FOPO Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport; toutefois, nonobstant le délai de 120 jours prévu à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport au plus tard le 15 juin 2019.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 128 à 132, 134, 136, 139 et 140) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Ken McDonald