À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que, lorsqu’il identifie de nouveaux sites d’intérêt pour en faire des zones de protection marine, le gouvernement du Canada évalue les valeurs et les responsabilités économiques et sociales nettes, y compris le coût des patrouilles et de l’application de la loi au Canada, en particulier pour les zones marines éloignées.

Recommandation 2

Que les sites d’intérêt et les zones de protection marine ne soient pas considérés indépendamment des pratiques de gestion durable des pêches.

Recommandation 3

Que le gouvernement fédéral reconnaisse les répercussions négatives que subissent les personnes dépendant directement des ressources d’une zone de protection marine et que le ministre utilise son pouvoir discrétionnaire pour mettre en place des mesures compensatoires en consultation avec l’industrie des pêches lorsqu’il est prouvé que la création de la zone entraînera des pertes ou causera des préjudices.

Recommandation 4

Que le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne présente au Parlement un rapport annuel comportant les renseignements suivants :

• une liste des zones de protection marine désignées au cours de l’année en vertu de la Loi sur les océans;
• de l’information indiquant si chacune des zones de protection marine établies répond aux objectifs de conservation; et
• les mesures à mettre en place si les objectifs de conservation ne sont pas atteints.

Recommandation 5

Que Pêches et Océans Canada établisse un processus permettant de revoir périodiquement les limites des zones de protection marine existantes ou prévues pour évaluer l’efficacité et la pertinence des zones, afin de tendre de manière optimale vers la réalisation des objectifs de conservation de la zone protégée et de prendre en considération les besoins des populations locales tributaires des ressources de la zone en question.

Recommandation 6

Que Pêches et Océans Canada envisage de fixer un délai pour la désignation de zones de protection marine en vertu de la Loi sur les océans en tenant compte des autres processus d’étude d’impact sur l’environnement.

Recommandation 7

Que Pêches et Océans Canada s’efforce en priorité de bien préciser en quoi consistent les différentes zones de protection marine et s’assure que les objectifs de conservation de chacune soient bien compris par la communauté locale.

Recommandation 8

Que Pêches et Océans Canada publie sur son site Web, pour chaque processus de désignation d’une zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans, les échéanciers, les décisions prises à chaque étape, les données scientifiques et autres facteurs ayant éclairé les décisions.

Recommandation 9

Que, dans le cadre du processus de désignation d’une zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans, Pêches et Océans Canada envisage de mettre en place des mécanismes de médiation et de résolution des différends afin de favoriser l’atteinte d’un consensus.

Recommandation 10

Qu’en plus de fonder ses décisions sur les données scientifiques, Pêches et Océans Canada tienne compte du fait qu’il est très important d’avoir l’appui des collectivités et des intervenants tout au long du processus d’établissement de zones de protection marine.

Recommandation 11

Que les consultations portant sur la création d’une zone de protection marine incluent le plus possible les intervenants locaux et que l’on s’efforce d’organiser les activités de consultation à des moments permettant au plus grand nombre possible de membres des collectivités autochtones et locales d’y participer. Il faudrait aussi mener à l’appui une initiative ayant pour but de communiquer de manière proactive avec les personnes qui n’ont pas pu participer aux activités de consultation prévues. Ces consultations devraient s’inscrire dans le cadre d’un dialogue continu.

Recommandation 12

Que Pêches et Océans Canada, Environnement et Changement climatique Canada et l’Agence Parcs Canada collaborent en vue de l’adoption de pratiques exemplaires en matière de consultation et de relations avec les collectivités et qu’ils examinent d’autres modèles de processus (p. ex. prise de décisions par voie de consensus plutôt qu’à la majorité; gestion axée sur l’encouragement plutôt que la réglementation, objectif établi en fonction de l’abondance et non la viabilité).

Recommandation 13

Que, dès le début du processus d’établissement des zones de protection marine, on tienne de véritables consultations auprès de tous les intervenants directement concernés par les ressources se trouvant dans les zones, et ce, afin de créer des zones qui sont réellement viables.

Recommandation 14

Que, dans le cadre des consultations en vue de la création de zones de protection marine, on accorde une attention particulière aux intervenants locaux dont le soutien et la participation sont essentiels à l’établissement et à la viabilité des zones de protection marine.

Recommandation 15

Que les zones de protection marine soient créées en se fondant sur des objectifs clairs et les données scientifiques les plus probantes, ou, lorsque la situation est urgente, en se fondant sur le principe de la précaution, tout en tenant compte du savoir traditionnel des communautés autochtones et des pêcheurs locaux qui mènent depuis longtemps des activités dans la zone.

Recommandation 16

Que les zones de protection marine soient établies en fonction d’objectifs clairement définis, tels que des cibles en matière de biodiversité qui peuvent être mesurées et évaluées de manière continue pour déterminer l’efficacité de chacune des zones de protection marine.

Recommandation 17

Que le savoir des communautés locales et autochtones soit combiné aux données scientifiques disponibles en vue de déterminer les objectifs, la composition, les activités permises et les caractéristiques d’une zone de protection marine.

Recommandation 18

Que, conscient des défis possibles d’interprétation que risque de soulever l’application du principe de précaution, le gouvernement du Canada reconnaisse que ce principe ne peut remplacer ni les données scientifiques ni le processus de consultation et d’évaluation scientifique éprouvé du Canada.

Recommandation 19

Que des normes minimales applicables aux zones de protection marine soient établies au cas par cas, en tenant compte des besoins et des intérêts liés à l’écologie et à la biodiversité, ainsi qu’aux gens et aux économies qui dépendent des ressources.

Recommandation 20

Que les zones couvertes par « d’autres mesures de conservation efficaces par zone » soient prises en compte au moment de déterminer la superficie totale des zones de protection.

Recommandation 21

Que, dans la mesure du possible, les zones de protection marine soient situées et définies de manière complémentaire aux autres zones de protection marine ainsi qu’aux zones de conservation côtières et continentales, de manière à créer un réseau qui favorise la biodiversité et la protection des habitats.

Recommandation 22

Que les zones de protection marine soient gérées selon un cadre de gestion adaptative et que les communautés autochtones et les pêcheurs des régions avoisinantes jouent un rôle important et continu en matière de collecte de données et de surveillance de la conformité aux règlements.

Recommandation 23

Que, puisque l’application de la réglementation est essentielle à la réussite des zones de protection marine, l’on se dote d’un plan de financement cohérent et durable tenant compte des moyens requis, tant en personnel qu’en ressources, pour veiller au respect de cette réglementation.

Recommandation 24

Que le gouvernement fédéral élargisse le travail de coopération de l’Agence Parcs Canada, de Pêches et Océans Canada et d’autres ministères afin qu’ils puissent échanger de l’information sur les pratiques exemplaires éprouvées en matière d’établissement de zones de protection marine dans le Nord-Ouest du Canada.