HESA Rapport du Comité

Rapport dissident (Maladies rares)

Résumé

Résultat de l’étude des comparutions de 24 témoins sur sept séances, le RAPPORT PROVISOIRE SUR LES DIFFICULTÉS D’ACCÈS AU TRAITEMENT ET AUX MÉDICAMENTS POUR LES CANADIENS ATTEINTS DE MALADIES RARES ET ORPHELINES représente les conclusions et recommandations de la majorité des membres du Comité. Les députés conservateurs estiment toutefois qu’il faut faciliter davantage l’accès aux traitements et médicaments pour les Canadiens atteints de maladies rares.

Bien que le sommaire illustre bien les témoignages entendus, les membres conservateurs du Comité s’opposent à plusieurs des recommandations formulées, en particulier aux modifications proposées au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), de même qu’à l’intégration du remboursement des médicaments destinés au traitement des maladies rares au programme national d’assurance-médicaments. Ainsi, il n’y a pas de consensus à l’égard des recommandations 8 et 13.

Recommandation 8 : Que le gouvernement du Canada adopte la proposition modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés pour régler le problème du prix élevé des médicaments au Canada.

À la lumière des renseignements recueillis en dehors des témoignages entendus par le Comité, soit auprès de parties prenantes dans la conduite d’essais cliniques, d’universitaires et de compagnies pharmaceutiques, il semble que les changements proposés au processus du CEPMB pourraient avoir des répercussions inattendues. Ils risquent en effet de prolonger les délais d’approbation, d’accroître les coûts et de priver les fabricants d’occasions profitables. Par conséquent, la proposition pourrait dissuader les compagnies pharmaceutiques de mener des essais cliniques au Canada, et ainsi restreindre l’accès à de nouveaux médicaments pour les Canadiens.

Dans le cadre de son étude ayant mené au rapport Un régime d’assurance-médicaments universel pour tous les Canadiens : une nécessité, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a entendu des témoignages évoquant les revers essuyés par le gouvernement de la Nouvelle-Zélande lorsqu’il a appliqué une réforme semblable à son programme public d’assurance-médicaments. La réforme a mené à des pénuries de médicaments et à un accès restreint aux nouveaux médicaments. Le Canada est déjà aux prises avec des pénuries de médicaments liées à l’établissement des prix. Par exemple, les auto-injecteurs EpiPen ont été en rupture de stock à quatre reprises au cours de la dernière année. Leur prix est fixé à 100 $ au Canada, par rapport à 300 $ aux États-Unis (qui n’ont pas connu de pénurie). Le Canada a dû s’en procurer auprès d’un autre fournisseur au prix de 175 $. Il y a tant de médicaments en rupture de stock au Canada que le gouvernement publie une liste sur le Web : https://www.penuriesdemedicamentscanada.ca/.

Nous convenons qu’il est nécessaire de revoir la structure du CEPMB afin d’accélérer le processus d’approbation, de réduire les coûts, et d’établir un certain équilibre entre l’abordabilité des médicaments pour les Canadiens et des marges de profit intéressantes pour les compagnies pharmaceutiques, ces dernières étant la clé pour inciter les fabricants à offrir les médicaments. Les changements proposés ne permettront toutefois pas d’atteindre ces objectifs.

Suppression de la recommandation 13 : Qu’on intègre le remboursement des médicaments destinés au traitement des maladies rares au programme national d’assurance-médicaments créé par le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, et ce, en modifiant la Loi canadienne sur la santé conformément à la recommandation du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans son rapport intitulé Un régime d’assurance-médicaments universel pour tous les Canadiens : une nécessité.

Comme ils l’expliquent dans leur rapport dissident au rapport susmentionné, les conservateurs jugent qu’un programme d’assurance-médicaments universel n’est pas la solution la plus rapide et efficace pour couvrir le coût des médicaments d’ordonnance du pourcentage relativement faible de Canadiens qui ne sont actuellement pas assurés. Le Conference Board du Canada a récemment publié les dernières statistiques à ce sujet, indiquant que 660 000 Canadiens, principalement de l’Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador, n’ont pas d’assurance-médicaments. Bien que nous soyons en faveur d’un financement accru des médicaments contre les maladies rares de la part du gouvernement fédéral, nous ne croyons pas que le modèle énoncé dans le rapport du Comité HESA soit l’approche optimale.

Sachant que les maladies rares sont de nature chronique, le traitement d’un patient sur une période de 10 ans peut coûter entre 1 million et 49 millions de dollars. Dans son mémoire au Comité, le Forum canadien des innovateurs concernant les maladies rares (i‑RARE) a fait valoir que bien que ces traitements entraînent généralement des coûts par patient plus élevés, leur répercussion budgétaire générale est relativement faible. À preuve, les dépenses pour les médicaments contre les maladies rares représentaient de 3,3 à 5,6 % des dépenses totales en produits pharmaceutiques canadiens entre 2007 et 2013. Cependant, les coûts seront appelés à grimper à mesure de qu’autres médicaments seront mis au point.

M. Douglas Clark, directeur exécutif du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, a expliqué au Comité que ces médicaments menacent sérieusement la viabilité financière du système de santé. C’est pourquoi il est nécessaire d’adopter une solution durable au financement des médicaments destinés au traitement de maladies rares.