FOPO Rapport du Comité

Recommandation 1

Que le libellé du paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches en vigueur le 29 juin 2012 soit rétabli et ainsi rédigé : « Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson. » Que soit supprimée de la Loi la notion de « dommages sérieux causés au poisson ».

Recommandation 2

Que Pêches et Océans Canada adopte une approche écosystémique en matière de protection et de restauration de l’habitat du poisson afin de préserver la totalité du réseau alimentaire du poisson par :

1. l’adoption de principes fondamentaux en matière de durabilité;
2. la protection de l’intégrité écologique de l’habitat du poisson; et
3. la protection de zones essentielles de l’habitat du poisson;

Recommandation 3

Que, dans le cadre du processus de modification de la Loi sur les pêches, on revoie et peaufine la définition antérieure de la détérioration, de la destruction et de la perturbation (DDP) de l’habitat du poisson, en raison de la possibilité que cette définition soit appliquée de façon incohérente et des limites qu’elle imposait aux organismes gouvernementaux en matière de gestion des pêches et des habitats dans l’intérêt de la productivité du poisson.

Recommandation 4

Que Pêches et Océans Canada mette l’accent à l’article 6 de la Loi sur la protection des habitats prioritaires qui contribuent considérablement à la production du poisson.

Recommandation 5

Que Pêches et Océans Canada accorde un financement accru à la recherche portant sur les sciences écosystémiques.

Recommandation 6

Que la protection contre la détérioration, la destruction et la perturbation de l’habitat du poisson soit étendue à tous les habitats naturels marins et d’eau douce pour garantir une saine biodiversité.

Recommandation 7

Que l’habitat du poisson soit protégé contre les principales activités pouvant lui causer des dommages, comme les pratiques de pêche destructrices et l’effet cumulatif de plusieurs activités.

Recommandation 8

Que Pêches et Océans Canada intègrent à la Loi sur les pêches des dispositions offrant une protection suffisante et des garanties aux agriculteurs et aux agronomes ainsi qu’aux municipalités.

Recommandation 9

Que Pêches et Océans Canada travaille de concert avec les agriculteurs et les municipalités rurales afin d’offrir des incitatifs et de fournir des conseils d’experts pour conserver et améliorer les populations de poissons ainsi que leur habitat et d’utiliser en dernier recours l’approche d’application de la loi.

Recommandation 10

Que la délivrance des permis soit accélérée pour autoriser les travaux de restauration des infrastructures endommagées ainsi que les travaux d’urgence pour protéger les populations et les collectivités.

Recommandation 11

Que la Loi sur les pêches définisse de façon claire ce qu’est l’habitat du poisson.

Recommandation 12

Que Pêches et Océans Canada analyse la situation et améliore la communication entre, d’une part, les intervenants de l’industrie de la pêche et, d’autre part, la haute gestion et les décideurs du Ministère.

Recommandation 13

Que les communications au sein de tous les échelons de Pêches et Océans Canada et entre ceux-ci soient améliorées.

Recommandation 14

Que Pêches et Océans Canada définisse clairement les paramètres de ce qui constitue une violation de la Loi sur les pêches.

Recommandation 15

Que Pêches et Océans Canada crée un comité consultatif composé de membres représentant un vaste éventail d’intérêts qui soumettra régulièrement des recommandations relatives à l’administration et à la mise en application de la Loi sur les pêches. Que ce comité consultatif soit formé, sans s’y limiter, de groupes de l’industrie, de promoteurs de projets, de groupes agricoles, d’administrations municipales et de représentants des secteurs des pêches commerciale, récréative et autochtone.

Recommandation 16

Que le mandat du ministre soit élargi afin de tenir compte de la conservation à long terme et de la protection du poisson et de son habitat lors de l’évaluation de projets qui contreviennent à la Loi sur les pêches.

Recommandation 17

Que Pêches et Océans Canada présente au Comité, dans les deux ans suivant l’examen de la Loi sur les pêches, un rapport dans lequel le processus de demande d’autorisation et l’échéancier des décisions seront expliqués en détail.

Recommandation 18

Que tout changement apporté à la Loi sur les pêches relativement à la protection de l’habitat mise sur une diminution du recours à l’autoévaluation par les promoteurs de projets.

Recommandation 19

Que Pêches et Océans Canada mette en place des exigences de surveillance cohérentes destinées aux promoteurs, associées à des normes et à des justifications claires.

Recommandation 20

Que Pêches et Océans Canada investisse dans la création d’une base de données publique et accessible qui permettra de déterminer :

1. l’emplacement et l’état d’avancement des projets identifiés par le Ministère qui pourraient causer des dommages au poisson et à son habitat (autorisations, suivi des résultats et condamnations), de même que les effets cumulatifs des projets;
2. l’emplacement des différentes espèces aquatiques;
3. le suivi à jour des espèces aquatiques en péril et de leur état; et
4. l’état d’avancement des autorisations.

Recommandation 21

Que Pêches et Océans Canada veille à effectuer des investissements importants pour embaucher plus de personnel sur place afin d’améliorer l’application de la Loi en ce qui concerne l’habitat du poisson, de contribuer aux projets d’amélioration des pêches et d’établir des relations positives axées sur la consultation avec les collectivités locales.

Recommandation 22

Que Pêches et Océans Canada accorde aux secteurs du Ministère responsables de la surveillance, de la conformité et de l’application de la Loi des ressources significatives.

Recommandation 23

Que Pêches et Océans Canada augmente l’effectif responsable de l’application de la Loi sur place en recrutant et en maintenant en poste des surveillants de l’habitat, notamment des agents des pêches affectés à la protection de l’habitat.

Recommandation 24

Que Pêches et Océans Canada veille à ce que le personnel responsable de la protection de l’habitat dispose de la formation et des ressources nécessaires de même que d’un financement à long terme afin d’habiliter les employés sur le terrain à faire leur travail, qui consiste à protéger le poisson et son habitat.

Recommandation 25

Que Pêches et Océans Canada rétablisse la Direction générale de la protection de l’habitat et lui fournisse les ressources adéquates pour qu’elle puisse fournir des conseils aux promoteurs de projets qui risquent d’avoir des répercussions sur les habitats marins et d’eau douce et qu’elle puisse assurer la conformité.

Recommandation 26

Réexaminer le caractère déclencheur de l’évaluation environne-mentale des autorisations prévues aux articles 32, 35 et 36 de la Loi sur les pêches.

Recommandation 27

Que Pêches et Océans Canada continue de financer les projets de conservation et d’amélioration des pêches en collaboration avec les communautés autochtones, les agriculteurs et les organismes de conservation des pêches.

Recommandation 28

Que l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre soit assujetti aux principes de la transparence et à la divulgation publique.

Recommandation 29

Que le ministre, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en la matière, soit autorisé à exiger comme condition d’obtention d’un permis le respect d’objectifs sociaux et économiques, en plus des objectifs de conservation actuellement prévus.

Recommandation 30

Que l’éventuelle révision de la Loi sur les pêches prévoie la restauration et le rétablissement des stocks de poissons et de leur habitat.

Recommandation 31

Que le gouvernement du Canada corrige les lacunes connues de la réglementation de manière à ce que Pêches et Océans Canada, en collaboration avec tous les intervenants du secteur des pêches, soit en mesure de répondre à toutes les activités qui causent des dommages aux poissons ou à leur habitat et d’évaluer concrètement les répercussions (p. ex. par la collecte continue de données de référence permettant de déterminer les changements qu’apportent les activités).

Recommandation 32

Que Pêches et Océans Canada renouvelle son engagement envers les politiques dites « aucune perte nette » et « gain net » et consacre davantage d’attention, d’efforts et de ressources à la restauration et à l’amélioration de l’habitat du poisson et de la productivité du poisson; que le Ministère accorde aux promoteurs des projets de la flexibilité pour respecter cette exigence.