HUMA Rapport du Comité

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LISTE DES RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION 1

Qu’Emploi et Développement social Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prennent des mesures immédiates en vue de prolonger, de un à deux ans, les permis de travail pour les aides familiaux dans le volet des postes à bas salaire.

RECOMMANDATION 2

Qu’Emploi et Développement social Canada examine le processus de demande d’étude d’impact sur le marché du travail, en vue d’augmenter la vitesse et l’efficience; et que cet examen considère les codes de la Classification nationale des professions, et l’allocation adéquate de ressources pour la formation et l’atteinte des normes de service.

RECOMMANDATION 3

Qu’Emploi et Développement social Canada mette sur pied un programme « employeur de confiance », de façon à réduire les délais de traitement des études d’impact sur le marché du travail pour les employeurs ayant fait preuve de fiabilité dans leur utilisation du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

RECOMMANDATION 4

Qu’Emploi et Développement social Canada examine la politique relative à l’embauche d’universitaires étrangers présentement employés ou à la recherche d’un emploi auprès d’une institution d'enseignement canadienne reconnue, dont l’emploi dépend actuellement d’une étude de l’impact sur le marché du travail, en vue d’accorder des exemptions ou des adaptations à cette catégorie de ressortissants étrangers.

RECOMMANDATION 5

Que le Programme des travailleurs étrangers temporaires permette l’apport de modifications mineures aux contrats conclus entre les employeurs et les employés en ce qui concerne la nature du travail et les augmentations de salaire, si les deux parties y consentent, si les modifications ne désavantagent pas les travailleurs, et si Emploi et Développement social Canada en est informé rapidement. Les modifications ne doivent pas contrevenir à l’esprit de la description de travail.

RECOMMANDATION 6

Qu’Emploi et Développement social Canada restructure de manière adéquate le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin qu’il produise des résultats économiques et sociaux plus bénéfiques pour l’ensemble des Canadiens et ceux qui participent au programme. Qu’Emploi et Développement social Canada ré-établisse des domaines et des volets du Programme des travailleurs étrangers temporaires qui répondent adéquatement aux besoins particuliers des divers secteurs de l’économie canadienne.

RECOMMANDATION 7

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada étudie les impacts de l’expansion de la définition d’agriculture primaire dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

RECOMMANDATION 8

Qu’Emploi et Développement social Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada cherchent à examiner et à améliorer les mécanismes au moyen desquels les travailleurs migrants viennent combler des postes temporaires et permanents au Canada, afin que le Programme des travailleurs étrangers temporaires ne serve pas à répondre à des besoins permanents en matière de main‑d’œuvre.

RECOMMANDATION 9

Qu’Emploi et Développement social Canada accorde aux entreprises une dispense de l’obligation de fournir un plan de transition pour 5 % de travailleurs étrangers temporaires comblant des postes à haut salaire au sein de leur effectif.

RECOMMANDATION 10

Qu’Emploi et Développement social Canada travaille afin de mettre en œuvre des mesures qui feront en sorte que des ressources de formation et d’éducation adéquates soient affectées aux domaines où des pénuries de main-d’œuvre et de travailleurs spécialisés sont les plus susceptibles de survenir. Aussi, que des cibles d’apprentis appropriées fassent partie des exigences des plans de transition des employeurs afin de s’assurer que ceux-ci rencontrent leurs obligations de recrutement et de formation auprès des Canadiens.

RECOMMANDATION 11

Qu’Emploi et Développement social Canada, les entreprises et les intervenants continuent de surveiller les besoins du marché du travail afin que les compétences, la formation et l’éducation correspondent aux besoins actuels et futurs du Canada en matière d’emploi et que notre dépendance à la main-d’œuvre étrangère diminue, et investissent pour améliorer la collecte et le maintien de l’information sur le marché du travail au Canada afin d’évaluer adéquatement les besoins du marché du travail.

RECOMMANDATION 12

Qu’Emploi et Développement social Canada s’assure que la limite sur le pourcentage de travailleurs étrangers temporaires qu’une entreprise peut embaucher à un moment donné soit fixée à un minimum de 20 % et qu'il examine davantage les considérations sectorielles et géographiques.

RECOMMANDATION 13

Qu’Emploi et Développement social Canada prenne des mesures immédiates pour améliorer la collecte de données sur le marché du travail et qu’il examine les zones géographiques utilisées pour déterminer les taux de chômage en vue d’assurer la concordance entre les conditions du marché du travail d’économies localisées et les critères du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

RECOMMANDATION 14

Qu’Emploi et Développement social Canada intervienne immédiatement pour mettre fin à l’obligation d’obtenir un permis de travail associé à un employeur donné, et qu’il prenne les mesures nécessaires afin de s’assurer que la main-d’œuvre étrangère soit seulement utilisée dans le cadre des dispositions existantes du processus d’étude d’impact sur le marché du travail, incluant les restrictions en termes de secteurs d’activités et de régions géographiques.

RECOMMANDATION 15

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fournisse des visas de travail pour entrées multiples aux travailleurs étrangers temporaires occupant un emploi saisonnier afin de leur permettre une mobilité accrue lors des saisons mortes; que lorsqu’un visa est prolongé, le visa pour entrées multiples soit aussi prolongé afin que les travailleurs puissent continuer d’entrer au Canada et d’en sortir.

RECOMMANDATION 16

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada examine les voies d’accès actuelles à la résidence permanente pour l’ensemble des travailleurs étrangers temporaires, de façon à faciliter l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs migrants qui se sont intégrés dans la société canadienne et qui remplissent un besoin du marché du travail permanent.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada affecte des ressources adéquates pour permettre le traitement en temps opportun des demandes de résidence permanente des travailleurs migrants recrutés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

RECOMMANDATION 17

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada travaille avec les provinces, les territoires et les autres ministères fédéraux en vue d’accroître l’échange de renseignements et de permettre ainsi une plus grande harmonisation avec les programmes d’immigration et les programmes des candidats des provinces pour qu’ils fonctionnent en collaboration. Que ces efforts visent à réduire le dédoublement du travail au profit du gouvernement et des demandeurs.

RECOMMANDATION 18

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada modifie le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière à supprimer les dispositions relatives à la règle de la « durée cumulative ».

RECOMMANDATION 19

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada procède à une réforme du programme Entrée express de façon à accorder le même nombre de points à un contrat de travail temporaire qu’à un contrat de travail permanent lorsque l’emploi a de fortes chances de se poursuivre.

RECOMMANDATION 20

Qu’Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec les intervenants intéressés, examine les mécanismes actuels de surveillance et d’application en vue de remédier aux problèmes de non-conformité de la part des employeurs et d’absence de protection des droits des travailleurs migrants. En outre, un effort doit être fait pour s’éloigner du modèle d’application du programme fondé sur les plaintes. L’examen doit tenir compte des mesures qui suivent :

augmenter le partage des ressources et des renseignements avec les provinces et les territoires;
augmenter la fréquence des inspections sur place et veiller à ce qu’elles aient lieu pendant que les travailleurs étrangers temporaires sont présents;
créer un système d’accréditation pour les recruteurs qui respectent les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires et par l’entremise desquels les employeurs seraient tenus de sélectionner les travailleurs étrangers;
établir un mécanisme de règlement des différends auquel les travailleurs migrants pourraient avoir recours en cas de litige avec un employeur;
s’assurer que, par des inspections sur place, les lois et les règlements du travail soient appliqués correctement là où les travailleurs étrangers opèrent; et
garantir que tous les accidents du travail qui requièrent une attention immédiate se voient accorder des soins d’urgence au Canada, lorsque nécessaire.

RECOMMANDATION 21

Qu’Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec les intervenants intéressés, fasse en sorte que les travailleurs migrants soient informés à leur arrivée de leurs droits et responsabilités dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, y compris de la procédure de règlement des différends et de dénonciation des abus, ainsi que des salaires, avantages, modalités d’hébergement et conditions de travail; que le Ministère fasse de son mieux pour fournir ces renseignements dans la langue que préfère le travailleur migrant.