FINA Rapport du Comité

OPINION DISSIDENTE DU NOUVEAU PARTI DÉMOCRATIQUE DU CANADA

Rapport dissident du NPD dans le cadre de l’étude de l’examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Rétablir la confiance du publique avec plus de transparence : mise en place d’un registre public des bénéficiaires effectifs

Le gouvernement libéral a promis d’axer sur l’ouverture et la transparence pour regagner la confiance du public envers nos institutions. Dans le cadre de cette étude, de nombreux témoins ont mentionné devant le comité que l’établissement d’un registre public des bénéficiaires effectifs des entreprises et des fiducies est une façon efficace de lutter contre l’évitement fiscal et le blanchiment d’argent. Ce registre permettrait également d’aider les Canadiens à avoir de nouveau confiance en note régime fiscal et en nos lois.

L’honorable David Eby, procureur général du gouvernement de la Colombie-Britannique, a soutenu la nécessité de la création d’un tel registre en citant notamment une étude réalisée par l’organisation Transparency International Canada qui a constaté que dans le secteur immobilier, il est impossible, dans plus de la moitié des cas, de déterminer les vrais propriétaires des propriétés sur le marché. Il a également fait valoir le manque de confiance des Britanno-Colombiens dans l’application des lois fiscales, et a ajouté qu’il est nécessaire pour le public d’avoir accès à un registre public afin de remédier à cette crise de confiance.

De plus, le Canada aurait tout avantage à s’inspirer de la réflexion européenne sur la mise en place d’un registre public, en incluant notamment toute personne exerçant un contrôle important de 10% ou plus d’une fiducie ou d’une entreprise. Les témoignages entendus de vive voix au Royaume-Uni confirmaient aussi qu’un registre public facilement accessible était la bonne voie à suivre pour le Canada.

Comme l’a souligné Marc Tassé, conseiller principal au Centre canadien d'excellence en anticorruption de Université d'Ottawa, « En plus de rendre l'information accessible, la loi doit être modifiée pour exiger de toutes les entités déclarantes qu'elles vérifient l'identité des propriétaires bénéficiaires; qu'elles vérifient si leurs clients sont des personnes politiquement vulnérables, ou encore des membres de leur famille ou des associés; et qu'elles vérifient l'identité des propriétaires bénéficiaires à l'aide de pièces d'identité approuvées par le gouvernement avant de leur ouvrir un compte ou d'effectuer une transaction financière. »

Tout comme les nombreux témoins qui se sont exprimés devant le comité, il est important de rappeler que le gouvernement s’était engagé à lutter activement contre les fraudeurs fiscaux et l’utilisation frauduleuse des paradis fiscaux. Un des moyens d’y arriver est certainement d’assurer une plus grande transparence au sein des règles régissant les entreprises et les fiducies, afin qu’il soit possible de connaître et valider les propriétaires effectifs.

D’ailleurs, comme la plupart des témoins, Denis Howlett de l’organisation Canadiens pour une fiscalité équitable souligne que « ce registre doit être ouvert et doit pouvoir faire l'objet de recherches. C'est notre principale recommandation. » Mora Johnson, avocate-procureure, ajoute également qu’un registre transparent et public permettrait aux chercheurs de déceler les tendances que les contribuables utilisent pour éviter de payer leur juste part d’impôt et de mettre la main sur les individus qui s’adonnent au blanchiment d’argent.

Les nombreux témoignages que les membres du comité ont eu la chance d’entendre sont sans équivoque: il est nécessaire pour le gouvernement fédéral de mettre en place, avec les provinces, un registre central ouvert au public qui permettrait de procéder à la vérification de l’identité des bénéficiaires effectifs des entreprises et des fiducies.

Les libéraux et les conservateurs ont préféré travailler main dans la main et ils ont ignoré la recommandation de la majorité des témoins qui souhaitent la mise en place d’un registre ouvert au public. Nous sommes déçus de constater que les libéraux et les conservateurs refusent de travailler étroitement avec la société civile afin d’offrir une information transparente, accessible et fiable aux Canadiens. C’est avec déception que le NPD doit soumettre ce rapport dissident pour mettre en lumière cette incongruité flagrante entre les témoignages entendus et la recommandation finale du comité à propos d’un registre de la propriété bénéficiaire effective des entreprises enregistrées en territoire canadien.