous les ministères et organismes au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au ministère des Finances;
• le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont le mandat de renvoyer les politiques et les programmes qui ne font pas la démonstration de l’application de l’ACS+.

Recommandation 18

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor mette en place une politique obligeant les ministères et organismes à rendre compte des progrès réalisés et des efforts prévus en vue de la mise en œuvre de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans une section désignée de leurs rapports ministériels sur le rendement et de leurs rapports sur les plans et priorités; que cette section sur l’ACS+ comporte des résultats fondés sur les données probantes générées par l’application de l’ACS+; et que, lorsque le Commissariat à l’égalité entre les sexes aura été établi, le commissaire à l’égalité entre les sexes produise, à partir de cette section, un rapport sommaire accessible au public décrivant les progrès à l’égard de la mise en application de l’ACS+ dans l’ensemble du gouvernement fédéral.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Condition féminine Canada, encourage la collaboration parmi les ministères et organismes fédéraux en continuant de convoquer des réunions trimestrielles du Comité interministériel sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), ainsi que des réunions semestrielles du réseau des champions de l’ACS+; et que ces réunions fassent appel à des partages d’information informels tout au long de l’année.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Condition féminine Canada, contribue aux communautés de pratique nationales et internationales – des groupes qui se mobilisent dans le cadre d’un processus d’apprentissage collectif dans un domaine commun – dans le but d’établir un compendium des pratiques exemplaires en matière de mise en œuvre et d’application de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada restaure les ressources financières à Condition féminine Canada afin de permettre à l’organisme de réinstituer les subventions versées dans le cadre du Programme de promotion de la femme pour la recherche et la défense des intérêts, et que le premier appel de propositions en vertu de cette voie de financement soit axé sur des travaux pouvant éclairer le développement continu d’un cadre d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).