À l’issue de leurs délibération, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (la Loi) de manière à ce que son titre abrégé devienne « Loi sur la protection du commerce électronique ».

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada clarifie la définition de « message électronique commercial » de manière à s’assurer que les dispositions telles qu’établies dans la Loi et ses règlements soient claires et intelligibles pour les parties visées par la Loi et qu’elles n’engendrent pas des coûts de conformité indus. Plus particulièrement, la nature administrative et transactionnelle des messages mérite des clarifications.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada clarifie les dispositions se rapportant au « consentement tacite » et au « consentement exprès »  de manière à s’assurer que les dispositions telles qu’établies dans la Loi et ses règlements soient claires et intelligibles pour les parties visées par la Loi et qu’elles n’engendrent pas des coûts de conformité indus.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada clarifie la définition de « adresse électronique » de manière à s’assurer que les dispositions telles qu’établies dans la Loi et ses règlements soient claires et intelligibles pour les parties visées par la Loi et qu’elles n’engendrent pas des coûts de conformité indus.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada précise si la définition de « message électronique commercial » englobe les messages entre entreprises.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada précise si la définition de « message électronique commercial » englobe les messages électroniques figurant au paragraphe 6(6) de la Loi.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine, en ce qui concerne l’alinéa 6(2)a) de la Loi, la meilleure façon d’intégrer les messages transmis au nom d’une personne autorisée.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada clarifie la manière dont s’applique la Loi et ses règlements aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif de manière à s’assurer que les dispositions établies dans la Loi et ses règlements soient claires et intelligibles pour les parties visées par la Loi et qu’elles n’engendrent pas des coûts de conformité indus.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes redouble ses efforts de sensibilisation auprès des Canadiens, plus particulièrement auprès des petites entreprises, afin d’accroître la connaissance et la compréhension de la Loi et de ses règlements et de faire connaître les outils technologiques à leur disposition pour les aider à respecter les dispositions de la Loi.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine plus en détail les répercussions de l’application du droit privé d’action, une fois que les modifications et les clarifications auront été apportées à la Loi et à ses règlements. Parallèlement, le gouvernement pourrait examiner si l’octroi de dommages-intérêts doit être fondé sur une preuve tangible de préjudice.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine de quelle manière le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes peut communiquer des renseignements sur l’application de la Loi à des organismes nationaux d’application de la loi, notamment la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Sécurité publique et des partenaires du domaine de la cybersécurité.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine, de concert avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, des solutions permettant d’améliorer la transparence des méthodes, des enquêtes et de la détermination des sanctions, ainsi que de la collecte et de la communication de données sur les plaintes des consommateurs et les tendances en matière de pollupostage.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada remplacent le titre « loi anti-pourriel du Canada » par le titre abrégé « Loi sur la protection du commerce électronique », ainsi que l’acronyme « LCAP » par l’acronyme « LPCE » dans tous les documents d’information et d’application et dans toute autre publication, sur toutes les plateformes, y compris fightspam.gc.ca.