Selon la Banque du Canada (la Banque), au cours de la première moitié de 2017, la croissance du produit intérieur brut (PIB) du Canada a dépassé 4 %. Elle devrait s’établir en moyenne à 3,1 % d’ici la fin de l’année. Grâce à cette forte progression économique, le Canada affiche désormais la croissance la plus rapide des pays du Groupe des Sept (G7).

Cela dit, pour continuer d’améliorer le niveau de vie des Canadiens à l’avenir, le Canada devra veiller à ce que ses travailleurs et ses entreprises soient productifs et concurrentiels. C’est pour cette raison que le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (le Comité) a invité les Canadiens à participer à ses consultations prébudgétaires en vue du budget fédéral de 2018 en présentant leurs idées et leurs propositions sur les thèmes de la productivité et de la compétitivité. D’une certaine façon, le choix de ces thèmes s’inscrit dans la suite logique du thème des consultations prébudgétaires de l’année dernière, soit la croissance économique.

A. APERÇU DE LA PRODUCTIVITÉ ET DE LA COMPÉTITIVITÉ

La productivité [disponible en anglais seulement] mesure l’efficacité avec laquelle les intrants de production, comme la main-d’œuvre et le capital, sont utilisés dans une économie en vue de produire un niveau donné d’extrants. Comme l’a expliqué David Dodge – ancien gouverneur de la Banque – dans un discours prononcé en 2005 au Humber College Institute of Technology & Advanced Learning, les principaux facteurs de la productivité comprennent notamment « la scolarité, la formation et l’expérience des employés, ainsi que la quantité et le genre d’équipement dont ils disposent », ainsi que l’innovation technologique et les changements apportés aux pratiques en matière d’organisation et de gestion. Ainsi, « ces composantes subissent les effets de facteurs de portée plus générale comme la concurrence, l’ouverture au commerce extérieur et aux investissements étrangers, les politiques macroéconomiques et l’efficience des marchés financiers ». Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la « compétitivité » [disponible en anglais seulement] est la mesure de l’avantage ou du désavantage d’un pays à l’égard de la vente de ses biens ou services sur les marchés internationaux.

La productivité et la compétitivité sont des concepts interdépendants qui contribuent à une forte croissance économique et à l’amélioration du niveau de vie. Par exemple, plus les entreprises canadiennes utilisent efficacement les ressources dans la production de biens et de services (c’est-à-dire plus elles sont productives), plus leur avantage à vendre ces biens et services sur les marchés internationaux est grand (c’est-à-dire plus elles seront concurrentielles).

Dans un discours prononcé en 2010 devant l’Ottawa Economics Association, Mark Carney – également ancien gouverneur de la Banque – a expliqué qu’à mesure que la population canadienne vieillira, les taux d’activité de la main-d’œuvre reculeront, et les heures travaillées diminueront. Ainsi, la croissance économique dépendra plus de la croissance de la productivité que dans les dernières décennies. Comme le montre la figure 1, les répercussions du vieillissement démographique sur la croissance économique varieront d’une province et d’un territoire à l’autre, car leurs populations ne vieillissent pas toutes au même rythme.

Figure 1 – Pourcentage de la population totale âgée de 65 ans et plus, selon la province et le territoire, en 2001 et 2016 (%)

Source :       Carte préparée par la Bibliothèque du Parlement, 2017, à l’aide de données de Ressources naturelles Canada (RNCan), Limites (polygones), dans Données de l’Atlas du Canada à l’échelle nationale de 1/5 000 000, Ottawa, RNCan, 2013; Statistique Canada, recensements du Canada de 2001 et de 2016, tableaux des profils du recensement à l’échelle provinciale, à l’aide de CHASS (consulté le 10 novembre 2017) [disponible en anglais seulement]. Le logiciel suivant a été utilisé : Esri, ArcGIS, version 10.3.1. Contient de l’information visée par la Licence du gouvernement ouvert – Canada et l’Entente de licence ouverte de Statistique Canada.

B.  NIVEAUX DE VIE, PRODUCTIVITÉ ET COMPÉTITIVITÉ : COMPARAISON INTERNATIONALE

Le niveau de vie au Canada, ainsi que la productivité et la compétitivité du pays peuvent être évalués dans un contexte international, notamment en les comparant à ceux des autres pays du G7. Comme il est illustré ci-dessous, le Canada se situe près de la moyenne du G7.

1. Mesurer le niveau de vie des Canadiens

Le PIB par habitant sert habituellement à mesurer de manière générale le niveau de vie moyen dans un pays ou le bien-être économique global de ce dernier. En 2016, comme il est indiqué dans la figure 2, le Canada a enregistré le troisième PIB par habitant en importance des pays du G7, derrière les États-Unis et l’Allemagne.

Figure 2 – Produit intérieur brut par habitant, pays du G7 et moyenne du G7, 2016 (en dollars américains, en prix courants et en fonction de la parité du pouvoir d’achat

Remarque : Le calcul du PIB en fonction de la parité du pouvoir d’achat suppose qu’un produit ou service donné a le même prix dans tous les pays.

Source :       Figure préparée à partir de données tirées de : Organisation de coopération et de développement économiques, « Niveaux de PIB par tête et de productivité », consultée le 10 novembre 2017.

2. Mesurer la productivité des Canadiens

La productivité de la main-d’œuvre [disponible en anglais seulement] est la quantité de biens et de services produite pendant une heure de travail. Elle peut être mesurée en fonction du PIB par heure travaillée. La figure 3 montre la croissance moyenne du PIB par heure travaillée et par période de cinq ans de 1997 à 2016. Le taux de croissance au Canada de 2012 à 2016 s’élevait à 0,7 %, par rapport à 2,2 % de 1997 à 2001. Les taux de croissance moyens de la productivité de la main-d’œuvre dans les pays du G7 n’ont cessé de décliner de 1997 à 2016.

Figure 3 – Taux de croissance moyens de la productivité de la main-d’œuvre, pays du G7 et moyenne du G7, de 1997-2001 à 2012-2016 (%)

Remarque : La moyenne pour le Japon de 2012 à 2016 exclut l’année 2016. La moyenne du G7 pour 2016 exclut le Japon.

Source :       Figure préparée à partir de données tirées de : Organisation de coopération et de développement économiques, « Croissance du PIB par tête, de la productivité et des CUM », consultée le 6 novembre 2017.

3. Mesurer la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés internationaux

Dans un discours prononcé en 2016 devant la Saskatoon Regional Development Authority, Stephen Poloz – l’actuel gouverneur de la Banque – a qualifié le commerce extérieur de « poumon » de l’économie canadienne. Le Canada dépend de l’exportation de biens et de services pour maintenir son niveau de vie. Puisque les pays sont interdépendants, les entreprises canadiennes doivent produire des biens et des services le plus efficacement possible pour demeurer concurrentielles dans l’économie mondiale.

L’OCDE publie un certain nombre d’indicateurs de la compétitivité internationale, notamment les exportations à valeur ajoutée en pourcentage du PIB [disponible en anglais seulement]. Cet indicateur précise dans quelle mesure les entreprises nationales d’un pays sont liées aux consommateurs étrangers par l’intermédiaire de chaînes de valeurs mondiales. Selon la figure 4, lorsqu’on les compare à celles des autres pays du G7, les exportations à valeur ajoutée du Canada représentent un pourcentage important du PIB du pays, ce qui signifie que les entreprises nationales sont plus liées aux consommateurs étrangers que les entreprises des autres pays du G7. De plus, les exportations à valeur ajoutée du Canada en pourcentage du PIB ont diminué de 2000 à 2014, ce qui laisse supposer une détérioration de la compétitivité internationale des entreprises nationales au cours de cette période.

Figure 4 – Exportations à valeur ajoutée en pourcentage du produit intérieur brut, pays du G7, en 2000 et 2014 (%)

Remarque : 2014 est la plus récente année pour laquelle des données sont disponibles.

Source :       Figure préparée à partir de données tirées de : Organisation de coopération et de développement économiques, « 1. Produit intérieur brut (PIB) », « Échanges en valeur ajoutée (ÉVA) : décembre 2016 », « Estimations d’ÉVA en temps réel », consultés le 6 novembre 2016.

Un autre indicateur de l’OCDE pour mesurer la compétitivité internationale est le coût unitaire de la main-d’œuvre [disponible en anglais seulement], qui évalue les coûts de la main-d’œuvre dans un pays par rapport à la productivité de ses travailleurs. Lorsque le coût unitaire de la main-d’œuvre augmente dans un pays, les coûts de la main‑d’œuvre augmentent plus rapidement que la productivité des travailleurs. De 2000 à 2016, le coût unitaire de la main-d’œuvre a augmenté plus rapidement au Canada qu’en Allemagne, en France et aux États-Unis. Par conséquent, au cours de cette période, la compétitivité des coûts au Canada s’est détériorée par rapport à ces pays.

Figure 5 – Taux de croissance du coût unitaire de la main-d’œuvre, pays du G7 choisis, en 2000 et 2016 (%)

Remarque : Le Japon est exclu, car aucune donnée n’est disponible pour 2016.

Source :       Figure préparée à partir de données tirées de : Organisation de coopération et de développement économiques, « Croissance du PIB par tête, de la productivité et des CUM », consultée le 8 novembre 2017.

4. Regard vers l’avenir

Puisque la croissance économique du Canada dépendra davantage de la productivité à mesure que la population du pays vieillira, le gouvernement fédéral devrait privilégier les politiques et les programmes visant à renforcer la productivité et la compétitivité du Canada, afin de veiller à ce que le niveau de vie des Canadiens continue de s’améliorer à l’avenir.

Du 19 septembre au 1^er décembre 2017, le Comité a entendu plus de 300 témoins et reçu plus de 400 mémoires écrits. Les propositions qu’ont faites ces intervenants pour renforcer la productivité et la compétitivité du Canada sont résumées dans le présent rapport, sous trois catégories : les particuliers, les entreprises et le gouvernement.

Le chapitre deux résume les propositions visant à améliorer la productivité et la compétitivité des particuliers. De nombreux domaines y sont couverts, depuis les besoins humains de base comme la santé, la sécurité et le bien-être jusqu’à d’autres sujets comme l’avancement professionnel. Les témoins ont notamment réclamé des mesures gouvernementales à l’appui de certains groupes sous-représentés, dont les personnes âgées, les peuples autochtones, les femmes et les personnes handicapées.

Le chapitre trois concerne les propositions qui aideront les entreprises à accroître leur productivité et leur compétitivité. Ce chapitre porte donc surtout sur les coûts encourus par les entreprises, sur les exigences réglementaires qui leur sont imposées, ainsi que sur l’environnement d’affaires global et le marché du travail. Les propositions des témoins visaient différents secteurs, dont l’agriculture et l’agroalimentaire, le transport aérien, les véhicules électriques, les services financiers, les pêches et l’aquaculture, les forêts et les mines, le secteur manufacturier et la construction navale, le pétrole et le gaz, le transport ferroviaire, le tabac et le tourisme.

Enfin, le chapitre quatre résume les propositions des témoins relatives au rôle que doit jouer le gouvernement pour aider les particuliers et les entreprises du Canada à devenir plus productifs et compétitifs. Sont donc abordées les politiques économiques et budgétaires du gouvernement, ses politiques environnementales, scientifiques et sociales, ainsi que les politiques fédérales sur l’infrastructure et le transport.

Lors du lancement de ses consultations prébudgétaires en vue du budget fédéral de 2018, le Comité a posé la question suivante : quelles mesures fédérales – notamment en matière d’éducation et de formation, de santé, de logement et de participation au marché du travail – aideraient les Canadiens à être plus productifs?

A. SANTÉ, SÉCURITÉ ET BIEN-ÊTRE

Dans son Rapport sur les plans et priorités 2015-2016, Santé Canada précise qu’une des grandes priorités du gouvernement « est de faire en sorte que l’effectif soit fortement motivé, sain, productif et efficace ». À cette fin, Santé Canada « cultive l’innovation, le respect, la communication et la reconnaissance, ce qui permet d’améliorer la productivité et d’atteindre l’excellence dans la prestation des services offerts aux Canadiens dans notre milieu de travail en constante évolution ». Faisant part de leurs observations sur des questions liées à la santé et à l’aide sociale, les témoins qui ont participé aux consultations ont souligné que les soins de santé, la santé mentale, les services de garde, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et les mesures d’aide sociale, le logement et la sécurité sont des facteurs qui contribuent à la productivité des gens.

1. Soins de santé

Figure 6 – Dépenses de santé par habitant, provinces et territoires du Canada et moyenne du Canada, 2017 ($ et %)

Source :       Carte de l'Institut canadien d'information sur la santé, « Comment les dépenses de santé varient-elles au sein des provinces et territoires? », consultée le 21 novembre 2017.

Pour ce qui est des programmes nationaux, le Syndicat canadien de la fonction publique et le Congrès du travail du Canada ont insisté sur l’application de la Loi canadienne sur la santé. Canada sans pauvreté, le Syndicat canadien de la fonction publique et le Congrès du travail du Canada ont proposé la mise en place d’un programme national d’assurance-médicaments. En ce qui concerne le Régime de soins de santé de la fonction publique, l’Association canadienne de counseling et de psychothérapie a proposé que les frais liés aux services offerts par des conseillers et des psychothérapeutes soient admissibles. Le Syndicat canadien de la fonction publique a recommandé la création d’une stratégie nationale en matière de santé mettant l’accent sur les déterminants sociaux de la santé, comme le mode de vie, l’inégalité des revenus, la sécurité d’emploi, l’éducation et le logement à coût abordable. De même, le Congrès du travail du Canada a encouragé le gouvernement fédéral à s’engager à conclure un accord national à long terme pour le financement de la santé avec les provinces et les territoires.

La Confédération des syndicats nationaux a suggéré une augmentation du financement au titre du Transfert canadien en matière de santé. En revanche, le Conseil du patronat du Québec a insisté sur le fait qu’il faut revoir les ententes relatives à ce transfert.

Le Syndicat canadien de la fonction publique a préconisé un soutien et un leadership accrus pour ce qui est des initiatives en matière de soins de santé, suggérant au gouvernement d’accorder des fonds additionnels pour tout nouveau programme de soins de santé. Il a recommandé au gouvernement de prévoir un financement stable à long terme pour ces programmes.

Plusieurs témoins ont mentionné qu’il fallait sensibiliser davantage le public au sujet d’initiatives précises touchant la santé. ParticipACTION a proposé une approche collaborative de « pression tout terrain » centrée sur un mouvement d’éducation publique et d’engagement dans l’activité physique visant à rendre la population plus active, et a demandé 10 millions de dollars par année sur une période de cinq ans pour le mouvement « On s’active ». L’Association canadienne des optométristes a également réclamé la mise sur pied d’une campagne de sensibilisation publique sur l’importance de la santé oculaire et des soins de la vue, recommandant un investissement de 25 millions de dollars sur cinq ans à cette fin. Elle a également demandé au gouvernement d’envisager d’élaborer un cadre national d’action comme le Cadre national sur la santé de la vue de l’Australie. La Société canadienne du cancer a demandé au gouvernement de s’associer avec elle en versant 10 millions de dollars pour les programmes d’information sur le cancer.

Par ailleurs, Rogers Group Financial a proposé la création d’une approche pancanadienne pour informer les Canadiens sur la nécessité de planifier le financement de soins à long terme et l’élaboration d’une approche plus harmonisée permettant de subventionner l’accès à des services de soins de longue durée.

Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes a recommandé d’améliorer l’accès aux soins palliatifs à l’échelle du Canada pour accroître la qualité des soins et offrir plus de soutien aux aidants. Il a également suggéré de veiller à ce que le système respecte les besoins psychosociaux et spirituels des gens.

Le Congrès du travail du Canada était en faveur d’investissements dans les soins à domicile et les soins communautaires. En outre, l’Association médicale canadienne a encouragé le gouvernement à investir dans l’infrastructure des soins en établissement, y compris dans la modernisation et la rénovation, de même qu’à établir des principes opérationnels clairs pour le financement des soins à domicile. Elle a également suggéré que l’on fasse mieux connaître le crédit canadien pour aidant naturel et qu’on le transforme en crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels.

La Chambre de commerce de l’Atlantique a recommandé de maintenir l’exemption fiscale des prestations incluses dans les régimes de soins de santé et de soins dentaires.

La Chambre de commerce de Halifax a indiqué qu’il serait bien d’investir dans les soins de santé préventifs. La Coalition québécoise sur la problématique du poids a aussi réclamé une hausse du financement accordé pour la prévention des problèmes liés au poids. SoinsSantéCAN a suggéré au gouvernement de venir en aide aux organismes de soins de santé et a demandé que 25 millions de dollars sur cinq ans soient versés à l’Agence de la santé publique du Canada pour le financement de projets sur la résistance aux antimicrobiens.

Le Comité a reçu d’autres demandes de financement, notamment de la Société canadienne de cardiologie, qui aimerait obtenir 2,5 millions de dollars par année pendant cinq ans pour lancer une initiative sur la santé cardiaque. De même, l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne a réclamé 130 millions de dollars pour offrir aux professionnels de la santé une formation initiale et continue dans un plus grand nombre d’établissements postsecondaires. Elle a également demandé d’autres investissements pour améliorer l’accès à des services de santé de qualité en français.

L’Association canadienne des radiologistes a demandé un financement supplémentaire de 612 millions de dollars sur cinq ans pour l’achat de matériel d’imagerie, 9 millions de dollars sur trois ans pour la réalisation de projets liés à des outils de diagnostic par imagerie et 10,5 millions de dollars sur trois ans pour la mise en œuvre de ressources d’intelligence artificielle dans le domaine de la médecine et des soins de santé.

Cancer de l’ovaire Canada et la Société canadienne du cancer appuyaient le financement de la recherche dans le domaine de la santé. Plus particulièrement, Cancer de l’ovaire Canada a demandé un investissement de 2,25 millions de dollars pour l’élaboration de nouveaux modèles de recherche, de 2,25 millions de dollars pour l’élaboration et la priorisation de nouvelles méthodes de traitement, et de 2,25 millions de dollars pour la stratification des patientes dans les essais cliniques. Cet organisme a aussi recommandé la mise en place d’un mécanisme formel permettant aux représentants des patientes de contribuer à la prise de décisions et aux processus réglementaires sur les questions liées à la santé et à la recherche dans le domaine de la santé.

Le Conseil du patronat du Québec a préconisé une participation accrue du secteur privé dans les soins de santé, plus précisément dans les domaines où cela est justifié.

La Fondation de la recherche sur le diabète juvénile Canada a proposé que l’alinéa 118.3(1.1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu soit modifiée en remplaçant les mots « même si » par les mots « sauf si » pour aider les personnes atteintes de diabète de type 1 (DT1), aux fins de la réclamation du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Elle a aussi demandé au gouvernement de modifier le sous-alinéa 118.3(1)a.1)(ii) et le paragraphe 118.3(1.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu en remplaçant « 14 heures » par « 10 heures », afin d’éliminer l’incertitude et l’inégalité relatives à l’admissibilité des Canadiens atteints de DT1.

2. Santé mentale

L’Association des psychiatres du Canada a demandé que l’on augmente le financement annuel destiné à la santé mentale et a soulevé la question de la recherche, faisant observer que les Instituts de recherche en santé du Canada consacrent moins de 5 % du financement sous forme de subventions à la recherche dans le domaine de la santé mentale, tandis que le fardeau lié aux problèmes de santé mentale est plus élevé. Le Comité a entendu des témoins, comme l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale, qui appuient la création d’un fonds d’innovation dans le domaine de la santé mentale auquel seraient consacrés 100 millions de dollars sur cinq ans, qui favoriserait le déploiement de l’innovation et entraînerait des changements systémiques et durables en vue de répondre aux besoins de la population canadienne en matière de santé mentale. Selon l’Association des psychiatres du Canada, un tel fonds d’innovation pourrait servir de catalyseur stratégique du changement partout au pays.

En ce qui concerne les investissements, Jeunesse, J’écoute a parlé de l’efficacité de son service d’assistance téléphonique, dont Allô J’écoute en Ontario, et a recommandé la mise sur pied d’un service d’assistance téléphonique national dans le domaine de la santé mentale pour les étudiants postsecondaires. Ce service ferait appel à des partenaires compétents dans chaque province et territoire du Canada. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a attiré l’attention du Comité sur la nécessité de consacrer des fonds à l’amélioration des services offerts dans les établissements d’enseignement en matière de santé mentale de manière à améliorer l’accès des jeunes Canadiens à ces services. Pour réduire le risque d’obstacles à la croissance économique découlant de l’augmentation du nombre d’étudiants aux prises avec des problèmes de santé mentale et ne menant pas à terme leurs études, l’Alliance canadienne des associations étudiantes a estimé que le Programme canadien de prêts aux étudiants devrait fournir un financement pour soutenir les coûts initiaux associés aux évaluations de la santé mentale qui sont requises pour avoir droit à des mesures d’adaptation à l’école.

La question de la santé mentale a aussi été abordée sous l’angle de la santé et de la sécurité. L’Association canadienne des chefs de pompiers a indiqué que le financement de la prévention en matière de santé mentale permettrait d’accélérer l’accès aux services de santé mentale offerts aux premiers intervenants, comme les services d’incendie. Jeunesse, J’écoute a aussi proposé le lancement d’un service national de messagerie texte pour améliorer l’accès aux services de santé mentale.

Dépendances et santé mentale d’Ontario a soutenu qu’il fallait intervenir tôt et prévenir les conséquences de la maladie mentale à toutes les étapes de la vie. Après avoir plaidé en faveur de la création d’une loi sur la parité en matière de santé mentale, l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale a expliqué que les collectivités et les milieux de travail, par l’intermédiaire de leurs politiques, de leurs programmes et des avantages offerts, doivent accorder une attention égale à la santé mentale et à la santé physique. Elle a en outre proposé que le Comité consultatif d’experts en santé mentale comprenne une large gamme d’intervenants en santé mentale venant des secteurs public et privé, ainsi que des personnes qui ont eu des problèmes de santé mentale.

L’Association canadienne de counseling et de psychothérapie a soulevé la question des lacunes dans la compréhension de ce qui est offert et a dit qu’il faut améliorer la responsabilisation et la transparence à l’égard de la prestation des soins dans le domaine de la santé mentale. Selon l’Association, ces lacunes pourraient être comblées par la mise en œuvre d’une série d’indicateurs pancanadiens normalisés.

Afin de garantir des règles du jeu équitables entre les conseillers et les autres fournisseurs de soins en santé mentale, l’Association canadienne de counseling et de psychothérapie a souligné que les services de counseling professionnel en santé mentale devraient être abordables pour tous les Canadiens et elle a proposé que tous ces services soient exemptés de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

3. Garde d’enfants

Canada sans pauvreté a fait valoir que l’accroissement des investissements fédéraux dans la garde d’enfants et l’indexation de l’Allocation canadienne pour enfants sont au nombre des mesures clés qui permettraient de limiter la pauvreté et de prévenir le déclin de l’activité économique. La Fédération canadienne des services de garde à l’enfance s’est elle aussi dite favorable à un solide renforcement de la politique et des stratégies du gouvernement en matière de garde d’enfants, domaine dans lequel le Canada investirait très peu par rapport à d’autres économies avancées. L’Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance, qui souhaite l’adoption d’un système universel, inclusif, abordable et de grande qualité pour tous les enfants et toutes les familles du Canada, a demandé l’augmentation de l’enveloppe fédérale consacrée à la garde d’enfants, afin que puisse commencer l’établissement d’un système pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada.

La Fédération canadienne des services de garde à l’enfance a ajouté que l’allocation de fonds supplémentaires dans le prochain budget fédéral afin que puisse commencer l’établissement d’un système pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants contribuerait beaucoup à la pleine réalisation du potentiel de la main‑d’œuvre de sexe féminin. Le Congrès du travail du Canada a abondé dans le même sens : le financement de places supplémentaires en garderie serait nécessaire à l’accroissement de la participation des mères au marché du travail.

De plus, la Fédération canadienne des services de garde à l’enfance a soutenu qu’il y avait une corrélation positive entre la participation accrue des femmes au marché du travail et la croissance de la productivité de la main‑d’œuvre, et que l’adoption d’un cadre stratégique élargi, plus détaillé et fondé sur des données probantes pourrait améliorer la qualité des politiques gouvernementales et permettre à plus de femmes d’intégrer le marché du travail. Le Centre canadien de politiques alternatives a signalé que le Régime québécois d’assurance parentale, qui accorde un congé de cinq semaines réservé aux pères, a répondu à un besoin non comblé : 78 % des hommes prennent maintenant un congé parental au Québec, par rapport à 27 % dans le reste du Canada.

Le Syndicat canadien de la fonction publique a indiqué que le gouvernement devrait s’assurer que les services de garde d’enfants sont de qualité, universels et abordables.

4. Transfert canadien en matière de programmes sociaux et aide sociale

L’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux a invité le gouvernement à adopter une loi sur l’action sociale afin d’orienter les investissements sociaux, tels que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. La Confédération des syndicats nationaux, Canada sans pauvreté et le Congrès du travail du Canada ont aussi proposé une hausse du financement au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

L’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale et l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux ont demandé la mise en place d’un programme de revenu de base universel pour tous les Canadiens.

En ce qui concerne les réfugiés, Canada sans pauvreté a demandé l’élimination de l’exigence minimale en matière de résidence qui donne droit à des prestations d’aide sociale.

Le Northwest Territories/Nunavut Council of Friendship Centres appuie l’idée de fournir aux clients du système de justice une aide à la transition et un logement.

Dépendances et santé mentale d'Ontario a également recommandé d’investir dans le traitement et les services pour éviter que la crise des opioïdes continue de s’aggraver dans la province.

Grands Frères Grandes Sœurs du Canada ont présenté une stratégie d’investissement de 20 millions de dollars sur trois ans pour promouvoir une approche pancanadienne de mentorat.

L’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills a formulé une demande de 600 000 $ pour maintenir le soutien actuel aux programmes existants.

Le Conseil des services communautaires de Terre-Neuve-et-Labrador a proposé la création d’un fonds pour l’innovation sociale semblable au Fonds stratégique pour l’innovation, qui mettrait toutefois l’accent sur l’innovation sociale.

5. Logement

Figure 7 – Pourcentage des ménages ayant des besoins impérieux en matière de logement, provinces et territoires du Canada, et moyenne du Canada, 2016 (%)

Remarque : Selon Statistique Canada, un ménage ayant des besoins impérieux en matière de logement est un ménage dont le logement est considéré comme inadéquat, inabordable ou d'une superficie non convenable, et dont le niveau de revenu est insuffisant pour lui permettre de payer un logement approprié et adéquat dans sa communauté.

Source :       Figure préparée à partir de données tirées de : Statistique Canada, « Besoins impérieux en matière de logement », Recensement de 2016, consultée le 17 novembre 2017.

Le Comité s’est vu proposer un éventail de suggestions en ce qui concerne le logement. Par exemple, l’Association canadienne des constructeurs d’habitations, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Northwest Territories/Nunavut Council of Friendship Centres ont mentionné la mise en œuvre d’une « stratégie nationale sur le logement » pour s’assurer que les logements seraient abordables. La Fédération canadienne des municipalités a insisté sur l’importance de s’assurer que suffisamment de fonds seraient affectés à une telle stratégie, et Canada sans pauvreté a encouragé le gouvernement à continuer de travailler avec les municipalités à cet égard. La Chambre de commerce de Burnaby a aussi encouragé ce partenariat avec les municipalités afin de faire face à la hausse rapide des prix des logements.

La Ville de Calgary a demandé au gouvernement d’améliorer l’accès aux logements abordables. De plus, l’Association canadienne des constructeurs d’habitations a appuyé l’amélioration de l’accès à la propriété pour les personnes qui achètent un premier logement et a recommandé que l’on soutienne le développement de logements abordables avec un accès facile aux transports en commun. Par ailleurs, un investissement de 20 millions de dollars sur 10 ans dans le logement social et abordable, en plus du financement existant, a été proposé par la Ville de London.

L’Institut canadien des évaluateurs a formulé plusieurs recommandations sur le logement, telles que rendre obligatoire le respect de principes fondamentaux appropriés en matière d’évaluation pour les investissements et d’élargir la portée des lignes directrices B-20 et B-21 du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) de manière à ce qu’elles s’appliquent aux prêteurs qui fournissent un financement hypothécaire. Il a de plus recommandé l’amélioration des connaissances financières des Canadiens relativement aux prêts hypothécaires et à la dynamique du marché immobilier, en particulier chez les personnes âgées et les nouveaux Canadiens. Enfin, il a jugé important d’améliorer l’accès à des données fiables sur les logements abordables. L’Association canadienne des constructeurs d’habitations a pour sa part recommandé que l’on produise plus de documents sur les données statistiques, les mesures et les indicateurs pour aborder la question de l’offre sur le marché du logement.

La Northwest Territories Association of Communities s’est dite en faveur de l’affectation de fonds supplémentaires pour pallier les lacunes dans l’offre de logements. La Fédération de l’habitation coopérative du Canada a proposé la mise en œuvre de mesures relatives à l’offre pour encourager le développement de logements plus abordables. Elle a en outre recommandé l’amélioration des modalités de remboursement anticipé d’hypothèques à intérêts élevés de la Société canadienne d’hypothèques et de logement que détiennent les coopératives.

En ce qui concerne le logement social, Dépendances et santé mentale d’Ontario a suggéré la construction d’au moins 30 000 logements avec services de soutien au cours des 10 prochaines années. La construction serait financée par l’intermédiaire d’investissements ciblés du Fonds national pour le logement. La Ville de London a appuyé l’augmentation du financement accordé à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance afin de réduire l’itinérance. Par ailleurs, la YWCA de Yellowknife a demandé que l’on augmente les fonds consacrés à l’infrastructure, en particulier aux logements de transition d’urgence et aux installations consacrées à la garde d’enfants.

La Northwest Territories and Nunavut Construction Association a encouragé le gouvernement à offrir des mesures incitatives aux propriétaires pour des améliorations énergétiques afin de cibler les effets négatifs des changements climatiques. Le Congrès du travail du Canada a de plus suggéré le lancement d’une « stratégie nationale pour des maisons et des bâtiments verts ». Dans la même veine, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a proposé la diminution des coûts énergétiques par le truchement d’investissements dans les infrastructures. L’Association canadienne des constructeurs d’habitations a ajouté que le gouvernement devrait faciliter l’adoption par le marché de logements à consommation énergétique nette zéro que les Canadiens peuvent se permettre et l’adoption d’un programme de rénovation des logements pour accroître l’efficacité énergétique. Elle a aussi encouragé la sensibilisation sur l’efficacité énergétique en promouvant le système de cote ÉnerGuide du Canada.

Canada sans pauvreté a recommandé l’augmentation de l’impôt sur les gains en capital associés à la vente d’une résidence secondaire et la mise en place d’une taxe sur l’investissement étranger dans le secteur immobilier afin de faciliter le financement du logement et de contrer la perception selon laquelle le logement est simplement une marchandise. L’Association canadienne des constructeurs d’habitations a ajouté qu’un crédit d’impôt en cas de rénovation d’un logement pourrait cibler d’importants objectifs stratégiques. Elle a d’ailleurs suggéré que l’on remédie aux mesures fiscales qui empêchent la construction de logements locatifs.

L’Association canadienne des chefs de pompiers a recommandé la modernisation du Code du bâtiment.

Airbnb a encouragé la mise en œuvre d’une réglementation allégée sur le partage de logements, tout en indiquant qu’il fallait s’abstenir d’appliquer une réglementation excessive aux personnes qui ne partagent un logement qu’à l’occasion.

L’Association canadienne des constructeurs d’habitations a proposé que le gouvernement entreprenne un examen de l’investissement fédéral dans la recherche et le développement en matière de logement. Plus particulièrement, elle l’a encouragé à investir dans la recherche visant la construction d’habitations plus écoénergétiques dont le coût de construction n’est pas plus élevé, à poursuivre les investissements dans des initiatives comme les partenariats locaux en matière d’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada et à favoriser l’acceptation officielle des innovations dans l’industrie de la construction.

6. Sûreté et sécurité

Le Comité a reçu de l’information sur les services d’urgence et la préparation aux catastrophes. Jeunesse, J’écoute a demandé la création d’un registre national des coordonnées des services d’urgence au Canada et la Fédération canadienne des municipalités a demandé au gouvernement d’appuyer des programmes nationaux, comme le fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes de 2 milliards de dollars, pour faire face aux catastrophes naturelles et aux phénomènes météorologiques extrêmes.

En ce qui concerne la lutte contre les incendies, l’Association canadienne des chefs de pompiers a demandé un financement annuel de 50 millions de dollars pour les politiques et la recherche sur les incendies, notamment pour terminer les réformes du Code du bâtiment et contribuer au maintien de la Base de données nationale sur les incendies (BDNI). Elle a également indiqué que le gouvernement devrait maintenir le crédit d’impôt pour pompiers volontaires et revoir les exigences en matière d’assurance‑emploi afin de s’assurer que les pompiers volontaires ne sont pas pénalisés. La Saskatchewan Association of Rural Municipalities a invité le gouvernement fédéral à collaborer avec celui de la Saskatchewan afin de créer un fonds d’intervention d’urgence qui permettrait aux services d’incendie locaux de récupérer les frais découlant de la prestation de leurs services. Elle appuyait également la mise en place d’un mécanisme qui permettrait aux municipalités rurales de recevoir des paiements en vertu d’ententes d’aide mutuelle.

No Fly List Kids a soulevé le problème, tant pour les adultes que les enfants, des faux positifs liés aux interdictions de vol. L’organisme a réitéré que le gouvernement doit accorder les fonds nécessaires pour créer un système de rectification qui permet de distinguer les enfants et les jeunes adultes innocents des personnes d’intérêt sur le plan criminel.

Au sujet de la prévention des crimes haineux, le Centre consultatif des relations juives et israéliennes a souligné que des fonds additionnels sont nécessaires pour moderniser le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité. Le Centre croyait également que des ressources supplémentaires sont requises pour mettre sur pied des unités policières spécialisées dans la lutte contre les crimes haineux, selon le modèle de la Colombie-Britannique, de Montréal et d’autres administrations. Il était en faveur de la mise sur pied d’une campagne nationale de sensibilisation du public et des agents d’application de la loi au sujet des dangers de la propagande haineuse.

7. Recommandations du Comité

Afin de veiller à ce que les particuliers soient des travailleurs et des membres de la collectivité productifs grâce à leur bonne santé physique et psychologique, le Comité recommande au gouvernement du Canada de mettre en œuvre les mesures suivantes :

Recommandation 1

Collaborer avec les gouvernements des territoires et des autorités autochtones afin de réduire le tabagisme dans les communautés autochtones.

Recommandation 2

Financer l’initiative pancanadienne sur la santé cardiaque de la Société canadienne de cardiologie.

Recommandation 3

Investir dans la recherche sur le cancer des ovaires afin de mettre sur pied une plateforme en médecine personnalisée en la matière et afin de réduire son taux de mortalité sur cinq ans.

Recommandation 4

Collaborer avec les provinces et les territoires afin de mettre en œuvre un régime pancanadien d’assurance-médicaments.

Recommandation 5

S’engager à mettre au point un plan d’action canadien sur la santé du cerveau. Ce plan d’action comprendrait davantage de recherche sur la santé du cerveau, de soins efficaces et de mesures de soutien.

Recommandation 6

Financer ParticipACTION, initiative de mobilisation nationale pluriannuelle, par de multiples moyens.

Recommandation 7

Favoriser la disponibilité des services en santé mentale dans les localités éloignées et du Nord par la mise en place d’un programme d’exonération du remboursement des prêts pour les travailleurs sociaux qui y exercent.

Recommandation 8

Veiller à ce que le Programme canadien de prêts aux étudiants finance les coûts initiaux des évaluations de la santé mentale exigées pour les mesures d’adaptation liées aux études.

Recommandation 9

Lutter contre l’anxiété, la dépression et le suicide chez les jeunes Canadiens par un programme mené conjointement avec des services nationaux de santé mentale offerts en tout temps en milieu postsecondaire, ainsi que par un nouveau service national de santé mentale par messagerie texte.

Recommandation 10

S’engager à étendre les programmes En route vers la préparation mentale et Premiers soins en santé mentale de la Commission de la santé mentale du Canada, destinés aux premiers intervenants et les responsables de la santé publique.

Recommandation 11

Appuyer les services de consultation en santé mentale et de psychothérapie en les classant comme fournitures détaxées sous le régime de la taxe sur les produits et services ainsi que de la partie fédérale de la taxe de vente harmonisée.

Recommandation 12

Créer et financer un registre national des coordonnées des services d’urgence. Le registre comprendrait des numéros locaux et accessibles en tout temps depuis les centres de répartition du 911 du Canada afin que les téléphonistes de lignes d’écoute transmettent les appels directement aux fournisseurs de services d’urgence requis.

Recommandation 13

S’employer à réduire les taux de récidive, à accroître la sécurité des collectivités et à offrir des programmes si nécessaires dans les établissements correctionnels à la faveur des investissements indispensables à la revitalisation des prisons agricoles du Canada.

Recommandation 14

Affecter les fonds indispensables à l’établissement d’un système de recours solide et efficace pour mettre fin aux problèmes techniques causant des « faux positifs » et autres erreurs associés au Programme de protection des passagers ou « liste d’interdiction de vol ».

Recommandation 15

Investir dans les soins de santé préventifs pour les Canadiens.

B. ÉDUCATION, COMPÉTENCES ET EMPLOI

Comme l’indique le rapport The Future of Productivity de l’OCDE, il est particulièrement important d’investir dans l’éducation et le développement des compétences pour s’assurer que les travailleurs sont en mesure d’acquérir de nouvelles compétences, de tirer le meilleur parti de l’informatisation, et de s’adapter aux technologies et aux conditions de travail changeantes. Les compétences et la productivité sont les véritables moteurs d’une forte croissance qui est à la fois inclusive et durable. À ce propos, les témoins ont indiqué que l’éducation, l’emploi et le développement des compétences chez les particuliers, l’information sur le marché du travail, la mobilité, l’intégration et les taux de participation, l’impôt sur le revenu des particuliers, les salaires et avantages sociaux, l’assurance‑emploi, l’immigration et les services frontaliers sont des facteurs qui contribuent à la productivité des gens.

1. Éducation

Tout au long des réunions du Comité, différents témoins ont présenté des propositions faisant valoir l’importance de l’éducation au Canada. Entre autres, le Syndicat canadien de la fonction publique et le Congrès du travail du Canada ont recommandé au gouvernement d’adopter une loi sur les études postsecondaires pour veiller à ce que des normes nationales soient respectées dans le domaine et offrir des paiements de transfert pour les études postsecondaires. Le Congrès du travail du Canada de même que la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants ont plaidé en faveur de l’enseignement postsecondaire gratuit et universellement accessible.

Au sujet du financement versé aux établissements d’enseignement postsecondaire, l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université a souligné que le gouvernement fédéral doit accroître le soutien offert aux établissements postsecondaires, proposant d’accroître de 400 millions de dollars par année les transferts fédéraux pour l’éducation à ce niveau. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a ajouté qu’il faudrait rétablir les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires pour l’éducation postsecondaire aux niveaux de 1996, ce qui coûterait au gouvernement fédéral 5,48 milliards de dollars par année. De même, le Southern Alberta Institute of Technology a demandé que les organismes de financement régionaux puissent recevoir un financement annuel prévisible pour éliminer l’incertitude quant aux projets qui seront financés.

L’Alliance canadienne des associations étudiantes a proposé la création par les trois organismes subventionnaires d’un programme pilote de bourses pour appuyer le développement et la distribution de ressources d’enseignement ouvertes, tels que les manuels de cours gratuits qui sont disponibles en ligne ou pourraient l’être.

Universités Canada, l’Association canadienne pour les études supérieures et le Southern Alberta Institute of Technology ont insisté sur la nécessité de faciliter l’entrée au Canada des étudiants étrangers de niveau postsecondaire et d’accroître leur nombre. Le Southern Alberta Institute of Technology a insisté sur le fait que le gouvernement pourrait faire « front commun » partout au pays pour attirer les étudiants étrangers, même si l’éducation relève de la compétence des provinces. L’Association canadienne pour les études supérieures a également proposé l’expansion du Programme de bourses d’études supérieures du Canada, pour ouvrir davantage le Canada et ses universités sur le monde et assurer la diversité dans les études supérieures.

Au sujet de la dette étudiante au Canada, l’Alliance canadienne des associations étudiantes était d’avis que le gouvernement devrait établir une période de non‑remboursement sans intérêts des prêts étudiants à l’échelle du pays pour aider les étudiants durant la période de transition vers le marché du travail et pour améliorer leur productivité en général.

Le Conference Board du Canada a signalé que le gouvernement devrait investir davantage dans l’éducation préscolaire. Pour sa part, l’Association canadienne pour les études supérieures croyait qu’il faut accorder une aide accrue destinée à l’éducation et à la formation des étudiants de cycle supérieur. Par ailleurs, le Consortium canadien pour la recherche a indiqué qu’une augmentation du financement de base total de 140 millions de dollars par année à mettre en place sur quatre ans (par tranches égales de 35 millions de dollars par année) était nécessaire pour permettre une meilleure harmonisation, une amélioration et une utilisation plus stratégique du système de soutien aux étudiants diplômés et aux stagiaires postdoctoraux.

Le Southern Alberta Institute of Technology a aussi suggéré la mise en place d’un « fonds d’infrastructure stratégique » ou d’un « programme d’infrastructure du savoir », renouvelable annuellement, étant donné que les installations postsecondaires ont besoin d’être améliorées chaque année pour répondre aux besoins de l’industrie partout au pays.

2. Emploi et développement des compétences chez les particuliers

Le Comité a été informé du rôle de l’emploi et du développement des compétences dans l’accroissement de la productivité des Canadiens. Par exemple, la Chambre de commerce de Halifax a insisté sur l’importance de programmes de formation efficaces pour les Canadiens. Le Forum canadien sur l’apprentissage a quant à lui proposé que l’on se dote d’une vision nationale relativement à la formation professionnelle et à l’enseignement professionnel en partageant et en mettant en place des programmes novateurs d’un bout à l’autre du Canada, et en soutenant un plus grand nombre de projets de recherche, d’expérimentation et d’évaluation. La Northwest Territoires and Nunavut Construction Association s’est dite en faveur d’une offre bonifiée en matière d’éducation et de formation. De son côté, la Chambre de commerce de Burnaby a fait remarquer que le gouvernement fédéral devrait travailler avec les provinces et les territoires en vue d’offrir des programmes de formation novateurs et efficaces. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a mentionné que, dans le Nord, les mesures liées à l’éducation et à la formation doivent être souples pour être efficaces.

En ce qui concerne l’apprentissage intégré au travail, notamment les apprentissages et les stages, Polytechnics Canada a indiqué que le gouvernement devrait créer un système national de numéros d’inscription à l’apprentissage pour dresser un portrait plus complet des parcours de formation dans les métiers. L’organisme a demandé que l’on bonifie les mesures de soutien fédéral à l’apprentissage intégré au travail. En outre, il a proposé que l’on investisse dans les aides à la reconnaissance des acquis pour les travailleurs en milieu de carrière. Selon la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, le gouvernement devrait diriger son attention sur la requalification des travailleurs afin de maintenir la productivité.

S’intéressant à l’apprentissage intégré au travail pour les jeunes, l’Association canadienne responsable de l’aide financière aux étudiants a plaidé en faveur d’un « programme fédéral travail-études » dans le cadre duquel les étudiants bénéficiant du programme de prêts aux étudiants auraient en priorité accès aux emplois sur le campus. La Chambre de commerce du Canada a demandé l’élargissement de la Stratégie emploi jeunesse d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) afin de doter les jeunes de compétences numériques. De son côté, l’Alliance canadienne des associations étudiantes a demandé au gouvernement d’élargir le Programme Emplois d’été Canada de sorte qu’il offre 400 000 nouveaux emplois à temps partiel durant toute l’année. La Chambre de commerce de Halifax a estimé que le gouvernement devrait aider davantage les jeunes et les nouveaux diplômés à tirer profit des possibilités d’éducation expérientielle. Enfin, le Conseil des services communautaires de Terre-Neuve-et-Labrador a dit qu’il faudrait augmenter l’aide financière offerte dans le cadre des programmes d’emploi jeunesse.

En ce qui concerne l’acquisition de nouvelles compétences en milieu de travail, la Confédération des syndicats nationaux a insisté sur le fait que les programmes de formation, en plus de répondre aux besoins des entreprises, devraient favoriser l’autonomie des travailleurs en rendant les compétences acquises transférables. Le Northwest Territories/Nunavut Council of Friendship Centres a indiqué qu’il pouvait offrir une formation communautaire aux initiatives d’emploi aux personnes de tous âges. De son côté, l’Association des facultés canadiennes d’agriculture et de médecine vétérinaire a donné à entendre que des investissements supplémentaires devraient être effectués dans la formation et le perfectionnement des employés.

Le Conseil des services communautaires de Terre-Neuve-et-Labrador a ajouté que des séances de formation sur le perfectionnement professionnel devraient faire partie des programmes d’emploi financés par le gouvernement fédéral. Il a aussi indiqué que le cadre de prestation des programmes d’emploi et de formation professionnelle devrait être établi par un groupe de dirigeants d’organismes sans but lucratif possédant de l’expérience en matière de développement de carrière.

En ce qui concerne l’alphabétisation, le Congrès du travail du Canada a fait observer que le gouvernement devrait rétablir le financement des programmes et des organismes d’alphabétisation, comme le Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles. Il a aussi fait remarquer que le gouvernement devrait investir dans un nouveau « programme national d’alphabétisation en milieu de travail ». L’Association of Canadian Publishers a insisté sur l’importance du maintien des programmes de lecture et d’alphabétisation existants, ainsi que de l’établissement de nouveaux programmes pour les nouveaux Canadiens, les communautés autochtones, les jeunes à risque et d’autres groupes.

Au sujet du financement de la formation et de l’éducation axées sur un secteur en particulier dans les régions, la Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest a demandé instamment que l’on augmente le financement du Collège Aurora afin que l’on puisse améliorer son programme de formation. Elle s’est aussi dite en faveur de l’expansion de la subvention pour l’emploi Canada–Territoires du Nord-Ouest. L’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne a pour sa part demandé au gouvernement de renforcer et de bonifier les programmes d’étude, la recherche et les initiatives en réseau des établissements postsecondaires de la francophonie canadienne. Enfin, l’Association des commerçants de véhicules récréatifs du Canada a proposé que le gouvernement crée une subvention de voyage à des fins d’apprentissage dont pourraient profiter les personnes qui doivent se déplacer pour participer à un programme d’apprentissage.

3. Information sur le marché du travail, mobilité, intégration et taux de participation

Pour aider les Canadiens à acquérir la bonne combinaison de compétences et d’expérience pour réussir leur carrière, et aider les employeurs à concevoir des programmes de formation destinés aux nouveaux travailleurs, le Conseil canadien des affaires a souligné qu’il fallait disposer d’information sur le marché du travail (IMT) complète et accessible. Il a ajouté que la création à l’échelle nationale d’un carrefour d’IMT exhaustif faisant l’objet d’une vaste campagne de promotion aiderait les établissements postsecondaires, les chercheurs d’emploi et les employeurs à prendre des décisions plus éclairées.

De son côté, la Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce a fait valoir qu’il faudrait examiner tous les programmes fédéraux de soutien à la transition des diplômés vers le marché du travail afin de s’assurer que les paramètres des programmes et les niveaux de financement sont à la hauteur des défis et des besoins actuels du marché du travail. Du point de vue des programmes, l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université a prôné le renforcement du Programme de contrats fédéraux (PCF) en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Pour ce faire, elle a proposé une réduction du seuil (afin qu’un nombre accru de lieux de travail soient assujettis à la Loi) et l’amélioration des mesures visant l’application et le respect de la Loi (afin d’aider les organismes et entreprises du Canada à diversifier leurs effectifs).

Le Centre canadien de politiques alternatives a réclamé un soutien accru pour les travailleurs à temps partiel. Selon le Syndicat canadien de la fonction publique, les salaires et les conditions de travail au Canada, ainsi que la formation des personnes qui travaillent en garderie, sont autant de défis collectifs qui nécessiteront une injection de fonds au cours des dix prochaines années, dans un cadre respectueux des provinces, des territoires et des collectivités autochtones. D’un point de vue communautaire régional, la Chambre de commerce de Burnaby a décrit comment le trafic et les embouteillages nuisent à la productivité des personnes qui se rendent au travail et à celle des entreprises qui fournissent des biens et des services à leurs clients. Elle a fait valoir que l’investissement continu du gouvernement dans les transports en commun rapides et les grandes infrastructures de transport serait la façon la plus directe, pour le budget fédéral de 2018, d’améliorer tangiblement l’efficacité et la productivité relativement à la circulation des biens, des services et des personnes.

Le Comité a également entendu des témoignages sur la restructuration économique résultant de la « 4^e révolution industrielle », c’est-à-dire l’infiltration rapide et massive des technologies numériques à toutes les étapes de la conception, de la production, de la distribution et de la consommation des biens et des services, et ce, dans tous les secteurs. Le Conseil du patronat du Québec a indiqué que les travailleurs n’ont pas les compétences nécessaires pour travailler efficacement dans un environnement numérique. Il a donc demandé que cet enjeu devienne une priorité en ce qui concerne les jeunes Canadiens qui sont encore à l’école et les personnes actuellement sur le marché du travail.

Certains témoins ont fait valoir qu’il fallait bâtir une main-d’œuvre qualifiée et mobile capable de répondre aux pénuries de travailleurs à court terme ainsi qu’aux pressions démographiques à long terme, mais qu’il fallait aussi éviter le chevauchement des activités. Le Council of the Great Lakes Region a proposé que le gouvernement fédéral collabore avec l’Ontario, le Québec et d’autres villes pour harmoniser les investissements servant à former la main-d’œuvre et à attirer des travailleurs qualifiés, et pour tirer parti de ces investissements. La Chambre de commerce de la région de Toronto a aussi proposé le Laboratoire des compétences futures (LCF) comme moyen d’améliorer les données sur la formation et l’emploi, par secteur et région, et d’aider à canaliser les subventions fédérales à l’emploi vers les secteurs de croissance économique, de manière à harmoniser les fonds fédéraux avec ceux des provinces, à éviter le chevauchement des activités et à atteindre les meilleurs résultats possibles.

La Chambre de commerce de l’Atlantique a prôné un accès accru à la formation et la mobilité de la main-d’œuvre comme réponse aux besoins du marché, et l’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills a demandé que des investissements annuels de 600 000 $ soient consacrés aux Canadiens des Maritimes, tout en mettant l’accent sur les personnes dont les compétences sont insuffisantes pour le marché du travail. Collèges et instituts Canada a parlé des pénuries de main-d’œuvre qualifiée et du fort taux de chômage qui persistent dans la région de l’Atlantique, et a proposé, pour hausser la productivité et la compétitivité du Canada, d’accroître l’accès aux subventions et aux stages de recherche, notamment pour permettre à plus d’étudiants de faire de la recherche appliquée. L’Association canadienne pour les études supérieures a avancé que, par des investissements supplémentaires dans les programmes de stages Accélération de MITACS, on pourrait contribuer à promouvoir une culture de la recherche dans tous les secteurs du travail. Polytechnics Canada s’est dit d’avis que toutes les formes d’enseignement et de formation postsecondaires devraient être sur un pied d’égalité, et que le gouvernement devrait aider les travailleurs à réagir aux tendances du marché du travail et qu’il améliore les possibilités économiques de tous les travailleurs dans tous les secteurs.

Afin de réduire les pénuries actuelles de travailleurs hautement qualifiés dans le secteur agricole du Canada, l’Institut agricole du Canada a proposé d’investir dans une « stratégie complète de capital humain », et le Groupe de travail sur la main‑d’œuvre du secteur agricole et agroalimentaire a réclamé une initiative nationale de sensibilisation aux carrières afin de mieux faire connaître les perspectives de carrière dans le secteur agricole.

Sur la question des emplois, des métiers, des titres de compétences et des capacités que doivent acquérir les étudiants pour être compétitifs sur le marché mondial, la Chambre de commerce régionale de Windsor-Essex a demandé au gouvernement d’encourager des modifications au ratio compagnon-apprentis et d’inciter un nombre accru de jeunes Canadiens, peut-être au moyen de mesures fiscales, à faire carrière dans les métiers spécialisés. L’Association canadienne des constructeurs d’habitations a précisé que les mesures comportant un volet de leadership fédéral pourraient aider à promouvoir les métiers spécialisés auprès des jeunes et aider les Canadiens à apprécier l’apprentissage de métiers autant que les études universitaires. Pour les gens qui ont choisi les métiers, l’Association a aussi demandé l’harmonisation des qualifications à l’échelle du pays, question de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre.

Le Toronto Region Immigrant Employment Council a soutenu qu’il fallait investir dans les programmes de mentorat partout au Canada pour améliorer le taux d’emploi des immigrants qualifiés et encourager les employeurs à les embaucher. La Chambre de commerce du Grand Vancouver a expliqué qu’il fallait examiner la reconnaissance des titres de compétences étrangers afin d’attirer, de perfectionner et de conserver le capital humain au Canada.

4. Impôt sur le revenu des particuliers, salaires et avantages sociaux

Figure 8 – Impôt sur le revenu des personnes physiques en pourcentage du produit intérieur brut, pays du G7, 2000 et 2015 (%)

Remarque : Pour l’Organisation de coopération et de développement économiques, l'impôt sur le revenu des personnes physiques désigne les impôts prélevés sur le revenu net (revenus bruts diminués des déductions fiscales autorisées) et les plus-values des personnes physiques. Cet indicateur se rapporte à l'administration dans son ensemble (tous niveaux d'administration). 2015 est l’année la plus récente dont les données sont disponibles.

Source :       Figure préparée à partir de données tirées de : Organisation de coopération et de développement économiques, « Impôt sur le revenu des personnes physiques », consultée le 20 novembre 2017.

Formulant des commentaires à l’intention du Comité sur les mesures fiscales applicables aux particuliers, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain a proposé que le régime d’impôt sur le revenu des particuliers offre de meilleures mesures incitatives aux personnes sans emploi pour les encourager à retourner au travail.

La Confédération des syndicats nationaux a indiqué que le gouvernement devrait réduire les déductions relatives aux options d’achat d’actions afin de promouvoir l’équité fiscale.

Au sujet des salaires et des avantages sociaux des particuliers, Canada sans pauvreté a demandé au gouvernement d’établir des normes salariales nationales pour assurer un salaire permettant aux gens de subvenir à leurs besoins et indexé sur l’indice des prix à la consommation.

Selon le Congrès du travail du Canada, le gouvernement devrait promouvoir des mesures visant à renforcer la fixation des salaires, à relever les normes du travail et à accroître le pouvoir de négociation des travailleurs.

Le Conseil canadien du commerce de détail s’est opposé à un changement aux règles fiscales qui aurait eu pour effet de traiter comme des avantages imposables les rabais offerts aux employés du commerce de détail. Plus tard, le gouvernement a déclaré qu’il n’apporterait pas ce changement.

Le Syndicat canadien de la fonction publique a encouragé le gouvernement à mettre en œuvre une politique modernisée sur les salaires équitables qui s’applique aux activités d’approvisionnement fédérales, et qui exige que celles-ci et leur financement respectent certaines normes sociales et environnementales.

5. Assurance-emploi

Le Comité a été informé des différentes réformes touchant l’assurance‑emploi (AE). Le Congrès du travail du Canada a indiqué qu’il était nécessaire de mettre en place une norme nationale unique d’admissibilité aux prestations et de revoir l’exigence d’avoir un motif valide de cessation d’emploi. Il a aussi suggéré d’annuler les changements apportés en 2014 aux régions économiques. De plus, il a recommandé que Service Canada s’efforce de fournir aux Canadiens des conseils utiles en temps opportun. Au sujet des congés de maladie, le Congrès du travail du Canada a demandé au gouvernement de changer les règles concernant la récupération des prestations pour permettre aux travailleurs de gagner un revenu d’appoint et il lui a aussi demandé de prolonger la durée des prestations de maladie. La Société canadienne du cancer est allée plus loin, proposant de prolonger les prestations de maladie de l’assurance-emploi jusqu’à 26 semaines.

La Confédération des syndicats nationaux a réclamé la création d’une caisse indépendante pour l’AE, qui serait distincte des autres recettes du gouvernement, et a suggéré de prolonger la période de prestations pour mieux protéger les travailleurs saisonniers. La Confédération des syndicats nationaux, de même que le Congrès du travail du Canada, ont recommandé une hausse du taux de remplacement à au moins 60 % du maximum de la rémunération assurable. Le Congrès du travail du Canada a aussi suggéré la mise en place d’une norme nationale unique d’admissibilité aux prestations régulières d’AE avec un seuil de 360 heures.

Restaurants Canada a proposé au gouvernement d’offrir aux bénéficiaires de l’AE des indemnités de transport pour qu’ils puissent aller travailler là où il y a des emplois. L’organisation a également indiqué que le gouvernement devrait accorder aux employeurs une exonération de 12 mois concernant les cotisations à l’AE pour encourager l’embauche de jeunes. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a également recommandé la mise en œuvre d’une telle exonération pour promouvoir l’embauche de jeunes.

Le Conseil du patronat du Québec a fait remarquer que le régime d’AE devrait toujours viser un équilibre entre les incitations à travailler et le dédommagement des personnes sans emploi.

L’Association canadienne de la construction a recommandé que les travailleurs de la construction sans emploi aient accès à une avance d’au plus 2 000 $ de leurs prestations approuvées.

Le Syndicat canadien de la fonction publique a encouragé le gouvernement à mettre fin au Tribunal de la sécurité sociale et de rétablir, en vue de restructurer le régime, les conseils arbitraux de l’assurance-emploi, le juge-arbitre de l’AE, les tribunaux du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse, et la Commission d’appel des pensions.

6. Immigration et services frontaliers

Les témoins ont présenté de l’information sur les personnes qui immigrent au Canada et sur les processus qui s’appliquent à tous ceux qui voyagent ou qui entrent au Canada.

Le Conseil des aéroports du Canada et l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto ont tous les deux recommandé au gouvernement d’accorder des fonds additionnels à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), étant donné que les déplacements sont importants pour le commerce et le tourisme au Canada. Pour cette même raison, l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto a également demandé que des fonds supplémentaires soient versés à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et a préconisé la mise en place d’une norme de niveau de service fédérale obligatoire en matière de contrôle frontalier. De même, l’Association des aéroports du Canada atlantique estimait qu’il faut améliorer le système de filtrage de sécurité dans les aéroports canadiens. Sur le même sujet, l’Association de l’industrie touristique du Canada a souligné que le gouvernement devrait investir dans de nouvelles technologies afin d’accélérer la collecte obligatoire de renseignements biométriques aux frontières.

La Chambre de commerce de la région de Toronto a signalé que la frontière continue de représenter un obstacle important pour les entreprises qui dépendent d’une chaîne d’approvisionnement intégrée à l’échelle de l’Amérique du Nord et a suggéré au gouvernement d’accélérer l’amélioration des infrastructures frontalières.

Au sujet de l’immigration, la Chambre de commerce du Canada a indiqué qu’il y a lieu d’améliorer le programme Entrée express pour combler les lacunes en matière de compétences au sein de la population active canadienne. La Chambre de commerce de la région de Toronto était d’avis que le gouvernement devrait établir une « stratégie en matière de compétences mondiales » qui prévoit des dispenses de permis de travail, un délai de traitement de deux semaines pour certains travailleurs hautement qualifiés et la création d’un volet des talents mondiaux pour attirer les talents de calibre mondial au Canada.

La Chambre de commerce de l’Atlantique a proposé au gouvernement de simplifier le processus de demande et de traitement des demandes des immigrants et des travailleurs étrangers temporaires, et de réduire les obstacles auxquels se heurtent les diplômés étrangers qui veulent immigrer au Canada.

En ce qui a trait aux nouveaux immigrants au Canada, la Chambre de commerce de Halifax a fait remarquer que de nouveaux investissements dans les services de réinstallation faciliteraient la rétention de travailleurs dans certaines régions. Le Groupe de travail sur la main-d’œuvre du secteur agricole et agroalimentaire a soutenu qu’il faut sensibiliser davantage les nouveaux immigrants pour les aiguiller vers des secteurs où il y a une pénurie de main-d’œuvre, comme le secteur agricole, ce qui serait bénéfique pour l’économie canadienne.

La Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce approuvait la publication de rapports sommaires périodiques sur l’évolution du programme d’immigration des provinces de l’Atlantique et sur le programme d’immigration internationale de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, afin d’accroître la capacité d’attirer, de retenir et d’intégrer les immigrants étrangers dans les économies locales.

7. Recommandations du Comité

Afin d’appuyer la productivité des particuliers en veillant à ce que leurs besoins en matière d’éducation et de formation soient satisfaits, le Comité recommande au gouvernement du Canada de prendre les mesures suivantes :

Recommandation 16

Élargir l’accès des étudiants canadiens aux possibilités de recherche au premier cycle.

Recommandation 17

Bonifier le financement accordé aux étudiants autochtones qui poursuivent des études postsecondaires et augmenter le nombre d’étudiants admissibles au soutien dans le cadre du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire.

Recommandation 18

Accroître les options d’emploi et de transition de carrière destinées aux étudiants grâce aux investissements dans les incubateurs pour les étudiants entrepreneurs des établissements d’études postsecondaires.

Recommandation 19

Financer le programme pilote de bourses par l’entremise du Conseil de recherches en sciences humaines, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et des Instituts de recherche en santé du Canada, qui inciterait les étudiants et les facultés à mettre au point des ressources d’enseignement ouvertes.

Recommandation 20

Augmenter le financement des programmes d’emploi des jeunes, dont Emplois d’été Canada et Connexion compétences. De même, le gouvernement devra exiger que les possibilités de formation sur le perfectionnement professionnel fassent partie des programmes d’emploi financés.

Recommandation 21

Poursuivre la collaboration avec les intervenants et procéder à des investissements ciblés afin de consolider les programmes d’apprentissage et de formation de sorte que les ressources suffisantes pour la main-d’œuvre satisfont les besoins changeants de l’économie, notamment le soutien aux métiers verts.

Recommandation 22

Appuyer l’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills par l’apport d’un financement stable, adéquat et prévisible destiné à ses programmes d’alphabétisation.

Recommandation 23

Améliorer les programmes d’éducation financière. Une attention particulière devra être portée aux besoins de certains groupes démographiques spécifiques.

Recommandation 24

Examiner le Tribunal de la sécurité sociale et envisager de rétablir, dans un effort de restructuration du régime, les conseils arbitraux de l’assurance-emploi, le juge-arbitre de l’assurance-emploi, les tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) et la Commission d'appel des pensions.

C. GROUPES SOUS-REPRÉSENTÉS

Dans son rapport Pour une croissance plus forte et plus inclusive au Canada, l’OCDE a conclu que « des mesures sont nécessaires pour permettre à tous les Canadiens de bien s’intégrer au marché du travail et de contribuer à la prospérité économique, et à toutes les entreprises canadiennes de créer des emplois, d’améliorer leur productivité et de diffuser des idées novatrices, et pour mettre en place des structures de gouvernance solides à l’appui des objectifs de croissance inclusive ». Au sujet des groupes sous‑représentés, les témoins ont mentionné le vieillissement de la population du Canada et l’épargne-retraite, précisant que des mesures fédérales ciblées pourrait accroître considérablement la capacité des Autochtones, des femmes, des personnes handicapées et des autres groupes sous-représentés de contribuer à l’économie canadienne.

Figure 9 – Groupes sous-représentés sélectionnés en pourcentage de la population canadienne, 2016 (%)

Remarque : Le recensement de 2016 fournit des données de 2015 pour les personnes ayant un faible revenu.

Source :       Figure préparée à partir de données tirées de : Statistique Canada, « Produits de données, Recensement de 2016 », consultée le 20 novembre 2017.

1. Vieillissement de la population et épargne-retraite

En ce qui concerne les aînés, l’Institut Fraser a reconnu les défis associés au vieillissement de la population à la fois à court et à long terme. Le Congrès du travail du Canada a plaidé en faveur de l’élaboration d’une « stratégie nationale pour les aînés ». L’accroissement des fonds publics pour contribuer à la mise sur pied d’une telle initiative a été proposé par l’Association médicale canadienne. Le Syndicat canadien de la fonction publique s’est aussi dit en faveur de l’augmentation du financement des soins de longue durée donnés aux aînés.

Ag-West Biotech Inc. a encouragé le gouvernement à trouver des moyens de soutenir financièrement une longue vie. Il a formulé deux suggestions : augmenter d’un an l’âge de l’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse ou permettre aux propriétaires de petites entreprises de faire des cotisations exceptionnelles à leurs régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) les années où il se passe quelque chose d’inhabituel. Le Conseil canadien des affaires a aussi proposé de faire passer l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans.

En ce qui concerne le REER, le Rogers Group Financial a suggéré que le gouvernement autorise les rentiers d’un REER à retirer jusqu’à 2 000 $ par année de leur REER ou de leur fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), en franchise d’impôt, pour financer l’achat d’une police d’assurance de soins de longue durée admissible. La Fédération canadienne des coopératives de travail a proposé le rétablissement des règles régissant les REER d’avant 2011 pour les coopératives et l’indexation du plafond sur l’inflation. L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières a insisté sur l’importance d’améliorer les programmes d’aide fiscale à l’épargne-retraite.

L’Association médicale canadienne a demandé une étude parlementaire de tous les partis afin d’examiner les approches suivies de par le monde pour atténuer l’utilisation indue des soins actifs pour les personnes âgées.

2. Autochtones

Le Comité a entendu des témoins qui ont parlé d’un certain nombre de questions portant sur les Autochtones. En ce qui concerne le financement versé en vertu de l’accord principal conclu entre Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et Indspire, Indspire a recommandé qu’on le fasse passer de 817 000 $ à 2,45 millions de dollars par année, avec une augmentation annuelle de 2 % par la suite. La North Saskatoon Business Association a fait la mise en garde suivante : le financement devrait être axé sur la prise de mesures concrètes, plutôt que sur la réalisation de rapports et d’études. À l’opposé, le Conference Board du Canada a soutenu que du financement devrait être accordé pour mesurer les progrès en vue d’atteindre les cibles en matière de diversité et que les initiatives relatives à la diversité devraient être assorties de points de référence clairs.

L’Assemblée des Premières Nations a demandé du financement pour les peuples autochtones pour de nombreuses initiatives. Elle a demandé notamment une augmentation des fonds accordés par AANC pour l’éducation, l’infrastructure, les revendications, les mesures d’atténuation des effets des changements climatiques, les ajouts aux réserves, le bien-être des enfants, ainsi que l’examen des lois et des politiques. En outre, elle a demandé que l’on augmente le financement provenant des autres ministères fédéraux. Pour sa part, la Saskatchewan Mining Association a encouragé l’investissement dans les capacités socioéconomiques des collectivités autochtones, et l’Association minière du Canada a proposé que l’on augmente le financement accordé pour la santé, le logement, l’eau, l’éducation, les compétences et l’entrepreneuriat. La Nation Dene a, en plus de ces demandes, proposé que l’on améliore à la fois la stabilité et le financement à long terme accordé aux peuples autochtones.

L’Université de la Saskatchewan, l’Association canadienne pour les études supérieures, Collèges et instituts Canada et la Fédération des sciences humaines ont plaidé en faveur de l’augmentation du financement pour les étudiants autochtones. L’Association canadienne des professeures et professeurs d’université a demandé instamment au gouvernement de doubler l’engagement pris dans le budget de 2017 pour répondre aux besoins financiers des étudiants, Collèges et instituts Canada a proposé que le gouvernement investisse dans un deuxième cycle du Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, et l’Association canadienne pour les études supérieures a demandé la création de bourses d’études pour les étudiants de cycle supérieur des Premières Nations.

De plus, Indspire a encouragé un financement annuel supplémentaire de 5 millions de dollars pour Bâtir un avenir meilleur (programme de bourses d’études), étant donné que le financement actuel du programme arrivera à échéance en mars 2018 et qu’il ne répond aux besoins que de 11 % des étudiants autochtones de niveau postsecondaire.

Par ailleurs, l’Université de Victoria a demandé l’aide du gouvernement fédéral pour qu’il prenne en charge les dépenses liées aux installations d’enseignement et de sensibilisation de l’Indigenous Legal Lodge.

La North Saskatoon Business Association a proposé que le gouvernement mette davantage l’accent sur l’acquisition de connaissances dans les domaines des finances et du développement commercial par les chefs de bande qui reçoivent des fonds fédéraux et instaurent des programmes d’études pour leur bande.

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a proposé que l’on affecte 10 millions de dollars des fonds alloués à l’Initiative des langues autochtones à l’élaboration de matériel pédagogique et de cours de langue de niveau postsecondaire.

Dépendances et santé mentale d’Ontario a offert de conclure un partenariat avec les collectivités autochtones en ce qui concerne la santé mentale et les dépendances. De plus, l’Association canadienne de counseling et de psychothérapie a plaidé pour l’annulation d’une décision prise en 2015 visant à retirer les Conseillers canadiens certifiés de la liste des fournisseurs de services approuvés du programme de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits. Elle a aussi demandé que l’on augmente le financement du programme. En outre, l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux s’est engagée à continuer de travailler avec les collectivités des Premières Nations.

Jeunesse, J’écoute a soutenu les appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a insisté pour que l’on règle les accords en souffrance à l’égard des terres ainsi que des ressources et de l’autonomie gouvernementale. L’Université de Victoria a aussi demandé que l’on s’efforce de rétablir les relations entre les peuples autochtones et le gouvernement et de bâtir de solides institutions. Collèges et instituts Canada a proposé un investissement de 26 millions de dollars par année dans les établissements d’enseignement postsecondaire pour appuyer la programmation et les services de soutien global recommandés par la Commission de vérité et de réconciliation.

La Chambre de commerce du Canada et la Chambre de commerce de l’Atlantique ont quant à elles demandé l’augmentation du financement accordé aux institutions financières autochtones. La Chambre de commerce du Canada a tout particulièrement demandé que l’on fournisse de nouveaux capitaux à ces institutions pour aider les entrepreneurs autochtones.

Le Congrès du travail du Canada a insisté sur l’importance de refermer l’écart de financement du bien-être de l’enfance pour les enfants autochtones.

Le gouvernement tlicho des Territoires du Nord-Ouest a demandé à AANC d’accuser réception de ses propositions et de les inclure dans le budget de 2018.

Enfin, Mining Industry NL a dit appuyer la pleine participation des peuples autochtones à l’extraction minière par l’intermédiaire de programmes de formation et d’éducation, de partenariats de développement commercial et d’emplois. Collèges et Instituts Canada s’est aussi dit en faveur de la formation axée sur les compétences pour les peuples autochtones.

Enfin, Canada sans pauvreté a prôné l’affectation de fonds à une politique nationale de droit à l’alimentation avec la collaboration particulière des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

3. Femmes

Informant le Comité des enjeux touchant les femmes, Oxfam Canada a réclamé que le gouvernement mette fin à un système qui fait passer les profits avant les gens en prenant des mesures pour veiller à ce que les femmes gagnent un salaire suffisant. L’organisme a dit que des mesures concrètes sont nécessaires pour protéger les droits des travailleurs et les femmes dans des emplois précaires : modernisation des normes de travail, rajustement du salaire minimal vital, amélioration de l’assurance‑emploi et financement pour les organismes de défense des droits des femmes. Le Centre canadien de politiques alternatives a aussi suggéré l’injection d’un financement direct dans les organisations de femmes, qui, selon ses calculs, sont sous‑financées depuis toujours au Canada, malgré le rôle de premier plan qu’elles jouent en mettant leur expertise et leur recherche au profit du gouvernement fédéral.

Le Partenariat canadien pour la santé des femmes et des enfants soutenait l’idée que le gouvernement élargisse les programmes officiels d’aide publique au développement afin d’inclure la santé des femmes et des enfants, suggérant un investissement de 3,5 milliards de dollars d’ici 2020.

L’Association canadienne des centres de sciences et le Conseil canadien des affaires ont mentionné que le domaine des sciences doit être plus inclusif, soutenant qu’il faut accroître la participation des groupes sous-représentés et appuyer les femmes dans les domaines des sciences, des technologies, du génie et des mathématiques (STGM). Dans le même ordre d’idées, le Centre canadien de politiques alternatives a recommandé d’investir des sommes égales dans les secteurs professionnels à dominante masculine et féminine, proposant par exemple la mise en place d’un salaire minimal vital pour les travailleurs en soins à domicile.

De plus, le Congrès du travail du Canada, Oxfam Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique ont recommandé l’adoption d’une loi sur l’équité salariale pour réduire l’écart salarial entre les sexes au Canada. Oxfam Canada a encouragé le gouvernement à former un conseil consultatif sur la budgétisation sexospécifique afin d’établir des cibles claires en matière d’égalité des sexes. Le Conference Board du Canada a ajouté que des fonds devraient être prévus pour mesurer les progrès réalisés à l’égard de ces objectifs en matière de diversité.

L’Association canadienne pour les études supérieures a invité le gouvernement à examiner les processus en vue d’éliminer les penchants inconscients à l’encontre des femmes au chapitre des demandes de bourses d’études ou de recherche.

De même, le Conseil canadien des affaires et Oxfam Canada ont proposé au gouvernement d’encourager les femmes à intégrer le marché du travail en investissant dans les services de garde.

Oxfam Canada a suggéré que le Comité s’assure qu’au moins 15 % des témoignages durant les consultations prébudgétaires soient faits par des représentants d’organisations de défense des droits des femmes ou mettent l’accent sur les propositions permettant de faire avancer l’égalité entre les sexes.

4. Personnes handicapées et autres groupes sous-représentés

Au sujet des difficultés que rencontrent les personnes handicapées, l’Association dentaire canadienne a demandé au gouvernement d’investir dans les programmes de santé buccale actuels ou interrompus que les provinces et territoires destinent aux personnes handicapées. De son côté, le Centre consultatif des relations juives et israéliennes a demandé que des fonds soient réservés dans le budget de 2018 pour les logements abordables pour des personnes handicapées.

Sur la question de l’accessibilité, la Marche des dix sous du Canada a recommandé au gouvernement d’exiger l’application des critères d’accessibilité aux marchés publics visant les systèmes et les services de technologies de l’information et de la communication (TIC). L’organisme estime que cette mesure témoignerait de l’appui du gouvernement à l’égalité des personnes handicapées en plus de rendre les produits accessibles plus abordables pour le gouvernement et l’ensemble de la population. L’Association canadienne pour les études supérieures a proposé aux trois conseils de mettre à jour leurs politiques afin que leur financement et leurs bourses d’études soient pleinement accessibles et adaptées aux étudiants handicapés. Plus particulièrement, selon l’Association, il faut que les étudiants ayant une invalidité de longue durée aient accès aux activités de recherche essentielles de niveau supérieur.

Sur la question des personnes aux moyens financiers limités, Canada sans pauvreté a demandé au gouvernement de mettre en œuvre une approche axée sur les droits de la personne dans le budget de 2018, c’est-à-dire d’analyser l’effet des dépenses sur les groupes marginalisés. L’organisme a ajouté que la nouvelle stratégie canadienne de réduction de la pauvreté devrait elle aussi adopter cette approche, et faire l’objet d’un financement réservé dans le budget de 2018. La Fédération de l’habitation coopérative du Canada a soutenu que le gouvernement devait s’assurer que les coopératives d’habitation demeurent abordables pour les ménages ayant un faible revenu, tandis que l’Association canadienne des constructeurs d’habitations a dit que le gouvernement devrait instaurer une allocation pour logement transférable qui serait liée aux personnes plutôt qu’aux unités de logements sociaux. Il soutiendrait ainsi la mobilité des familles ayant un faible revenu. Quant au Northwest Territories/Nunavut Council of Friendship Centres, il a expliqué que l’itinérance locale était un des plus grands obstacles à la réussite rencontrés par leurs clients. Il a donc recommandé au gouvernement d’approfondir ses recherches sur ce sujet.

Le Conseil des services communautaires de Terre-Neuve-et-Labrador a appelé le gouvernement à hausser le plafond du Bon d’études canadien et à l’indexer sur l’inflation, question de continuer à aider les Canadiens ayant un faible revenu à faire des études postsecondaires.

Le Congrès du travail du Canada a fait valoir que les objectifs de la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté pourraient être atteints par des mesures comme le resserrement des normes d’emploi et l’instauration d’un salaire minimum fédéral. Cependant, le Conseil du patronat du Québec et Restaurants Canada ont plutôt dit que le gouvernement devrait adopter des mesures incitatives fiscales et financières pour promouvoir l’embauche et la formation des Canadiens marginalisés.

5. Recommandations du Comité

Reconnaissant que les divers groupes de Canadiens, notamment les enfants, les jeunes, les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les aînés, ont des besoins particuliers auxquels il faut répondre pour qu’ils soient productifs au travail et dans leur collectivité, le Comité recommande au gouvernement du Canada de mettre en œuvre les initiatives suivantes :

Recommandation 25

En partenariat avec les parties intéressées, élaborer et administrer un programme pancanadien de mentorat qui améliorera l’accès à des dizaines de milliers de jeunes Canadiens vulnérables aux avantages et aux répercussions du mentorat.

Recommandation 26

Allouer le financement nécessaire à l’élaboration et à l’administration d’un régime d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ce régime assurerait à tous les enfants et familles du Canada l’accès à des services de garde inclusifs de grande qualité.

Recommandation 27

Lutter contre la violence faite aux femmes en accordant davantage de financement au Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, sachant que la violence faite aux femmes coûte 12 milliards de dollars par an à l’économie canadienne.

Recommandation 28

Investir davantage dans les programmes de formation professionnelle pour les Autochtones et appuyer la réconciliation par la hausse du financement des programmes qui amélioreraient les perspectives des jeunes Autochtones. Ces programmes pour les jeunes porteraient aussi sur les sports, la culture et le mentorat.

Recommandation 29

Augmenter et mettre à jour l’entente de financement conclue entre Affaires autochtones et du Nord Canada et Indspire sur la prestation de programmes qui visent à combler l’écart en éducation entre les Autochtones et les Non-Autochtones au Canada. Les fonds versés à Indspire seraient indexés annuellement selon l’inflation.

Recommandation 30

Répondre aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation en accordant à l’Université de Victoria le financement nécessaire pour appuyer l’Indigenous Legal Lodge. Ce financement serait versé par Affaires autochtones et du Nord Canada.

Recommandation 31

Soutenir les centres d’amitié des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Recommandation 32

Affecter du financement au logement abordable des personnes handicapées. De même, le gouvernement doit établir un plan selon lequel 5 % des investissements fédéraux dans le logement abordable soient consacrés aux personnes ayant des troubles du développement.

Recommandation 33

Attribuer des fonds aux programmes de santé bucco-dentaire provinciaux et territoriaux en cours ou en interruption destinés aux populations vulnérables.

Recommandation 34

Adopter une approche pangouvernementale en matière de stratégie nationale des personnes âgées, qui porterait notamment sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie.

Recommandation 35

Augmenter le financement des programmes sur le multiculturalisme qui appuient le renforcement des capacités, promulguer un plan national de lutte contre le racisme, promouvoir un dialogue interconfessionnel et soutenir la lutte contre le racisme et la discrimination.

Recommandation 36

Réduire l’écart de financement du bien-être de l’enfance pour les enfants autochtones.

Recommandation 37

Instaurer une loi sur l’équité salariale dans les secteurs sous réglementation fédérale et travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants du secteur privé à réduire l’écart salarial entre les sexes au Canada.

Lors du lancement de ses consultations prébudgétaires en vue du budget fédéral de 2018, le Comité a posé la question suivante : quelles mesures fédérales – comme celles qui aideraient les entreprises à faire de la recherche, à innover et à commercialiser des produits – aideraient les entreprises à être plus productives et plus concurrentielles?

A. IMPÔTS ET EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES

Selon un document de travail de l’OCDE intitulé How do Taxes Affect Investment and Productivity?: An Industry-Level Analysis of OECD Countries, les impôts peuvent avoir une incidence sur le niveau de vie matériel dans un pays en agissant sur les déterminants du PIB par habitant, la main-d’œuvre, le capital et la productivité. Au sujet des taxes professionnelles et de la réglementation, les témoins ont souligné que l’imposition des sociétés, le taux d’imposition des petites entreprises, la déduction pour amortissement accéléré, la taxe d’accise, la tarification du carbone, la modernisation et la réduction des formalités administratives étaient des facteurs importants qui contribuent à la productivité et à la compétitivité des entreprises canadiennes.

1. Imposition des sociétés

Figure 10 – Impôts sur les bénéfices des sociétés en pourcentage du produit intérieur brut, pays du G7, 2000 et 2015 (%)

Remarque : Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, les impôts sur les bénéfices des sociétés sont les impôts prélevés sur les bénéfices nets (chiffre d’affaires moins les déductions fiscales autorisées) des entreprises. Ils comprennent également les impôts prélevés sur les plus-values des entreprises. Cet indicateur se rapporte au gouvernement dans son ensemble (tous les niveaux de gouvernement). 2015 est l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.

Source :       Figure préparée à partir de données tirées de : Organisation de coopération et de développement économiques, « Impôt sur les bénéfices des sociétés », consultée le 20 novembre 2017.

La Confédération des syndicats nationaux a demandé que le gouvernement adopte la nouvelle norme internationale d’échange automatique de renseignements financiers qui a pour objectif de mettre fin au secret bancaire, de même que la norme visant à empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des entreprises. Elle a également fait valoir qu’il faut modifier les lois régissant les accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) et les conventions fiscales, notamment celle avec la Barbade, pour empêcher les entreprises canadiennes de se servir de paradis fiscaux pour rapatrier des dividendes en franchise d’impôt. Le Syndicat canadien de la fonction publique a proposé de rétablir le taux d’imposition fédéral des sociétés à 21 %, comme il l’était en 2006.

Au sujet du fardeau fiscal des sociétés, Restaurants Canada a recommandé une réduction globale du taux d’imposition pour les petites et moyennes entreprises. La North Saskatoon Business Association a demandé au gouvernement de mettre en œuvre une politique fiscale qui favorise la croissance. Le Conseil du patronat du Québec a recommandé que le gouvernement réduise en parallèle le taux d’imposition général s’il réduit ou élimine des crédits d’impôt ou d’autres allègements par suite d’une évaluation de leur efficacité. La Compagnie 3M Canada a suggéré que le gouvernement modifie la structure de l’impôt sur les sociétés afin que la part du revenu des entreprises qui est retenue aux fins de réinvestissement dans de nouveaux capitaux soit exonérée d’impôt.

Parlant d’une éventuelle réforme fiscale aux États-Unis, l’Institut économique de Montréal a demandé au gouvernement de faire contrepoids en instaurant un taux d’imposition proportionnel fondé sur le taux de 10 % qui s’appliquera aux petites entreprises, de manière qu’il n’y ait plus qu’un seul taux fédéral pour toutes les entreprises canadiennes.

Au sujet de l’imposition des entreprises en ligne, le Syndicat canadien de la fonction publique a souligné qu’il faut imposer les sociétés de commerce en ligne étrangères qui mènent des activités au Canada pour uniformiser les règles du jeu. Selon le Conseil du patronat du Québec, le gouvernement doit s’adapter aux nouvelles technologies touchant le commerce et s’efforcer de récupérer les recettes fiscales qu’il ne tire pas des ventes en ligne. L’Association des hôtels du Canada a proposé de travailler avec le gouvernement pour revoir les politiques fiscales liées à l’industrie de la location à court terme. De l’avis de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, il est urgent de se pencher sur la question de l’imposition du commerce électronique pour encourager une réflexion en profondeur.

Des représentants de petites et grandes entreprises de partout au Canada, tous secteurs confondus, ont parlé de l’impact des crédits d’impôt fédéraux sur la compétitivité et la productivité. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a demandé la restauration d’un crédit d’impôt à l’embauche ou à la formation, tandis que l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières a expliqué que l’adoption d’un incitatif fiscal de portée générale, axé sur le marché, permettrait aux petites et moyennes entreprises de croître, d’innover et de créer des emplois au Canada.

La Chambre de commerce du Canada a proposé de faire du crédit d’impôt à l’investissement de la Colombie-Britannique un programme national, afin d’accroître le nombre des investisseurs providentiels et le soutien qu’ils apportent aux entreprises. Afin de stimuler la compétitivité et la productivité des entreprises locales, la Chambre de commerce de Burnaby a encouragé l’investissement dans l’équipement, les technologies, les machines et les logiciels. Elle a dit notamment qu’il fallait aider les entreprises à surmonter les possibles obstacles financiers au stade initial qui freinent la réalisation de ces investissements en capital. La Chambre de commerce de Calgary a signalé que seulement 1,4 % des entreprises canadiennes de taille moyenne deviennent de grandes entreprises, lesquelles sont un facteur clé de productivité des effectifs, de croissance du marché de l’emploi et d’efficience commerciale. Elle a donc proposé, sur le modèle de ce qu’offrent déjà certaines provinces, la création d’un crédit d’impôt fédéral pour investisseurs équivalant à 30 % de l’investissement par rapport aux impôts fédéraux. Ce programme servirait à encourager l’investissement de capitaux dans les petites et moyennes entreprises du Canada.

La Saskatchewan Economic Development Association a demandé le maintien des mesures incitatives fiscales pour les activités agricoles et les entreprises rurales afin de soutenir la croissance de l’industrie agricole et de l’économie rurale. Mining Industry NL a expliqué qu’il serait possible, en offrant aux Canadiens de solides raisons de continuer à investir dans les activités d’exploration minière, de soutenir la découverte de nouveaux filons pouvant déboucher sur des projets miniers. L’organisme voulait aussi que le crédit d’impôt pour l’exploration minière soit reconduit sur une période de trois ans et que les actions accréditives soient conservées de façon à assurer l’intérêt continu pour le secteur et le maintien des investissements dans l’exploitation minière. La Northwest Territories and Nunavut Construction Association s’est dite en faveur d’un crédit d’impôt à l’investissement dans l’équipement, pour les entreprises qui veulent moderniser leurs parcs de véhicules et réduire leurs émissions de GES.

Le Conseil du patronat du Québec a signalé la tendance à la baisse des investissements qu’on observe dans le domaine de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS-DE), et a proposé qu’on examine l’impact qu’a pu avoir la réduction de la générosité des crédits d’impôt à cet égard. Il s’est aussi dit favorable à l’investissement privé et à la recherche-développement (R-D). À ce sujet, il a donné en exemple le Québec, qui donne un avantage fiscal aux brevets afin de favoriser la commercialisation et la fabrication des innovations. Il a aussi proposé de rendre les crédits d’impôt fédéraux pour la R-D remboursables pour les grandes entreprises et d’augmenter la déduction pour amortissement accéléré rattaché aux investissements admissibles.

La Chambre de commerce de l’Atlantique a demandé l’augmentation des crédits d’impôt pour capital de risque, ce qui aidera les entreprises, réduira les coûts liés à la conformité et favorisera la croissance économique. La Compagnie 3M Canada a proposé d’étendre le crédit d’impôt à l’investissement de l’Atlantique à la grandeur du Canada, et d’augmenter le niveau du crédit de 10 à 25 % des dépenses admissibles, ce qui accroîtra la productivité et la compétitivité du secteur manufacturier du Canada. L’entreprise a aussi fait valoir que l’établissement d’un crédit d’impôt national pour la fabrication et la transformation, qui réduirait le taux d’imposition fédéral des fabricants de 15 à 12 %, attirerait au Canada davantage d’entreprises de fabrication.

Le Atlantic Institute for Market Studies a insisté sur le fait que les entrepreneurs doivent être moins imposés si l’on veut améliorer leur productivité, et la Chambre de commerce régionale de Windsor-Essex a soutenu que le gouvernement devrait compenser certains coûts des entreprises pour les aider à faire concurrence aux entreprises des territoires où les impôts sont moins élevés.

2. Taux d’imposition des petites entreprises

En ce qui concerne le taux d’imposition des petites entreprises, la Canadian Cable Systems Alliance, Restaurants Canada, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et la Chambre de commerce de Calgary ont plaidé pour sa réduction à 9 %.

La Chambre de commerce du Canada et la Chambre de commerce de Calgary ont aussi proposé que l’on porte le seuil de revenu de 500 000 $ à un million de dollars pour ce taux. La Chambre de commerce de Sarnia Lambton a demandé que le seuil de déclaration de la TPS/TVH pour les petites entreprises passe de 30 000 $ à 50 000 $ et qu’il soit indexé sur l’inflation.

En ce qui concerne l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a demandé instamment au gouvernement de ne pas mettre en œuvre de politiques la restreignant. Elle estimait aussi qu’il devrait modifier les règles actuelles de sorte que les propriétaires d’installations de stockage en libre-service et de terrains de camping ne se voient pas refuser des avantages offerts aux autres types de petites entreprises légitimes. L’Association des vignerons du Canada a demandé la suppression du critère des actifs admissibles à la déduction fiscale pour les petites entreprises de l’industrie de l’agriculture et de l’agroalimentaire. La Chambre de commerce du Grand Vancouver a indiqué qu’il existe une relation sacro-sainte entre le gouvernement et les petites entreprises et que ce n’est pas au gouvernement d’imposer la façon dont les petites entreprises doivent être exploitées.

Enfin, la Confédération des syndicats nationaux a fait remarquer qu’afin d’atteindre l’équité fiscale, le gouvernement devrait éliminer la possibilité pour les contribuables ayant un revenu élevé de recourir au taux d’imposition réduit des petites entreprises afin de réduire leurs impôts.

3. Déduction pour amortissement accéléré

Selon la Chambre de commerce de l’Atlantique et la Chambre de commerce du Canada, il faut permettre aux entreprises canadiennes d’amortir à 100 % les investissements qu’elles font dans l’année où elles les font. L’Association canadienne de l’industrie de la chimie a suggéré que l’on instaure cet amortissement pour au moins un cycle complet pour permettre la transformation des ressources en produits manufacturés. Elle a aussi suggéré que l’on rende permanente la prolongation sur dix ans de la déduction pour amortissement accéléré pour les secteurs de la fabrication et de la transformation. Cette structure fiscale permanente a aussi été proposée par la Compagnie 3M du Canada et les Manufacturiers et Exportateurs du Canada.

L’Association des chemins de fer du Canada a souligné qu’il était nécessaire pour le gouvernement d’instaurer la déduction pour amortissement accéléré afin d’encourager l’investissement dans les voies ferrées et l’infrastructure ferroviaire.

L’Association canadienne de la construction a proposé que l’on augmente le taux d’amortissement autorisé de 30 à 50 % pour les biens de la catégorie 38 afin d’améliorer la productivité dans l’ensemble du secteur de la construction.

Les Manufacturiers et Exportateurs du Canada ont proposé que l’on étende à l’échelle du Canada l’actuel crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique et que l’on augmente de 10 à 25 % le pourcentage utilisé pour calculer les crédits d’impôt pour les dépenses admissibles.

4. Taxe d’accise

Au sujet de la taxe d’accise sur l’alcool, Restaurants Canada, Bière Canada et Spiritueux Canada étaient en faveur de l’élimination de la disposition ayant pour effet d’indexer la taxe d’accise sur l’alcool sur l’inflation. L’Association des vignerons du Canada a affirmé qu’il faut revoir la structure de la taxe d’accise sur l’alcool, tandis que Restaurants Canada était d’avis qu’une analyse de l’impact économique de l’indexation annuelle de la taxe d’accise sur l’alcool devrait être réalisée.

Spiritueux Canada a également recommandé que le gouvernement établisse un taux de taxe d’accise réduit pour les 100 000 premiers litres d’alcool pur vendus au Canada chaque année, et ce pour tout producteur de spiritueux.

Parlant de la taxe d’accise sur les boissons sucrées, la Coalition québécoise sur la problématique du poids a demandé au gouvernement d’instaurer une taxe sur les boissons sucrées, dont les sommes perçues seraient allouées à la prévention de l’obésité et des maladies chroniques. En revanche, l’Association canadienne des boissons croyait que le gouvernement ne devrait pas instaurer une telle taxe, son inefficacité étant illustrée par l’expérience du Mexique.

L’Association des hôtels du Canada a demandé au gouvernement de modifier la Loi sur la taxe d’accise pour obliger l’industrie de la location à court terme à facturer la TPS/TVH et à la remettre sur les frais de service facturés aux hôtes et aux invités, et à payer des impôts sur le revenu provenant de ses activités au Canada.

L’Association canadienne de la construction a indiqué que même si le Fonds de la taxe sur l’essence indexé de 2 % fournit un financement fiable aux municipalités, il faut tout de même lui apporter des améliorations pour qu’il compense l’inflation et la croissance de la population entre les recensements.

5. Tarification du carbone

Les associations commerciales ont soulevé des préoccupations sur la tarification du carbone; par exemple, l’Association du transport aérien du Canada a exprimé son opposition à la taxe fédérale sur le carbone en expliquant que l’augmentation du coût du carburant nuit à la compétitivité de l’industrie.

La Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines a expliqué que le recours à des combustibles moins polluants dans le Nord est limité et que l’adoption d’une taxe sur le carbone devrait être différée jusqu’à ce que les infrastructures puissent rattraper leur retard dans la région. Selon l’Association des chemins de fer du Canada, le Fonds vert du Québec est un exemple de la manière dont on peut rediriger les revenus générés par la tarification du carbone vers l’infrastructure ferroviaire. Pour ce qui est de l’utilisation des politiques écofiscales pour augmenter les revenus du gouvernement, le Conseil du patronat du Québec a prévenu que ces revenus devraient plutôt servir à promouvoir certains comportements et objectifs environnementaux. Il a aussi soutenu que des obligations additionnelles en matière de taxe sur le carbone ne devraient pas être placées au-dessus du Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre du Québec.

En ce qui concerne la taxe sur le carbone, la Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest a demandé la mise en œuvre d’une solution adaptée au Nord. Elle s’est aussi dite préoccupée par les problèmes de mobilité qui seraient exacerbés par une taxe sur le carbone et qui contribueraient à la stagnation de la croissance de la productivité dans les Territoires du Nord‑Ouest.

6. Modernisation et réduction des formalités administratives

Certains témoins ont dit qu’il fallait moderniser les processus fédéraux et réduire les formalités administratives pour améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises canadiennes. Par exemple, l’Association canadienne des constructeurs d’habitations et la Chambre de commerce de Halifax ont fait valoir que le gouvernement devait réduire les retards causés par la réglementation et les formalités administratives, de manière à ce que le milieu des affaires reçoive sans tarder les services à la clientèle dont il a besoin et soit consulté dès le début du processus de réglementation. Produits alimentaires et de consommation du Canada a appelé le gouvernement à moderniser la réglementation et à étudier l’impact des nouveaux règlements pour s’assurer qu’ils sont tournés vers l’avenir et axés sur des données probantes, et qu’ils favorisent l’innovation et la croissance.

Quant à l’allègement du fardeau administratif, la Chambre de commerce de la région de Toronto a demandé au gouvernement de restaurer la règle voulant que l’adoption d’un nouveau règlement soit accompagnée chaque fois de l’abrogation d’un règlement inefficace ou obsolète. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a dit, pour sa part, que cette règle du « un contre un » devrait s’appliquer non seulement aux règlements, mais aussi aux lignes directrices, aux politiques et aux lois. Elle a aussi proposé que le gouvernement introduise des mesures incitatives et des récompenses pour encourager les fonctionnaires à diminuer les formalités administratives. Enfin, elle a ajouté que, pour bien comprendre l’ampleur des formalités administratives auxquelles les petites entreprises font face, il faudrait mettre en œuvre une mesure de référence plus complète du nombre total de règles pouvant faire l’objet d’un suivi au fil du temps.

L’Association des firmes d’ingénieurs-conseils – Canada a proposé l’harmonisation des processus d’approbation fédéral et provinciaux, d’où il résulterait, selon elle, des régimes d’approbation réglementaire clairs et efficaces.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, parlant des obstacles que la réglementation érige entre les provinces et les territoires, a encouragé le gouvernement à réduire les formalités administratives dans cinq domaines en priorité : l’enregistrement des sociétés, les inspections alimentaires, les règlements en matière de transport, les licences d’exercice des professions et des métiers, et l’indemnisation des accidentés du travail et la santé et la sécurité au travail.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante croit que le gouvernement doit se pencher sur les niveaux de services à la clientèle qu’il offre aux petites entreprises en consultant les Canadiens sur les moyens de réduire les « formalités administratives » afin d’obtenir des idées pour simplifier les règles existantes et améliorer le service à la clientèle gouvernemental.

7. Recommandations du Comité

Afin de veiller à ce que les mesures fiscales applicables aux entreprises canadiennes contribuent à leur productivité et à leur compétitivité, le Comité recommande au gouvernement du Canada de prendre les mesures suivantes en matière fiscale :

Recommandation 38

Faciliter la prise de décisions dans le secteur minier grâce à la reconduction du crédit d’impôt à l’exploration minière pour trois ans.

Recommandation 39

Envisager l’instauration d’un crédit d’impôt à l’investissement afin d’accroître les investissements en capitaux et la productivité des petites et moyennes entreprises du Canada.

Recommandation 40

Considérer les revenus des terrains de camping et des installations d’entreposage comme des « revenus tirés d’une exploitation active » aux fins de la détermination de l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises.

Recommandation 41

Limiter l’économie parallèle par la création d’un crédit d’impôt aux rénovations domiciliaires écoénergétiques.

B. APPUI AU COMMERCE ET AUX ENTREPRISES

Comme l’indique le rapport Profil des PME : les emprunteurs dans le cadre du Programme de financement des petites entreprises du Canada d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, les petites et moyennes entreprises (PME) sont un puissant moteur de croissance et un important volet de l’emploi dans l’économie canadienne. Le Conseil consultatif en matière de croissance économique a signalé que les PME ont besoin de soutien pour participer au commerce international, précisant que « [l]es économies qui participent activement au commerce international jouissent également de plus grandes rentrées d’investissements étrangers directs (IED) dans les installations de production, les laboratoires de recherche, les centres de distribution, les immeubles à bureaux et d’autres bâtiments semblables. Ces rentrées intérieures d’IED incarnent souvent les technologies les plus récentes et les meilleures, et elles viennent donc augmenter le potentiel productif du Canada ». Parlant de ces questions, les témoins ont fait valoir que le commerce, certains mécanismes fédéraux d’appui aux entreprises et la propriété intellectuelle sont des facteurs clés qui contribuent à la productivité et à la compétitivité des entreprises canadiennes.

1. Commerce

Figure 11 – Exportations canadiennes par pays, 2016 (%)

Source :       Figure préparée à partir de données tirées de : Gouvernement du Canada, « Données sur le commerce en direct », consultée le 17 novembre 2017.

Bon nombre de témoins ont abordé des questions liées au commerce. Par exemple, CropLife Canada et la Chambre de commerce de Calgary ont plaidé pour l’élimination des obstacles commerciaux, tandis que la Chambre de commerce du Canada a demandé instamment au gouvernement d’accroître la souplesse du programme CanExport. La Chambre de commerce du Montréal métropolitain a pour sa part insisté sur le fait que les mesures en place pour aider les entreprises à faire du commerce international doivent être cohérentes et ne doivent pas changer en fonction de chaque mission organisée par le gouvernement.

En ce qui concerne la récente renégociation de l’Accord de libre-échange nord‑américain (ALENA), la Compagnie 3M du Canada, la Chambre de commerce de la région du Grand Charlottetown, la Confédération des syndicats nationaux, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, la Chambre de commerce régionale de Windsor-Essex, Produits alimentaires et de consommation du Canada, l’Association canadienne du transport urbain, la Saskatchewan Mining Association et le Conseil canadien des affaires se sont dits préoccupés par le peu de progrès réalisé depuis le début des négociations et ont insisté sur l’importance de conclure un nouvel accord qui profite aux trois pays.

Plus particulièrement, la Confédération des syndicats nationaux a demandé au gouvernement de poser comme condition à la renégociation de l’ALENA l’intégration du commerce du bois d’œuvre à cet accord, tandis que la Compagnie 3M du Canada a souligné l’importance de l’absence de mesures de représailles commerciales ou d’adaptabilité aux frontières. Puisque 6 000 personnes dans la région de Windsor‑Essex traversent la frontière pour aller travailler au Michigan, la Chambre de commerce régionale de Windsor-Essex a demandé au gouvernement de veiller à ce que le problème des visas de travail soit abordé pendant les discussions sur l’ALENA. Selon Produits alimentaires et de consommation du Canada, le gouvernement devrait renégocier l’accord en se donnant pour objectif d’augmenter le nombre de produits canadiens à valeur ajoutée et d’emplois, tandis que l’Association canadienne du transport urbain a demandé au gouvernement de se fixer comme objectif d’obtenir un traitement national pour les produits canadiens. Le Conseil canadien des affaires a cerné plusieurs occasions de moderniser l’ALENA dans les domaines suivants : la propriété intellectuelle, le commerce en ligne, le traitement des sociétés d’État, les règles de la concurrence, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les télécommunications, les procédures douanières, la main-d’œuvre, l’environnement, l’approvisionnement et la coopération en matière de réglementation. Il a aussi dit qu’au moment de renouveler l’ALENA, le gouvernement devrait s’efforcer d’améliorer la sécurité énergétique, de promouvoir une meilleure coopération énergétique, d’accroître l’accès à des sources d’énergie à plus faibles émissions de carbone et de renforcer la coopération en matière de réglementation afin d’affermir la position compétitive de l’industrie nord-américaine. La Chambre de commerce du Montréal métropolitain a estimé que le gouvernement devrait se doter d’un « plan B » en cas d’échec des négociations de l’ALENA. L’Association minière du Canada s’est dite en faveur d’une plus grande libéralisation du commerce dans le cadre du nouvel accord.

À la lumière de la renégociation de l’ALENA, bon nombre de témoins ont souligné la nécessité pour le Canada de diversifier ses marchés commerciaux internationaux. La Chambre de commerce du Montréal métropolitain, le Conseil canadien des affaires et le Conseil du patronat du Québec ont encouragé le gouvernement à entamer des pourparlers en vue de conclure des accords commerciaux avec les économies asiatiques, comme le Japon, la Corée du Sud, la Chine et l’Inde.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), la Chambre de commerce du Canada a demandé au gouvernement d’utiliser des ressources pour garantir la mise en œuvre et de commencer à négocier un accord commercial avec le Royaume-Uni. La Chambre de commerce de la région de Toronto a proposé que le gouvernement forme un partenariat avec les chambres de commerce et les associations de l’industrie pour informer les petites et moyennes entreprises des occasions offertes par l’AECG et des avantages qu’il comporte.

La Chambre de commerce du Canada et la Chambre de commerce de Halifax ont demandé que le gouvernement fasse une plus grande place aux infrastructures qui facilitent les échanges commerciaux dans son plan d’investissement dans les infrastructures. L’Association canadienne des constructeurs de véhicules et la Chambre de commerce du Canada ont demandé au gouvernement de continuer d’investir dans les corridors commerciaux, tandis que la North Saskatoon Business Association a appuyé le développement de corridors commerciaux à l’extérieur des grands centres métropolitains du Canada.

En ce qui concerne les obstacles au commerce interprovincial, la Northwest Territories and Nunavut Construction Association et la North Saskatoon Business Association encouragent le gouvernement à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d’éliminer les obstacles commerciaux qui empêchent de faire des affaires entre les provinces et les territoires. Selon Restaurants Canada, le gouvernement devrait garantir le droit à la libre circulation des biens et des services au Canada, notamment l’alcool, et s’efforcer de réduire les obstacles non tarifaires au commerce de l’alcool entre les provinces.

L’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes a insisté sur le fait que le gouvernement, en réponse à la perte d’accès préférentiel au mécanisme de règlement des conflits établi en vertu de la Perishable Agricultural Commodities Act (PACA) des États-Unis, devait réagir immédiatement en mettant en place une fiducie réputée semblable à ce que prévoit la PACA dans le but de récupérer l’accès préférentiel et ainsi d’augmenter la compétitivité de l’industrie. La Chambre de commerce de la région de Toronto a recommandé au gouvernement de former un partenariat avec le World Trade Centre Toronto (WTC-T) de la Chambre de commerce pour accroître ses services d’éducation en matière de commerce à l’échelle nationale, afin de préparer davantage d’entreprises au commerce international.

2. Mécanismes fédéraux d’appui aux entreprises

En ce qui concerne les façons dont le gouvernement peut aider les entreprises canadiennes, l’Association canadienne des boissons a indiqué que le gouvernement doit s’assurer que la réglementation, les politiques et les mesures fiscales sont fondées sur des principes et des données probantes, et qu’elles sont équitables. Le Conseil du patronat du Québec est d’avis que le Canada doit maintenir un milieu fiscal et réglementaire très attrayant pour toutes les sociétés.

La Northwest Territories and Nunavut Construction Association a proposé que l’on crée un service fédéral d’orientation pour aider les entreprises à accéder aux programmes, aux services et à l’aide financière appropriés. Par ailleurs, l’Association des parcs universitaires de recherche du Canada a émis l’hypothèse qu’un programme de normalisation pouvait être conçu afin de regrouper l’information, d’établir des normes, de procéder à des étalonnages et d’établir des indicateurs dans le but de maximiser les résultats et l’impact économique éventuel pour le Canada.

Au sujet des façons de favoriser l’innovation dans les entreprises canadiennes, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules a fait observer que le cadre stratégique sur l’innovation devait demeurer réceptif et sensible aux besoins concurrentiels des secteurs afin d’attirer des investissements. La Chambre de commerce de l’Atlantique a encouragé le gouvernement à faire participer les entreprises à l’élaboration de la stratégie d’innovation du Canada afin de réduire le fardeau de la conformité et de promouvoir la croissance économique.

L’Association des facultés canadiennes d’agriculture et de médecine vétérinaire a insisté sur le fait que le gouvernement devrait fournir un financement initial pour développer un marché de l’innovation qui permettrait d’améliorer la collaboration entre le secteur privé et les universités.

En ce qui concerne le Fonds stratégique pour l’innovation, qui verse des contributions remboursables et non remboursables aux entreprises de toutes tailles pour favoriser l’innovation au Canada, les Manufacturiers et exportateurs du Canada ont suggéré de le porter à 2 milliards de dollars par année, de le rendre permanent et d’affecter la moitié de ces fonds aux innovations liées au secteur manufacturier. Ils ont en outre souligné que le Fonds devrait être élargi pour inclure des crédits d’impôt pour l’amélioration des processus et l’acquisition de logiciels.

L’Association canadienne pour les études supérieures a fait valoir que le gouvernement devrait accorder un financement stable et prévisible à la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI) pour soutenir la recherche de haut niveau et de calibre international dans les universités, les collèges, les hôpitaux de recherche et les établissements de recherche à but non lucratif, et qu’il devrait charger la FCI d’effectuer une analyse des répercussions des règles entourant le financement paritaire afin de remédier aux penchants régionaux involontaires.

Au sujet de la commercialisation des idées canadiennes, Polytechnics Canada a estimé que le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté devrait être intégré à Innovation Canada afin d’améliorer l’accès des entreprises aux capacités d’innovation des instituts polytechniques et qu’un « programme régional de bons de commercialisation » devrait être créé pour stimuler l’innovation dans les régions et approfondir les liens entre l’industrie et les établissements d’enseignement. L’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes a ajouté qu’une « stratégie relative au financement de la commercialisation » devrait être élaborée conformément aux principes de confiance et de transparence, dans le but de favoriser l’introduction de nouveaux produits sur le marché et ainsi stimuler l’économie canadienne. Le Conference Board du Canada s’est dit d’avis qu’il serait possible d’améliorer la commercialisation si l’on augmentait le financement des programmes qui rassemblent les chercheurs et l’industrie, comme les subventions du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG).

Le Conseil canadien des affaires a fait remarquer que le gouvernement devrait donner la priorité aux initiatives d’innovation dirigées par l’industrie qui associent les fonds publics aux investissements privés, et que ces initiatives devraient être sélectionnées en fonction du mérite, au moyen d’un processus ouvert qui est indépendant de l’influence politique.

En ce qui concerne l’Initiative des supergrappes d’innovation du gouvernement, qui vise à appuyer certaines « supergrappes d’innovation dirigées par les entreprises présentant le plus grand potentiel de dynamiser l’économie et de devenir des moteurs de croissance », la Chambre de commerce du Montréal métropolitain a fait observer que dans le prochain budget, il faudra trouver des solutions afin d’accélérer les projets qui ont été présentés, pour ne pas se priver d’occasions de croissance. La Chambre de commerce de la région de Toronto a indiqué que le Canada doit se concentrer sur l’amélioration et le renforcement des secteurs où il excelle dans le cadre de l’Initiative des supergrappes d’innovation afin de générer les meilleures retombées économiques possibles par rapport aux investissements réalisés.

Au sujet de certaines supergrappes, la Confédération des syndicats nationaux a estimé que d’autres supergrappes d’innovation pourraient être créées et financées, comme celle de l’industrie des bioproduits forestiers. Bruce Power a défendu l’accroissement des investissements dans la supergrappe de l’industrie nucléaire, tandis que l’Association des produits forestiers du Canada a appuyé la mise en œuvre de l’annonce budgétaire récente sur les supergrappes de l’innovation et des transports.

En ce qui concerne l’investissement direct que pourrait effectuer le gouvernement pour bâtir l’économie canadienne, la Chambre de commerce du Canada a souligné que le gouvernement devrait investir dans le capital de risque afin d’améliorer le rendement des investissements du secteur privé, tout en augmentant le financement destiné aux entrepreneurs. Les Manufacturiers et exportateurs du Canada ont estimé que le gouvernement devrait augmenter les investissements directs dans les secteurs à fort potentiel par la création d’un programme de financement à risques partagés visant à améliorer la productivité et à accélérer la commercialisation de produits novateurs. Le Council of the Great Lakes Region a quant à lui indiqué que le secteur manufacturier, la production alimentaire durable et les services, comme le tourisme, sont des exemples de secteurs à croissance élevée.

Au sujet des PME, l’Association pour le développement de la recherche et de l’innovation du Québec a soutenu qu’il faut mettre en œuvre, à l’échelle fédérale, des programmes qui favorisent la collaboration entre les grandes entreprises et les PME, et qui sont semblables aux programmes déjà en place au Québec. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a dit au Comité qu’il fallait améliorer les communications avec les PME au sujet des programmes gouvernementaux, et le Conference Board du Canada a demandé que les PME en croissance rapide soient le centre d’attention des investissements du gouvernement si l’on veut accroître la productivité du Canada.

En ce qui concerne l’aide fédérale aux incubateurs, qui sont des organismes ayant pour mandat d’appuyer la croissance d’entreprises en démarrage et en développement, la Chambre de commerce du Canada a fait observer que le gouvernement devrait investir dans les incubateurs qui favorisent tout particulièrement l’accélération de l’apprentissage et de l’innovation. Le Northwest Territories/Nunavut Council of Friendship Centres a pour sa part indiqué que le gouvernement devrait travailler avec les centres d’amitié pour créer plus d’incubateurs d’entreprises et offrir plus de soutien aux petites entreprises, ainsi que de la formation en entrepreneuriat et du financement de démarrage. Collèges et instituts Canada s’est réjoui des investissements réalisés dans les incubateurs pour les entrepreneurs en herbe des collèges et instituts de manière à accroître les débouchés professionnels pour les jeunes diplômés et les possibilités de reconversion professionnelle pour les apprenants adultes.

3. Propriété intellectuelle

L’Association francophone pour le savoir a indiqué que le gouvernement fédéral devrait adopter une politique en matière de propriété intellectuelle qui contribue à créer un cycle vertueux de production et de diffusion des connaissances, la recherche nourrissant l’innovation, et vice versa, afin de positionner le Canada comme un chef mondial de l’économie du savoir. Comme l’a expliqué l’Association francophone pour le savoir, il faudrait également améliorer le programme de la FCI pour faciliter l’accès à un financement adéquat, tant pour les petits projets que pour les grands. Le Réseau de cellules souches a également souligné qu’il y a un manque sur le plan des politiques pour faire le lien entre la recherche, la propriété intellectuelle et la pleine commercialisation des découvertes, ce qui nuit à l’accès à un capital de risque, à la prestation de soins thérapeutiques et à la mise en place d’infrastructures, sans compter la réglementation des essais cliniques. Tout cela empêche les entreprises de biotechnologies de s’implanter dans l’écosystème de la médecine régénératrice. L’Institut canadien de physique nucléaire a souligné que les recommandations issues de l’Examen relatif à la science fondamentale au Canada (le rapport Naylor de 2017) doivent être mises en œuvre, faisant valoir qu’il faut moderniser l’infrastructure intellectuelle du Canada pour accroître la prospérité.

L’Association des parcs universitaires de recherche du Canada a fait remarquer qu’il faut mieux faire connaître la propriété intellectuelle qui existe au Canada, dans les établissements d’enseignement et les ministères fédéraux, pour aider à éliminer les obstacles à la croissance et aux possibilités commercialement viables. À cette fin, elle a proposé la création d’un « programme national d’inventaire et de jumelage de la propriété intellectuelle ».

Pour aider les entreprises et les chercheurs canadiens à franchir plus facilement l’étape critique de la commercialisation de leurs innovations et de la propriété intellectuelle, l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada a proposé au gouvernement d’offrir un « coupon de commercialisation », estimant qu’une telle mesure favoriserait une bonne planification. Il a également mentionné la possibilité d’offrir une subvention aux nouveaux innovateurs pour les aider à obtenir un premier brevet.

Au sujet de la propriété intellectuelle, la Chambre de commerce du Canada a suggéré la création d’un bassin souverain pour les brevets et l’élaboration d’un processus de certification dirigé par l’industrie pour encourager la protection de l’innovation canadienne sur un marché numérique.

L’Institut de la propriété intellectuelle du Canada a suggéré au gouvernement de permettre que le revenu des entreprises réalisé sur la propriété intellectuelle soit imposé à un taux moindre que le revenu provenant d’autres activités afin de créer une « boîte d’innovation ». Plusieurs témoins du secteur des affaires ont mentionné ce concept, y compris la Chambre de commerce du Canada, qui a parlé de l’expérience des Pays-Bas avec ce concept et a suggéré l’adoption d’un « régime de boîte de l’innovation » pour élargir l’assiette fiscale et accroître le nombre d’emplois de grande valeur au Canada. Pour BIOTECanada, la « boîte d’innovation » était un moyen de soutenir la croissance des jeunes entreprises par l’entremise de taux d’imposition réduits sur les revenus tirés d’activités commerciales liées à la propriété intellectuelle d’une entreprise. Pour sa part, la North Saskatoon Business Association estimait que la boîte d’innovation ou de brevets était un moyen de soutenir la commercialisation, et d’encourager l’entrepreneuriat et la croissance économique, tout en ajoutant de la valeur à la société. Enfin, Comptables professionnels agréés Canada a préconisé le commerce de la propriété intellectuelle et la création d’une boîte de l’innovation canadienne, suggérant de prévoir un taux d’imposition préférentiel sur les revenus tirés de la propriété intellectuelle afin de stimuler la recherche et le développement au Canada ainsi que d’inciter les entreprises canadiennes à développer, commercialiser et conserver des brevets au Canada.

L’Association canadienne des éditeurs de musique a suggéré que, face à l’apparition de nouveaux services et de nouvelles technologies, on entreprenne un examen complet et exhaustif de la Loi sur le droit d’auteur. Elle a cerné les priorités suivantes : 1) revoir les exceptions figurant dans la Loi sur le droit d’auteur qui réduisent la rémunération payable aux titulaires de droits; 2) régler les questions concernant le processus et les résultats de la Commission du droit d’auteur; 3) prolonger la durée du droit d’auteur jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur.

4. Recommandations du Comité

Reconnaissant l’importance de la recherche, du développement et de la commercialisation dans la productivité et la compétitivité des entreprises canadiennes, le Comité recommande ce qui suit au gouvernement du Canada :

Recommandation 42

Envisager de devenir le chef de file mondial de l’intelligence artificielle dans le secteur agricole et agroalimentaire.

Recommandation 43

Faire en sorte que le Réseau de cellules souches reçoive du financement stable et prévisible pour la recherche translationnelle.

Recommandation 44

Mettre en œuvre l’Initiative canadienne sur les faisceaux à neutrons, mettre à niveau et utiliser au maximum de sa capacité le réacteur nucléaire de McMaster ainsi que favoriser les partenariats internationaux en recherche nucléaire.

Recommandation 45

Instaurer des mesures incitatives aux chercheurs bénéficiaires de bourses fédérales. Ces mesures pourraient tenir à un coupon pour le financement de la commercialisation ou à une boîte d’innovation, et les activités commerciales comprendraient le développement de la propriété intellectuelle, les études de marché et/ou la préparation de plans d’affaires.

Recommandation 46

Créer un programme pour les premiers brevets qui ressemble à celui du gouvernement du Québec. Ce programme aiderait les petites et moyennes entreprises à payer les coûts pour l’obtention d’un premier brevet.

Recommandation 47

Travailler avec la Fondation Canada Israël pour la recherche et le développement industriels afin d’encourager une culture d’entrepreneuriat au Canada. En particulier, le gouvernement doit appuyer les entreprises d’innovation en démarrage et se servir des pratiques exemplaires associées au modèle israélien.

Recommandation 48

S’inspirer de l’Accord de libre-échange canadien conclu dernièrement et continuer à réduire les obstacles au commerce intérieur en poursuivant la modernisation de la réglementation des provinces et des territoires.

Recommandation 49

Continuer à conclure des accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux. Ces accords porteront sur les barrières non tarifaires au commerce, l’accès des produits agricoles du Canada à de nouveaux marchés et des normes réglementaires fondées sur des données scientifiques.

Recommandation 50

Se servir de l’Examen de soutien fédéral aux sciences (rapport Naylor) pour encadrer le soutien à long terme de la science et de la recherche. En particulier, le gouvernement doit investir dans les recherches menées par des chercheurs, la Fondation canadienne pour l’innovation, les instituts de recherche dans les sciences appliquées ainsi que dans la recherche agronomique. Il doit élargir l’accès au programme de bourses d’études supérieures du Canada.

C. MESURES ET CONTRIBUTIONS LIÉES À L’EMPLOI

Selon le rapport de l’OCDE intitulé « MultiProd: The micro drivers of aggregate productivity », les tendances du marché de l’emploi et la croissance de la productivité jouent un rôle central dans le bien-être des sociétés et la compétitivité des pays. Au sujet des mesures et des contributions liées à l’emploi, les témoins ont noté que le développement de la main-d’œuvre et des compétences, les cotisations de l’employeur à l’assurance-emploi et le Programme des travailleurs étrangers temporaires sont des facteurs qui contribuent à la productivité et à la compétitivité des entreprises canadiennes.

1. Développement de la main-d’œuvre et des compétences

Figure 12 – Les neuf compétences essentielles pour les travailleurs

Source :       Figure préparée à partir d'informations tirées de : Emploi et Développement social Canada, « En quoi consistent les compétences essentielles? », consultée le 22 novembre 2017.

Certains témoins ont parlé du développement de la main-d’œuvre et des compétences du point de vue des entreprises. Par exemple, Restaurants Canada a fait observer que des subventions pour la formation professionnelle devraient être offertes à plus grande échelle dans l’industrie de la restauration. Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, le gouvernement devrait s’assurer que les fonds versés pour la formation répondent aux besoins des propriétaires de petites entreprises.

En ce qui concerne les mesures visant à inciter les entreprises à former leurs employés, l’Association canadienne de la construction et la Northwest Territories and Nunavut Construction Association ont indiqué que le gouvernement devrait offrir plus d’aide financière et des mesures incitatives aux employeurs participant à un programme de formation d’apprentis. Elles ont également proposé que le gouvernement augmente la valeur annuelle du crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis et qu’il élargisse l’application de ce crédit. La Chambre de commerce de Calgary s’est aussi dite en faveur de l’instauration d’un crédit d’impôt d’une large portée pour les employeurs qui offrent une formation, des stages coopératifs postsecondaires et d’autres stages.

Au sujet de l’approvisionnement fédéral et de la formation en cours d’emploi, le Congrès du travail du Canada et le Forum canadien sur l’apprentissage ont dit qu’un nouveau mécanisme devrait être mis en place pour établir un lien entre les dépenses en approvisionnement et la formation en apprentissage. Cependant, la Northwest Territories and Nunavut Construction Association a fait une mise en garde : le gouvernement devrait améliorer les mesures incitatives offertes aux employeurs pour former des apprentis au lieu de rendre obligatoire la participation d’apprentis aux projets de construction fédéraux.

En ce qui concerne la collaboration en matière de formation axée sur les compétences, la Northwest Territories and Nunavut Construction Association a proposé l’élargissement des services de mentorat d’entrepreneuriat et d’entreprise financés par le gouvernement. L’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills a parlé de la nécessité d’une collaboration entre les intervenants par l’intermédiaire d’investissements dans la formation axée sur des compétences en milieu de travail. L’Association internationale des calorifugeurs et travailleurs alliés a demandé au gouvernement de continuer de soutenir les programmes de formation en milieu syndical.

Le Congrès du travail du Canada a fait observer que le gouvernement devrait investir 10 millions de dollars en vue de concevoir des programmes de formation préalable à l’apprentissage et d’élargir les programmes existants.

Les Manufacturiers et Exportateurs du Canada ont donné à entendre que le gouvernement devrait augmenter les investissements dans la formation de la main-d’œuvre à l’initiative des employeurs, tout en travaillant avec l’industrie en vue d’attirer les groupes sous-représentés dans le secteur manufacturier.

La Chambre de commerce du Canada a suggéré au gouvernement de continuer à améliorer les renseignements sur le marché du travail et d’augmenter les possibilités d’apprentissage en cours d’emploi en offrant des mesures incitatives aux employeurs. Le Comité a été informé de la nécessité d’améliorer les renseignements sur le marché du travail dans toutes les régions du Canada. Entre autres, la Chambre de commerce de l’Atlantique a indiqué que ces mesures aideraient les entreprises à trouver un nombre suffisant de travailleurs qualifiés où et quand ils sont nécessaires. L’Association canadienne pour les études supérieures a également souligné qu’en se faisant le champion de l’initiative relative à l’information sur le marché du travail, le gouvernement faciliterait les comparaisons utiles entre les administrations et les régions.

Hospitality Newfoundland and Labrador a mentionné une étude réalisée par RH Tourisme Canada pour communiquer ses inquiétudes à l’égard des prévisions de postes non pourvus dans l’industrie canadienne du tourisme. L’organisme estimait toutefois qu’il est possible de composer avec les pénuries de main-d’œuvre en procédant en temps opportun à des études du marché de travail et en investissant dans des programmes de préparation à l’exportation et de perfectionnement de la main-d’œuvre. Par ailleurs, la Chambre de commerce de Burnaby a informé le Comité des grandes priorités ayant une incidence sur la productivité des travailleurs et des entreprises membres, et a exhorté le gouvernement à mettre l’accent sur les problèmes de transport et la mobilité de la main-d’œuvre dans le budget de 2018. Après avoir indiqué qu’elle appuyait l’initiative des supergrappes d’innovation, l’Association pour le développement de la recherche et de l’innovation du Québec a insisté sur l’importance de faciliter l’échange de renseignements entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de détecter les possibilités de collaboration dans le contexte des supergrappes qui seront choisies.

Polytechnics Canada a expliqué qu’il faut mieux rapprocher les gens à la recherche d’un emploi et les employeurs, et a proposé d’investir dans une nouvelle enquête sur les compétences en demande.

Le Forum canadien sur l’apprentissage a demandé que les obstacles auxquels se heurtent les employeurs voulant participer à des programmes de formation d’apprentis soient éliminés pour les aider à naviguer le processus d’embauche, la formation en cours d’emploi ainsi que la réglementation et les régimes d’enseignement. De plus, pour améliorer l’employabilité des Canadiens, Collèges et instituts Canada a proposé que l’on encourage davantage les employeurs à garder les apprentis qui en sont à leur troisième ou quatrième année jusqu’à ce qu’ils terminent leur programme. L’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes a suggéré au gouvernement de mettre en place un « programme d’employeurs de confiance » qui accélérerait le processus d’embauche pour les employeurs qualifiés qui sont en règle auprès du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS). Elle a également demandé au gouvernement de réduire le fardeau administratif des entreprises qui utilisent ce programme, précisant que les employeurs dont les placements ont été approuvés par Service Canada par le passé ne devraient pas avoir à refaire une demande pour un placement approuvé si le travailleur saisonnier étranger prévu n’est pas en mesure de fournir ses services.

Afin d’augmenter le nombre de Canadiens qui reçoivent de la formation par l’intermédiaire de la Subvention pour l’emploi Canada-Saskatchewan, la Saskatchewan Association of Rural Municipalities a plaidé en faveur de l’élargissement du programme aux municipalités.

2. Cotisations de l'employeur à l’assurance-emploi

Au sujet des cotisations de l’assurance-emploi (AE), la Chambre de commerce du Canada appuie l’idée de réduire le taux de cotisation pour le ramener au taux d’équilibre sur sept ans, ce qui représente 1,49 $ par tranche de 100 $ en gains assurables. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a envisagé la possibilité de répartir également les cotisations à l’assurance emploi entre les employés et les employeurs. Elle a également proposé de mettre en place un taux de cotisation à l’AE inférieur pour les petites entreprises, et ce, de façon permanente.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a souligné l’importance de mieux harmoniser les programmes et les initiatives de formation liés de l’AE avec les besoins des petites entreprises.

Pour sa part, le Conseil du patronat du Québec a recommandé la création d’un « crédit de cotisations à l’assurance-emploi » pour les dépenses de formation, en particulier les dépenses de formation structurée liées à l’implantation de nouveaux investissements.

3. Programme des travailleurs étrangers temporaires

Un certain nombre de témoins ont souligné l’importance du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour les entreprises canadiennes. Par exemple, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain a encouragé le gouvernement à inclure dans le budget à venir des mesures qui faciliteraient l’embauche de travailleurs étrangers temporaires. De la même façon, la Chambre de commerce du Canada et la Chambre de commerce du Grand Vancouver ont souligné qu’il faudrait simplifier, revoir et améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin que l’on puisse réaliser son plein potentiel.

Après avoir souligné que le secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire emploie tous les ans 45 000 travailleurs étrangers temporaires, le Groupe de travail sur la main-d’œuvre du secteur agricole et agroalimentaire a demandé au gouvernement de s’assurer que le programme des travailleurs agricoles saisonniers demeure un programme ciblé et autonome. En outre, il a recommandé que les Programmes des travailleurs étrangers temporaires et de travailleurs agricoles saisonniers soutiennent une voie d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs agricoles et agroalimentaires.

Le Conseil du patronat du Québec a fait observer que les changements annoncés au Programme des travailleurs étrangers temporaires devraient être accélérés, car les retards et l’imprévisibilité du Programme peuvent représenter d’importants obstacles pour les entreprises.

4. Recommandations du Comité

En vue de l’atteinte de l’objectif visant à optimiser la productivité des travailleurs, le Comité recommande ce qui suit au gouvernement du Canada :

Recommandation 51

Mettre en place un programme d’employeurs de confiance qui accélérerait l’embauche d’employés qualifiés demeurés en règle dans le Programme des travailleurs agricoles saisonniers.

Recommandation 52

Aider les entreprises canadiennes à combler leurs besoins en main-d’œuvre en rendant le Programme de travailleurs étrangers temporaires plus efficace.

Recommandation 53

Investir dans les programmes nationaux de mentorat qui servent à améliorer les perspectives d’emploi des immigrants qualifiés et à encourager les employeurs à les embaucher. Le gouvernement devrait également examiner des moyens de placer ces immigrants avant leur arrivée au Canada.

D.  PROPOSITIONS TOUCHANT DES SECTEURS OU DES ENTREPRISES EN PARTICULIER

En plus de mesures générales, le gouvernement fédéral peut prendre des mesures qui ciblent directement certains secteurs ou certaines entreprises afin d’accroître leur productivité et leur compétitivité. Divers témoins ont présenté de telles propositions au Comité, y compris des porte-parole de l’industrie du tabac et des véhicules électriques, et des représentants des secteurs suivants : agriculture et agroalimentaire, transport aérien, services financiers, pêches et aquaculture, forêts, mines, secteur manufacturier, construction navale, pétrole et gaz, transport ferroviaire et tourisme.

1. Agriculture et agroalimentaire

L’Institut agricole du Canada a mentionné la nécessité d’établir des priorités à moyen et à long terme en matière de recherche sur l’agriculture et d’établir une orientation stratégique en ce qui a trait à la production agricole durable, proposant à cette fin la création d’un organisme national chargé de la coordination de la recherche et de l’innovation dans le secteur agricole. Parlant de la diffusion transfrontalière des connaissances en agriculture, l’Institut agricole du Canada a demandé l’adoption d’une politique mieux conçue en matière de collaboration internationale dans le secteur des sciences et technologies, et la création de programmes fédéraux sur les sciences agricoles.

L’Institut agricole du Canada a soutenu que, pour assurer la réussite et un excellent rendement des investissements, il est important de faire des investissements prévisibles et à long terme dans la recherche de base et l’innovation dans le secteur agricole, et ce, au moyen d’un ensemble de mécanismes de financement, soit des fonds publics et privés, et des taxes. L’Institut a aussi réclamé la mise en place de mesures incitatives, allant des fonds de capitaux de démarrage et de capitaux patients à la tolérance au risque accru et aux mécanismes de partage du risque, pour créer un climat favorable aux investissements privés dans le secteur agricole. Il a affirmé qu’il existe de nombreuses mesures incitatives encourageant les entreprises à investir dans la R-D, par exemple des crédits d’impôt, mais des mesures stratégiques spéciales et des crédits d’impôt mieux ciblés pour les agroentreprises, les agriculteurs et les producteurs sont nécessaires pour faire la promotion du développement, du transfert et de l’adoption de technologies canadiennes. L’Institut agricole du Canada a également suggéré que les mesures incitatives fiscales pour la R-D dans le secteur agricole favoriseraient le leadership du Canada en matière de technologies propres.

De plus, l’Institut agricole du Canada a demandé le renouvellement et l’élargissement de l’infrastructure d’innovation agricole du Canada pour accroître la capacité de recherche du Canada. L’Institut estimait que les politiques et les outils de diffusion devraient intégrer les activités de transfert des connaissances aux programmes agricoles fédéraux qui favorisent l’adoption de pratiques novatrices. Il a aussi expliqué qu’une stratégie complète en matière de propriété intellectuelle dans le domaine de l’agriculture est requise pour permettre l’exploitation d’innovations commercialisables découlant de projets de recherche en agriculture. Pour accélérer l’adoption de nouvelles technologies et combler les écarts entre la recherche scientifique et la commercialisation, l’Institut agricole du Canada a recommandé au gouvernement de continuer d’accroître les investissements publics dans les grappes de recherche en agriculture.

L’Enterprise Machine Intelligence & Learning Initiative craignait que le Canada soit privé de paiements annuels liés aux permis de brevets et aux redevances, et a demandé que l’on corrige les problèmes associés au faible nombre de demandes de brevets agricoles présentés au Canada. Selon l’Association nationale des engraisseurs de bovins, l’objectif énoncé dans le budget de 2017 de faire passer les exportations agricoles du Canada de 56 à 75 milliards de dollars d’ici 2025 était tout à fait admirable, mais cela ne se fera pas automatiquement, et certainement pas sans l’appui de politiques et de programmes, notamment dans le secteur du bœuf. Elle a ajouté que les politiques et priorités commerciales du Canada ne doivent pas être minées par des mesures ou par l’absence de mesures sur d’autres fronts stratégiques.

Pour que les Canadiens soient en meilleure santé et plus productifs, l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes a proposé de stimuler la demande de fruits et légumes frais en établissant un objectif d’augmentation de la consommation de 20 % d’ici cinq ans. Cette association a également abordé la question de la conformité relativement au nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Elle a suggéré au gouvernement de fournir un soutien accru pour le recouvrement des coûts par l’industrie, ce qui permettrait de mieux protéger les consommateurs et d’établir des processus clairs pour l’industrie dans des domaines tels que la traçabilité et l’homologation. Pour permettre aux producteurs, aux emballeurs, aux expéditeurs, aux grossistes et aux détaillants de continuer à investir dans leur main-d’œuvre, elle a aussi suggéré que le gouvernement continue à appuyer financièrement les ministères chargés d’assurer la conformité au RSAC. La Chambre de commerce régionale de Windsor-Essex a signalé que la Perishable Agricultural Commodities Act constituait un enjeu important pour les petites entreprises et que le gouvernement devait offrir au secteur agricole une solution à ce sujet. L’Association nationale des engraisseurs de bovins a félicité le gouvernement pour le nouveau Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA) de 3 milliards de dollars et l’a encouragé à aller de l’avant, en donnant suite à la recommandation du Conseil consultatif en matière de croissance économique concernant l’établissement d’un nouveau conseil de la croissance agroalimentaire.

L’Association nationale des engraisseurs de bovins appuyait les recommandations présentées par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées dans son rapport sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires ainsi que des décisions, annoncées dans le budget de 2017, visant à ce que des améliorations soient apportées à ce programme. Elle a toutefois fait valoir que, vu la pénurie grave et chronique de main-d’œuvre dans le secteur, un suivi est nécessaire pour veiller à ce que le secteur ait facilement accès à la main-d’œuvre dont il a besoin pour rester concurrentiel et garantir sa croissance. Le Groupe de travail sur la main-d’œuvre du secteur agricole et agroalimentaire a proposé la formation d’un conseil consultatif interministériel pour l’industrie afin de favoriser une plus grande disponibilité de la main-d’œuvre.

2. Transport aérien

Le Comité a été informé des enjeux dans le transport aérien. Par exemple, l’Association des aéroports du Canada atlantique et le Conseil des aéroports du Canada ont plaidé en faveur de l’élimination des loyers pour tous les aéroports comptant moins de trois millions de passagers par année et le plafonnement des loyers des plus grands aéroports. Le Conseil du patronat du Québec a aussi estimé que le gouvernement devrait cesser de demander des loyers fonciers aux aéroports et céder les loyers aux administrations qui en assurent déjà l’exploitation.

Au sujet du contrôle de sûreté, le Conseil des aéroports du Canada et l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto ont soutenu que le gouvernement devrait établir une norme de service concurrentielle à l’échelle mondiale en réformant la prestation et en augmentant le financement accordé à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA). Le Conseil a aussi demandé que l’on accélère le déploiement de la technologie de contrôle ACSTA+ dans d’autres aéroports et points de contrôle. L’Association du transport aérien du Canada a fait observer que le modèle de fonctionnement et de gouvernance de l’ACSTA devrait faire l’objet d’un examen et que le gouvernement devrait collaborer avec l’ACSTA en vue d’évaluer les besoins de cette dernière en matière de financement pour les opérations.

Au sujet de la privatisation des aéroports canadiens, l’Association du transport aérien du Canada a dit s’opposer fortement à la vente de grands aéroports du Canada. Elle a estimé que la vente correspond à un manque de vision et entraînera d’importantes augmentations des coûts pour les entreprises de transport aérien et leurs passagers. Le Conseil national des lignes aériennes du Canada a insisté pour dire que la discussion sur la privatisation des aéroports devrait être publique et que le ministère des Finances Canada devrait rendre publiques les études de marché sur le sujet pour qu’un cadre réglementaire optimal puisse être créé. La Chambre de commerce du Grand Vancouver a fait connaître sa crainte sur la possible capitalisation partagée de l’Aéroport international de Vancouver et a expliqué que les coûts d’exploitation de l’aéroport augmenteront si tel est le cas.

En ce qui concerne le transport aérien régional, l’Association des aéroports du Canada atlantique a demandé que l’on augmente le financement des infrastructures des petits aéroports du Canada à 75 millions de dollars par année. La Northern Air Transport Association a pour sa part demandé au gouvernement de travailler avec les intervenants en vue de déterminer les investissements prioritaires répondant aux besoins des aéroports nordiques éloignés en matière d’infrastructure. L’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto a proposé que le gouvernement travaille avec les administrations municipales et les gouvernements provinciaux en vue d’améliorer les liaisons terrestres à l’Aéroport international Toronto Pearson. La Chambre de commerce de la région de Toronto a fait observer que le gouvernement doit travailler avec les provinces, les municipalités et les autorités aéroportuaires en vue d’investir dans des rénovations aux liaisons aéroportuaires favorisant la circulation des personnes et des biens. Elle a aussi exhorté le gouvernement à mettre en œuvre une « stratégie aéroportuaire régionale » pour le sud de l’Ontario pour faire face à la croissance de l’aéroport Pearson et des autres aéroports.

L’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto s’est prononcée sur la nécessité pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux de travailler ensemble à la création de boutiques à clientèle mixte et de boutiques hors taxes à l’arrivée, comme c’est le cas ailleurs dans le monde. Le Conseil des aéroports du Canada a demandé au gouvernement d’autoriser, en modifiant la Loi sur les douanes, tous les aéroports à créer des boutiques hors taxes à l’arrivée.

Le Conseil national des lignes aériennes du Canada a exprimé son appui aux recommandations formulées dans le rapport Emerson, notamment l’élimination progressive des loyers des aéroports, la réforme de la politique de l’utilisateur-payeur dans le transport aérien et la mise en place de normes de rendement réglementées pour le contrôle de sûreté.

Selon UNITE HERE! Local 40, le gouvernement devrait faire en sorte que les autorités aéroportuaires fassent une contribution plus productive à la société en les obligeant à se conformer aux exigences des organismes d’urbanisme municipaux, à verser une part équitable d’impôts fonciers aux administrations municipales, à permettre à un organisme local ou régional d’avoir son mot à dire au moment de fixer les droits d’amélioration aéroportuaire, à mieux rendre compte de divers projets d’affaires et à adopter des politiques responsables relativement aux contrats octroyés de manière à garantir la stabilité des fournisseurs de services.

3. Véhicules électriques

Clean Energy Canada a bien accueilli la stratégie à venir sur les véhicules sans émission (VSE), qui se situe dans le prolongement de l’appui accordé, dans les budgets fédéraux de 2016 et de 2017, en faveur de la croissance propre et de la réduction de la pollution par le carbone au Canada. Cet organisme a aussi fait valoir qu’une feuille de route élargie et mise à jour des technologies en matière de VSE serait utile pour permettre d’évaluer les points forts du Canada et de déterminer comment les maximiser pour en tirer profit le plus possible. Soulignant l’importance de la technologie des véhicules électriques (VE) dans le cadre du virage de l’industrie et des consommateurs vers un système de transport à faibles émissions de carbone, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules a indiqué que le gouvernement fédéral doit continuer d’apporter son appui en fournissant une contrepartie, dollar pour dollar, au financement provincial pour les infrastructures de VE. Mobilité électrique Canada a proposé au gouvernement d’autres moyens de fournir un appui, notamment l’octroi de fonds supplémentaires pour l’achat ou la location de VE par les ministères afin de permettre, chaque année, le remplacement de véhicules utilitaires légers conventionnels et de certains camions de service à la fin de leur vie utile.

Compte tenu des engagements du Canada en vue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et d’élaborer une stratégie pancanadienne pour accroître le nombre de VSE sur les routes du pays, Mobilité électrique Canada a proposé des mesures visant à favoriser la croissance du marché des véhicules électriques, y compris les suivantes : mise en place d’une campagne nationale de sensibilisation et d’un portail Web servant de guichet unique, amélioration de l’expérience des VE (quantité et qualité), établissement de vitrines sur les VE (y compris des démonstrations mobiles), formation pour les concessionnaires et le personnel des points de vente, et lancement de programmes d’essais routiers.

Selon Clean Energy Canada, un réseau national de « centres de découverte » des VE, inspiré des installations de Plug N Drive, à Toronto, permettrait aux consommateurs intéressés de s’informer sur les voitures électriques et de faire des essais routiers. Comme l’a expliqué Clean Energy Canada, le financement d’une approche nationale du financement des VSE à partir du coût total de possession rassurerait les conducteurs potentiels de véhicules électriques quant à leur capacité de s’offrir un tel véhicule. Pour ce qui est du prix et de l’influence de ce facteur sur la décision d’acheter un VE, Clean Energy Canada a signalé que les trois provinces qui offrent une remise à l’achat de VSE représentent environ 95 % des ventes de VE au Canada, précisant que des remises bien pensées sont un outil important qui devrait être offert aux acheteurs partout au pays durant la période de transition, c’est-à-dire avant que le prix des VSE n’atteigne la parité avec celui des véhicules à moteur à combustion interne. Mobilité électrique Canada a expliqué que le régime fiscal actuel permettant d’allouer une portion du coût de possession (frais pour droit d’usage d’une automobile) aux employés à titre d’avantage social imposable est contre-productif pour l’adoption des VE, car le coût de ces véhicules est généralement plus élevé comparativement à une voiture conventionnelle, ce qui pourrait empêcher les consommateurs de choisir des VE.

Mobilité électrique Canada a demandé au gouvernement d’éliminer la TPS sur les VE à compter de 2018. Citant une priorité du Programme de promotion des véhicules électriques et à hydrogène du gouvernement de l’Ontario, l’association a aussi suggéré que toutes les provinces suivent cet exemple et annulent les taxes de vente provinciales sur les VE.

Mobilité électrique Canada a aussi proposé la création d’une société de services pour financer le coût total de l’achat ou de la location d’un VE. La société proposerait, pour un prix mensuel, un forfait qui comprendrait tout, soit le financement des frais de démarrage et un mécanisme de garantie des prêts mis en place en collaboration avec les institutions financières pour couvrir le financement qui va au-delà des paiements mensuels sur le prêt automobile.

4. Services financiers

On a rappelé au Comité que les établissements financiers feront l’objet d’un examen législatif en 2019. Dans ce contexte, l’Association canadienne des coopératives financières a demandé au Comité d’envisager de nouvelles façons de rétablir, sous le régime fiscal canadien, un équilibre concurrentiel entre les banques et les coopératives financières. Elle a aussi demandé que des ressources permanentes soient chargées de proposer des politiques, ou d’examiner les politiques existantes qui s’appliquent au secteur financier et d’autres politiques clés (p. ex. logement, imposition) dans l’optique des petits établissements financiers, en vue d’accroître la concurrence.

L’Association canadienne des coopératives financières a dit craindre que, si le gouvernement instaure un cadre de partage des risques liés à l’assurance hypothécaire, les économies d’échelle préexistantes des grandes banques ne les aident à s’adapter aux exigences du partage des risques et ne leur confèrent un avantage concurrentiel par rapport aux banques de petite taille et aux coopératives financières. De plus, selon l’organisme, les propositions du gouvernement n’ont aucune justification empirique.

En ce qui concerne les changements à la réglementation devant entrer en vigueur à la fin de l’année, l’Association canadienne des coopératives financières s’est dite préoccupée par la restriction annoncée de l’utilisation du terme « opérations bancaires ». Elle a expliqué que les coopératives financières, en tant que concurrentes des banques à charte fédérales, utilisent depuis des décennies les expressions « opérations bancaires » et « effectuer une opération bancaire » pour décrire leurs services financiers de base, comme les dépôts et les prêts, et pour faire connaître aux Canadiens les options qui leur sont offertes. Selon l’Association, une solution pratique consisterait à adopter une modification à la Loi sur les banques qui exempterait les coopératives financières des restrictions énoncées à l’article 983 de la loi.

5. Pêches et aquaculture

Au sujet de l’industrie des pêches au Canada, l’Association of Seafood Producers s’est dite favorable au remplacement du modèle de pêche axé sur les prises par un modèle axé sur le marché, ou un modèle axé sur la recherche et la valeur, ce qui permettrait des stocks de poisson de meilleure qualité, le développement du capital, une plus grande richesse avec moins de ressources et une pêche plus durable.

Le Fisheries and Marine Institute de la Memorial University of Newfoundland a proposé que le Fonds des pêches de l’Atlantique, dont les gouvernements fédéral et provinciaux partagent les coûts, vise principalement des objectifs quantifiables (comme accroître la valeur et l’utilisation par kilogramme de prises) et l’amélioration de la productivité de l’ensemble de l’industrie. Il faudrait aussi que le Fonds fasse l’objet d’investissements soutenus comme ceux que reçoivent des fonds semblables dans d’autres pays, afin que le secteur des pêches du Canada puisse soutenir la concurrence internationale.

La Prince Edward Island Fishermen’s Association a demandé la réduction des permis de pêche dans le cadre d’un « programme visant la pérennité des flottilles ». Selon l’association, ce serait un moyen efficace d’améliorer la viabilité financière des flottilles de pêche.

En ce qui concerne les ports du Canada, le Comité consultatif national des administrations portuaires a proposé d’accroître le financement des ports essentiels afin d’assurer leur viabilité et de soutenir la croissance de l’industrie de la pêche commerciale, sans pour autant réduire le financement des ports non essentiels. Cependant, le Comité a signalé que le gouvernement fédéral pourrait, à des fins d’économie, se dessaisir de certaines installations portuaires non essentielles.

Au sujet de l’industrie canadienne de l’aquaculture, l’Alliance de l’industrie canadienne de l’aquaculture et la Newfoundland Aquaculture Industry Association ont réclamé une « Loi sur l’aquaculture » pour conférer aux règlements et aux programmes une prévisibilité accrue, ce qui permettra au secteur de poursuivre sur sa lancée et d’être compétitif à l’échelle mondiale. L’Alliance a notamment salué la création d’un nouveau programme autonome de 160 millions de dollars, intitulé « Excellence et accélération de l’aquaculture canadienne », visant à soutenir la croissance durable du secteur.

Enfin, la Newfoundland Aquaculture Industry Association a fait plusieurs propositions précises : supprimer les droits d’expédition prioritaire qu’impose Marine Atlantique sur les produits aquacoles frais ou vivants; réactiver le Groupe de travail national sur la gestion de la santé du poisson; investir dans la constitution de stocks de géniteurs; améliorer les exigences de désignation des sites aquacoles; soutenir les besoins d’infrastructure et la gestion des risques de l’entreprise dans le secteur de l’aquaculture; et permettre aux produits aquacoles de porter la désignation Canada biologique.

6. Forêts et mines

L’Association des produits forestiers du Canada a demandé au gouvernement d’investir davantage dans les initiatives de responsabilité commune de « La forêt du futur » afin d’avoir une meilleure compréhension de la situation, d’appliquer des pratiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada et de s’adapter mieux aux changements climatiques. Mining Industry NL estimait également que le gouvernement devrait renforcer son engagement à l’égard de son Programme de géocartographie de l’énergie et des minéraux (programme GEM) afin de mieux comprendre le cycle minier, y compris les géosciences et les activités de prospection et d’exploration préliminaire.

L’Association des produits forestiers du Canada a demandé au gouvernement de réaliser des investissements pour améliorer l’accès aux marchés partout dans le monde en assurant une gestion active et durable des forêts du pays et en faisant une plus grande promotion des produits dérivés du bois. Elle a également fait valoir l’application de concepts utilisés à l’extérieur du Canada, comme l’initiative américaine ReThink Wood, pour favoriser l’utilisation du bois dans la construction des nouveaux immeubles au Canada.

L’Association minière du Canada a demandé que des améliorations soient apportées au processus de réglementation de l’industrie minière, notamment à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection de la navigation. Pour renforcer la participation des Autochtones à l’exploitation minière, elle a également proposé d’améliorer les mécanismes grâce auxquels les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux partagent les revenus que génèrent les redevances, les impôts miniers et les droits payés.

La Saskatchewan Mining Association a souligné que le gouvernement peut encourager l’investissement au moyen de la fiscalité, par exemple en maintenant et en améliorant le crédit d’impôt pour l’exploration minière, et en appliquant d’autres mesures fiscales visant à inciter le secteur privé à investir dans les technologies propres. Mining Industry NL a suggéré que le gouvernement accorde des fonds en vue de l’élaboration de la stratégie d’innovation « Vers une exploitation minière sans résidus ».

L’Association minière du Canada a également réclamé des changements fiscaux pour améliorer la compétitivité canadienne en matière d’imposition de l’industrie minière, plus précisément en faisant en sorte que tout impôt payable dérivé de l’activité minière soit déductible, peu importe l’année au cours de laquelle il est payé ou s’il est jugé payable à la suite d’une vérification, et en supprimant progressivement les règles de retenue d’impôt. La Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines a expliqué que l’on pourrait favoriser l’exploration minière en prolongeant de trois ans le crédit d’impôt pour l’exploration minière, en investissant dans la recherche sur les géosciences et en réglant des revendications territoriales en suspens, pour éviter d’autres retards dans les investissements en matière d’exploration dans les Territoires du Nord-Ouest.

L’Association minière du Canada a donné à entendre que la réorganisation d’entreprise effectuée par des groupes canadiens ou étrangers ne devrait pas être imposable pour qu’une meilleure répartition du capital soit possible.

La Saskatchewan Mining Association a souligné que le budget fédéral de 2018 ne devrait pas négliger le secteur minier, qui connaît une baisse grave et prolongée des prix de la potasse et de l'uranium. L’association a précisé que tous les nouveaux coûts ont un poids, car les entreprises ont déjà fait tout ce qu’elles pouvaient pour contrôler leurs coûts.

7. Secteur manufacturier et construction navale

Au sujet du secteur manufacturier et de la construction navale, l’Association canadienne de l’industrie de la chimie, le Council of the Great Lakes Region et Produits alimentaires et de consommation du Canada ont indiqué que le gouvernement devrait accroître les investissements fédéraux favorisant la fabrication de pointe et les nouvelles technologies au moyen d’instruments de programmes et d’un financement de contrepartie équivalent aux contributions des provinces.

Plus particulièrement, Produits alimentaires et de consommation du Canada était d’avis que le gouvernement devrait investir dans un programme de partage des risques pour les sociétés très prometteuses, augmenter le Fonds stratégique pour l’innovation, accroître le financement accordé pour le Fonds d’investissement à valeur ajoutée lié à l’agroalimentaire et créer un nouveau « fonds d’innovation alimentaire » pour les producteurs d’aliments et de boissons.

La Chambre de commerce régionale de Windsor-Essex a proposé que le gouvernement élabore et mette en œuvre une stratégie propre au secteur manufacturier qui englobe les industries de l’automobile et de l’acier.

Les Services de Flotte Fédéral ont demandé que la Stratégie nationale de construction navale soit revue afin d’accroître la capacité de construction canadienne dans ce secteur et de réduire les coûts de renouvellement de la flotte fédérale.

8. Pétrole et gaz

Informant le Comité des enjeux particuliers liés à l’industrie pétrolière et gazière, l’Association canadienne des producteurs pétroliers a surtout mis l’accent sur les mesures fiscales et a demandé au gouvernement de rajuster le taux actuel des frais d’aménagement au Canada (FAC) pour le porter à 100 %. En revanche, la Confédération des syndicats nationaux était d’avis que l’on devrait réduire les avantages fiscaux consentis aux compagnies pétrolières et gazières.

En ce qui concerne le développement du secteur pétrolier et gazier, la Confédération des syndicats nationaux recommande une réduction du développement pétrolier et gazier. La Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors a pour sa part demandé au gouvernement de soutenir fermement que la construction d’oléoducs relève du gouvernement fédéral et de viser en priorité à acheminer les produits pétroliers et gaziers canadiens vers les marchés canadiens et mondiaux. Elle a aussi prié le gouvernement de défendre et de faire valoir les bienfaits de l’industrie gazière et pétrolière, et a souligné le fait que les revenus de cette industrie servent à appuyer des programmes sociaux et les efforts humanitaires du Canada partout dans le monde. L’Association canadienne de pipelines d’énergie a demandé au gouvernement de faire une déclaration sans équivoque dans le prochain budget au sujet de l’importance du secteur des ressources naturelles pour l’économie canadienne, l’emploi, les revenus du gouvernement et les investissements commerciaux.

Au sujet de la réglementation et de la stabilité, la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors a affirmé que le gouvernement devrait soutenir les organismes de réglementation et les entreprises en approuvant la construction de pipelines. L’Association canadienne de pipelines d’énergie a souligné que le gouvernement devrait s’engager à réformer la réglementation qui garantit certitude et stabilité à l’industrie des pipelines.

À propos des investissements dans la technologie pétrolière et gazière, l’Association canadienne des producteurs pétroliers a proposé l’instauration d’une déduction pour amortissement accéléré au titre de l’investissement dans la technologie pétrolière et gazière qui améliore le rendement et/ou l’efficacité du secteur sur le plan environnemental. La Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors a encouragé le gouvernement à surveiller les projets gaziers et pétroliers tout au long de leur développement et à investir dans les technologies les plus avancées.

9. Transport ferroviaire

Selon l’Association des chemins de fer du Canada, des fonds devraient être affectés au projet de renouvellement du parc de VIA Rail dans le corridor Québec-Windsor, ainsi que pour créer un programme de financement des immobilisations de 365 millions de dollars sur sept ans. Elle est d’avis que VIA Rail pourrait ainsi utiliser ces fonds comme levier pour renouveler son parc et investir dans les chemins de fer d’intérêt local. En outre, l’Association a recommandé au gouvernement d’assurer la coordination des investissements publics dans le service de transport de voyageurs et de veiller à ce que le réseau voyageurs interurbains assure un service de centre-ville à centre-ville.

Tant le Conseil du patronat du Québec que la Chambre de commerce de Sarnia Lambton ont appuyé l’idée d’investir dans un lien ferroviaire rapide. Le Conseil du patronat du Québec a proposé que ce lien relie Québec, Montréal, Ottawa et Toronto.

L’Association minière du Canada a proposé l’établissement d’un régime de transparence des données du transport ferroviaire solide et opportun, qui dispose des ressources nécessaires et qui soit accessible au public.

10. Tabac

Imperial Tobacco Canada Limited a formulé de multiples recommandations à l’intention du Comité au sujet du tabac. En ce qui concerne la fiscalité, l’entreprise a demandé que les ajustements à la taxe sur le tabac soient modérés et prévisibles, qu’ils tiennent compte de l’inflation et qu’ils soient effectués annuellement plutôt que tous les cinq ans. Elle a aussi demandé instamment au gouvernement de réexaminer la question de l’emballage neutre pour les produits du tabac afin d’empêcher la contrefaçon. Enfin, elle a recommandé au gouvernement d’établir un groupe de travail composé de représentants des Premières Nations, des provinces et du gouvernement fédéral qui puisse se pencher sur la fabrication du tabac illégal.

Selon l’Association canadienne des dépanneurs en alimentation, si le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, est adopté, le gouvernement devrait permettre une période de mise en œuvre minimale d’un an afin que les détaillants puissent s’adapter aux répercussions opérationnelles du conditionnement neutre et aient le temps nécessaire pour lutter contre le marché du tabac de contrebande au Canada.

Le Conseil du patronat du Québec a dit que le gouvernement doit continuer de lutter contre la contrebande du tabac.

La Société canadienne du cancer a plaidé pour l’augmentation des investissements dans la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme afin qu’ils correspondent aux investissements par habitant faits par le gouvernement américain.

11. Tourisme

En ce qui concerne le secteur canadien du tourisme, bien que ravie de l’introduction, par le gouvernement, d’une Nouvelle vision du tourisme (NVT) pour le Canada, l’Association de l’industrie touristique du Canada a demandé au gouvernement d’adopter une approche pangouvernementale en matière de politiques touristiques et de consulter l’industrie sur tous les changements aux politiques ayant une incidence sur les résultats de la NVT. Elle a aussi proposé que le gouvernement mette en place un mécanisme de financement axé sur le rendement afin de tirer parti de la dynamique actuelle, de manière à ce que le Canada puisse atteindre l’objectif de la NVT de faire partie des dix pays les plus visités de l’Organisation mondiale du tourisme d’ici 2025.

Au sujet des obstacles à l’entrée des visiteurs étrangers, l’Association de l’industrie touristique du Canada a suggéré que, pour tous les marchés cibles de Destination Canada, les voyageurs à faible risque nécessitant un visa d’entrée deviennent admissibles au programme d’autorisation de voyage électronique pour ce qui est des voyages d’agrément ou d’affaires. Elle a également décrit plus en détail les mesures que pourrait prendre le gouvernement pour accroître le nombre de visiteurs chinois et le nombre total de visiteurs étrangers, par exemple en simplifiant le processus de délivrance des visas en offrant des informations en chinois et dans d’autres langues étrangères, et en accélérant l’expansion des nouveaux centres de traitement des demandes de visa (CTDV) en Chine. Par ailleurs, étant donné que la collecte de renseignements biométriques deviendra obligatoire pour les demandeurs de visas, elle a recommandé que le gouvernement investisse dans de nouvelles technologies pour accélérer le processus.

Pour ce qui est de la compétitivité des coûts, l’Association de l’industrie touristique du Canada a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour réduire le fardeau fiscal de l’industrie du tourisme, notamment dans le cadre de l’examen continu de la Loi sur les transports au Canada et par l’élimination de la TPS/ TVH sur les exportations touristiques. Hospitality Newfoundland and Labrador a soutenu que Marine Atlantique, un exploitant de traversiers de la Couronne, devrait obtenir un financement suffisant pendant une période prolongée pour assurer la stabilité du tourisme récepteur dans la province et en réduire les coûts. L’organisme a également attiré l’attention sur l’industrie croissante du logement locatif à court terme et a insisté pour que le gouvernement mette en place des règles équitables pour le secteur de l’hébergement à l’échelle du Canada.

Au sujet de la pénurie de main-d’œuvre et de travailleurs qualifiés dans l’industrie du tourisme, l’Association de l’industrie touristique du Canada a demandé que le gouvernement propose une solution permanente pour combler le manque de main‑d’œuvre dans les régions à caractère principalement touristique en éliminant les catégories « qualifié » et « non qualifié » pour les emplois dans le secteur du tourisme, et en offrant aux étudiants étrangers formés au Canada dans des domaines associés au tourisme des possibilités d’immigration permanente. En outre, l’Association était d’avis que le gouvernement devrait soutenir les recherches sur le marché du travail, la capacité de l’industrie à exporter ses produits et services, et les programmes de perfectionnement de la main-d’œuvre.

Selon Restaurants Canada, le budget fédéral de 2018 devrait prévoir des fonds pour la mise en œuvre d’une « stratégie relative au tourisme culinaire ». L’organisation a proposé d’être un des partenaires du secteur privé relativement à cette stratégie.

Festivals et événements majeurs Canada a proposé la mise en place d’un programme de financement (225 millions de dollars sur cinq ans) des festivals et des événements majeurs au Canada dans le but de favoriser la croissance et le tourisme.

12. Autres propositions faites par certains groupes

En ce qui concerne l’industrie vinicole, l’Association des vignerons du Canada a demandé l’introduction d’un programme d’innovation pour l’industrie vinicole qui coûterait au gouvernement fédéral 36 millions de dollars par année. L’objectif de ce programme serait de développer et de faire croître l’industrie vinicole au Canada, et de diriger ce financement vers les PME.

Pour stimuler le secteur de la chimie, l’Association canadienne de l’industrie de la chimie a recommandé la mise en œuvre d’un taux d’imposition spécial des bénéfices de fabrication et de transformation de 13 %.

Le Conseil canadien des organismes de motoneige a affirmé que les dameuses qui entretiennent les sentiers de motoneige sont essentielles à la réussite continue de l’industrie de la motoneige au Canada. Afin que l’on puisse continuer de financer et d’entretenir le réseau de sentiers, l’organisme demande la création du programme de remplacement des dameuses et un investissement fédéral de 40 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.

Puisque les consommateurs canadiens sont plus conscients de ce qu’ils achètent et mangent, et qu’ils s’attendent à ce que les fournisseurs fassent preuve de transparence, Restaurants Canada aimerait que le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE) reçoive suffisamment de fonds pour poursuivre ses activités et adapter les codes d’usage relatifs au bien-être des animaux d’élevage. L’organisme insiste pour que le CNSAE reçoive des fonds pour élaborer et renouveler les codes d’usage, puisque bon nombre d’entre eux n’ont pas été modifiés au cours des dix dernières années.

Pendant son témoignage, la Chambre de commerce de Sarnia Lambton a proposé l’élaboration d’une « stratégie nationale de bioéconomie » pour permettre à des communautés comme Sarnia-Lambton d’attirer de nouvelles entreprises et d’établir des grappes bioéconomiques en vue de promouvoir la coopération entre les différents intervenants des secteurs public et privé.

À la lumière des changements législatifs proposés dans le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), en ce qui concerne la commercialisation et la promotion des aliments et des boissons auprès des jeunes, l’Association canadienne des dépanneurs en alimentation a réaffirmé au Comité qu’il est nécessaire de consulter les détaillants à propos de l’incidence de ces changements sur les dépanneurs, leurs employés et leurs clients. Restaurants Canada a exprimé des préoccupations semblables et a suggéré que le gouvernement réalise une analyse économique en vue de mesurer les conséquences de toute restriction proposée en matière de publicité sur l’économie et les Canadiens; l’analyse devrait mesurer l’incidence de la législation sur les secteurs de l’alimentation, de la vente au détail et de la restauration, sur les industries de la publicité, de la diffusion et des médias, sur les événements sportifs, artistiques et culturels, et sur les activités caritatives et communautaires.

Airbnb a soutenu que ses activités à Vancouver ont généré 402 millions de dollars en activités économiques locales. L’entreprise invite donc le gouvernement à examiner sérieusement les moyens d’encourager l’innovation et à considérer la nature très informelle de l’activité d’habitation partagée. De la même façon, l’Association canadienne des boissons a demandé au gouvernement de reconnaître que le marché canadien des boissons évolue déjà de manière positive et de veiller à ce que les consultations et les modifications réglementaires concernant l’industrie des boissons soient regroupées, et que leur mise en œuvre ait lieu en temps utile afin de réduire les coûts au minimum.

La Chambre de commerce de l’Atlantique a parlé de l’important fardeau de la conformité associé à diverses lois, comme la législation antipourriel. Elle a dit qu’elle s’est engagée à créer un dialogue entre les entreprises et le gouvernement dans le but de promouvoir la croissance économique.

Selon la Newfoundland Aquaculture Industry Association, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) simplifiera son programme de recouvrement des coûts, ce qui pourrait faire augmenter les frais et les coûts de production. L’association a indiqué que le gouvernement devrait atténuer l’incidence, sur les frais, de l’examen du recouvrement des coûts que réalisera l’ACIA.

En ce qui concerne les navires conçus spécialement pour l’exploration et l’exploitation extracôtières de pétrole et de gaz, l’Association canadienne des producteurs pétroliers a insisté sur le fait que le Canada est le seul pays au monde à imposer des droits d’importation sur ces navires, et elle a demandé au gouvernement d’exonérer les droits au motif que ces navires ne sont pas fabriqués au Canada, qu’il n’y a pas suffisamment de travail pour justifier des navires battant pavillon canadien, et que la capacité canadienne de construction de ces navires est limitée.

Tant l’Association canadienne des dépanneurs en alimentation que Restaurants Canada ont soutenu que la réduction ou le plafonnement des frais imposés aux petits commerçants sur les paiements par carte de crédit améliorerait la concurrence et réduirait le prix des biens et services. Restaurants Canada a aussi demandé que l’on calcule ces frais sur le montant de base, avant l’ajout des taxes fédérales et/ou provinciales.

L’Association des parcs universitaires de recherche du Canada a souligné qu’un programme « Soft Landing » pourrait être conçu pour adopter une démarche collaborative avec des accélérateurs et des parcs internationaux. Elle aimerait obtenir du soutien pour l’élaboration de politiques sur l’infrastructure numérique et physique en vue d’assurer la croissance et le développement de parcs de recherche et de technologie.

En ce qui concerne les coopératives, la Fédération canadienne des coopératives de travail a appuyé la création d’un « programme de planification de la relève pour les coopératives » en vue de soutenir la formation des travailleurs dans les coopératives, ainsi que la réalisation d’un investissement de 25 millions de dollars dans le Fonds canadien d’investissement coopératif afin de contribuer à la réduction des obstacles auxquels se heurtent les coopératives pour accumuler du capital.

Selon le Conseil des services communautaires de Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement devrait reconnaître davantage la contribution économique du secteur sans but lucratif et envisager d’offrir un plus grand soutien à la recherche et au développement appliqués en vue de favoriser l’innovation au sein des « entreprises » sans but lucratif.

Bruce Power a souligné que les isotopes médicaux représentent un domaine novateur de la production d’isotopes qui pourrait stimuler la croissance économique et créer un nombre important d’emplois au cours des prochaines décennies.

13. Recommandations du Comité

Reconnaissant que des secteurs précis de l’économie canadienne – notamment l’agriculture, les pêches, la foresterie, l’exploitation minière, le pétrole et le gaz, les produits chimiques, la fabrication, le transport et la construction résidentielle – et des régions précises du pays – notamment le Nord et les collectivités éloignées – ont des besoins particuliers auxquels il faut répondre pour qu’ils soient les plus productifs et concurrentiels possible, le Comité recommande ce qui suit au gouvernement du Canada :

Recommandation 54

Appuyer le secteur de l’aquaculture au Canada par la promulgation d’une loi fédérale qui définirait le terme aquaculture et qui reconnaîtrait l’importance de ce secteur pour l’économie canadienne. De même, le gouvernement doit rétablir le financement du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques, qui permettrait la réouverture des installations.

Recommandation 55

Mettre sur pied un conseil consultatif interministériel sur le secteur agricole et agroalimentaire. Le conseil, auquel pourraient participer Emploi et Développement social Canada, Service Canada, Citoyenneté et Immigration Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada, faciliterait la disponibilité d’un plus grand nombre de travailleurs.

Recommandation 56

Mettre en place au Canada une fiducie réputée semblable à celle prévue par la Perishable Agricultural Commodities Act.

Recommandation 57

Augmenter le financement par la voie d’un budget des services votés destiné aux ports pour petits bateaux. Le gouvernement doit aussi, dans la mesure du possible, instaurer un programme de cession des ports pour petits bateaux en vue de faciliter la cession des ports non essentiels.

Recommandation 58

Examiner et adapter, s’il y a lieu, le modèle de la pêche islandais axé sur la valeur.

Recommandation 59

Mettre en œuvre un programme qui facilite le retrait permanent des permis de pêche.

Recommandation 60

Poursuivre et améliorer son engagement à l’égard du Programme de géocartographie de l’énergie et des minéraux.

Recommandation 61

Améliorer l’accès au marché mondial des produits forestiers du Canada.

Recommandation 62

Instaurer des taux de déduction pour amortissement accéléré des investissements dans les technologies pétrolières et gazières qui amélioreraient la performance et l’efficacité environnementales du secteur pétrolier et gazier du Canada.

Recommandation 63

Envisager d’utiliser le Fonds de l’innovation stratégique annoncé dans le budget fédéral de 2017 pour investir progressivement dans des secteurs économiques désignés, notamment la chimie et les industries comparables du Canada.

Recommandation 64

Rendre permanente la prolongation de 10 ans des taux de déduction pour amortissement accéléré des investissements dans les secteurs de la fabrication et de la transformation. Le gouvernement doit aussi étendre l’admissibilité des investissements.

Recommandation 65

Limiter les coûts des passagers et de l’exploitation en empêchant la privatisation des aéroports du Canada.

Recommandation 66

Appuyer le secteur du transport aérien par les mesures suivantes :

• a) Ouverture de boutiques hors taxes à l’arrivée des vols internationaux;
• b) Fixer des limites sur les locations aux aéroports du Canada;
• c) Élaborer un plan pour réinvestir tous les revenus locatifs dans les aéroports du Canada;
• d) Verser toutes les recettes tirées du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Les recettes permettraient au Canada d’établir des normes de services concurrentiels à l’échelle mondiale en matière de contrôle de sécurité, obligeant l’Administration à respecter ces normes et à déployer très rapidement la technologie ACSTA+ à d’autres points de contrôles et aéroports au pays.

Recommandation 67

Soutenir le réseau ferroviaire national par la création d’un programme de financement des immobilisations pour les chemins de fer d’intérêt local.

Recommandation 68

Appuyer le projet de renouvellement de la flotte de VIA Rail pour le corridor Québec Windsor et lancer un processus d’approvisionnement.

Recommandation 69

Appuyer le secteur du tourisme afin de réaliser un objectif commun : faire figurer le Canada parmi les 10 pays les plus visités. Pour ce faire, le gouvernement veillerait notamment à simplifier la réglementation et le processus de demande des visas de visiteurs en adoptant une approche pangouvernementale.

Recommandation 70

Effectuer des investissements ciblés dans les infrastructures du tourisme associées aux parcs nationaux et sites patrimoniaux du Canada.

Recommandation 71

En conformité avec sa stratégie nationale relative aux véhicules zéro émission, octroyer et attribuer des fonds supplémentaires pour le remplacement, l’achat ou la location de véhicules électriques par les divers ministères chaque année.

Recommandation 72

Permettre aux coopératives financières l’utilisation du terme « banque » ou « opérations bancaires ».

Recommandation 73

Mettre en œuvre un Programme d’innovation pour l’industrie vinicole qui permettrait de développer et de faire croître l’industrie vinicole du Canada.

Recommandation 74

Financer la recherche et l’innovation agronomiques à l’aide d’investissements de base prévisibles à long terme en vue de favoriser les partenariats d’enseignement et le financement du secteur privé.

Lors des consultations prébudgétaires en vue du budget fédéral de 2018, le Comité a aussi entendu des propositions qui ne ciblaient pas la productivité et la compétitivité des particuliers et des entreprises, mais qui pourraient plutôt toucher les particuliers et les entreprises d’une manière égale ou qui pourraient consister en de vastes mesures gouvernementales stratégiques visant à améliorer la santé économique ou sociale du pays.

A. POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE

Dans son rapport intitulé Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale 2016‑2017, le ministère des Finances signalait qu’il « convient d’utiliser la politique budgétaire de manière souple et propice à la croissance, d’accorder la priorité aux investissements de qualité et de soutenir les réformes qui accroissent la productivité, offrent des opportunités à tous et favorisent la cohésion sociale, tout en accroissant la résilience et en plaçant les ratios de la dette publique au PIB sur une trajectoire viable ». Parlant de la politique économique et budgétaire, les témoins ont dit que le gouvernement peut améliorer la productivité et la compétitivité de l’économie canadienne dans son ensemble en s’attaquant à des questions ayant trait aux finances publiques, aux réformes fiscales, à l’impôt sur les gains en capital, aux partenariats et à l’approvisionnement.

1. Finances publiques

Figure 13 – Solde budgétaire fédéral en pourcentage du produit intérieur brut, 2000-2001 à 2016-2017 (%)

Remarque : Les surplus sont représentés en vert et les déficits sont représentés en gris.

Source :       Figure préparée à partir de données tirées de : Ministère des Finances Canada, « Tableaux de référence financiers – Septembre 2017 », tableau 2, p. 10, consultée le 20 novembre 2017.

Le Conseil canadien des affaires, le Conseil du patronat du Québec et le Conference Board of Canada ont indiqué au Comité que le gouvernement doit équilibrer le budget. Dans le même ordre d’idées, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières, Comptables professionnels agréés Canada et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante ont souligné l’importance d’avoir un budget équilibré et sont allés jusqu’à dire qu’il fallait établir un plan bien défini pour atteindre cet objectif. La Chambre de commerce de la région de Toronto a rappelé au gouvernement que le déficit peut être justifié à court terme, mais qu’une stratégie pour rétablir l’équilibre budgétaire est nécessaire pour renforcer la confiance des entreprises.

La Chambre de commerce du Montréal métropolitain a proposé que le gouvernement maintienne un surplus de 3 à 6 milliards de dollars pour être prêt à faire face à toutes les éventualités.

L’Association canadienne des agents financiers a indiqué que la fonction publique doit concevoir et réaliser des examens des dépenses des ministères. Elle a aussi suggéré au gouvernement de s’appuyer sur la fonction publique pour renforcer les normes d’information financière.

2. Réformes fiscales

Certains témoins ont abordé le sujet de la réforme fiscale dans son ensemble, tandis que d’autres ont exprimé leur opinion sur le document de consultation intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées publié par le ministère des Finances Canada le 18 juillet 2017. Les mesures proposées s’appliqueraient de façon générale aux stratégies de planification fiscale actuellement offertes aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Elles portent essentiellement sur :

• le fractionnement du revenu au moyen de sociétés privées;
• la détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée;
• la conversion du revenu d’une société privée en gains en capital.

Le Comité a entendu le pour et le contre des mesures proposées. Par exemple, la Chambre de commerce du Canada, Advocis, The Financial Advisors Association of Canada, la Chambre de commerce de St. John’s et Restaurants Canada se sont opposés aux propositions de réforme fiscale actuelles, disant qu’elles auraient une incidence négative sur les entreprises canadiennes dans des domaines comme la croissance des entreprises, les transferts intergénérationnels et la planification à long terme de l’investissement des entreprises. Ces groupes ont aussi fait valoir que les propositions actuelles de réforme fiscale étaient complexes et que les entreprises canadiennes avaient besoin de plus de temps pour pleinement les comprendre.

À l’inverse, le Congrès du travail du Canada s’est dit pour ces mesures de réforme fiscale. Il a estimé que celles-ci élimineraient les congés fiscaux inéquitables pour les riches et généreraient des revenus supplémentaires pour le gouvernement, qui pourraient lui permettre d’investir dans le logement, les communautés autochtones et les programmes sociaux. Il a aussi préconisé l’élimination du partage du revenu de pension, des déductions pour l’option d’achat d’actions et du taux d’inclusion de 50 % des gains en capital. L’Association canadienne des agents financiers a convenu qu’il fallait mettre un terme à la déduction pour l’option d’achat d’actions et à la manipulation des prix de transfert, qui se produit lorsqu’une société canadienne réduit l’impôt canadien à payer en transférant les profits générés au Canada à une autre société située dans un territoire dont les taux d’imposition sont plus faibles. Le Syndicat canadien de la fonction publique s’est aussi prononcé en faveur de l’élimination de la déduction pour l’option d’achat d’actions.

Au sujet des conséquences possibles des mesures proposées sur les petites entreprises, le Conseil du patronat du Québec et la Chambre de commerce du Grand Saskatoon ont indiqué que le gouvernement devrait prêter attention aux effets qui pourraient nuire aux petites entreprises et veiller à ce que celles-ci puissent prospérer partout au Canada. La Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest a aussi soutenu que les réformes fiscales proposées auront des conséquences négatives pour les petites entreprises. Par ailleurs, selon la Chambre de commerce de St. John’s, les réformes fiscales proposées devraient tenir compte de l’important rôle que jouent les petites entreprises dans l’économie canadienne. Pour y arriver, elle a suggéré l’établissement d’une commission royale sur la réforme fiscale et d’un comité permanent pour l’appuyer, au sein duquel les petites entreprises seraient représentées. Elle a aussi estimé que, pour mettre en œuvre ces mesures, il faudrait envisager le respect des droits acquis et la mise en place graduelle des changements. Hospitality Newfoundland and Labrador a pour sa part demandé au gouvernement d’examiner sérieusement les répercussions des changements proposés sur les propriétaires de petites entreprises et les exploitants d’entreprises touristiques. De son côté, l’Association canadienne des constructeurs d’habitations a estimé que le gouvernement n’a pas tenu compte d’autres options et que les mesures proposées nuiraient à de nombreuses petites entreprises si elles étaient adoptées. La North Saskatoon Business Association a fait observer que le gouvernement devrait adopter une approche holistique à l’égard de la fiscalité qui n’a pas d’impact négatif sur les petites entreprises. La Chambre de commerce régionale de Windsor-Essex a fait observer qu’il faudrait réaliser une évaluation économique exhaustive de la question du taux d’imposition des petites entreprises, de sorte que l’on en comprenne les conséquences.

En ce qui concerne les répercussions possibles des mesures proposées sur les agriculteurs et les entreprises familiales, Ag-West Biotech Inc. a demandé au gouvernement de veiller à ce que les transferts intergénérationnels d’exploitations agricoles familiales ne soient pas pénalisés par rapport aux transferts à un acheteur indépendant. La Saskatchewan Economic Development Association a indiqué que les mesures proposées auraient un impact négatif sur les entreprises rurales et agricoles. De son côté, la Saskatchewan Association of Rural Municipalities a demandé que les agriculteurs soient exemptés de ces mesures fiscales en raison de leur impact négatif. L’Association nationale des engraisseurs de bovins a par ailleurs fait observer que le gouvernement doit s’assurer que les changements fiscaux n’ont pas de répercussions négatives sur les agriculteurs, les éleveurs et les engraisseurs, ainsi que sur leur capacité à soutenir la concurrence. L’Association des commerçants de véhicules récréatifs du Canada a indiqué que les mesures fiscales proposées nuiraient à la longévité des entreprises familiales. Restaurants Canada a estimé que le gouvernement devrait veiller à ce que l’âge ne soit pas un élément déterminant de la participation ou de l’engagement d’un membre de la famille à l’entreprise. L’Atlantic Institute for Market Studies a expliqué que les changements proposés désavantageront grandement les entreprises rurales et compromettront la relève. La Chambre de commerce de St. John’s a aussi fait valoir que l’impact potentiel des mesures fiscales proposées sur la planification de la relève doit être pris en considération. Enfin, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a insisté sur le fait que les changements au régime fiscal qui pourraient limiter la capacité des petites entreprises à embaucher des membres de la famille ne devraient pas être mis en œuvre.

Au sujet des consultations sur la réforme fiscale, la Regina and District Chamber of Commerce et la Chambre de commerce de St. John’s ont estimé que celles‑ci devraient être prolongées. Le Rogers Group Financial a dit que l’on devrait consacrer plus de temps à l’étude des conséquences involontaires des réformes fiscales proposées. La Northwest Territories and Nunavut Construction Association a proposé que les réformes fiscales soient suspendues. De son côté, Thomson Jaspar and Associates a indiqué que des modifications importantes doivent être apportées à la réforme fiscale proposée avant qu’elle soit mise en œuvre. La Chambre de commerce du Grand Saskatoon a quant à elle expliqué que le gouvernement devrait lancer des consultations pertinentes auprès du milieu des affaires en vue d’examiner la politique fiscale, sans cibler les entreprises indépendantes. La Chambre de commerce du Grand Vancouver a insisté sur le fait que le gouvernement devrait mener des consultations sur les propositions fiscales après avoir pris connaissance de l’évaluation des faits et des chiffres par le secteur privé. Enfin, l’Association dentaire canadienne a demandé que le processus législatif concernant les possibles changements se déroule séparément des consultations et du processus législatif concernant le budget.

Un certain nombre d’autres témoins ont fait état de la nécessité pour le gouvernement de procéder à un examen exhaustif du régime fiscal du Canada. La Fédération canadienne des contribuables, la Chambre de commerce du Grand Saskatoon, Comptables professionnels agréés Canada et la Chambre de commerce de St. John’s ont dit que le gouvernement devrait repenser la mise en œuvre des mesures fiscales proposées jusqu’à ce qu’un examen exhaustif du régime fiscal soit réalisé, soit par une commission royale, soit par le Comité. L’Institut Fraser a estimé que le régime fiscal devrait faire l’objet d’une réforme exhaustive et non d’une réforme « fragmentée ». La Chambre de commerce régionale de Windsor-Essex a affirmé qu’un examen exhaustif doit être fait pour simplifier le régime fiscal. L’Association des firmes d’ingénieurs-conseils – Canada a estimé que, même si elles sont fondées sur de bonnes intentions, les mesures fiscales nuiront aux entreprises canadiennes et qu’un examen plus exhaustif du régime fiscal est nécessaire. Airbnb a soutenu qu’il faut adopter une approche progressive et inscrite dans une perspective d’avenir en ce qui concerne les mesures fiscales. Enfin, la Chambre de commerce de St. John’s a estimé que les propositions fiscales doivent faire l’objet d’une analyse comparative entre les sexes.

En ce qui concerne les objectifs de l’examen du régime fiscal, le Conseil canadien des affaires a indiqué que pour maintenir la compétitivité du Canada, il faudrait une réforme fiscale complète visant à élargir l’assiette fiscale et à abaisser les taux d’imposition qui s’appliquent aux sociétés et aux particuliers. De son côté, la Chambre de commerce de la région du Grand Charlottetown a souligné que l’examen du régime fiscal devrait permettre de déterminer s’il encourage les investissements de capitaux, le réinvestissement des bénéfices, l’entrepreneuriat et la prise de risques. Les Manufacturiers et exportateurs du Canada ont proposé que le gouvernement établisse un crédit d’impôt qui diminue de 15 à 12 % le taux d’imposition des sociétés dans le secteur manufacturier, réforme la structure de la fiscalité pour s’assurer qu’elle ne pénalise pas la croissance des petites entreprises et modifie la structure de la fiscalité pour que les revenus des entreprises qui sont réinvestis soient exonérés d’impôts. L’association a aussi proposé une déclaration des droits en matière de réglementation pour améliorer la transparence et la prévisibilité de la réglementation.

L’Association canadienne des radiologistes et l’Association des psychiatres du Canada ont indiqué que puisque de nombreux médecins sont des propriétaires de petites entreprises, afin de réduire au minimum l’interruption de la prestation de services optimaux aux patients, les objectifs de la politique fiscale devraient être harmonisés efficacement avec la politique en matière de santé et des dispositions doivent être mises en place pour veiller à ce que la constitution en personne morale demeure un modèle viable pour les médecins.

Un certain nombre de témoins ont traité de chaque mesure proposée individuellement. En ce qui concerne le fractionnement du revenu, la Regina and District Chamber of Commerce a estimé que le fractionnement du revenu aurait des conséquences considérables sur certains propriétaires d’entreprises et leurs familles. Elle a aussi souligné que le test de vraisemblance de la nouvelle règle du fractionnement du revenu n’est pas défini clairement. La Chambre de commerce du Canada a proposé qu’on abandonne le test de vraisemblance. De son côté, Thomson Jaspar and Associates a proposé qu’on réintroduise une version modifiée de la baisse d’impôt pour les familles, afin de permettre à toutes les familles de bénéficier du fractionnement du revenu, qui sera compensé par l’élimination de la plupart des déductions pour l’option d’achat d’actions.

Au sujet de la mesure proposée sur les revenus passifs, la Regina and District Chamber of Commerce a affirmé que les modifications fiscales étaient déconcertantes. La Chambre de commerce du Canada a soutenu qu’il faut mettre un terme à l’initiative visant à introduire une nouvelle règle sur les revenus passifs. Jay Goodis, qui a participé aux consultations à titre personnel, a demandé le retrait complet des propositions à cet égard. Restaurants Canada a proposé que les règles sur le revenu passif s’appliquent à tout le moins de façon progressive et que les sociétés existantes puissent bénéficier d’une clause de droits acquis.

Selon Thomson Jaspar and Associates, le gouvernement devrait trouver une autre solution, plutôt que d’adopter la mesure proposée, afin d’empêcher la conversion des dividendes en gains en capital.

3. Impôt sur les gains en capital

En ce qui concerne l’impôt sur les gains en capital, l’Institut économique de Montréal a proposé que le gouvernement le réduise de manière substantielle ou l’abolisse. La Canadian Cable Systems Alliance a estimé que le montant imposable des gains en capital pour les petites entreprises, qui s’élève à 50 % à l’heure actuelle, devrait être abaissé à 25 %.

La Confédération des syndicats nationaux a soutenu que, pour atteindre l’équité fiscale, le gouvernement devrait réviser le taux d’inclusion des gains en capital. Pour sa part, le Syndicat canadien de la fonction publique a fait observer qu’il faudrait imposer les gains en capital et les placements au même taux que les autres revenus.

La Chambre de commerce du Canada a dit que le gouvernement devrait accorder une exemption d’impôt sur les gains en capital provenant du capital de risque. Par ailleurs, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a proposé que le gouvernement augmente la limite du capital imposable à 50 millions de dollars.

4. Politique fédérale, partenariats et approvisionnement

Beaucoup de témoins ont informé le Comité des règlements qu’ils jugent excessifs. Par exemple, l’Association canadienne des dépanneurs en alimentation a soutenu qu’il faut réduire le nombre de règlements, car le cumul des règlements des divers échelons de gouvernement est coûteux pour les petites entreprises, tandis que la Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines a demandé au gouvernement de s’opposer à la création d’un règlement sur le recouvrement des coûts dans le Nord.

Quant aux règlements qu’il faudrait mettre à jour, la Chambre de commerce de l’Atlantique a abordé une question qui sera bientôt d’actualité, soit la consommation de marijuana au travail, et a précisé que le gouvernement doit prendre des mesures à cet égard en mettant à jour les normes et les règlements qui s’appliquent aux lieux de travail. Le Conseil des services communautaires de Terre-Neuve-et-Labrador a demandé que le gouvernement recueille plus de données clés sur le secteur à but non lucratif de sorte qu’il puisse améliorer sa capacité d’élaborer des politiques et de planifier ses activités commerciales.

En ce qui concerne l’efficience réglementaire, les Comptables professionnels agréés Canada a fait observer que cette dernière devrait être une priorité pour le gouvernement et que celui-ci devrait fournir une orientation claire pour assurer une harmonisation parfaite des réglementations entre les ministères et entre les provinces et territoires. Le Conseil canadien des affaires a estimé que les processus d’approbation réglementaire doivent être plus transparents, prévisibles, factuels et efficaces. Le Conseil et l’Association canadienne des dépanneurs en alimentation ont aussi mentionné que tout futur règlement devrait être pris sur la base d’éléments probants et suivant des consultations avec les intervenants. CropLife Canada a demandé au gouvernement de revoir le mandat de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire en vue de clarifier leurs responsabilités à l’égard de la commercialisation d’innovations canadiennes. La Fédération canadienne des contribuables a pour sa part demandé au gouvernement de publier les résultats de l’examen des dépenses fiscales effectué après la présentation du budget de 2016, et ce, dans le but de comprendre les coûts associés à la complexité du code des impôts.

De nombreux témoins ont proposé de former des partenariats avec le gouvernement. Par exemple, le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec a offert de s’associer au gouvernement pour l’aider à atteindre ses objectifs en matière d’épargne-retraite, de création d’emplois, d’innovation et de développement économique. L’Université de la Saskatchewan a estimé que, grâce à son statut au sein de l’économie saskatchewanaise, elle pourrait contribuer à faire avancer le programme d’innovation du gouvernement. Selon la Fédération canadienne des municipalités, l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2017 envers les administrations municipales est un « grand facteur de changement ». La Fédération a encouragé le gouvernement à poursuivre et à élargir ce partenariat fédéral-municipal. La Fondation Canada-Israël pour la recherche et le développement industriels a proposé que le gouvernement prenne appui sur l’actuelle plateforme de coopération bilatérale pour former un partenariat stratégique entre Innovation Canada et l’Autorité israélienne pour l’innovation. Enfin, l’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills a insisté sur le fait que le gouvernement devait devenir un partenaire de financement tenu de rendre des comptes et fournir un financement stable, adéquat et prévisible aux programmes d’alphabétisation et d’acquisition de compétences essentielles dans le Canada atlantique.

Le Conseil du patronat du Québec a soutenu que le gouvernement devrait être le premier acheteur des produits et services des entreprises innovatrices et faire ainsi la démonstration de l’utilité de ces innovations.

En ce qui concerne l’approvisionnement fédéral, l’Association des firmes d’ingénieurs-conseils – Canada et la North Saskatoon Business Association ont aussi exhorté le gouvernement à adopter un modèle fondé sur le meilleur rapport qualité-prix. L’Association des firmes d’ingénieurs-conseils – Canada a estimé que pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix, les pratiques d’achat devraient être fondées sur la sélection basée sur les compétences.

L’Institut Macdonald-Laurier a insisté sur le fait qu’il devrait y avoir une discussion sur la création de revenus avant de discuter de la distribution des revenus au Canada, et que la création de revenus vient de l’entrepreneuriat et de l’innovation. Il a aussi estimé qu’une réglementation très stricte nuit à l’innovation et à la compétitivité dans l’économie canadienne.

5. Recommandations du Comité

Afin que les entreprises canadiennes soient en mesure d’optimiser leur compétitivité nationale et internationale, le Comité recommande au gouvernement du Canada de prendre les mesures suivantes :

Recommandation 75

Entreprendre des études de consommation et des consultations auprès des acteurs et des intervenants dans l’industrie avant de choisir l’approche optimale sur l’étiquetage des aliments. Le gouvernement doit étudier les avenues choisies par ses partenaires commerciaux de l’Amérique du Nord et de l’Europe.

Recommandation 76

Poursuivre les investissements nécessaires pour stimuler l’économie et soutenir la classe moyenne et s’assurer en même temps que le ratio de la dette au produit intérieur brut (PIB) continue à diminuer à court, moyen et long terme.

Recommandation 77

Faire appel à l’expertise et à l’efficacité de la fonction publique avant d’embaucher des fournisseurs du secteur privé pour mettre au point et mener des examens des dépenses des ministères fédéraux.

Recommandation 78

Ajouter au mandat de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire la promotion de l’innovation canadienne et l’établissement de normes de service.

B. POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE, SCIENTIFIQUE ET SOCIALE

Statistique Canada reconnaît que « la recherche-développement (R-D) contribue grandement tant à l’innovation des entreprises qu’à la croissance de la productivité du travail » puisque « les produits de la R-D peuvent être utilisés de façon répétée et générer des flux de revenus sur une longue période ». De plus, selon les Nations Unies, il faut également tenir compte des répercussions environnementales dans l’élaboration des politiques visant à accroître la productivité, car « [p]our réaliser une croissance économique durable, il faut que les sociétés créent les conditions garantissant aux gens des emplois de qualité qui stimulent l’économie sans avoir des effets nocifs sur l’environnement. » Conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, le gouvernement souscrit également « au principe fondamental selon lequel le développement durable est fondé sur l’utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques et reconnaît la nécessité de prendre ses décisions en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux ». Parlant de ces questions stratégiques, les témoins ont indiqué que l’environnement, le changement climatique et le développement durable, la science, la recherche et le développement, les langues et la culture, les pensions, des dons de bienfaisance, l’aide internationale et le cannabis sont des domaines stratégiques auxquels le gouvernement fédéral devrait porter attention dans le budget fédéral de 2018.

1. Environnement, changement climatique et développement durable

Au sujet des investissements à réaliser pour combattre le changement climatique, l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université a demandé un investissement annuel pour la recherche sur le changement climatique de 7 millions de dollars sur cinq ans. Le Congrès du travail du Canada a recommandé au gouvernement d’accroître ses investissements pour appuyer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. En outre, le Council of the Great Lakes Region a souligné qu’il faut redoubler les efforts pour préserver et remettre en état les Grands Lacs, et investir dans la science et la surveillance. La Northwest Territories Association of Communities a souligné les engagements en matière d’investissement, encourageant le gouvernement à faire d’autres dépenses pour assurer la viabilité économique des communautés et des territoires dans un contexte de changement climatique.

Le Conseil du bâtiment durable du Canada appuyait l’économie et les investissements axés sur les rénovations. Il a encouragé le gouvernement à accroître la confiance des investisseurs pour accélérer la croissance de l’économie axée sur les rénovations, et ce, en créant des feuilles de route pour les investissements ciblés dans les rénovations. De plus, il a préconisé l’adoption de normes de construction à émissions de carbone nulles pour tous les nouveaux édifices appartenant au gouvernement fédéral, et tous les immeubles commerciaux et résidentiels qui reçoivent des fonds fédéraux.

Pour ce qui est du développement durable, le British Columbia Council for International Cooperation a mentionné que le gouvernement devrait essayer d’atteindre les objectifs de développement durable de l’ONU à l’échelle nationale. Il a demandé au gouvernement d’élaborer un plan d’action pour les objectifs de développement durable et lui a suggéré de convoquer un comité interministériel sur la question. La Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines a demandé au gouvernement de reconnaître la vision panterritoriale du développement durable qui a été diffusée aux médias par les trois premiers ministres du Nord. De même, la Saskatchewan Mining Association a recommandé que l’on améliore le cadre réglementaire pour favoriser le développement durable des ressources. Elle a aussi fait valoir le rôle du secteur canadien de l’énergie propre dans une économie à faibles émissions de carbone.

L’Association canadienne du transport urbain a encouragé le gouvernement à reconnaître la mobilité urbaine durable comme un élément clé de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).

En ce qui concerne de nouvelles politiques, Clean Energy Canada a proposé la mise en œuvre du cadre pancanadien sur la croissance propre et le changement climatique, et a mentionné plus particulièrement la stratégie sur les véhicules sans émission. En outre, la Fédération canadienne des coopératives de travail a encouragé le gouvernement à mettre en œuvre l’Énoncé sur le changement climatique de la Fédération, et Comptables professionnels agréés Canada a proposé la mise en œuvre d’une « stratégie nationale d’adaptation » pour assurer la coordination des activités d’adaptation au changement climatique dans le cadre de l’élaboration des politiques gouvernementales.

En ce qui concerne les politiques déjà en place, Mining Industry NL a attiré l’attention sur le fait qu’il faut examiner les mesures législatives fédérales relatives à l’environnement, y compris la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. L’Association minière du Canada a suggéré au gouvernement d’intégrer les principes relatifs au changement politique dans les politiques et règlements du Canada sur les changements climatiques, et ce, en appuyant le réseau d’innovation CLEER (Clean, Low‑energy, Effective, Engaged, Remediated), soit un consortium de centres de recherche régionaux et nationaux, de sociétés minières et d’organisations canadiennes de fournitures minières. L’Association canadienne des constructeurs de véhicules a conseillé vivement au gouvernement de veiller à ce que les décisions stratégiques soient examinées par les autres ordres de gouvernement afin d’alléger le fardeau lié aux coûts qui pourraient miner les efforts visant à maintenir l’empreinte du Canada dans le secteur de la construction automobile. Pour sa part, Bruce Power a demandé que la réforme de la réglementation sur l’environnement ne change en rien les projets déjà en cours.

Éco Héros a demandé 6 millions de dollars sur trois ans pour accroître le nombre de membres, ce qui aiderait le gouvernement à atteindre ses objectifs environnementaux.

Par ailleurs, l’Association internationale des calorifugeurs et travailleurs assimilés a suggéré que le gouvernement exige le recours à des calorifugeurs certifiés et qualifiés dans le cadre de projets visant à accroître l’efficacité énergétique.

2. Science, recherche et développement

Le Comité a reçu beaucoup de recommandations au sujet du rapport final du Comité consultatif sur l’examen du soutien fédéral à la science fondamentale. Le Consortium canadien pour la recherche, Universités Canada et l’Association pour le développement de la recherche et de l’innovation du Québec se sont dits en faveur de la pleine mise en œuvre des recommandations du rapport, notamment l’augmentation du financement de base accordé aux conseils de recherche, les dépenses ciblées pour les frais de démarrage et de fonctionnement de projets d’infrastructure, ainsi que le renforcement des fondements de la recherche canadienne.

Le rapport a aussi reçu l’appui de l’Association canadienne pour les études supérieures, qui a recommandé du financement pour la collaboration internationale, la recherche multidisciplinaire, les projets à risque élevé et à retombées potentielles élevées, et la recherche rendue nécessaire par des situations d’urgence ou des crises soudaines. Universités Canada, l’Université McMaster et la Fédération des sciences humaines ont aussi demandé que l’on investisse dans un fonds de soutien à la collaboration internationale en recherche, et la Fédération des sciences humaines a demandé l’amélioration du soutien à la recherche multidisciplinaire.

L’Alliance canadienne des associations étudiantes a suggéré qu’on utilise l’Examen du soutien fédéral aux sciences pour orienter le soutien de la recherche à long terme par le gouvernement fédéral.

De nombreux témoins, notamment l’Université McMaster, l’Association pour le développement de la recherche et de l’innovation du Québéc, le Southern Alberta Institute of Technology et la Fondation canadienne pour l’innovation, ont proposé que l’on augmente les investissements dans les trois conseils. En outre, la Fédération des sciences humaines, l’Association canadienne pour les études supérieures, l’Association des facultés de médecine du Canada, l’Association francophone pour le savoir et SoinsSantéCAN ont plaidé en faveur d’investissements à long terme dans les organismes subventionnaires fédéraux, notamment une augmentation de 485 millions de dollars par rapport au budget actuel au cours des quatre prochaines années. L’Alliance canadienne des associations étudiantes a proposé que l’on investisse une somme supplémentaire de 37,5 millions de dollars dans le financement des trois organismes visant particulièrement les étudiants de deuxième et troisième cycle. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants s’est dite pour un investissement plus élevé de 1,3 milliard de dollars pour la même cause. De plus, l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université a appuyé l’augmentation du financement de base des conseils subventionnaires de 1,3 milliard de dollars sur quatre ans, 87 % des fonds devant être versés au cours des trois premières années.

Universités Canada a préconisé une importante augmentation du soutien direct à la recherche fondamentale, et la Fondation canadienne pour l’innovation a appuyé la régularisation du soutien au financement de recherche par l’intermédiaire des conseils subventionnaires fédéraux.

La Fédération des sciences humaines a souligné qu’il est nécessaire d’équilibrer le financement de la recherche entre les disciplines en veillant à ce que le financement donné aux trois organismes subventionnaires soit réparti également.

L’Association francophone pour le savoir a indiqué qu’il fallait améliorer les programmes fournissant du soutien indirect à la recherche, comme le Fonds de soutien à la recherche (FSR), et a soutenu que ces programmes devraient être revus graduellement afin de veiller à ce qu’ils couvrent 40 % du financement de la recherche octroyé. En outre, elle a indiqué que ces différentes sources de soutien indirect à la recherche, comme le FSR, la FCI, le Fonds d’exploitation des infrastructures (FEI) et les subventions de recherche, doivent être arrimées de façon à maximiser la pertinence de l’investissement initial et de faciliter le financement des projets de recherche. L’Université McMaster a aussi demandé du financement supplémentaire pour le FSR.

En ce qui concerne le Programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE), BIOTECanada a demandé au gouvernement d’améliorer le programme en reconnaissant la recherche et le développement effectuée au Canada par des entreprises et des investisseurs dont le siège social se trouve à l’extérieur du pays. La Chambre de commerce de la région du Grand Charlottetown a fait observer qu’il fallait examiner les changements apportés au programme, et l’Association canadienne des constructeurs de véhicules a demandé le rétablissement, à leurs modalités et niveaux initiaux, des encouragements fiscaux pour la RS-DE.

La Confédération des syndicats nationaux a encouragé le gouvernement à remplacer les crédits d’impôt à la recherche et au développement par de l’aide gouvernementale directe.

L’Association des facultés de médecine du Canada, Universités Canada, l’Université McMaster et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université ont recommandé le renforcement de la FCI, l’Association des facultés de médecine du Canada demandant qu’on accorde à cette dernière un financement annuel de 300 millions de dollars. Selon l’Association pour le développement de la recherche et de l’innovation du Québec, le gouvernement devrait attribuer à la FCI un budget annuel stable correspondant à ses récentes dépenses annuelles.

L’Association des facultés canadiennes d’agriculture et de médecine vétérinaire a fait observer que le financement de la recherche fondamentale et agroalimentaire devait être prioritaire pour tous les organismes de financement fédéraux. L’Enterprise Machine Intelligence & Learning Initiative a appuyé un investissement de 255 millions de dollars pour accélérer l’innovation dans la technologie d’intelligence artificielle dans le secteur agricole.

L’Institut agricole du Canada a reconnu la nécessité d’établir un équilibre entre les investissements dans la science fondamentale et la recherche appliquée. De plus, l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC) a proposé que l’on augmente le financement dans la recherche fondamentale et appliquée.

Polytechnics Canada a encouragé le gouvernement à augmenter l’aide aux écoles polytechniques. En outre, Polytechnics Canada et Collèges et instituts Canada ont proposé que l’on augmente le financement de la recherche appliquée et de l’innovation dans les collèges. Collèges et instituts Canada a parlé d’une augmentation initiale de 100 millions de dollars par année, pour ensuite le porter à 300 millions de dollars par année d’ici 2022. L’organisme a aussi suggéré qu’une somme supplémentaire de 25 millions de dollars par année soit investie dans le financement du soutien à la recherche et les agents de recherche appliquée dans les instituts. La Fondation Canada-Israël pour la recherche et le développement industriels a recommandé au gouvernement de verser 1 million de dollars de plus par année à ISDE.

L’Université de la Saskatchewan s’est dite en faveur de l’augmentation de l’aide fédérale aux grandes infrastructures scientifiques. De plus, le Council of the Great Lakes Region a demandé que l’on accélère l’investissement dans la recherche et le développement du secteur public et du secteur privé, ainsi que dans l’infrastructure qui favorise l’innovation.

L’Association canadienne pour les études supérieures a indiqué que le gouvernement devait soutenir la recherche et le développement à l’extérieur du milieu universitaire. L’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes a quant à elle incité le gouvernement à s’en remettre aux associations de l’industrie pour établir les priorités clés en matière de recherche et d’innovation et à faire preuve de plus de transparence en ce qui concerne les attentes au chapitre du financement pour la recherche et l’innovation fourni par le secteur privé.

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a demandé au gouvernement d’élargir l’admissibilité au Programme canadien de bourses aux étudiants pour qu’il inclue les étudiants des cycles supérieurs. L’Association des facultés de médecine du Canada a demandé que l’on augmente l’aide accordée aux doctorants, aux boursiers postdoctoraux et aux chaires de recherche. Elle a également demandé un soutien additionnel pour les petites subventions d’investissement.

En ce qui concerne l’aide à des programmes de recherche précis, l’Association des facultés de médecine du Canada a demandé le rétablissement du financement annuel de 2,6 millions de dollars du Programme de M.D.-Ph.D. des Instituts de recherche en santé du Canada, et SoinsSantéCAN a demandé 250 millions de dollars pour la deuxième année du Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires. Le Réseau de cellules souches a quant à lui demandé un financement stable et prévisible pour la recherche sur les cellules souches. De plus, le Groupe de travail de l’Initiative canadienne sur les faisceaux de neutrons a demandé un engagement en vue du financement d’un programme universitaire s’étalant sur dix ans, l’initiative canadienne de neutrons, pour la recherche sur les matériaux et l’innovation au moyen de faisceaux de neutrons. Enfin, l’Institute for Quantum Computing a demandé que l’on accorde du financement durable à la recherche et au développement en informatique quantique.

L’Association canadienne des constructeurs de véhicules a appuyé l’Initiative des supergrappes d’innovation.

L’Université McMaster a demandé au gouvernement d’envisager des solutions à long terme pour l’accès aux neutrons au Canada. Elle a aussi encouragé le gouvernement fédéral à envisager d’autres méthodes de financement des études essentielles de cohortes à long terme de façon à ce que les chercheurs obtiennent du financement pour l’ensemble de la période étudiée.

L’Association des facultés canadiennes d’agriculture et de médecine vétérinaire a demandé l’établissement d’un réseau national d’excellence qui coordonnera les programmes et les initiatives de recherche nationales.

3. Langues et culture

Lors de leur témoignage devant le Comité, un certain nombre de témoins ont souligné l’importance de la culture canadienne, notamment dans le contexte des arts canadiens et des deux langues officielles du pays.

En ce qui concerne le financement des arts, l’Association of Canadian Publishers a demandé que l’on maintienne l’engagement pris dans le budget de 2016 d’augmenter le budget annuel du Conseil des arts du Canada de 360 millions de dollars d’ici 2020‑2021. En outre, elle a suggéré que le budget annuel du Fonds du livre du Canada passe de 39,1 à 54 millions de dollars.

L’Association canadienne des éditeurs de musique a insisté sur l’importance pour le gouvernement de s’assurer que le contenu canadien reçoit un soutien continu et amélioré afin d’encourager la création et la découverte de nouveau contenu. Elle a aussi plaidé en faveur de l’établissement d’un fonds d’exportations musicales doté d’un budget annuel de 10 millions de dollars afin de soutenir les activités d’exportations culturelles canadiennes, ainsi que d’un investissement supplémentaire de 24 à 30 millions de dollars dans le Fonds de la musique du Canada afin de soutenir les éditeurs de musique canadiens.

En ce qui concerne les langues officielles du Canada, plusieurs témoins ont parlé de programmes d’apprentissage du français pour les employés canadiens. Par exemple, l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne a recommandé une augmentation des investissements du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023, le montant requis étant de 224,1 millions de dollars. Ces investissements permettraient notamment d’assurer l’accès égal à la justice dans les deux langues officielles, l’offre de formations postsecondaires et continues en français pour les professionnels de la santé, et l’accès accru à des placements en milieu francophone et bilingue pour l’apprentissage par l’expérience (stages). Comptables professionnels agréés Canada était aussi en faveur de tout investissement supplémentaire dans les programmes d’évaluation des compétences linguistiques propres à des professions et des métiers particuliers, et les programmes de formation axée sur l’acquisition de ces compétences.

4. Pensions

Au sujet des pensions du gouvernement, le Syndicat canadien de la fonction publique a demandé au gouvernement de modifier la législation sur le RPC de manière à prévoir des périodes d’absence du marché du travail pour les personnes qui élèvent des enfants et pour les personnes handicapées, et ce, pour toutes les prestations au titre du RPC. Il a ajouté que le RPC doit demeurer un régime de retraite à prestations déterminées, encourageant le gouvernement à retirer le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui permettrait aux employeurs régis par le gouvernement fédéral de convertir, rétroactivement, des régimes de retraite à prestations déterminées en régimes à prestations cibles. Il a également indiqué que le gouvernement devrait s’efforcer d’améliorer encore le RPC et d’autres éléments du système public de retraite, dont la SV et le Supplément de revenu garanti.

De plus, le Syndicat canadien de la fonction publique s’est opposé à ce que les caisses de retraite investissent dans l’infrastructure publique parce que cela fait grimper les coûts et les frais d’utilisation, et crée des monopoles qui sont préjudiciables pour l’économie.

5. Dons de bienfaisance

Selon Imagine Canada, un nouveau cadre juridique et réglementaire pour le secteur des organismes de bienfaisance devrait être créé. L’organisme a précisé que ce cadre devrait clarifier les critères d’admissibilité aux programmes fédéraux. En outre, il a encouragé le gouvernement à accorder la priorité à la collecte de données économiques sur le secteur afin de promouvoir la prise de décisions fondées sur des informations suffisantes.

En ce qui concerne le crédit d’impôt pour don de bienfaisance, le Centre consultatif des relations juives et israéliennes a estimé qu’il faudrait l’augmenter à 33 %, soit le taux maximal actuel, et ce, pour tous les Canadiens. Donald K. Johnson, qui a participé aux consultations à titre personnel, a proposé que l’on élimine l’impôt sur les gains en capital pour les dons d’actions de sociétés privées et de biens immobiliers.

6. Aide internationale

Figure 14 – Aide publique au développement en pourcentage du revenu national brut, pays du G7, 2000 et 2016 (%)

Remarque : Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, l’aide publique au développement est l'aide fournie par les États pour améliorer le développement économique et le niveau de vie des pays en développement. Les prêts et crédits consentis à des fins militaires en sont exclus.

Source :       Figure préparée à partir de données tirées de : Organisation de coopération et de développement économiques, « APD nette », consultée le 20 novembre 2017.

Le Congrès du travail du Canada, RÉSULTATS Canada, le Partenariat canadien pour la santé des femmes et des enfants, le British Columbia Council for International Cooperation et Oxfam Canada ont informé le Comité de l’importance pour le Canada d’aider les personnes dans le besoin vivant dans d’autres parties du monde. Ces organismes préconisent une augmentation de l’aide internationale globale du Canada. Plus particulièrement, le gouvernement devrait s’engager à augmenter d’une année à l’autre l’aide publique au développement jusqu’à ce qu’elle atteigne la cible établie par l’OCDE, soit 0,7 % du revenu national brut, d’ici 2030.

Le British Columbia Council for International Cooperation a précisé que l’on devrait prendre en compte le développement international dans le cadre de l’établissement du nouveau budget.

Oxfam Canada a aussi proposé que le gouvernement augmente l’aide internationale afin de faire preuve d’un véritable leadership mondial en matière de droits des femmes, de sorte que le Canada devienne un champion mondial des droits des femmes.

7. Cannabis

La Ville de Calgary a proposé que le gouvernement transfère directement aux municipalités canadiennes une partie des revenus provenant de la taxe d’accise sur le cannabis pour soutenir le rôle du secteur municipal dans la réglementation et l’application de la loi. Signalant le fardeau (du point de vue de la santé, des services sociaux, de l’information, des services de police, etc.) que ce nouveau marché légal pourrait représenter pour les provinces et les territoires, le Conseil du patronat du Québec a recommandé que les revenus provenant de la taxe d’accise sur la marijuana soient versés en entier aux provinces et a indiqué qu’il faut trouver un équilibre pour ce qui est des prix, et donc des taxes, pour éviter que les consommateurs continuent de se tourner vers des fournisseurs illicites et pour ne pas banaliser la consommation de ce produit par des prix trop bas.

L’Association des psychiatres du Canada a proposé que des ressources soient investies dans des domaines tels que l’éducation du public, la recherche, la prévention, le dépistage précoce, les programmes de renoncement au cannabis, et l’établissement de lignes directrices relativement à la publicité et au marketing, car la consommation de cannabis de façon régulière par les jeunes adultes pourrait avoir une incidence sur la maturation de leur cerveau. Pour sa part, la Saskatchewan Mining Association a informé le Comité que le court délai de mise en œuvre pourrait avoir une incidence négative sur la sécurité en milieu de travail.

8. Recommandations du Comité

Au cours de ses audiences, le Comité a reçu des centaines de propositions intéressantes et utiles de la part des Canadiens et des entreprises canadiennes. Certaines d’entre elles étaient directement liées aux thèmes des consultations prébudgétaires de cette année, qui ont été définis par le Comité, soit la productivité des particuliers, ainsi que la productivité et la compétitivité des entreprises.

Certaines autres propositions avaient un lien moins direct avec les thèmes des consultations, mais elles étaient tout de même utiles pour veiller à ce que l’économie du Canada atteigne un taux élevé de croissance, à ce que les citoyens soient le plus en sécurité possible et à ce que les entreprises du pays soient en mesure de réaliser leurs objectifs en matière de prospérité. Dans cette optique, le Comité presse le gouvernement du Canada d’étudier sérieusement les recommandations suivantes :

Recommandation 79

Collaborer avec le secteur des produits agroalimentaires afin de stimuler l’innovation agricole, car le Conseil consultatif sur la croissance économique (rapport Barton) désigne ce secteur essentiel à l’économie canadienne. La collaboration doit comprendre des investissements de base prévisibles à long terme dans la recherche et l’innovation agronomiques, le renouvellement et l’expansion des infrastructures en innovation agronomique du Canada et une stratégie globale du capital humain, qui recense notamment les compétences requises.

Recommandation 80

Revoir les exigences environnementales concernant le dragage et les faire respecter dans un contexte de rigueur budgétaire et d’efficacité.

Recommandation 81

Augmenter la compétitivité des organismes artistiques du Canada et favoriser d’autres sources de revenus en relevant à 3 millions de dollars le plafond annuel du Fonds du Canada pour l’investissement en culture — Volet Incitatifs aux fonds de dotation, en augmentant ou en éliminant la limite de 15 millions de dollars par organisme artistique et en analysant les répercussions fiscales fédérales de l’admissibilité des musées d’arts au Fonds.

Recommandation 82

Adopter des normes de bâtiment zéro carbone et investir de manière ciblée dans le réaménagement des édifices appartenant au gouvernement fédéral. À cette fin, le gouvernement doit acheter une technologie zéro carbone au prix de gros et faire de la norme Investor Confidence Project une exigence dans le cadre du Fonds pour une économie à faibles émissions, de la Banque de l’infrastructure du Canada et de la Stratégie nationale sur le logement.

Recommandation 83

Ajouter les isolants mécaniques aux programmes d’incitatifs fédéraux, provinciaux et territoriaux sur les rénovations écoénergétiques.

Recommandation 84

Renouveler son partenariat avec l’organisme Éco Héros en vue d’éduquer les jeunes Canadiens et de faire de la sensibilisation à l’environnement et à l’adaptation aux changements climatiques.

Recommandation 85

Bonifier son aide au développement officielle dans le but d’affecter 0,7 % de son revenu national brut à l’enveloppe de l’aide internationale d’ici 2030, en fonction d’objectifs à horizon mobile de trois ans. Dans son aide au développement officielle, le gouvernement doit cibler la sécurité alimentaire, l’amélioration de la nutrition ainsi que l’éducation de qualité supérieure, en particulier pour les jeunes filles et jeunes femmes.

Recommandation 86

Investir pour améliorer l’accès à des services de santé de qualité en français dans les communautés de langue officielle minoritaire.

Recommandation 87

Appuyer les hôpitaux universitaires par leur admissibilité directe au soutien en matière d’infrastructures et d’innovation et l’accroissement de leur financement, sur quatre ans, de leurs recherches fondamentales menées par des chercheurs.

C. INFRASTRUCTURE ET TRANSPORTS

Selon le Conseil consultatif en matière de croissance économique, « l’infrastructure peut constituer l’un des plus puissants leviers dont dispose le gouvernement pour améliorer la productivité à long terme et pour stimuler l’économie à court terme ». Le Conseil a également insisté sur la nécessité d’améliorer le transport des personnes, des marchandises, de l’énergie et des données au pays et au-delà de nos frontières. Au sujet de ces questions, les témoins ont indiqué que l’infrastructure, les transports en commun, et les communautés rurales et éloignées sont des secteurs stratégiques auxquels le gouvernement fédéral devrait porter attention dans le budget fédéral de 2018.

1. Infrastructure

Figure 15 – Investir dans le Canada – le plan d’infrastructure à long terme de 81,2 milliards de dollars, cinq grandes priorités, 2017-2018 à 2027-2028 (%)

Source :       Ministère des Finances Canada, « Budget 2017 », tableau A1.13, p. 308 à 309.

En ce qui concerne le financement de l’infrastructure, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain a demandé que le versement des fonds soit accéléré. Le Conseil du patronat du Québec a lui aussi demandé que les investissements futurs ne soient pas indûment retardés. De son côté, la Northwest Territories and Nunavut Construction Association a proposé un régime de financement plus efficace et plus efficient, tandis que la Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce a recommandé que le nouveau financement fédéral pour l’infrastructure soit axé sur la mise à disposition de l’infrastructure à des taux concurrentiels à l’échelle internationale.

L’Association canadienne de la construction a proposé que le gouvernement, par l’entremise d’Infrastructure Canada, crée un guichet unique pour faciliter l’accès des municipalités au financement d’infrastructure. L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières a demandé au gouvernement de miser sur le secteur privé pour augmenter l’investissement dans l’infrastructure.

Beaucoup de témoins ont mentionné des projets d’infrastructure précis que le gouvernement pourrait soutenir. L’Association des commerçants de véhicules récréatifs du Canada a demandé au gouvernement de consentir des investissements ciblés et spécialisés dans les infrastructures destinées au camping et aux VR dans les parcs nationaux du Canada. La Chambre de commerce régionale de Windsor-Essex a demandé de nouveaux investissements dans la technologie des réseaux 5G, des modèles de financement qui permettraient la formation initiale et la formation continue au fur et à mesure de l’avancement de la technologie, et un soutien aux incubateurs d’entreprises et aux centres d’innovation gérés dans les collectivités. La Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest a recommandé la création de grands corridors de transport, la modernisation des aéroports et l’amélioration de l’énergie hydroélectrique sous-utilisée.

Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes a prôné le financement de l’infrastructure verte communautaire, tandis que le Council of the Great Lakes Region a recommandé que le gouvernement bâtisse des réseaux de transport intelligents et écoénergétiques et que, par les réseaux d’approvisionnement et les chaînes de valeur, il accroisse les liens du Canada avec les marchés mondiaux. Quant à l’Association des produits forestiers du Canada, elle a insisté sur l’importance de maintenir les investissements dans la chaîne d’approvisionnement des transports au Canada, question d’y éliminer les obstacles.

Concernant les politiques de soutien à l’infrastructure, l’Association francophone pour le savoir a proposé que le gouvernement intègre les établissements d’enseignement supérieur aux programmes généraux d’investissement dans les infrastructures, comme la Fondation canadienne pour l’innovation. De plus, le Conseil du patronat du Québec a recommandé que la politique du Canada en matière d’infrastructure soit pensée en fonction des exigences de demain, des nouvelles réalités technologiques, des besoins d’infrastructure numérique et des considérations environnementales. Il a aussi demandé qu’il y ait arrimage entre le programme fédéral et le programme québécois des infrastructures.

Par ailleurs, l’Association des firmes d’ingénieurs-conseils – Canada a souscrit aux recommandations du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant les programmes fédéraux d’infrastructure et a proposé d’accorder la priorité aux investissements favorisant la prospérité économique, la productivité et la compétitivité. InnovationsCC a appelé le gouvernement à élaborer et à mettre en œuvre une « stratégie d’innovation pour la construction ». La Ville de London a encouragé le gouvernement à finaliser la conception des programmes pour que les travaux d’infrastructure prioritaires puissent débuter pendant la saison de construction de 2018.

La Fédération canadienne des municipalités a recommandé d’optimiser la deuxième étape du plan Investir dans le Canada, c’est-à-dire de lui consentir un financement stable et de préciser les principes de sélection des projets. La Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines a rappelé au gouvernement que le Nord devait être représenté au sein de la Banque de l’infrastructure du Canada.

La Confédération des syndicats nationaux a demandé que la priorisation des investissements d’infrastructure soit plus transparente. Elle a aussi soutenu que le recours aux partenariats public-privé dans le cadre de la nouvelle Banque de l’infrastructure du Canada – partenariats qui serviront à financer des projets d’infrastructure publique – aurait dû faire l’objet de consultations et de débats publics.

Enfin, la Saskatchewan Association of Rural Municipalities a proposé au gouvernement de collaborer avec les provinces et les territoires pour établir un plan de service à large bande qui tienne compte des caractéristiques démographiques et géographiques de chaque province et territoire. L’association a prôné l’utilisation de la fiabilité et de la disponibilité du service comme indicateurs du rendement, et a demandé l’abaissement du seuil de population du Fonds sur l’infrastructure rurale et d’autres programmes fédéraux, établi à 100 000 habitants.

2. Transports en commun

Plusieurs témoins ont fait valoir que le développement des transports en commun au Canada pourrait accroître la productivité des travailleurs. Par exemple, le Congrès du travail du Canada a réclamé une « stratégie nationale des transports en commun » étayée par du financement prévisible à long terme, tandis que la Chambre de commerce de Burnaby a appelé le gouvernement à continuer d’investir dans les transports en commun rapides et les grandes infrastructures de transport pour faciliter la circulation efficiente des biens, des services et des employés, et permettre aux entreprises canadiennes d’accéder aux ressources humaines qu’il leur faut. Par ailleurs, le Northwest Territories/Nunavut Council of Friendship Centres a dit que l’investissement dans les transports en commun locaux aiderait les gens à obtenir des soins médicaux et à avoir accès à l’emploi et à l’éducation.

L’Association canadienne du transport urbain s’est dite d’avis que les fonds non dépensés à la phase 1 du Fonds pour l’infrastructure de transport en commun devraient être reportés à la phase 2, et que le gouvernement devrait créer un programme de suivi des données pour analyser les résultats de ses investissements dans les transports en commun et signaler les progrès au gouvernement.

Des projets d’infrastructure publique particuliers ont aussi été mentionnés. Ainsi, le Conseil du patronat du Québec a demandé au gouvernement de restaurer et de développer l’infrastructure des transports en commun, et plus précisément d’investir dans des projets porteurs, comme le rallongement de la ligne bleue, projet important pour la région de Montréal. La Ville de London a demandé aux gouvernements fédéral et/ou provincial d’affecter 370 millions de dollars à des projets de transports en commun rapides dans la région de London, et l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto a énuméré cinq lignes de transport en commun qui devraient en priorité recevoir des fonds du gouvernement puisqu’elles assureraient la liaison avec un centre de transport régional à l’aéroport Pearson de Toronto. Enfin, la Ville de Calgary a proposé que le gouvernement continue de soutenir les projets, comme la ligne verte, qui améliorent les options de mobilité des habitants de Calgary.

3. Communautés rurales et éloignées

En ce qui concerne l’infrastructure des communautés rurales et éloignées, la Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines, la Northwest Territories and Nunavut Construction Association, la Canadian Cable Systems Alliance, l’Association nationale des engraisseurs de bovins, l’Association des firmes d’ingénieurs-conseils – Canada et la Northwest Territories Association of Communities ont indiqué que le gouvernement devrait investir dans les régions rurales et éloignées, en particulier dans les réseaux routier et électrique. En outre, la Saskatchewan Economic Development Association a demandé l’élaboration d’une stratégie moderne sur le développement économique rural. Selon la Northwest Territories Association of Communities et le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest, il faudrait que les modèles de financement par habitant soient remplacés par un financement de base plus un montant par habitant. La Northwest Territories and Nunavut Construction Association a souligné que les pratiques en vigueur dans le Sud ne fonctionnent pas toujours dans le Nord et ne devraient donc pas y être imposées.

Le Northwest Territories/Nunavut Council of Friendship Centres a demandé l’augmentation du financement pour garder les bases de données à jour et ainsi pouvoir partager les pratiques exemplaires en matière de santé et de bien-être. L’Association canadienne des dépanneurs en alimentation a quant à elle demandé au gouvernement de travailler avec les dépanneurs en vue d’offrir un plus grand choix de produits frais dans les magasins de toutes les région rurales et éloignées du Canada, ce qui pourrait réduire la présence de déserts alimentaires.

Selon l’Association canadienne de counseling et de psychothérapie et l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux, un « programme d’exonération du remboursement des prêts » devrait être mis en œuvre pour les conseillers et les travailleurs sociaux qui travaillent dans les régions éloignées.

La Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines a demandé de l’aide pour renforcer les capacités des communautés rurales par l’intermédiaire de l’élargissement et du remplacement du bassin de main-d’œuvre.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a demandé des investissements supplémentaires dans le logement dans les territoires.

Au sujet de la difficulté de recruter des candidats pour des postes dans la fonction publique dans le Nord du Canada, la Northwest Territories Association of Communities a proposé que les exonérations fiscales pour les indemnités pour frais accessoires non soumis versées aux élus municipaux soient rétablies.

En ce qui concerne la déduction fiscale pour les habitants de régions nordiques, la Northwest Territories and Nunavut Construction Association a souligné que la déduction devrait être indexée de manière à ce qu’elle suive l’évolution de l’inflation.

4. Recommandations du Comité

Reconnaissant l’importance du rôle joué par l’infrastructure dans la vie quotidienne des Canadiens et dans l’économie, tant sur le plan de la productivité que de la compétitivité, le Comité recommande ce qui suit au gouvernement du Canada :

Recommandation 88

Collaborer avec les provinces et les territoires afin de réduire le déficit concernant les infrastructures dans le Nord, et intégrer dans les programmes de financement des infrastructures les circonstances propres aux régions dotées de tels programmes selon la formule « un montant de base plus un montant par habitant » ou une formule nationale d’affectation des fonds.

Recommandation 89

Affecter les fonds nécessaires pour assurer un service Internet haute vitesse partout au Canada.

Recommandation 90

Faire la promotion de la Banque de l’infrastructure afin de recourir au secteur privé pour investir dans les infrastructures essentielles à la prospérité et à la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale, notamment le transport, les télécommunications et les réseaux énergétiques.

Recommandation 91

Simplifier le processus d’approbation des demandes au titre des programmes d’infrastructures fédéraux.

Recommandation 92

Travailler avec les provinces, les territoires, les municipalités, les autorités aéroportuaires et autres partenaires en vue d’améliorer les infrastructures de transport en commun et les autres centres de transport essentiels à proximité des principaux aéroports du Canada, notamment l’aéroport international Pearson de Toronto.

Du 29 novembre au 1 décembre 2017, une délégation du Comité permanent des finances de la Chambre des communes (la délégation) s’est rendue à Washington et à New York pour discuter de la productivité et de la compétitivité du Canada dans le contexte – et vu l’impact potentiel – de la performance actuelle de l’économie américaine, de la renégociation en cours de l’ALENA et des réformes de la réglementation financière et fiscale des États-Unis. La délégation a rencontré des représentants de l’ambassade du Canada, du Fonds monétaire international, du département du Trésor des États‑Unis, de la Banque fédérale de réserve de New York, de la Banque interaméricaine de développement, du Service de recherche du Congrès, de la Bourse de New York, de banques commerciales, d’entreprises d'investissement, de centres d’études et du consulat du Canada, ainsi que des membres du Congrès américain.

Au sujet des réformes de la réglementation fiscale et financière des États‑Unis, on a dit au Comité que la réduction du taux d’imposition des entreprises améliorerait la compétitivité fiscale mondiale des États‑Unis et apporterait probablement des avantages à court et à moyen termes aux sociétés américaines cotées en bourse. Ces avantages pourraient résulter entre autres du rapatriement d’actifs situés à l’étranger et de l’émission subséquente de dividendes. Cependant, certains représentants ont dit craindre que ces réformes aient un coût fédéral trop élevé par rapport aux avantages économiques qui en découleront, ou encore que leur impact soit atténué par la hausse du taux de chômage. En outre, plusieurs représentants ont indiqué que l’économie américaine ne tirerait des réformes fiscales aucun avantage important à moyen et à long termes.

Beaucoup des personnes rencontrées ont fait valoir que le gouvernement du Canada devrait agir à l’égard de deux enjeux importants, soit le marché de l’habitation du Canada et l’endettement grandissant des ménages canadiens. Dans l’ensemble, ces représentants ont considéré que les mesures macroprudentielles comme le resserrement des règles de crédit hypothécaire étaient des pas dans la bonne direction pour l’économie canadienne.

Sur le plan du commerce, la délégation s’est efforcée de manière tripartisane de promouvoir l’ALENA et les intérêts du Canada. Elle a notamment évoqué les chaînes d’approvisionnement qui existent de longue date en Amérique du Nord et les avantages économiques qui découlent de l’ALENA pour les trois pays signataires. Par ailleurs, de nombreux représentants du secteur privé ont dit que la diversification des échanges commerciaux du Canada avec d’autres régions économiques, comme la Chine et l’Asie orientale, pourrait accroître la productivité de l’économie canadienne.

Enfin, on a adressé à la délégation plusieurs recommandations précises visant à accroître la productivité et la compétitivité de l’économie canadienne, dont les suivantes : accroître la participation des femmes au marché du travail; créer de nouveaux incitatifs à l’entrepreneuriat, à l’innovation, à la recherche et au développement; investir dans des projets d’infrastructure et réduire dans les obstacles au commerce intérieur afin d’améliorer la croissance économique du Canada à long terme.

Maintenant qu’il a terminé les consultations préalables au budget fédéral de 2018, le Comité remercie tous les participants pour leurs interventions. Le Comité est d’avis que les recommandations qui en résultent se traduiront par des avantages clairs pour la productivité et la compétitivité des Canadiens, de leurs entreprises et de l’économie dans son ensemble.