À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

A.   Modifier la Loi canadienne sur la santé pour y ajouter les médicaments délivrés sur ordonnance en dehors des hôpitaux

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et les territoires, les fournisseurs de soins de santé, les patients et les représentants des collectivités autochtones en vue de l’élaboration d’un formulaire pharmaceutique national commun à adhésion volontaire.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi canadienne sur la santé afin d’inclure dans la définition de « services de santé assurés » les médicaments prescrits par un professionnel de la santé agréé et délivrés ailleurs qu’en milieu hospitalier en conformité avec un formulaire pharmaceutique national commun à adhésion volontaire.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada accorde des ressources financières supplémentaires aux provinces et aux territoires, par le biais du Transfert canadien en matière de santé, pour qu’ils ajoutent les médicaments délivrés sur ordonnance en dehors des hôpitaux à leurs régimes publics d’assurance‑maladie, à titre de service de santé assuré aux termes de la Loi canadienne sur la santé.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada mène des consultations auprès des employeurs, des syndicats, des administrateurs de régimes privés et de la population canadienne dans son ensemble afin de voir quelles approches adopter pour financer l’inclusion des médicaments délivrés sur ordonnance en dehors des hôpitaux dans les services de santé assurés aux termes de la Loi canadienne sur la santé.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada mène des consultations auprès des Premières Nations et des Inuits afin de savoir s’ils préfèrent obtenir une couverture des médicaments sur ordonnance en vertu de la Loi canadienne sur la santé ou dans le cadre du Programme des soins de santé non assurés, sans perdre de vue l’objectif ultime de reconnaître la compétence des Premières Nations et des Inuits dans la prestation des services de santé à leurs populations.

B.   Élaboration d’un formulaire pharmaceutique national commun à adhésion volontaire

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada utilise l’analyse comparative entre les sexes plus dans l’élaboration du formulaire pharmaceutique national commun à adhésion volontaire.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé, partage avec les provinces et les territoires les coûts des médicaments délivrés sur ordonnance inscrits sur le formulaire pharmaceutique national commun à adhésion volontaire et des honoraires professionnels applicables.

C.   Amélioration des processus d’établissement des prix et de remboursement

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, élargisse le mandat de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé afin d’exiger qu’elle tienne à jour le formulaire pharmaceutique national commun à adhésion volontaire et qu’elle conseille les professionnels de la santé sur la façon de l’utiliser.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada octroie des fonds supplémentaires à l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé afin d’augmenter sa capacité à réaliser des examens thérapeutiques de médicaments spécialisés très coûteux, de médicaments anticancéreux et de médicaments servant au traitement des maladies rares, et de permettre à l’Agence d’acquérir l’expertise nécessaire pour appuyer la négociation d’ententes de gestion de lancement pour ces médicaments.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, établisse, en se fondant sur les pratiques exemplaires, un cadre décisionnel transparent permettant à l’Alliance pancanadienne pharmaceutique de négocier le prix des produits pharmaceutiques.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, désigne l’Alliance pancanadienne pharmaceutique à titre d’agent commun responsable de l’achat massif de produits pharmaceutiques délivrés sur ordonnance. 99

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada aligne le mandat du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés sur les politiques et les priorités de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur les brevets ou établisse des règlements obligeant les fabricants de médicaments brevetés à réduire le prix des médicaments brevetés pour lesquels il n’existe aucune version générique, 15 ans après leur mise en marché, conformément à ce qui se fait dans d’autres pays.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada enquête sur les pratiques commerciales de l’industrie pharmaceutique, notamment des fabricants de médicaments brevetés et génériques, des grossistes et des pharmacies de détail, pour trouver des moyens de diminuer le prix des médicaments délivrés sur ordonnance en favorisant la concurrence.

Recommandation 15

Que le ministre de la Santé entame des discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux en vue de réduire les délais liés à l’accès aux nouveaux médicaments sans ordonnance en intégrant le processus de classification des médicaments au processus fédéral d’approbation des médicaments sans ordonnance.

D.   Amélioration des systèmes d’information et de données

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada, les provinces, les territoires et le secteur privé collaborent plus étroitement afin d’accélérer le développement d’un système national de données complet sur l’utilisation des produits pharmaceutiques délivrés sur ordonnance, afin d’appuyer la gestion des régimes d’assurance-médicaments au Canada.

Recommandation 17

Que Santé Canada, l’Institut canadien d’information sur la santé et Inforoute Santé du Canada inc. travaillent ensemble à l’élaboration d’un système électronique de signalement en temps réel des effets indésirables des médicaments.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada demande au Bureau du directeur parlementaire du budget de mettre à la disposition du public et d’autres organismes gouvernementaux les données obtenues pour son étude sur le coût, pour le gouvernement fédéral, d’un nouveau régime national d’assurance-médicaments.