Lorsqu’il a entrepris ses consultations prébudgétaires en prévision du budget fédéral de 2017, le Comité a posé la question suivante : quelles mesures fédérales aideraient les entreprises canadiennes – de toutes les régions et de tous les secteurs – à atteindre leurs objectifs en matière d’expansion, d’innovation et de prospérité, et contribueraient ainsi à la croissance économique du pays?

Les témoins du Comité ont répondu en formulant des observations sur l’impôt des sociétés, la réglementation et les frais; l’aide aux nouvelles entreprises et aux entreprises en expansion; l’emploi; la recherche, le développement, l’innovation et la commercialisation; le commerce et l’investissement; les propositions visant des secteurs en particulier.

A. Impôt des sociétés, réglementation et frais

En ce qui concerne l’impôt des sociétés, la réglementation et les frais, les témoins du Comité ont présenté un vaste éventail de propositions liées aux taux d’imposition des sociétés et à d’autres mesures fiscales, aux taux de déduction pour amortissement, au transfert d’une entreprise à un nouveau propriétaire, et à la réglementation et aux frais des cartes de crédit.

Taux de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés, années choisies, 1960-2016 (%)

	Taux d’imposition du revenu général des sociétés	Taux d’imposition du revenu des sociétés tiré de la fabrication et de la transformation	Taux d’imposition des sociétés avec la déduction accordée aux petites entreprises	Taux de la surtaxe des sociétés
1960	8,0 % < 25 000 $ 37,0 % > 25 000 $	8,0 % < 25 000 $ 37,0 % > 25 000 $	8,0 % < 25 000 $ 37,0 % > 25 000 $	0,0
1970	8,0 % < 35 000 $ 37,0 % > 35 000 $	8,0 % < 35 000 $ 37,0 % > 35 000 $	8,0 % < 35 000 $ 37,0 % > 35 000 $	1,50
1980	36,0	30,0	15,0	1,80
1990	28,0	24,5	12,0	0,84
2000	28,0	21,0	12,0	1,12
2001	27,0	21,0	12,0	1,12
2002	25,0	21,0	12,0	1,12
2003	23,0	21,0	12,0	1,12
2004–2007	21,0	21,0	12,0	1,12
2008	19,5	19,5	11,0	0,0
2009	19,0	19,0	11,0	0,0
2010	18,0	18,0	11,0	0,0
2011	16,5	16,5	11,0	0,0
2012–2015	15,0	15,0	11,0	0,0
2016	15,0	15,0	10,5	0,0

Source : Tableau préparé à l’aide de données obtenues de : Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1, diverses années.

1. Taux d’imposition des sociétés et autres mesures fiscales

Le Comité a été informé du fardeau fiscal global des sociétés, le Business Council of Manitoba, la Chambre de commerce de Fredericton, la Chambre de commerce de Halifax et Forêt NB demandant au gouvernement de le réduire.

La Banque HSBC du Canada, le Conseil canadien des affaires, la Chambre de commerce de Halifax et la Ville de Fredericton et Allumez Fredericton ont proposé une réduction du taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés, tandis que le Conference Board du Canada et les Comptables professionnels agréés du Canada ont indiqué que les taux d’imposition des sociétés devraient demeurer à leurs niveaux actuels ou être réduits, puisqu’ils sont concurrentiels à l’échelle internationale. Toutefois, Oxfam Canada, l’Alliance de la Fonction publique du Canada et l’Institut Cooper ont plaidé en faveur d’une augmentation du taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés, le Syndicat canadien de la fonction publique indiquant que les grandes sociétés devraient payer leur « juste part » des impôts.

En ce qui concerne la déduction accordée aux petites entreprises, l’Association canadienne des dépanneurs en alimentation, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Restaurants Canada, la Chambre de commerce de Halifax, la Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce et la Chambre de commerce du Canada ont préconisé la diminution des impôts pour les entreprises admissibles. CONTAX Inc. et la Chambre de commerce du Canada ont proposé l’augmentation du seuil de revenu pour la déduction accordée aux petites entreprises. L’Institut C.D. Howe a laissé entendre qu’il faudrait établir un groupe de travail et lui donner le mandat de faire la distinction entre les nouvelles petites entreprises axées sur la croissance et les entreprises ayant des ambitions de croissance limitées; la déduction accordée aux petites entreprises devrait être offerte aux premières. La Chambre de commerce de Fredericton, la Banque HSBC du Canada et le Conseil canadien des affaires ont indiqué que les grandes et les petites entreprises devraient être imposées à des taux semblables.

En ce qui concerne les secteurs dans lesquels les entreprises ne sont actuellement pas admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises – ou ne pourront pas l’être à l’avenir –, l’Association médicale canadienne et l’Association canadienne des radiologistes ont demandé que les structures médicales de groupe soient exemptées des changements proposés dans le budget fédéral de 2016, qui feraient en sorte que bon nombre de ces structures ne soient plus admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises. Le Conseil canadien du camping et du VR et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante ont déclaré que les terrains de camping et les installations d’entreposage devraient être considérés respectivement comme des « entreprises actives » afin d’être admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises.

Des témoins ont insisté sur l’inclusion ou l’élimination de certaines déductions et de certains crédits d’impôt accordés aux entreprises dans le but de déterminer les taxes à payer par celles‑ci. Par exemple, l’Institut C.D. Howe a demandé une réduction pour les avoirs des entreprises qui réduirait leurs profits imposables, tandis que Manufacturiers et Exportateurs du Canada a proposé l’adoption d’un crédit d’impôt fédéral à l’investissement dans la région de l’Atlantique. Le Syndicat canadien de la fonction publique a vivement recommandé l’examen et la possible élimination des déductions des frais de repas et de représentation pour les entreprises.

En mettant l’accent sur les déductions et les crédits offerts aux entreprises du secteur minier et du secteur gazier et pétrolier, la Coalition du budget vert a appuyé l’élimination progressive des divers crédits et déductions à l’exploration et à l’exploitation. La Saskatchewan Mining Association a demandé l’adoption de politiques fiscales encourageant l’accès aux capitaux des petites sociétés faisant de l’exploration minière.

Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, les cotisations sociales sont lourdes pour les entreprises en général et pour les petites et moyennes entreprises en particulier. Elle a laissé entendre qu’il faudrait réduire les cotisations de l’employeur au Régime de pension du Canada et au régime de l’assurance-emploi. Selon l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, les entreprises offrant des régimes de pension généraux devraient être exemptées du versement des cotisations au Régime de pension du Canada.

En ce qui concerne les médias numériques et le commerce en ligne, Unifor, l’Association canadienne des télécommunications sans fil, le Syndicat canadien de la fonction publique, l’Association canadienne des agents financiers et les Amis de la radiodiffusion ont proposé que les entreprises internationales de ces secteurs – comme Netflix et Uber – soient assujetties à l’impôt canadien d’une manière comparable aux entreprises canadiennes.

En outre, les Amis de la radiodiffusion ont proposé au gouvernement de prendre les mesures suivantes : éliminer la déductibilité des dépenses engagées dans la publicité apparaissant sur des plateformes Internet appartenant à des intérêts étrangers ou contrôlés par ceux-ci; exiger de toutes les entreprises de médias numériques qu’elles versent une partie de leurs revenus à la production de contenu canadien; élargir le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne aux émissions de nouvelles locales.

En ce qui concerne les coopératives de crédit et les institutions financières coopératives, le Mouvement des caisses Desjardins, Interior Savings Credit Union, l’Association canadienne des coopératives financières et First West Credit Union ont indiqué que les lois et règlements fédéraux en matière d’impôt devraient tenir compte des différences inhérentes entre les coopératives et les coopératives de crédit et ils ont demandé le rétablissement de la déduction supplémentaire accordée aux coopératives de crédit, qu’on a commencé à éliminer progressivement en 2013. Interior Savings Credit Union a demandé la création de mesures fiscales incitatives pour la propriété coopérative.

Des témoins ont aussi proposé un éventail d’autres modifications à l’impôt sur le revenu des sociétés. Par exemple, l’Institut C.D. Howe a déclaré que la taxe d’accise sur l’essence et le carburant d’aviation devrait être supprimée, et Manufacturiers et Exportateurs du Canada a appuyé l’élimination des exigences de prélèvement fiscal à la source visant des services fournis au Canada par un non-résident quand celui-ci certifie que le revenu est exonéré d’impôt au Canada en vertu d’une convention fiscale.

2. Taux de déduction pour amortissement

En ce qui concerne les taux de déduction pour amortissement, le Comité a été informé des besoins dans un certain nombre de secteurs précis, dont les télécommunications. Par exemple, l’Association canadienne de la technologie de l’information a indiqué qu’il faudrait normaliser et augmenter les taux appliqués aux actifs des technologies de l’information et des communications, tandis que l’Agence interrégionale de développement des technologies de l’information et des communications a présenté une demande semblable en ce qui concerne les nouvelles dépenses engagées par les fournisseurs de services Internet et de services cellulaires desservant des régions rurales ou éloignées. L’Association canadienne des télécommunications sans fil a plaidé en faveur d’une hausse du taux pour les actifs de télécommunications amortissables.

En ce qui concerne les taux de déduction pour amortissement dans d’autres secteurs, la Chambre de commerce du Canada a appuyé une hausse du taux pour un large éventail de biens d’équipement et d’actifs technologiques, tandis que l’Association canadienne de la construction a demandé une hausse du taux pour les actifs de catégorie 38; l’Association canadienne des producteurs pétroliers a vivement recommandé un examen des taux dans le secteur de la production de pétrole. L’Association des industries solaires du Canada a recommandé le changement des règles comptables concernant l’amortissement des actifs dans les énergies renouvelables.

Les Producteurs laitiers du Canada ont affirmé qu’il ne faut pas procéder au changement annoncé visant à remplacer le régime des immobilisations admissibles par un régime de déduction pour amortissement.

3. Transfert d’une entreprise à un nouveau propriétaire

Renseignant le Comité sur le transfert d’une entreprise à un nouveau propriétaire, la Chambre de commerce de Fredericton a proposé au gouvernement d’examiner l’impôt sur les gains en capital lié aux transferts intergénérationnels d’entreprises, tandis que l’Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec et l’Agricultural Producers Association of Saskatchewan ont indiqué qu’il faudrait adopter le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), en vue de faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises. Selon la Conference for Advanced Life Underwriting, les transferts intergénérationnels d’entreprises sans aucune incidence fiscale devraient être élargis de manière à inclure tous les membres de la famille.

Selon le Mouvement des caisses Desjardins, le gouvernement devrait augmenter la quantité d’information sur les transferts d’entreprises et améliorer la qualité de cette dernière, et il devrait établir un processus afin que les groupes intervenant dans les transferts d’entreprises déploient des efforts concertés; ces groupes comprennent des associations professionnelles et des corps de métier, ainsi que des organisations gouvernementales. La Ville de Fredericton et Allumez Fredericton ont plaidé en faveur de l’élargissement du programme de jumelage aux fins de planification de la relève de Fredericton, qui permet de jumeler des immigrants avec des propriétaires d’entreprises souhaitant vendre leur entreprise.

Formulant des observations sur les transferts intergénérationnels d’exploitations agricoles, Keystone Agricultural Producers, l’Alliance agricole du Nouveau-Brunswick, l’Union des producteurs agricoles, la Prince Edward Island Federation of Agriculture et la Fédération canadienne de l’agriculture ont demandé que les dispositions de roulement et les exemptions sur les gains en capital pour les transferts d’exploitations agricoles familiales ne s’appliquent pas seulement aux enfants, mais aussi à d’autres membres de la famille. Le Syndicat national des cultivateurs a proposé au gouvernement de présenter des mesures ne reposant pas sur les prêts consentis à une personne achetant l’exploitation agricole d’une personne de la génération précédente ou sur le paiement d’intérêts par cette personne.

4. Réglementation et frais des cartes de crédit

Le Comité a été informé de la réglementation considérée par les entreprises comme étant trop lourde. Par exemple, l’Association canadienne des dépanneurs en alimentation, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et la Ville de Fredericton et Allumez Fredericton ont souligné la nécessité d’éliminer les formalités gouvernementales. En outre, la Chambre de commerce de Halifax, les Manitoba Chambers of Commerce et l’Association canadienne des dépanneurs en alimentation ont demandé au gouvernement de consulter les entreprises avant d’adopter de nouveaux règlements.

En ce qui concerne la réglementation propre aux institutions financières et au secteur financier, le Mouvement des caisses Desjardins, l’Association canadienne des coopératives financières et Interior Savings Credit Union ont appuyé l’examen exhaustif du traitement des plus petites institutions financières et des institutions financières de coopératives, et de la loi sur les services financiers en vue d’établir un équilibre entre la stabilité financière et la concurrence accrue. Selon l’Association canadienne des coopératives financières et Interior Savings Credit Union, les institutions financières dont un certain pourcentage de leurs actifs est détenu par des non-résidents ne devraient pas être tenues de mettre en œuvre la Norme commune de déclaration de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Aussi, l’Association canadienne des coopératives financières a indiqué que la réglementation portant sur les prêts hypothécaires devrait être assujettie à une « pause réglementaire », de sorte que les répercussions des règles hypothécaires nouvellement mises en œuvre soient examinées avant l’entrée en vigueur de règles supplémentaires sur le partage des risques du prêteur pour les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement.

L’Institut C.D. Howe a proposé l’adoption du traitement numérique des chèques et la mise à niveau du Système automatisé de compensation et de règlement en vue d’augmenter sa vitesse et de réduire ses coûts.

L’Association canadienne des aliments de santé a fait référence à plusieurs règlements touchant les produits alimentaires de santé naturels et a laissé entendre qu’il faudrait modifier la Politique d’importation et d’exportation des produits de santé de Santé Canada au titre de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements en vue d’empêcher les fournisseurs de vendre des produits au Canada, par l’intermédiaire d’Internet, non conformes au Règlement sur les aliments et drogues. Elle a aussi affirmé que tous les changements proposés à l’étiquetage des aliments devraient être mis en œuvre en même temps et a indiqué que le gouvernement devrait exiger l’étiquetage des ingrédients génétiquement modifiés dans tous les produits alimentaires destinés à la consommation humaine.

En ce qui concerne la production de rapports et la planification fiscale des entreprises, l’Association canadienne des agents financiers a plaidé en faveur de la mise en œuvre de la déclaration pays par pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques à un seuil d’activité financière plus faible; l’approbation de tous les produits fiscaux par l’Agence du revenu du Canada et leur inscription auprès de cette dernière; la divulgation de la propriété effective de toutes les entités constituées au Canada. Selon le Conseil du patronat du Québec, le Canada devrait conclure des ententes de poursuite suspendue afin d’alléger le fardeau des procédures judiciaires sur le système de justice et d’encourager l’autodéclaration et la conformité en matière fiscale.

Selon Unifor, le gouvernement devrait adopter un décret en vue d’ordonner au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de lever ses exemptions relatives aux médias numériques pour les diffuseurs et les distributeurs en ligne, qui ce obligerait les entreprises étrangères menant des activités numériques à présenter des demandes de permis au Canada.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et la Fédération canadienne de l’agriculture ont laissé entendre qu’il faudrait réduire au minimum la mesure dans laquelle les systèmes réglementaires font obstacle à l’innovation.

L’Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec, le Conseil canadien du commerce de détail, Restaurants Canada et l’Association canadienne des dépanneurs en alimentation ont affirmé que les frais d’interchange des cartes de crédit devraient être plafonnés, tandis que l’Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec a demandé au gouvernement d’appuyer le projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit), qui donnerait au gouverneur en conseil le pouvoir de limiter ces frais.

5. Recommandations du Comité

Estimant que les entreprises qui planifient la relève doivent être en mesure d’envisager autant d’options que possible pour le transfert de leurs activités, que le traitement fiscal des revenus des entreprises devrait refléter la nature des activités des entreprises et que les taux de déduction pour amortissement devraient être liés à la durée de vie utile des biens, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 30

Que le gouvernement du Canada examine en profondeur le traitement fiscal des transferts intergénérationnels d’entreprises.

RECOMMANDATION 31

Que le gouvernement considère les revenus des terrains de camping et des installations d’entreposage comme des « revenus tirés d’une exploitation active » au moment de déterminer leur admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises.

RECOMMANDATION 32

Que le gouvernement du Canada revoit et modifie les taux de déduction pour amortissement pour refléter l’évolution de la technologie et de la durée de vie utile des biens.

B. Aide aux nouvelles entreprises et aux entreprises en expansion

Les témoins du Comité ont mis en lumière des façons d’aider les nouvelles entreprises et les entreprises en expansion. En particulier, ils ont formulé des observations sur les organismes de développement régional, les entrepreneurs, les grappes et les incubateurs, ainsi que l’accès au financement.

Entrepreneurs (autonomes qui ont des employés) en pourcentage de la population active canadienne, par région, 2006-2011 (%)

	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Canada	4,85	4,78	4,73	4,63	4,54	4,47
Atlantique	4,59	4,37	4,31	4,16	4,12	4,02
Québec	4,53	4,51	4,35	4,24	4,38	4,24
Ontario	4,43	4,52	4,60	4,49	4,20	4,23
Prairies	5,42	5,16	5,00	4,72	5,01	4,82
Colombie-Britannique	6,07	5,74	5,62	5,82	5,40	5,29

Nota : Le terme « entrepreneurs » comprend ceux qui travaillent pour leur compte et ceux qui embauchent des employés. Au Canada, on comptait 1 835 100 entrepreneurs en 2011.

Source :   Tableau préparé à l’aide de données obtenues de : Banque de développement du Canada, Indice BDC de la nouvelle activité entrepreneuriale - 2012, p. 4-7, consulté le 21 septembre 2016.

1. Organismes de développement régional

Les témoins ont renseigné le Comité sur les organismes de développement régional, la Chambre de commerce de Fredericton affirmant que l’Agence de promotion du Canada atlantique devrait recevoir plus de fonds afin de répondre aux besoins de toutes les entreprises et Diversification de l’économie de l’Ouest – Alberta demandant plus de fonds pour son Initiative d’innovation dans l’Ouest. L’Agence de promotion du Canada atlantique – Nouvelle-Écosse, Diversification de l’économie de l’Ouest – Colombie‑Britannique, l’Agence de promotion du Canada atlantique – Terre-Neuve-et-Labrador et l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario ont soutenu que, même s’ils disposent de suffisamment de fonds, il leur serait utile d’en recevoir plus. Toutefois, l’Agence de promotion du Canada atlantique – Nouveau-Brunswick a indiqué qu’elle disposait de ressources appropriées et qu’elle n’en avait pas besoin de plus. BioVectra Inc. a demandé au gouvernement d’augmenter l’aide accordée à la plateforme de la Stratégie de croissance pour l’Atlantique de l’Agence de promotion du Canada atlantique.

En ce qui concerne le fonctionnement des organismes de développement régional, Economic Development Winnipeg Inc. a estimé que le gouvernement devrait examiner la façon dont ces organismes sont régis, atteignent les objectifs stratégiques et communiquent entre eux et avec les autres ordres de gouvernement. De la même manière, Diversification de l’économie de l’Ouest – Colombie-Britannique a jugé nécessaire l’amélioration de la coordination entre ces organismes et d’autres organismes chargés du développement régional. Les Producteurs laitiers du Nouveau‑Brunswick ont dit que l’Agence de promotion du Canada atlantique devrait mieux se faire valoir. Les Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick et l’Union des pêcheurs des Maritimes ont proposé que les critères de l’Agence pour le financement d’activités soient moins restrictifs.

Economic Development Winnipeg Inc. a vivement recommandé qu’on accorde plus de fonds aux organismes de développement régional locaux comme le sien.

2. Entrepreneurs

Concernant les entrepreneurs et l’aide nécessaire à leur réussite, Opportunités NB a dit au Comité que les gouvernements fédéral et provinciaux devraient faire des efforts supplémentaires pour financer les entrepreneurs. Le Fond Shaw-Rocket a demandé de l’aide en vue de créer un fond pour les jeunes entrepreneurs en ligne; ce fond serait assorti d’un financement destiné à des outils de découverte en ligne, de sorte qu’on puisse trouver le travail de ces entrepreneurs sur Internet. La Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce a proposé une exonération d’impôt de deux ans pour les nouveaux jeunes entrepreneurs.

Des témoins ont insisté sur les immigrants entrepreneurs, le Conseil canadien des affaires demandant au gouvernement d’accueillir ce type d’immigrants au Canada. La Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce a quant à elle plaidé en faveur de l’augmentation du financement accordé au programme PEI Connectors qui vient en aide aux immigrants entrepreneurs.

Diversification de l’économie de l’Ouest – Manitoba a estimé que le gouvernement devrait aider les petites et moyennes entreprises à avoir accès à des compétences en ressources humaines et à d’autres ressources, ainsi qu’à de nouveaux marchés, tandis que la Chambre de commerce du Montréal métropolitain a soutenu que les petites et moyennes entreprises ont besoin d’aide en vue d’adopter de nouvelles technologies. General Motors du Canada Limitée a demandé au gouvernement d’aider les entreprises désireuses de démarrer ou d’étendre leur portée en favorisant des stratégies en matière de propriété intellectuelle qui les protègeront à mesure qu’elles mondialiseront leurs activités. Selon la Banque de développement du Canada, l’aide devrait cibler uniquement un nombre limité de problèmes liés au développement des petites entreprises.

3. Grappes et incubateurs

Le Comité a entendu parler des grappes, BioAlliance de l’Île-du-Prince-Édouard suggérant que celles-ci soient au cœur de l’aide un peu partout au Canada et Dirigeants financiers internationaux du Canada recommandent vivement que l’on continue d’aider les centres d’innovation du Canada.

Un certain nombre de témoins se sont dits en faveur du financement de grappes dans certains secteurs, soit le secteur forestier pour Alberta-Pacific Forest Industries Inc. et l’Association des produits forestiers du Canada, le secteur agroalimentaire, et plus particulièrement l’initiative Grappes agro‑scientifiques, pour les Producteurs laitiers du Canada, le secteur de la fabrication numérique pour Manufacturiers et Exportateurs du Canada, le cadre actuel de la super-grappe de l’innovation dans le secteur pétrolier et gazier pour l’Association canadienne des producteurs pétroliers et l’Alliance pour l’innovation dans les sables bitumineux, et le secteur de l’automobile pour General Motors du Canada Limitée.

Parlant du rôle joué par les collèges et les écoles polytechniques dans les grappes, Polytechnics Canada a demandé des fonds supplémentaires pour le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté. L’organisme a aussi appuyé la création d’un programme national de bons pour les entreprises grâce auquel les petites et moyennes entreprises pourraient avoir accès à l’expertise et à l’équipement des établissements postsecondaires.

Des témoins ont souligné la nécessité d’établir des partenariats en vue de favoriser l’innovation et la commercialisation, la Manitoba Chambers of Commerce demandant au gouvernement de favoriser de meilleurs partenariats entre les entreprises, les gouvernements, les universités et les instituts de recherche publics, et Dirigeants financiers internationaux du Canada indiquant que le gouvernement devrait établir des partenariats entre les entreprises, les organismes voués au démarrage d’entreprises, les gouvernements et les universitaires. General Motors du Canada Limitée a proposé au gouvernement de mettre en œuvre des initiatives visant la collaboration et la mise au point d’écosystèmes novateurs.

La Ville de Fredericton et Allumez Fredericton ont préconisé une stratégie de regroupement à l’échelle régionale.

Selon la Chambre de commerce du Canada, le gouvernement devrait investir dans les incubateurs.

4. Accès au financement

Formulant des observations sur la façon dont le gouvernement pourrait améliorer l’accès des entreprises canadiennes au financement, Opportunités NB a vivement recommandé aux gouvernements de travailler avec des fournisseurs de capitaux de tous genres en vue de s’assurer que les entreprises canadiennes disposent d’un accès suffisant à des capitaux. L’organisme a affirmé que l’accès pourrait être amélioré dans le cadre d’initiatives où le secteur public verse un montant équivalant à celui que parvient à recueillir le secteur privé. Toutefois, la Fédération canadienne des contribuables a laissé entendre que le gouvernement ne devrait pas financer les entreprises du secteur privé ni leur accorder de l’aide.

Attirant l’attention sur les méthodes visant à augmenter le capital de risque, la Chambre de commerce de Fredericton a indiqué qu’il faudrait ajouter la Loi du Nouveau-Brunswick sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises à la liste des lois aux termes desquelles une société peut être enregistrée ou inscrite en vue d’être admissible à titre de société à capital de risque aux fins de l’exonération cumulative des gains en capital. La Chambre de commerce du Canada et General Motors du Canada Limitée ont demandé un crédit d’impôt remboursable pour les investissements en capital de risque effectués dans des entreprises admissibles. Aussi, la Chambre de commerce du Canada a proposé la création d’une exonération d’impôt pour les gains en capital obtenus du financement en capital de risque, ainsi que l’augmentation des investissements au titre du Plan d’action sur le capital de risque et une limite possible au taux de rendement du gouvernement sur ses investissements; tout rendement supérieur à cette limite reviendrait aux capital-risqueurs privés. L’Institut C.D. Howe a appuyé l’élimination progressive continue du Crédit d’impôt fédéral relatif à une société à capital de risque de travailleurs.

En ce qui concerne les investisseurs providentiels, l’Organisation nationale du capital providentiel a demandé instamment à ces investisseurs d’augmenter leur financement dans les nouvelles entreprises et les entreprises en expansion. Elle a aussi demandé au gouvernement de l’aider à étendre la portée de ses programmes régionaux un peu partout au Canada. L’Organisation nationale du capital providentiel a aussi indiqué que le gouvernement devrait continuer de financer les mesures actuelles visant à aider les investisseurs providentiels à renforcer leurs capacités et elle a mentionné tout particulièrement les organismes de développement régional. Aussi, elle a affirmé que le gouvernement devrait l’aider à recueillir des données et à présenter des rapports sur les résultats des investisseurs providentiels.

Interior Savings Credit Union, Dirigeants financiers internationaux du Canada, BioAlliance de l’Île-du-Prince-Édouard et la Chambre de commerce du Canada ont laissé entendre que les actions accréditives seraient un moyen efficace d’augmenter l’investissement privé dans les nouvelles entreprises et dans les entreprises en expansion.

Mettant l’accent sur les entreprises présentes dans les collectivités rurales, Opportunités NB a plaidé en faveur d’une aide accrue pour les nouvelles entreprises et les entreprises en expansion présentes dans ces collectivités, notamment par l’amélioration de l’accès au capital, la commercialisation, le mentorat et la formation. Aussi, selon l’organisme, le gouvernement devrait soit prendre davantage de mesures pour encourager les capital-risqueurs et les investisseurs providentiels à effectuer des investissements dans les régions rurales, soit effectuer lui-même ces investissements.

Pour augmenter l’investissement privé dans les entreprises à fort potentiel, Manufacturiers et Exportateurs du Canada a demandé au gouvernement de créer des programmes d’investissement dans le cadre desquels le gouvernement et le secteur privé se partageraient les risques.

5. Recommandations du Comité

Reconnaissant que les entreprises ont besoin de soutien lorsqu’elles s’établissent au pays ou à l’étranger, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 33

Que le gouvernement du Canada prenne les mesures suivantes en vue d’améliorer les organismes fédéraux de développement régional du Canada et veille à leur pleine participation au programme d’innovation du Canada, ainsi qu’à l’application de ce dernier :

• établir un processus grâce auquel les organismes pourront accéder à du financement de base supplémentaire en vue d’investissements massifs;
• continuer d’offrir des programmes qui encouragent l’adoption d’infrastructures vertes, la mise à niveau de l’accès et de la connectivité à la large bande haute vitesse et le soutien à l’infrastructure de loisirs et à l’infrastructure sociale des petites collectivités;
• garantir des normes de services accrues, qui exigent actuellement qu’une décision concernant une demande soit prise dans les 75 jours, 90 % du temps.

RECOMMANDATION 34

Que le gouvernement du Canada appuie l’investissement providentiel en investissant dans un réseau de soutien de l’investissement providentiel coordonné à l’échelle nationale; et en permettant à la fois la collecte de données et la présentation de rapports sur les résultats liés aux investissements providentiels obtenus à l’échelle nationale.

C. Emploi

Les témoins du Comité ont discuté des problèmes liés à l’emploi qu’éprouvent les entreprises, en mettant tout particulièrement l’accent sur les pénuries de main-d’œuvre, et des mesures incitant les entreprises à créer des emplois et à former les employés.

Entreprises se disant touchées par une pénurie de main-d’œuvre, Canada, 1997-2016 (%)

Source : Banque du Canada, Enquête sur les perspectives des entreprises: diverses années

1. Pénuries de main-d’œuvre

Le Comité a appris que l’immigration pourrait être une façon de régler les pénuries de main-d’œuvre. Par exemple, le Conference Board du Canada, le Conseil économique des provinces de l’Atlantique et l’Association canadienne des constructeurs d’habitations ont laissé entendre que l’entrée au Canada d’un plus grand nombre d’immigrants permettrait de pallier au moins une partie des pénuries de main‑d’œuvre. La Chambre de commerce du Canada a demandé des améliorations au programme Entrée express en vue d’accélérer le traitement des demandes reçues au titre du programme. Le Business Council of Manitoba a proposé l’élargissement du Programme des candidats des provinces et l’amélioration de la souplesse des provinces en vue de faire face aux différences régionales particulières. Afin d’éviter le déclin de la population et de conserver la population active nécessaire à l’expansion économique, la Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce a indiqué que le gouvernement devrait mettre en œuvre des mesures en matière d’immigration qui répondent aux besoins particuliers des provinces.

Les Comptables professionnels agréés du Canada a déclaré pour sa part qu’il faudrait déployer des efforts concertés en vue d’intégrer les professionnels formés à l’étranger dans la population active du Canada. De la même façon, la Chambre de commerce de Fredericton, Forêt NB et Supporting Employment & Economic Development Winnipeg Inc. ont souligné la nécessité d’augmenter le financement des programmes de reconnaissance des qualifications professionnelles afin de les améliorer, tandis que selon la Chambre de commerce de Halifax, il faudrait fournir des fonds supplémentaires aux services d’établissement des immigrants. La Chambre de commerce de Halifax a aussi appuyé l’augmentation du financement accordé à la formation linguistique.

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires a aussi été mentionné, le Conseil du patronat du Québec et la Chambre de commerce du Canada demandant l’assouplissement de ses règles, et la Chambre de commerce du Canada demandant aussi que le gouvernement s’emploie à résoudre les problèmes liés au traitement des demandes. Restaurants Canada a indiqué qu’il faudrait réformer le programme de sorte qu’il mène à la résidence permanente, et l’Union des producteurs agricoles a estimé que le programme faisait partie intégrante de la solution aux pénuries de main-d’œuvre. L’Association canadienne des constructeurs de véhicules a appuyé la création d’un programme « employeur de confiance » en vue d’accélérer le traitement des permis d’embauche de travailleurs étrangers temporaires dans le secteur de l’automobile. De la même façon, General Motors du Canada Limitée a proposé que le gouvernement remplace le Programme des travailleurs étrangers temporaires par un visa d’employeur de confiance ou un visa de talent mondial. Selon la Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce, le gouvernement devrait évaluer les répercussions négatives du nombre limité de travailleurs étrangers temporaires et assouplir les critères d’admissibilité du Programme des travailleurs étrangers temporaires en vue d’y inclure d’autres secteurs touchés par des pénuries de main-d’œuvre.

Indiquant que l’éducation pourrait régler les pénuries de main-d’œuvre, l’Association canadienne des constructeurs d’habitations a demandé de l’aide pour la formation en milieu de travail et la promotion par le gouvernement des métiers spécialisés auprès des jeunes. Le Business Council of Manitoba a laissé entendre que la pénurie de main-d’œuvre qualifiée au Manitoba pourrait être résorbée si les gouvernements s’assuraient que les élèves autochtones parviennent au même niveau de scolarité que le reste de la population. General Motors du Canada Limitée a proposé la création d’un groupe consultatif sur le « renforcement des capacités » en vue de jumeler les compétences des étudiants aux besoins des entreprises, tandis que la Fondation Canada West a indiqué qu’il faudrait aider les employeurs à cerner les compétences, et non les titres de compétences, dont ils ont besoin pour un poste en particulier. La Banque HSBC du Canada, la Regina and District Chamber of Commerce et la Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce ont affirmé que l’éducation et le perfectionnement des compétences devraient être plus accessibles et mieux correspondent aux besoins des employeurs.

Restaurants Canada a souligné la nécessité de retenir la main-d’œuvre dans le secteur du tourisme.

2. Mesures incitatives visant à créer des emplois et à former les employés

Le Comité a été informé de la nécessité d’inciter les employeurs à créer des emplois. Par exemple, les Collèges et instituts du Canada sont favorables aux mesures incitatives financières visant à aider les employeurs – tout particulièrement les petites et moyennes entreprises – à réduire les coûts d’embauche d’étudiants coop et de stagiaires.

Ayant pour objectif de réduire les cotisations sociales, et ainsi les coûts liés à l’emploi, la Chambre de commerce du Canada a demandé la réduction du taux de cotisation à l’assurance-emploi des employeurs, tandis que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a demandé au gouvernement d’accorder un « congé d’assurance-emploi » aux petites et moyennes entreprises embauchant des jeunes; selon Restaurants Canada, ce « congé » devrait être accordé à tous les employeurs. CONTAX Inc. a plaidé en faveur de la réintroduction du crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, qui prévoyait un crédit d’impôt en fonction des changements aux cotisations à l’assurance-emploi payées par un employeur.

En ce qui concerne les mesures incitant les entreprises à former les employés, Restaurants Canada a proposé la création d’un crédit d’impôt pour la formation professionnelle, à l’intention des employeurs. De la même façon, le Conseil du patronat du Québec a indiqué que le gouvernement devrait établir un crédit de cotisations à l’assurance-emploi lié aux dépenses engagées dans la formation. BioVectra Inc. a suggéré qu’il avait besoin d’aide financière pour attirer et former des personnes dans les domaines de la microbiologie, de la biochimie et du génie biomédical.

3. Recommandations du Comité

Estimant que des mesures sont nécessaires pour s’assurer que les employeurs peuvent accéder facilement à la main-d’œuvre nationale et internationale à laquelle ils ont besoin, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 35

Que le gouvernement du Canada règle les problèmes liés au traitement des demandes et au manque de souplesse du Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui ont des répercussions négatives sur l’accès des employeurs aux travailleurs dans un éventail de secteurs.

RECOMMANDATION 36

Que le gouvernement du Canada améliore le programme Entrée express afin de rehausser les normes de services et d’accélérer le traitement des demandes.

RECOMMANDATION 37

Que le gouvernement règle les problèmes liés au traitement des demandes et le manque de souplesse du programme des visas de résident temporaire, notamment dans le but d’aider le secteur du tourisme du Canada.

RECOMMANDATION 38

Que le gouvernement du Canada améliore le volet agricole du Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme des travailleurs agricoles saisonniers.

RECOMMANDATION 39

Que le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d’offrir des incitatifs financiers plus importants aux petits et moyens employeurs qui embauchent des personnes handicapées.

RECOMMANDATION 40

Que le gouvernement du Canada augmente sa contribution aux diverses ententes fédérales et provinciales et territoriales sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

D. Recherche, développement, innovation et commercialisation

Un certain nombre de témoins du Comité ont parlé de la recherche, du développement, de l’innovation et de la commercialisation. À cet égard, ils ont mis l’accent sur les points suivants : les mesures liées à la fiscalité et aux programmes; la découverte et la recherche appliquée, et les conseils subventionnaires de recherche; la commercialisation.

Dépenses dans l’innovation de procédés, par entreprise canadienne et par taille des effectifs, 2012 (%)

Nota : L’« innovation de procédés » s’entend de la mise en œuvre d’un procédé de production, d’une méthode de distribution ou d’une activité de soutien aux biens et aux services qui est nouveau ou grandement amélioré. La figure montre le pourcentage d’entreprises engageant des dépenses dans l’« innovation de procédés » et la somme qu’elles dépensent.

Source : Figure préparée à l’aide de données obtenues de : Statistique Canada, Tableau 358‑0242, « Enquête sur l’innovation et les stratégies d’entreprise, dépenses dans l’innovation de procédés, selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) et la taille de l’entreprise, toutes les entreprises sondées », CANSIM (base de données), consulté le 21 septembre 2016.

1. Mesures liées à la fiscalité et aux programmes

Pour ce qui est des mesures fiscales visant à encourager les entreprises à faire de la recherche et du développement, le Comité a été informé, en particulier, du Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. L’Alliance pour l’innovation dans les sables bitumineux et la Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce ont affirmé qu’il fallait maintenir le crédit, l’Alliance pour l’innovation dans les sables bitumineux proposant même qu’on le prolonge. Alberta-Pacific Forest Industries Inc., l’Association canadienne des télécommunications sans fil, les Comptables professionnels agréés du Canada, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules et l’Association canadienne des producteurs pétroliers ont demandé au gouvernement de permettre à nouveau la présentation de demandes de remboursement des dépenses en immobilisations; l’Association canadienne des producteurs pétroliers croit que le remboursement devrait s’appliquer plus particulièrement aux dépenses en technologie propre et en mesures d’atténuation des changements climatiques.

Aussi, Alberta-Pacific Forest Industries Inc. a demandé que le Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental s’applique à un pourcentage plus élevé des coûts admissibles des grandes sociétés privées n’étant pas sous contrôle canadien et que l’évaluation soit différente afin d’augmenter le nombre de demandes acceptées. Les Comptables professionnels agréés du Canada, General Motors du Canada Limitée, le Conseil du patronat du Québec et Manufacturiers et Exportateurs du Canada ont laissé entendre que le crédit devrait être remboursable pour les grandes entreprises. La Chambre de commerce de Fredericton a plaidé en faveur d’une hausse du taux du crédit pour les dépenses supérieures à 3 millions de dollars, tandis que la Chambre de commerce du Montréal métropolitain a soutenu qu’il faudrait réexaminer le crédit afin d’assurer un meilleur équilibre entre l’aide directe et l’aide indirecte.

Manufacturiers et Exportateurs du Canada a demandé un examen en profondeur du Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental et, en particulier, des éléments suivants : la mise à jour des définitions relatives à l’innovation; la clarification de la définition donnée à l’aide gouvernementale; l’accélération du processus de règlement des demandes; la hausse du seuil de remboursement du crédit d’impôt pour les petites et moyennes entreprises; la clarification des explications sur les exigences en matière de preuve. Selon l’Association canadienne de la technologie de l’information, de vastes consultations sur les conditions fiscales favorisant les dépenses en recherche et développement devraient avoir lieu, et celles-ci devraient porter sur la création possible d’un crédit d’impôt en complément du Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

Les Manitoba Chambers of Commerce étaient d’avis que le gouvernement devrait concevoir des stratégies plus efficaces en matière de fiscalité et de subvention en vue de favoriser la recherche et le développement tant de procédés que de produits. Selon le Conseil canadien des affaires, il faudrait simplifier l’aide à la recherche et au développement. Ce dernier a aussi proposé que les gouvernements, dans certains cas, ne s’ingèrent pas dans les décisions commerciales portant sur l’investissement et l’innovation.

La Chambre de commerce du Canada et General Motors du Canada Limitée ont demandé la mise sur pied de communautés de brevets en vue de permettre aux petites et moyennes entreprises et aux entrepreneurs d’avoir accès à un large éventail de brevets avec lesquels ils pourraient faire croître leur entreprise.

La Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce a fait part de son appui au Programme d’aide à la recherche industrielle. Elle a aussi vivement recommandé la création d’une infrastructure d’innovation et de commercialisation qui permettrait d’accélérer la mise au point de nouveaux produits, d’aider les manufacturiers locaux et de contribuer à étendre la portée des entreprises axées sur les exportations.

Diversification de l’économie de l’Ouest – Région de la Saskatchewan a demandé au gouvernement d’augmenter ses investissements dans l’innovation en vue de diversifier l’économie de la Saskatchewan.

2. Découverte et recherche appliquée, et conseils subventionnaires de recherche

Le Comité a été informé de mesures visant à soutenir la recherche axée sur la découverte. Par exemple, Universités Canada et l’Université de la Colombie-Britannique préconisent des investissements soutenus dans une telle recherche par l’intermédiaire des conseils subventionnaires de recherche. L’Université de la Colombie-Britannique appuie l’examen des politiques de ces conseils en vue d’accroître la souplesse du financement accordé aux partenariats de recherche internationaux. De la même façon, Universités Canada déclare qu’il faudrait consacrer plus de fonds à la recherche et à la collaboration internationales.

En ce qui concerne la recherche appliquée, la Ville de Fredericton et Allumez Fredericton ont demandé instamment au gouvernement de créer des mesures incitatives pour la recherche appliquée. Polytechnics Canada et l’Université de la Colombie-Britannique étaient d’avis qu’il faudrait accorder une aide supplémentaire aux Fonds de soutien à la recherche, et l’Université de la Colombie-Britannique a proposé qu’au moins une partie de ce financement soit offert aux universités. Elle a aussi proposé le renouvellement du Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada et, dans le cadre du programme sur l’innovation, les Collèges et instituts du Canada ont indiqué que le gouvernement devrait accroître le soutien à la recherche appliquée effectuée dans les collèges et les instituts.

Au sujet des conseils subventionnaires de recherche, l’Association canadienne des physiciens et physiciennes a demandé au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada d’accorder plus de fonds aux programmes d’études supérieures et de bourses de recherche postdoctorale fondés sur le mérite, et elle a proposé que le financement du Programme de subventions à la découverte soit rajusté en fonction de l’inflation, du produit intérieur brut et de la croissance démographique. Selon Polytechnics Canada, le gouvernement devrait créer un programme annuel permanent au sein du Conseil de recherches en sciences humaines, qui prendrait appui sur le projet pilote du Fonds d’innovation sociale destiné aux communautés et aux collèges. La Chambre de commerce du Montréal métropolitain a laissé entendre que le financement accordé aux trois conseils subventionnaires de recherche du gouvernement fédéral et à la Fondation canadienne pour l’innovation devrait être prévisible et stable. Universités Canada a aussi demandé de l’aide financière pour la Fondation canadienne pour l’innovation qui devrait, selon l’organisme, se voir confier le mandat de diriger une stratégie nationale sur les « grands projets scientifiques ».

3. Commercialisation

Le Comité a été informé de la commercialisation de technologies et de produits nouveaux et novateurs en biens et en services vendables. Par exemple, Dirigeants financiers internationaux du Canada, ainsi que la Ville de Fredericton et Allumez Fredericton ont insisté sur une aide accrue pour la commercialisation. À cette fin, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, la Chambre de commerce du Canada, General Motors du Canada Limitée et le Conseil économique des provinces de l’Atlantique ont proposé la création d’un « régime incitatif relatif à la propriété intellectuelle » dans le cadre duquel les revenus générés par la propriété intellectuelle créée au Canada se verraient imposer à un taux inférieur par rapport aux revenus tirés de la propriété intellectuelle créée ailleurs.

Les Manitoba Chambers of Commerce ont proposé qu’on redouble d’efforts en vue d’intégrer, dans des écosystèmes novateurs, les entreprises et les institutions axant leurs activités sur l’application commerciale de la propriété intellectuelle.

Le Business Council of Manitoba a proposé que la stratégie d’innovation nationale tire parti aussi des programmes et des partenariats existants; a été mentionnée entre autres l’Enterprise Machine Intelligence and Learning Initiative du Manitoba.

4. Recommandations du Comité

Reconnaissant qu’il doit s’effectuer au Canada des activités de recherche et de développement adéquates et que le résultat de ces activités doit pouvoir être commercialisé, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 41

Que le gouvernement du Canada appuie l’établissement d’un centre canadien pour les partenariats de recherche internationaux qui veillera à concevoir des programmes de recherche multisectoriels et multinationaux axés sur le développement technologique avancé.

RECOMMANDATION 42

Que le gouvernement du Canada envisage la mise sur pied d’un centre de recherche et développement de l’automobile au sein du Conseil national de recherches du Canada.

RECOMMANDATION 43

Que le gouvernement du Canada établisse des cibles d’investissement dans la recherche axée sur la découverte et conçoive une stratégie à long terme pour l’atteinte des cibles.

RECOMMANDATION 44

Que le gouvernement s’engage à augmenter sur plusieurs années l’investissement direct fédéral dans la recherche appliquée effectuée dans les collèges et les instituts.

RECOMMANDATION 45

Que le gouvernement du Canada contribue au renforcement des capacités des grappes par la création d’un petit bureau de coordination des grappes. Il devrait aussi concevoir des outils en vue de recueillir et de communiquer des données sur le rendement des grappes d’innovation concurrentielles à l’échelle mondiale.

RECOMMANDATION 46

Que le gouvernement du Canada travaille avec les parties intéressées en vue de stimuler la croissance des entreprises canadiennes novatrices en favorisant leur intégration aux chaînes d’approvisionnement mondiales de grande valeur.

RECOMMANDATION 47

Que le gouvernement du Canada crée un programme « Premier brevet » ayant une structure semblable à celui du gouvernement du Québec. Le programme devrait couvrir les dépenses effectuées par de petites et moyennes entreprises pour l’obtention d’un premier brevet.

E. Commerce et investissement

Les témoins du Comité ont formulé des observations sur une gamme de sujets liés au commerce et à l’investissement, notamment le commerce international, l’investissement direct étranger, les questions liées aux droits de douane et à la frontière, et le commerce intérieur.

Part des entreprises exportatrices, selon la taille des effectifs, 2009 (%)

Nota : Le nombre d’entreprises au Canada ayant déclaré faire de l’exportation s’élevait à 74 829 en 2009. Dans la figure, la part en pourcentage représente le nombre d’entreprises dans chaque groupe par rapport au total.

Source : Figure préparée à l’aide de données obtenues de : Recherche et statistique sur la PME, Les petites entreprises exportatrices canadiennes 2011, Tableau 1.1, consulté le 20 septembre 2016.

1. Commerce international

Le Comité a été informé d’un certain nombre de problèmes liés au commerce international. Par exemple, en ce qui concerne les accords commerciaux, la Regina and District Chamber of Commerce, l’Association nationale des engraisseurs de bovins, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique – Nouveau-Brunswick et Diversification de l’économie de l’Ouest – Alberta ont demandé au gouvernement de continuer d’accroître les débouchés commerciaux.

Le Conference Board du Canada et le Conseil canadien des affaires ont vivement conseillé au gouvernement de limiter les effets de ce qu’ils ont appelé la tendance anticommerciale de plus en plus marquée à l’échelle mondiale, tandis que les Manitoba Chambers of Commerce ont demandé au gouvernement de consulter les entreprises canadiennes dans le but de concevoir des stratégies de commerce international plus exhaustives. Le Syndicat canadien de la fonction publique a soutenu que le gouvernement devrait conclure des accords de libre-échange qui font la promotion de meilleures conditions de travail, sociales et environnementales dans le monde, tandis que l’Institut Cooper a dit que le gouvernement ne devrait signer aucun accord commercial qui risque d’accélérer le changement climatique. La Fédération canadienne des contribuables a estimé que les accords commerciaux devraient servir de mécanisme en vue de réduire les subventions.

Des témoins ont mis l’accent sur des accords commerciaux en particulier, notamment l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, ainsi que l’accord du Partenariat transpacifique. Le Business Council of Manitoba, les Manitoba Chambers of Commerce, le Conseil canadien du canola, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, la Chambre de commerce du Canada, le Conseil canadien des affaires, la Chambre de commerce de Halifax et le Conseil économique des provinces de l’Atlantique ont vivement recommandé au gouvernement d’appuyer et de ratifier ces accords. Le Conseil du patronat du Québec et Restaurants Canada ont traité en particulier de la ratification de l’accord entre le Canada et l’Union européenne, tandis que l’Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec a mis l’accent sur la ratification de l’accord du Partenariat transpacifique.

Selon le Syndicat canadien de la fonction publique, le gouvernement ne devrait ratifier ni l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ni l’accord du Partenariat transpacifique. L’Institut Cooper a indiqué qu’il n’appuyait pas les accords commerciaux assortis de mécanismes de règlement des différends entre un investisseur et un État; or, ces deux accords comprennent un tel mécanisme. Selon l’Union des producteurs agricoles, le gouvernement devrait ratifier l’accord du Partenariat transpacifique seulement si les produits soumis à la gestion de l’offre ne sont pas désavantagés. L’Association canadienne des constructeurs de véhicules a quant à elle proposé que l’accord du Partenariat transpacifique soit modifié de sorte que les droits de douane ne désavantagent pas les producteurs automobiles canadiens par rapport aux producteurs américains.

Le Mouvement des caisses Desjardins a plaidé en faveur d’une indemnisation pour les secteurs susceptibles d’être touchés négativement par la ratification d’accords commerciaux. Les Producteurs laitiers du Canada ont demandé au gouvernement de modifier le programme d’indemnisation du secteur des produits laitiers annoncé en octobre 2015 dans le contexte de la possible ratification de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et de l’accord du Partenariat transpacifique. En particulier, ils ont proposé que l’indemnisation prévue dans ce premier accord ne dépende pas de la ratification du deuxième accord, et ils ont laissé entendre que le programme d’indemnisation devrait garantir l’exclusion des produits laitiers du Programme d’exonération des droits.

Un certain nombre de témoins ont mentionné que le gouvernement devait négocier un nouvel accord sur le bois d’œuvre avec les États-Unis, notamment Diversification de l’économie de l’Ouest – Colombie-Britannique, Diversification de l’économie de l’Ouest – Alberta, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique – Nouveau-Brunswick et le Conseil du patronat du Québec.

Des témoins ont aussi fait état des autres accords commerciaux que le gouvernement devrait conclure, selon eux. Par exemple, le Business Council of Manitoba a affirmé qu’à défaut de signer et de ratifier l’accord du Partenariat transpacifique, le gouvernement devrait conclure des accords commerciaux bilatéraux avec les principaux pays asiatiques membres du Partenariat transpacifique. De la même façon, le Conseil canadien des affaires a donné à entendre que le gouvernement devrait négocier un accord commercial bilatéral avec le Japon ou un accord régional avec les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est si l’accord du Partenariat transpacifique n’est pas ratifié. Le Conseil canadien du canola, le Conseil canadien des affaires et la Chambre de commerce du Canada ont appuyé l’accroissement des débouchés commerciaux avec la Chine. La Chambre de commerce du Canada et la Chambre de commerce du Montréal métropolitain ont plaidé en faveur d’un accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain appuyant aussi un accord avec l’Inde.

Certains témoins ont mis l’accent sur les activités de promotion commerciale. Par exemple, la Saskatchewan Mining Association a soutenu que le gouvernement devrait poursuivre ses missions commerciales dans les marchés émergents, tandis que les Manitoba Chambers of Commerce ont proposé au gouvernement d’élargir son offre de services de promotion du commerce et de l’investissement, notamment en veillant à ce que son aide demeure au moins aussi généreuse que celle offerte par les autres pays. La Ville de Fredericton et Allumez Fredericton ont demandé au gouvernement de personnaliser les programmes d’expansion du commerce et de leadership et de créer des partenariats entre les entreprises cherchant à percer un marché et celles déjà présentes sur le marché en question. La Chambre de commerce du Montréal métropolitain a indiqué que le gouvernement devrait augmenter et débloquer le financement accordé à CanExport en 2017. Elle a aussi affirmé que le gouvernement devrait travailler avec les centres commerciaux mondiaux présents dans les grandes villes canadiennes. Manufacturiers et Exportateurs du Canada a proposé que le gouvernement collabore avec des experts commerciaux des secteurs public et privé en vue de concevoir un programme national d’accélération des exportations semblable au programme Accélérateur technologique canadien.

Un certain nombre de témoins ont souligné l’importance des services de promotion commerciale dans des secteurs en particulier, notamment le secteur agricole pour l’Union des producteurs agricoles et Keystone Agricultural Producers; la Prince Edward Island Federation of Agriculture a quant à elle indiqué que le gouvernement devrait aider le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire à concevoir un plan en vue d’accroître son accès aux marchés internationaux. L’Association des produits forestiers du Canada a plaidé en faveur du renouvellement du financement accordé au Programme de développement des marchés et à Produits de bois canadien.

Selon les Manitoba Chambers of Commerce, le gouvernement devrait redoubler d’efforts en vue d’harmoniser les normes canadiennes avec celles des partenaires commerciaux du pays. Pour le Conseil canadien du canola, il faudrait mieux harmoniser les normes canadiennes de salubrité des aliments avec celles des États-Unis. L’Association canadienne des constructeurs de véhicules a pour sa part demandé à ce que tous les accords commerciaux prévoient des normes réglementaires uniformes, notamment en ce qui concerne les Normes de sécurité des véhicules automobiles des États-Unis, les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada et les émissions.

Des témoins ont aussi formulé des observations sur les politiques visant à favoriser la compétitivité internationale, les Comptables professionnels agréés du Canada demandant au gouvernement de s’assurer que ses politiques aident les entreprises à rivaliser sur les marchés internationaux et l’Association canadienne des producteurs pétroliers proposant que la Banque du Canada continue de gérer l’inflation de manière appropriée afin de garantir la compétitivité des coûts à l’échelle internationale. Diversification économique de l’Ouest – Alberta a affirmé que le gouvernement devrait travailler avec le secteur de l’énergie afin de l’aider à réduire ses coûts de production et à ainsi demeurer concurrentiel.

Le Conseil canadien des affaires, le Business Council of Manitoba, la Chambre de commerce du Canada, l’Association canadienne de la construction, les Manitoba Chambers of Commerce, Exportation et développement Canada et la Chambre de commerce de Halifax ont exprimé leur soutien à l’investissement dans les infrastructures favorables au commerce. L’Association canadienne de la construction a recommandé au gouvernement de prendre les décisions concernant les infrastructures commerciales à l’aide de critères fondés sur le mérite, et a proposé au gouvernement et au secteur privé de mettre sur pied un comité national des infrastructures commerciales. De leur côté, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, la Chambre de commerce du Canada et l’Association canadienne de la construction ont dit que le gouvernement devrait renouveler son engagement à l’appui des corridors commerciaux.

L’Association canadienne des producteurs d’acier a attiré l’attention sur la Loi sur les mesures spéciales d’importation et a proposé des modifications qui, selon elle, protègeraient mieux les entreprises canadiennes contre le dumping sur les marchés internationaux. Aussi, elle a encouragé le gouvernement à continuer de participer à un haut niveau au Forum mondial sur la capacité excédentaire d’acier.

2. Investissement direct étranger

Dans les observations qu’il a formulées devant le Comité au sujet de l’investissement direct étranger, le Conseil du patronat du Québec a indiqué que le gouvernement devrait concevoir un plan en vue de faciliter l’investissement privé au Canada et au Québec, en particulier en mettant en œuvre une politique fiscale et un cadre réglementaire concurrentiels. L’Association canadienne des producteurs pétroliers a vivement recommandé au gouvernement de créer un climat d’investissement stable et concurrentiel dans le secteur canadien du pétrole et du gaz naturel, tandis qu’Unifor a soutenu que le gouvernement devrait créer un système à « guichet unique » en vue d’encourager de nouveaux investissements dans les usines canadiennes de fabrication d’automobiles et de pièces d’automobile. L’Atlantic Institute for Market Studies a plaidé en faveur de l’établissement d’un cadre en vue d’attirer des investissements étrangers qui favoriseraient les petites et moyennes entreprises. Le Conseil consultatif en matière de croissance économique a proposé que le Canada crée un organisme chargé de l’investissement direct étranger en vue de cibler des investissements précis, en mettant tout particulièrement l’accent sur la création de nouvelles entreprises et non l’achat d’entreprises déjà en activité.

En ce qui concerne les acquisitions étrangères d’entreprises canadiennes, l’Institut C.D. Howe a affirmé que le gouvernement devrait remplacer le critère de l’« avantage net » s’appliquant aux investisseurs étrangers faisant de grandes acquisitions au Canada par un processus de sélection axé sur les préoccupations en matière de sécurité nationale. Selon Unifor, les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les télécommunications en ce qui concerne la propriété étrangère devraient être annulées.

En évoquant l’investissement direct étranger des entreprises canadiennes à l’étranger, les Manitoba Chambers of Commerce ont souligné la nécessité de mettre sur pied une institution financière de développement national qui aiderait ces entreprises à déployer des technologies et des capitaux sur les marchés émergents.

3. Questions liées aux droits de douane et à la frontière

Le Comité a été informé du seuil de minimis du Canada, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, eBay Canada Limited et la Chambre de commerce du Canada étant en faveur de son augmentation. Toutefois, l’Association des commerçants de véhicules récréatifs du Canada, le Conseil canadien du commerce de détail et l’Association canadienne des aliments de santé ont demandé instamment au gouvernement de maintenir le seuil à son niveau actuel.

Des témoins ont aussi attiré l’attention sur d’autres problèmes liés aux droits de douane. Par exemple, le Conseil des aéroports du Canada a laissé entendre que les aéroports canadiens devraient être autorisés à réaliser des ventes hors taxes à l’arrivée de voyageurs au Canada en provenance de destinations internationales, tandis que l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto a appuyé la création de boutiques hors taxes à l’arrivée en mesure de vendre tant aux passagers nationaux qu’internationaux. Le Conseil canadien du commerce de détail a demandé l’élimination des droits à l’importation dans certaines situations, en particulier lorsque le volume de production d’un bien canadien est limité; lorsque les produits sont visés par des droits de douane élevés; lorsque les produits en question sont considérés comme étant des produits essentiels pour les familles canadiennes. L’Association des commerçants de véhicules récréatifs du Canada a plaidé en faveur de la suppression des droits de douane sur les pièces de véhicules récréatifs vendus sur le marché secondaire.

En ce qui concerne les règles d’origine et le seuil auquel elles s’appliquent, l’Institut C.D. Howe a demandé instamment qu’on change le seuil de la valeur des tarifs de la valeur nominale des expéditions à celui de la nation la plus favorisée payables surces dernières.

Selon l’Association des commerçants de véhicules récréatifs du Canada, le Code générique du système harmonisé devrait être élargi de manière à comprendre les biens commerciaux. Elle a aussi laissé entendre qu’il faudrait discuter rapidement des retards à la frontière, que le gouvernement devrait harmoniser la politique frontalière du Canada avec celle des États-Unis et que l’infrastructure frontalière devrait devenir une priorité.

4. Commerce intérieur

Le Comité a été informé d’un éventail d’obstacles au commerce intérieur. Par exemple, les Manitoba Chambers of Commerce et le Business Council of Manitoba ont demandé au gouvernement de poursuivre les négociations avec les provinces et les territoires sur la libéralisation du commerce intérieur, les Manitoba Chambers of Commerce proposant aussi que l’un des objectifs des négociations porte sur la capacité accrue des parties privées à s’adresser aux tribunaux pour obtenir réparation. Le Conseil économique des provinces de l’Atlantique a proposé que le gouvernement appuie les efforts des provinces en vue de libéraliser le commerce intérieur, en particulier en s’attaquant aux obstacles relevant du fédéral, comme les systèmes de gestion de l’offre. Selon la Fédération canadienne de l’agriculture, le gouvernement devrait augmenter le financement accordé au Secrétariat du commerce intérieur du Canada et renforcer son rôle de chef de file concernant la diminution des obstacles au commerce intérieur.

En ce qui concerne les obstacles au commerce intérieur, Restaurants Canada a demandé au gouvernement d’encourager les provinces à autoriser le secteur de la restauration à acheter de l’alcool de n’importe quel territoire de compétence, sans limites, et à vendre cet alcool aux clients de n’importe quel territoire. Selon la Fédération canadienne de l’agriculture, les gouvernements devraient harmoniser les règlements sur le transport et coordonner les normes fédérales et provinciales de transformation des aliments.

Mettant l’accent sur les obstacles à la libre circulation de la main-d’œuvre entre les provinces, Dirigeants financiers internationaux du Canada a demandé au gouvernement de continuer de jouer un rôle de chef de file et de renforcer la collaboration entre les gouvernements et les entreprises en vue d’éliminer ces obstacles.

5. Recommandations du Comité

Reconnaisssant que les personnes, les biens et les services doivent pouvoir circuler le plus facilement possible à même le Canada, le Comité recommande :

RECOMMENDATION 48

Que le gouvernement du Canada continue de défendre vigoureusement l’élimination des obstacles internes au commerce en négociant directement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, de manière à garantir la libre circulation des personnes, des biens et des services partout au Canada.

F. Propositions visant des secteurs précis

Les témoins ont formulé des propositions visant précisément le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire; le secteur de la foresterie; le secteur des pêches; le secteur manufacturier; et le secteur des organismes caritatifs et sans but lucratif et de l’économie sociale.

Mesures fédérales sélectionnées pour des secteurs précis

Agriculture et agroalimentaire	Agri-investissement Agri-stabilité Programme Agri-compétitivité Programme Agri-innovation< Programme Agri-protection Programme Agri-marketing Agri-relance< Initiatives Agri-risques Programme de paiements anticipés
Foresterie	Investissements dans la transformation de l’industrie forestière Programme de développement des marchés Initiative de foresterie autochtone Programme d’innovation forestière
Pêches	Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques Préserver l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien Programme des services d’adaptation aux changements climatiques en milieu aquatique Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives
Secteur manufacturier	Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense Programme de démonstration de technologies Programme d’aide à la recherche industrielle
Secteur des organismes caritatifs et sans but lucratif et de l’économie sociale	Crédit d’impôt aux particuliers pour don de bienfaisance Crédit d’impôt aux entreprises pour don de bienfaisance Déduction supplémentaire pour dons de médicaments Initiative de l’accélérateur de finance sociale

1. Agriculture et agroalimentaire

Au sujet des enjeux concernant le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Farmers of North America s’est intéressé à Agri-investissement et a indiqué que les agriculteurs devraient avoir le droit de retirer des sommes du fonds 1 sans devoir au préalable retirer des sommes du fonds 2, sous réserve que toute somme retirée soit investie dans des projets admissibles. Selon la Saskatchewan Association of Rural Municipalities, le gouvernement devrait éliminer le plafond imposé aux contributions du gouvernement à Agri-investissement et rétablir le niveau de financement de l’initiative. En ce qui concerne Agri-stabilité, la Saskatchewan Association of Rural Municipalities et l’Union des producteurs agricoles ont demandé des modifications aux critères d’admissibilité aux paiements. L’Union nationale des fermiers a proposé la création d’un régime d’assurance du revenu pour les agriculteurs débutants.

Au sujet de la recherche et de l’innovation dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, l’Union des producteurs agricoles a affirmé que ces activités nécessitent un meilleur financement. Le Conseil canadien du canola a dit estimer que le gouvernement devrait octroyer des fonds au prochain Cadre stratégique pour l’agriculture, y compris pour des grappes scientifiques, et s’assurer que l’agriculture figure sur le programme d’innovation du gouvernement fédéral. Les Producteurs laitiers du Canada ont prié le gouvernement de poursuivre son partenariat avec lui et d’autres organismes du secteur de la production laitière afin d’appuyer à la fois la recherche et les initiatives qui visent les priorités et les objectifs stratégiques des producteurs. L’organisme a également indiqué que le gouvernement devrait maintenir son soutien à la diffusion des résultats de recherche et des nouvelles technologies, ainsi que renouveler l’Initiative des grappes agroscientifiques canadiennes et augmenter le financement qui lui est octroyé. La Canadian Wheat Board Alliance a fait valoir que tout nouveau financement visant la création de variétés de semences devrait être entrepris selon un partenariat entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et la Western Grains Research Foundation, tous les droits de brevets étant conservés en fiducie par la Couronne au seul profit des agriculteurs des Prairies.

L’Union nationale des fermiers a recommandé au gouvernement de prendre les mesures suivantes : restaurer le financement de la recherche par Agriculture et Agroalimentaire Canada aux niveaux en vigueur avant 2012 et offrir du financement supplémentaire afin de reconstruire les capacités scientifiques, techniques et de soutien; veiller à ce que les données de recherche du secteur soient disponibles publiquement; et octroyer plus de fonds aux programmes de recherche et d’extension de manière à réduire les émissions causées par la production de bétail, à favoriser l’adoption de méthodes de production à faibles intrants et à encourager les pratiques d’économie d’énergie sur l’exploitation. L’organisme a également prôné l’ajout d’un supplément pour intérêt public aux fonds que dépensent les entreprises lorsqu’elles collaborent avec des universités et Agriculture et Agroalimentaire Canada; les revenus tirés de ce supplément pourraient servir à appuyer la recherche agricole dans l’intérêt du public.

Au sujet des enjeux commerciaux liés au secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Les Producteurs de poulet du Canada ont affirmé que le gouvernement devrait exiger la certification des produits importés classés comme de la volaille de réforme, cette certification devant être fondée sur un test d’ADN. L’organisme a également demandé que le poulet soit exempté du Programme de report des droits et du Programme de drawback, et que le gouvernement rétablisse les exigences sur les sauces et la cuisson dans la définition des mélanges définis de spécialité des Tarifs de douanes. Restaurants Canada et le Conseil canadien des affaires ont réclamé que le gouvernement réduise le nombre de restrictions commerciales en éliminant les obstacles des systèmes de gestion de l’offre.

Au sujet de la main-d’œuvre agricole, l’Association nationale des engraisseurs de bovins, Keystone Agricultural Producers et la Fédération canadienne de l’agriculture ont fait valoir que le gouvernement devrait collaborer avec les producteurs agricoles afin de cerner et d’atténuer les pénuries de main-d’œuvre dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

En ce qui concerne la mise en marché, l’Union nationale des fermiers a indiqué que le gouvernement devrait promouvoir des institutions de régularisation du marché, et la Canadian Wheat Board Alliance a réclamé la création d’un office de commercialisation à guichet unique pour l’ensemble des semences des Prairies. Le Conseil canadien du canola a affirmé que le prochain cadre stratégique pour l’agriculture devrait prévoir un financement adéquat pour le programme Agri-marketing.

Au sujet de la réglementation qui touche le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, la Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments a prôné le soutien aux entreprises pour qu’elles puissent s’adapter au nouveau règlement sur la salubrité des aliments au Canada qui entrera en vigueur sous peu. Plus particulièrement, elle a prié le gouvernement de prendre les mesures suivantes : réaffecter le financement du programme Cultivons l’avenir 2 pour offrir de l’aide financière directe aux entreprises touchées; établir un nouveau programme d’aide à la mise en œuvre pour veiller à ce que toutes les entreprises respectent les règlements proposés; et établir d’autres formes d’aide financière, comme des incitatifs fiscaux temporaires, visant la période au cours de laquelle le nouveau Règlement entrera en vigueur. Elle a également indiqué que le gouvernement devrait établir un plan quinquennal, à partir de 2017–2018, pour s’assurer que les organismes fédéraux détiennent les ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs nouvelles responsabilités conformément au nouveau règlement.

L’Association canadienne des dépanneurs en alimentation, l’Association nationale des engraisseurs de bovins et l’Union des Producteurs Agricoles ont préconisé le renforcement des contrôles frontaliers pour protéger le secteur agricole et agroalimentaire du Canada contre les importations contraires aux règles canadiennes.

La Canadian Wheat Board Alliance a affirmé que le gouvernement devrait rétablir la distinction visuelle des grains et restaurer le financement à la Commission canadienne des grains.

La Canadian Wheat Board Alliance et Friends of the Canadian Wheat Board ont fait valoir que le gouvernement devrait mener une vérification visant à dégager l’information sur la disposition des biens de la Commission canadienne du blé. Friends of the Canadian Wheat Board a indiqué que cette vérification devrait également permettre de déterminer l’incidence de la disposition de ces biens sur les systèmes de manutention et de mise en marché des grains de l’Ouest du Canada. La Canadian Wheat Board Alliance a en outre demandé la publication des états financiers vérifiés non caviardés du dernier exercice d’activité de la Commission canadienne du blé.

Au sujet de la commercialité et de la compétitivité du secteur viticole, le British Columbia Wine Institute a indiqué que le gouvernement devrait établir un programme d’innovation qui favoriserait les investissements dans les actifs corporels et incorporels de l’industrie du vin.

La Fédération canadienne de l’agriculture a recommandé au gouvernement d’établir un partenariat avec le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire afin d’élaborer une vision stratégique qui cernerait les occasions actuelles et futures et miserait sur celles-ci. Elle a également recommandé que le gouvernement rétablisse l’interprétation qu’a fait la Cour suprême du Canada du paragraphe 31(1) de la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de s’assurer que différents facteurs sont examinés au moment de déterminer le montant des pertes agricoles qui peut être réclamé par des agriculteurs qui ont des revenus hors ferme.

Les Producteurs laitiers du Canada ont affirmé que le gouvernement devrait faire des investissements dans l’infrastructure de la transformation alimentaire, renforcer les efforts de promotion des produits laitiers et de financer la mise en œuvre dans les installations agricoles de l’initiative proAction.

Au sujet du transport des grains par rail, la Canadian Wheat Board Alliance a indiqué que le gouvernement devrait continuer d’appliquer le revenu admissible maximal, y compris en ce qui a trait à toute expansion des distances de manœuvre interréseaux.

Selon l’Agricultural Producers Association of Saskatchewan, le gouvernement devrait augmenter le financement aux programmes de gestion de l’eau et créer une fondation des pâturages pour appuyer les éleveurs qui déploient leurs activités sur les anciens pâturages de l’Administration du rétablissement agricole des Prairies.

L’Institut C.D. Howe a fait valoir que le gouvernement devrait modifier la Loi sur le Financement agricole Canada pour s’assurer que les activités de Financement agricole Canada complètent celles des prêteurs privés, et que Financement agricole Canada fera l’objet des mêmes obligations d’examen législatif qui visent les autres sociétés d’État fédérales à vocation financière.

2. Foresterie

Au sujet de l’innovation dans le secteur de la foresterie, l’Alberta-Pacific Forest Industries Inc. et l’Association des produits forestiers du Canada ont indiqué au Comité qu’il est nécessaire de financer certaines initiatives; on a notamment mentionné FPInnovations et le Programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière. En outre, l’Alberta-Pacific Forest Industries Inc. et l’Association des produits forestiers du Canada ont affirmé que du financement est nécessaire pour aider le secteur de la foresterie à adopter des technologies commercialisables, et ont dit appuyer l’augmentation du financement au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour encourager la recherche et le développement dans le secteur de la foresterie.

Forêt NB a prié le gouvernement d’octroyer des fonds à la sylviculture au Nouveau-Brunswick et, par l’intermédiaire de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, de continuer de financer la Stratégie d’intervention précoce de la tordeuse de bourgeons d’épinette.

L’Agricultural Producers Association of Saskatchewan a fait valoir que le gouvernement devrait rétablir le financement aux initiatives agroforestières afin de donner aux producteurs un accès à des arbres à des prix abordables.

3. Pêches

Le Comité a entendu des témoignages sur les pêches commerciales et récréatives. L’Union des pêcheurs des Maritimes a demandé au gouvernement de modifier la Loi sur les pêches et ses règlements connexes de manière à y ajouter des engagements à maintenir les politiques de séparation des flottilles, qui interdisent l’octroi de permis de pêche à des sociétés, ainsi que le modèle propriétaire-exploitant; dans la même veine, la Prince Edward Island Fishermen’s Association a fait valoir que le gouvernement devrait continuer d’appuyer le modèle propriétaire-exploitant. En outre, l’Union des pêcheurs des Maritimes a prié le gouvernement de s’assurer que les pêcheurs qui prennent leur retraite soient en mesure de vendre leur entreprise en offrant aux personnes intéressées à acheter ces entreprises de nouveaux prêts ou de nouvelles garanties de prêts. La Prince Edward Island Fishermen’s Association a également recommandé au gouvernement d’octroyer des fonds pour le retrait des permis.

En ce qui concerne les programmes de recherche et de durabilité liés aux pêches, l’Union des pêcheurs des Maritimes a prié le gouvernement d’augmenter le financement à la recherche collaborative entre les pêcheurs propriétaires-exploitants, les universités canadiennes et le ministère des Pêches et des Océans en ce qui concerne la durabilité de l’industrie du homard dans le contexte des changements climatiques. En outre, elle appuie la création d’un centre national d’excellence en recherche appliquée sur le homard.

Selon la Fondation du saumon du Pacifique, le gouvernement devrait verser des sommes supplémentaires au Fonds de dotation pour le saumon du pacifique. Elle a également fait valoir que le prix du timbre fédéral de protection du saumon devrait être augmenté afin d’appuyer les programmes de conservation et de restauration de l’habitat.

4. Secteur manufacturier

Au sujet du secteur manufacturier, les témoins ont souligné au Comité les besoins d’un certain nombre de sous-secteurs. Par exemple, le Conseil du patronat du Québec, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain et Unifor ont affirmé que le gouvernement devrait investir dans le programme C‑Series de Bombardier.

Au sujet du secteur automobile, Unifor, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules et General Motors du Canada Limitée ont fait valoir que le financement offert par le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile devrait être versé sous forme de subventions plutôt que de prêts; l’Association canadienne des constructeurs de véhicules et Unifor ont fait valoir que les subventions proposées devraient être exemptes d’impôt. En outre, selon l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, le gouvernement devrait réduire le seuil d’investissement nécessaire pour être admissible au Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile.

Selon l’Association canadienne des producteurs pétroliers, le gouvernement devrait créer des incitatifs pour favoriser la croissance du secteur de la fabrication des produits chimiques et pétrochimiques.

Au sujet de l’innovation dans le secteur manufacturier, General Motors du Canada Limitée a recommandé que les gouvernements jouent un rôle actif de promoteurs et de coordonnateurs de projets de démonstration de grande échelle et de mise à l’essai de nouvelles technologies. L’organisme a également prôné la création d’un inventaire des compétences et des capacités de recherche et développement au sein des entreprises, universités et autres institutions de recherche au Canada; cet inventaire devrait être comparé aux besoins des fabricants d’automobiles dans le monde. En outre, General Motors du Canada Limitée a demandé au gouvernement de déployer des efforts afin de supprimer les barrières entre les institutions académiques de manière à renforcer la collaboration dans la recherche dans le secteur de l’automobile, et d’envisager la création d’un centre de recherche et développement en automobile au sein du Conseil national de recherches du Canada. L’organisme a également prié le gouvernement d’aider le Conseil du Partenariat du secteur canadien de l’automobile à mener des recherches visant à définir un plan d’innovation dans le secteur automobile canadien et à cerner les besoins technologiques du secteur et les besoins des clients. Le Conseil du patronat du Québec a recommandé la poursuite des recherches de l’Office des technologies industrielles d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Unifor et le Congrès du travail du Canada ont recommandé l’octroi de fonds pour la création de stratégies sectorielles de développement.

5. Secteur des organismes caritatifs et sans but lucratif et de l’économie sociale

Les témoins ont présenté au Comité des mesures nécessaires pour appuyer les organismes caritatifs, les organismes sans but lucratif et le secteur de l’économie sociale. Imagine Canada a affirmé que le gouvernement devrait travailler auprès du secteur caritatif pour contourner ses difficultés relatives à l’accès et à l’utilisation des données nécessaires pour concevoir et offrir des programmes. En outre, l’organisme a prié le gouvernement d’explorer un nouveau cadre juridique et réglementaire pour les organismes caritatifs et sans but lucratif; le cadre devrait reconnaître le rôle rassembleur que jouent les organismes caritatifs et sans but lucratif. Selon l’organisme, le Comité des finances de la Chambre des communes devrait entreprendre une étude exhaustive de toute proposition de modification de ce cadre.

Le Réseau canadien de développement économique communautaire et Supporting Employment & Economic Development Winnipeg Inc. ont affirmé que le gouvernement devrait inclure dans ses initiatives qui appuient les petites et les moyennes entreprises, les organismes sans but lucratif et les modèles d’entreprises hybrides, comme les entreprises à vocation sociale. En outre, Supporting Employment & Economic Development Winnipeg Inc. a indiqué que le gouvernement devrait créer des politiques et concevoir des fonds en collaboration avec le secteur de l’économie sociale.

6. Recommandations du Comité

Estimant que certains des secteurs du Canada nécessitent du soutien particulier, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 49

Que le gouvernement du Canada, en appui aux producteurs de céréales et d’oléagineux de l’Ouest canadien, propose que le vérificateur général effectue une vérification complète de la vente et de l’aliénation des biens de la Commission canadienne du blé depuis que la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation a reçu la sanction royale.

RECOMMANDATION 50

Que le gouvernement du Canada débloque des fonds supplémentaires pour rebâtir la capacité scientifique, technique et de recherche d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

RECOMMANDATION 51

Que le gouvernement du Canada permette au secteur de l’agriculture de contribuer à la croissance économique du pays en annulant les compressions imposées à Agri-stabilité et à Agri-investissement.

RECOMMANDATION 52

Que le gouvernement du Canada améliore le programme Agri-investissement en autorisant les agriculteurs à effectuer un retrait du Fonds 1 sans devoir d’abord effectuer un retrait du Fonds 2, à condition que la somme de tout retrait soit investie dans des projets admissibles.

RECOMMANDATION 53

Que le gouvernement du Canada établisse une fiducie statutaire présumée limitée en vue de protéger les vendeurs de produits maraîchers et les producteurs maraîchers lorsqu’ils font faillite au Canada.

RECOMMANDATION 54

Que le gouvernement du Canada appuie l’innovation dans le secteur vinicole canadien en augmentant ses investissements opérationnels et ses investissements dans les infrastructures.

RECOMMANDATION 55

Que le gouvernement du Canada renforce son engagement à l’égard du secteur forestier canadien en prenant les mesures suivantes :

• Appuyer la fabrication, l’innovation et la promotion des produits forestiers;
• Assurer la stabilité de l’approvisionnement en bois en luttant énergiquement contre la tordeuse des bourgeons de l’épinette et en renouvelant et en améliorant ses engagements à l’égard de la recherche;
• Appuyer les investissements pouvant améliorer la compétitivité et lutter contre les changements climatiques;
• Conformément aux obligations commerciales internationales du Canada, envisager des mesures de soutien potentielles aux producteurs de bois d’œuvre résineux dans le cas où le gouvernement des États-Unis imposerait des droits compensateurs ou antidumping sur les exportations de bois d’œuvre résineux aux États‑Unis.

RECOMMANDATION 56

Que le gouvernement du Canada continue de soutenir les pêches du Canada grâce à un modèle propriétaire-exploitant.

RECOMMANDATION 57

Que le gouvernement du Canada conçoive une stratégie nationale de l’automobile qui comprendrait une approche opportune et coordonnée pour entretenir les usines de montage et en attirer des nouvelles. Aussi, la stratégie devrait faciliter l’innovation dans le secteur, notamment entre les fournisseurs de pièces d’automobiles, grâce à de l’aide concrète et efficace.

RECOMMANDATION 58

Que le gouvernement du Canada poursuive son engagement à l’égard de l’innovation et de la technologie en soutenant la fabrication de pointe par des investissements dans des initiatives de développement sectoriel, en particulier le secteur de l’aérospatiale et de l’espace.

RECOMMANDATION 59

Que le gouvernement du Canada travaille avec le secteur canadien de l’extraction des ressources en vue d’appuyer la conception de technologies propres visant à réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, et qu’il lui fournisse de l’aide directe.

RECOMMANDATION 60

Qu’afin d’assurer la compétitivité du secteur minier, le gouvernement du Canada examine les récents changements apportés :

• au Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique;
• au Crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers;
• aux taux de déduction pour amortissement accéléré;
• aux frais d’exploration au Canada et les frais d’aménagement au Canada.