À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Qu’Emploi et Développement social Canada et Service Canada affectent des ressources, exercent un leadership et travaillent avec les gouvernements des provinces, des territoires et des Premières Nations afin de mettre en place un centre pancanadien de ressources pour les personnes dans le deuil. Ce centre offrira :

• une ligne téléphonique de soutien réservée aux parents et aux familles qui ont perdu un enfant;
• une page de renvoi sur Internet qui répondra spécifiquement aux besoins des parents et des familles qui ont perdu un enfant;
• de l’information et des ressources fiables sur le deuil qui ont été élaborées en consultation avec des parents et des familles ayant perdu un enfant;
• une base de données pancanadienne à jour sur les groupes de soutien par les pairs et les organisations d’aide communautaires;
• un registre national sécurisé où pourront s’inscrire volontairement les parents et les familles dans le deuil; ce registre sera le portail unique où le décès pourra être signalé à tous les ministères concernés des différents ordres de gouvernement, en plus de servir à mettre en contact les familles avec d’autres personnes qui ont traversé la même épreuve;
• un mécanisme pour prendre contact avec chaque famille qui a perdu un enfant et faire un suivi auprès d’elle;
• un appui aux associations et organismes qui offrent du soutien par les pairs ou de l’aide professionnelle aux familles endeuillées.

Recommandation 2

Qu’Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec le centre de ressources pancanadien et Service Canada, s’assure que les employés :

• répondent avec compassion aux personnes dans le deuil;
• aident les parents et les familles dans le deuil à tirer parti du régime de l’assurance-emploi et des autres prestations et services du gouvernement.

Recommandation 3

Que la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail envisage des modifications à la législation sur les normes de travail de manière à fournir un congé sans solde d’au plus 104 semaines, avec protection de l’emploi, aux parents ou aux tuteurs qui perdent un enfant.

Recommandation 4

Que les ministres de la Famille, des Enfants et du Développement social et de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail travaillent avec les ministres des Finances et du Revenu national à :

• envisager d’établir un délai de grâce afin que les prestations parentales et pour proches aidants de l’assurance-emploi ainsi que l’Allocation canadienne pour enfants ne prennent pas fin de manière abrupte au décès de l’enfant;
• empêcher que des parents ou tuteurs endeuillés doivent rembourser des prestations de l’assurance-emploi ou de l’Allocation canadienne pour enfants prolongées par erreur pendant une courte période;
• mettre en place des moyens faciles et simples de déclarer le décès d’un enfant, afin que le processus soit moins douloureux pour les parents et que ceux-ci soient traités avec compassion.

Recommandation 5

Qu’Emploi et Développement social Canada étudie la faisabilité d’adopter d’autres modèles et systèmes pour les parents endeuillés, y compris des exemples internationaux; l’élargissement à tous les parents qui perdent un enfant de l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes; des programmes de retour au travail souples et assortis de mesures de soutien à l’intention des travailleurs endeuillés.

Recommandation 6

Qu’Emploi et Développement social Canada entreprenne une étude des prestations de maladie de l’assurance-emploi de manière à ce que les travailleurs vulnérables qui sont incapables de retourner au travail en raison d’un deuil ou d’une grossesse à risque n’encourent pas la perte de leur emploi ou des difficultés financières indues.

Cette étude devra, dans le respect des droits de la protection des renseignements personnels :

• servir à recueillir des données sur le nombre de travailleurs qui utilisent les prestations de maladie de l’assurance-emploi lorsqu’ils vivent un deuil ou une grossesse à risque;
• servir à recueillir des données sur le nombre de travailleurs qui, parce qu’ils en ont fait cette utilisation, ont épuisé leurs prestations de maladie de l’assurance‑emploi;
• servir à recueillir des données sur les travailleurs qui ont besoin de soutien, mais sont inadmissibles aux prestations de maladie de l’assurance-emploi;
• à la lumière de ces données et en consultation avec les parents et les familles qui ont vécu cette épreuve, permettre l’élaboration de politiques et de prestations appuyant une période adéquate de remplacement du revenu, la participation à long terme au marché du travail et des programmes de retour au travail flexibles et assortis de mesures de soutien.

Recommandation 7

Qu'Emploi et Développment social Canada change les conditions d’admissibilité à l’assurance‑emploi en ce qui concerne les prestations de maternité et les prestations parentales de manière à ce que le congé de deuil soit intégré au régime et fournisse un soutien du revenu de 12 à 15 semaines aux parents en deuil d’un bébé.