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INAN Rapport du Comité

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ANNEXE A — LISTE DES RECOMMANDATIONS DES TÉMOINS

Témoin

Recommandation

Conseil Mushkegowuk : Jonathan Solomon, grand chef

Le système de santé est défectueux […] Nous devons lancer un plan qui soit durable et viable. Les politiques et les lois n’ont fait que marginaliser les Premières Nations de notre pays, y compris Mushkegowuk.

Nation Nishnawbe Aski : Alvin Fiddler, grand chef (mémoire écrit)

Nous recommandons fortement que le gouvernement du Canada prenne sans délai les mesures suivantes :

  • Santé Canada, la NNA et MKO collaborent à la création d’un plan d’action visant à appliquer intégralement les recommandations formulées par le vérificateur général du Canada dans le rapport de printemps 2015, intitulé L’accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières Nations. Ce plan doit tenir compte des liens avec tout processus rattaché à la rencontre, le 31 mars 2016, de la NNA et des ministres de Santé Canada et du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD).
  • Santé Canada prend acte que les politiques, la prestation de services et les modèles de financement actuels désavantagent les Premières Nations. Le vérificateur général du Canada confirme que Santé Canada ne tient pas compte des besoins sanitaires de la communauté. Une transformation générale du système de santé s’impose. Comme convenu lors de la rencontre du 31 mars 2016, Santé Canada et le MSSLD doivent collaborer avec la NNA à la recherche de solutions, à commencer par les priorités urgentes qui nécessitent des solutions rapides, pour passer ensuite aux besoins de santé et d’infrastructure intermédiaires et à long terme, selon un cadre qui doit être conçu et appliqué de concert avec la NNA et différents organismes sanitaires des Premières Nations dans le territoire de la NNA. Ce cadre collaboratif comprend un volet « transformation du système de santé » et s’appuie sur des modèles envisagés par l’autorité sanitaire du secteur de Weeneebayko, l’autorité sanitaire de la Première Nation Sioux Lookout et d’autres entités sanitaires des Premières Nations.
  • Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien siège, avec la NNA et Santé Canada, à un organisme politique permanent qui surveille le processus proposé par la NNA lors de la rencontre du 31 mars 2016. AANC doit absolument s’engager dans ce processus, car l’eau et le logement dans les communautés de la NNA sont dans un état de nature à nuire à la santé de nos gens.
  • Les dirigeants de la NNA et du Conseil Mushkegowuk collaborent avec Santé Canada, AANC et d’autres ministères à la création d’un groupe d’étude spécial et urgent sur le suicide, en vue d’enrayer l’épidémie grandissante de suicide sur le territoire de la NNA. Santé Canada et AANC doivent fournir les ressources qui appuient ce processus.
  • La NNA dirige une collaboration, avec Santé Canada et l’Ontario, qui aboutira à la redéfinition du principe de Jordan, et dont le résultat servira d’assise pour la création par le Canada de lois qui obligeront les autres ressorts à appliquer un processus d’application uniforme. Santé Canada et le MSSLD doivent fournir les ressources à l’appui de ce processus.

Première Nation de Neskantaga : Wayne Moonias, chef (mémoire écrit)

En votre qualité de députés, vous pouvez militer en faveur de la création d’un programme d’assistance fédérale, soit un programme d’urgence sociale, qui serait conçu pour aider les communautés des Premières Nations à obtenir un soutien immédiat lorsqu’elles déclarent une urgence sociale, et à se remettre sur pied après la crise.

Le programme viserait à apporter le soutien nécessaire à la communauté pour lui permettre d’en revenir à son état antérieur à la crise. Les députés peuvent préconiser des investissements dans le renforcement de la capacité des premiers intervenants, de leurs organisations et des institutions locales à aider les communautés des Premières Nations à se préparer aux crises et à y faire face […] Les politiques actuelles relatives aux services de santé non assurés se révèlent une entrave à la prévention.

Un nouveau régime financier est de même nécessaire pour les Premières Nations. Beaucoup de communautés soumises à une forme d’intervention financière, par exemple Neskantaga, n’ont pas les outils voulus pour faire face à ces crises, et les choses ne font qu’empirer : des déficits sociaux grandissants engendrent une augmentation dans les déficits financiers.

Pour finir, il convient de reconnaître le principe du consentement des Premières Nations. Il nous faut des lois, des politiques et un développement économique qui respectent la compétence des Premières Nations sur leurs territoires traditionnels. Une telle politique nécessitera une collaboration avec les provinces.

Autorité sanitaire de la Première Nation Sioux Lookout : Dr. Michael Kirlew, médecin

L’article 12 de la politique sur les services de santé non assurés prescrit que ces services ne couvrent pas certains types de déplacement […] Des changements profonds doivent être apportés sans tarder.

Autorité sanitaire de la Première Nation Sioux Lookout : John Cutfeet, président du conseil

Nous devons changer le mode de prestation des soins de santé aux Autochtones au niveau communautaire, ce qui exige une transformation considérable du système de santé […] L’un des points de départ serait d’examiner la politique sur les services de santé non assurés. Chaque jour où cette politique est en vigueur marque une autre journée de discrimination dirigée contre des gens, et une journée de plus sur la conscience de notre pays […] Nous lançons un appel pour que vous entamiez les modifications législatives et politiques qui mettront immédiatement fin à ces pratiques discriminatoires, et qui poseront les assises d’un système de santé réformé et d’une nouvelle relation.

Chefs de l’Ontario : Isadore Day, chef régional de l’Ontario

Voici certaines des recommandations de nature à renforcer les propositions avancées par la Nation Nishnawbe Aski. La première que je souhaite présenter au Comité est l’affectation immédiate de fonds aux secteurs qui en ont le plus grand besoin […] Cela signifie un accès équitable à des soins de santé au niveau communautaire et là où le plus besoin se fait le plus sentir.

La deuxième recommandation est de faire en sorte qu’un cadre des déterminants sociaux serve d’assise pour un plan d’action général sur la santé, qui englobe l’ensemble des ministères responsables et des mandats gouvernementaux pertinents, c’est-à-dire que nous appelons à un rajustement immédiat du budget fédéral de 2016 relevant du cadre fédéral du développement social de la santé.

La troisième est que les 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation qui portent sur la santé forment l’assise d’un plan de mise en œuvre réussi et immédiat. Cela exigerait un mécanisme formel, qui est absent du budget fédéral.

La quatrième recommandation est que des solutions à plus long terme sont réalisables uniquement par un plein engagement, avec un siège à la table des négociations en cours sur l’accord de santé avec les provinces et territoires. Cette participation doit reposer sur la relation de nation à nation.

Enfin et avant tout, cet ensemble de recommandations revêtira la forme d’un mémoire au Cabinet appelant à un partenariat contraignant sur la crise sanitaire, chez les Premières Nations, qui est à la base du fort taux de mortalité parmi leurs membres partout au pays. Je tiens à souligner cette dernière recommandation.

Depuis l’automne dernier, les chefs de l’Ontario ont présenté cinq aspects essentiels que le gouvernement fédéral doit traiter sans attendre. Le premier est de mettre fin à la crise sanitaire; le seul moyen pour ce faire est de régler la crise de l’eau, d’assurer l’accès aux services de santé, et de corriger les prestations de santé des Premières Nations, comme vient de le dire mon estimé collègue; le deuxième, d’éliminer la pauvreté extrême par des investissements dans le logement, la santé et l’alimentation abordables, l’infrastructure, l’éducation et la formation; la troisième, de consacrer sans attendre des services de santé mentale et de toxicomanie à la crise du suicide parmi les jeunes, à l’abus des médicaments sur ordonnance, et au mieux-être mental; la quatrième, de prendre acte de l’autorité des Premières Nations sur les terres et les ressources reconnues dans les limites de nos territoires; la cinquième, de faire appel à de nouvelles technologies, par exemple Internet à bande large et l’énergie verte, pour éliminer la dépendance sur l’électricité au diesel.

Le budget fédéral est un bon point de départ sur deux fronts : régler la crise de l’eau et commencer à injecter les fonds nécessaires à l’éducation de nos enfants […] Où je veux en venir, c’est que nous devons examiner le budget de cette année et nous concentrer sur la santé. Si nous n’y voyons pas les investissements voulus, nous devons bouger.

Nation Nishnawbe Aski : Alvin Fiddler, grand chef

Je souhaite demander au Comité de collaborer avec la ministre Philpott et Santé Canada sur certaines des politiques que nous avons mentionnées dans notre présentation, par exemple éliminer les restrictions sur les déplacements des personnes non assurées, surtout relativement aux enfants.

Cela se rapporte au principe de Jordan. Il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire que le Parlement a adopté, ce qui est excellent, mais il importe d’en faire une loi.

Autorité sanitaire de la Première Nation Sioux Lookout : Dr. Michael Kirlew, médecin

Nous disposons du principe de Jordan, mais le problème est que nous n’avons pas la pratique de ce principe – et nous avons besoin de cette pratique.

Il me semble que la première étape devrait consister à éviter de poser des obstacles, à éliminer tout obstacle à l’accès à la santé par les enfants […] Une autre façon de faire usuelle est de refuser aux enfants qui ne sont pas inscrits leurs frais de transport extérieur. Il faut mettre fin sur le champ à cette façon de faire. Soucions-nous de l’inscription et de la paperasserie lorsque l’enfant nous revient, et commençons par lui donner des soins. Ce ne sont là que deux exemples de modifications des politiques qui nous aideraient au moins à nous orienter dans la bonne direction.

J’estime qu’il faut mettre fin sur-le-champ au refus d’une escorte pour les femmes enceintes.

Chefs de l’Ontario : Isadore Day, chef régional de l’Ontario

Comme nous avons pu le voir ici ces derniers jours grâce à l’investissement consenti par le gouvernement provincial, nous avons besoin de ces investissements immédiats et sur le terrain. Ce que nous demandons, c’est que le Comité appuie aujourd’hui 80 équipes de santé mentale, et 80 équipes de santé communautaires sur le terrain, à raison de 500 000 $ par équipe. C’est ce qui peut être fait aujourd’hui.

Nation Nishnawbe Aski : Alvin Fiddler, grand chef

Nous voulons dire ici qu’il faut transformer le système de santé, et que cela doit être fait en collaboration avec les Premières Nations siégeant avec les responsables fédéraux et provinciaux concernés, afin qu’il nous soit possible de concevoir le système qui finira par fonctionner avec nos communautés.

Autorité sanitaire de la Première Nation Sioux Lookout : Dr. Michael Kirlew, médecin

Je crois que mettre en application une télésanté de qualité supérieure serait sans doute un pas vers la solution voulue. Nous devons comprendre que la télésanté est conçue comme un avantage […] Pour moi en tant que clinicien, la télésanté est susceptible de m’aider à offrir des soins de qualité plus que supérieure, à faciliter l’accès de mes patients à un médecin ou à un fournisseur de soins de santé.

J’ai posé la question à plusieurs collègues, et ils qualifient souvent la relation avec les prestations de santé non assurées de « contradictoire » […] Le problème est que le non-assuré essaie de s’immiscer à tort dans la relation entre médecin et patient, et qu’il faut y mettre un terme. Il faut que cesse cette intrusion dans la relation entre médecin et patient.

Chefs de l’Ontario : Isadore Day, chef régional de l’Ontario

Ce que nous avons omis de faire, c’est l’évaluation économique complète et nécessaire de la santé. C’est clairement un aspect que le Comité peut appuyer, avaliser et faire progresser, parce que vous observerez que des fonds sont nécessaires dans l’immédiat non seulement pour des éléments systémiques, mais pour des aspects très voyants, comme le donne à penser mon collègue.

Dans le cadre d’Honorer nos forces, qui porte sur les toxicomanies et la santé mentale, du bon travail a été réalisé à partir de rien, mais nous avons besoin maintenant d’un investissement. Le budget présenté par l’APN pour le mieux-être mental comprenait des équipes pertinentes qui puissent desservir toutes les communautés; de nouveaux fonds pour 80 nouvelles équipes, à raison de 500 000 $ chacune; des équipes de réponse aux crises par l’élargissement d’une Stratégie nationale de prévention auprès des jeunes Autochtones; des capitaux pour garantir la sécurité et le maintien de programmes et centres de traitement nationaux de la toxicomanie et de l’alcoolisme; et des capitaux pour cinq nouveaux centres de traitement et centres de guérison, présentés dans les Appels à l’Action de la CVR. Ces derniers se situent dans le prolongement des programmes de soutien à la santé relevant du règlement des pensionnats indiens; les modalités pour les pensionnats peuvent aussi être utilisées en vue de l’enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées.

Conseil Mushkegowuk : Jonathan Solomon, grand chef

Nous devons commencer à investir dans l’infrastructure, parce que l’environnement du foyer se répercute sur le bien-être; cela est tout aussi vrai dans un établissement comme une école, ou même un centre de santé. Ils représentent le centre des communautés. Quelqu’un qui partage une pièce avec 14 ou 15 autres personnes, et qui fréquente l’école et doit faire ses devoirs, subira des conséquences mentales s’il n’a pas le temps de faire ces devoirs.

Nous devons commencer à investir dans l’infrastructure ainsi que dans sa dimension mentale. Nous devons commencer à investir dans la santé mentale, et pas seulement pour les adultes. Il nous faut un programme de santé mentale pour les enfants, parce que ceux-ci n’ont rien pour l’instant. La seule chose dont ils disposent est l’agence de protection de l’enfance dans notre région. Mais la première chose qui leur vient à l’esprit, quand on mentionne l’agence de protection de l’enfance, c’est qu’ils vont perdre leurs enfants. C’est la première chose qui leur vient à l’esprit. Nous devons donc investir dans les jeunes pour qu’ils aient un avenir plus prometteur, qu’ils aient de l’espoir, de la certitude; ainsi, le cercle familial sera promis à un avenir meilleur.

Nation Nishnawbe Aski : Alvin Fiddler, grand chef

Je crois que l’une des raisons de notre présence ici aujourd’hui est de lancer un appel au Comité pour qu’il collabore avec nous à la mise en application de rapports comme celui que j’ai mentionné, paru le 25 avril de l’année dernière, il y a presque un an. Il a donné lieu à très peu de suivi. Je crois que nous devons convenir de certaines choses, entre autres nous entendre tout de suite sur la façon dont nous appliquerons ces recommandations, qui reviennent sans cesse dans d’autres rapports. Ce n’est qu’un rapport, il en existe d’autres.

Chefs de l’Ontario : Isadore Day, chef régional de l’Ontario

Notre pays doit adopter un cadre de santé transformé, et nous devons reconnaître qu’il appartient aux Premières Nations de participer à la conclusion d’un accord sur la santé.

Il faut prendre acte que nous sommes confrontés à un système totalement brisé dont nous devons atténuer tout de suite les effets. Je crois que ce qu’il nous faut, c’est l’engagement d’augmenter le budget de 2016, et d’établir les coûts de ces aspects immenses, endommagés, brisés, qui nécessitent des fonds d’atténuation. Commençons donc par évaluer les ressources financières et fiscales nécessaires pour faire ce qui précède dans les trois prochaines années.

Nation Nishnawbe Aski : Alvin Fiddler, grand chef

Quand il s’agit de parler de questions qui se répercutent sur nos communautés – que ce soit le changement climatique, l’éducation ou la santé –, nous devons faire acte de présence, et nous impliquer. Nous devons nous engager véritablement dans le processus, parce que ce que vous créez à Ottawa sur le plan politique, législatif ou légal a pour nous des répercussions susceptibles de mettre des vies en danger, voire de nous faire perdre des gens. J’estime qu’un dialogue comme celui-ci est important, mais nous devons lui donner une suite véritable.

Nous devons aller plus loin et collaborer sur un cadre ou processus utilisable à l’avenir, et dans lequel nous serions compris. Nous devons participer au processus, quel qu’il soit. Quelle que soit la table de négociation, nous devons y siéger.

Conseil Mushkegowuk : Jonathan Solomon, grand chef

Mon collègue vous disait qu'il fallait d'abord remettre le système en état. C'est absolument nécessaire. Nous devons mettre un terme à ces politiques et ces lois qui oppriment nos gens depuis le tout début. C'est essentiel. Nous pourrons ensuite nous réunir comme nous le faisons aujourd'hui pour commencer à définir nos priorités en matière d'infrastructures, de santé et de programmes sociaux.

Nation Nishnawbe Aski : Alvin Fiddler, grand chef

Il nous faut disposer de ce pouvoir si nous parlons d’investir dans nos communautés, de l’infrastructure pour nos communautés. Il nous faut une source de pouvoir qui puisse accommoder et appuyer cette expansion et cet investissement.

Autorité sanitaire de la Première Nation Sioux Lookout : John Cutfeet, président du conseil

Je crois que l’une des choses importantes que je veux signaler est l’importance d’un cadre de financement entre les deux paliers du gouvernement, afin de commencer à en arriver à rattacher les communautés éloignées au réseau électrique, et les arracher au diesel. Ainsi, un cadre de financement avec le soutien des deux paliers du gouvernement est de grande importance.