FOPO Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 54, 56 à 58, 60 à 67, 69 à 71, 82 à 85, 88, 92, 94, 101 et 103) est déposé. Respectueusement soumis, La présidente, Bernadette Jordan |