INDU Rapport du Comité

OPINION COMPLÉMENTAIRE DU NPD

Brian Masse, député

Windsor‑Ouest

Porte‑parole du NPD en matière d’innovation, de sciences et de développement économique

La Loi canadienne anti‑pourriel actuelle

Au départ, la Loi canadienne anti‑pourriel (LCAP) a été créée pour faire progresser le Canada sur la scène internationale en éliminant les pourriels indésirables pour les consommateurs canadiens et en freinant la tendance qui faisait du Canada l’un des principaux pays polluposteurs au monde. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 2014, les Canadiens reçoivent moins de pourriels, mais il est difficile de dire dans quelle mesure cette diminution est attribuable à la LCAP ou aux logiciels anti‑pourriel.

Au cours du présent examen de la LCAP, le Comité a entendu de nombreux témoins qui ont abordé tous les aspects de cette mesure législative. Cependant, le grief le plus fréquent concernait la frustration et la confusion causées par le libellé, la terminologie et les définitions qui se trouvent dans la Loi actuelle.

Pour les néo‑démocrates, cela n’est pas une raison pour modifier la Loi. Nous estimons plutôt que c’est là l’occasion de sensibiliser et de former adéquatement les entreprises et les organismes, pour qu’ils comprennent mieux la Loi. Par conséquent, nous appuyons la recommandation 9 du Comité, qui vise à offrir aux entreprises et aux organismes une meilleure formation sur la terminologie existante, sans toutefois apporter de modifications à la Loi en vigueur.

Par ailleurs, des témoins ont affirmé qu’il est difficile de déterminer si la Loi a eu un effet pour les consommateurs canadiens, puisque le gouvernement, les fournisseurs de services Internet (FSI) et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) n’ont pas tenu de registres sur les statistiques depuis la mise en œuvre de cette loi en 2014.

Le Comité a appris qu’il est difficile de savoir, à tous les égards, si la Loi fonctionne parce qu’il n’y a pas de mécanismes de déclaration prévus pour les FSI, ni pour le CRTC, ni à partir d’autres types de données recueillies. Cependant, des témoins ont dit au Comité que le CRTC reçoit jusqu’à 5 000 plaintes de consommateurs par semaine. La collecte de statistiques sur tous les plans, notamment au sujet des mesures qui fonctionnent et de celles qui ne fonctionnent pas, permettrait de découvrir si la Loi est efficace avant d’y apporter des modifications. Par conséquent, nous appuyons également la recommandation 12, qui préconise la collecte de données pour mieux comprendre si la Loi est efficace avant d’y apporter quelque modification que ce soit.

En outre, nous n’appuyons pas la modification de la Loi actuelle pour préciser, limiter ou modifier les définitions du consentement exprès, du consentement tacite ou des messages électroniques commerciaux (MEC). Les conséquences imprévues de telles démarches pourraient donner lieu à un net recul en matière de protection des renseignements personnels des consommateurs, sans même que l’on sache si la Loi actuelle est efficace. À ce stade‑ci, toute modification apportée au modèle de consentement ne ferait qu’ajouter à la confusion des entreprises et des organismes visés par la LCAP.

Le fait de limiter ou de modifier la définition des MEC exigerait aussi vraisemblablement une reformulation de la Loi, et pourrait introduire des failles qui changeraient les conditions entourant l’envoi de ces messages. Si la Loi visait initialement à protéger les consommateurs, modifier la définition des MEC pourrait exposer les courriels des consommateurs à une foule d’exceptions qui n’existent pas en ce moment. Les néo‑démocrates n’appuient pas l’introduction de nouvelles exceptions dans cette loi.

Le droit privé d’action

Le NPD estime que le droit privé d’action prévu par la Loi doit être appliqué tel quel, sans en pousser davantage l’examen. Si le CRTC offre une formation et une sensibilisation adéquates sur les mesures législatives existantes, nous croyons que les entreprises et les organismes devraient être prêts à envoyer leurs MEC en toute confiance, sans craindre d’être poursuivis. Nous appuyons cette disposition pour les consommateurs et nous accepterions l’adoption d’une période de grâce d’au plus un an pour donner aux entreprises et aux organismes visés le temps d’obtenir la formation nécessaire, d’être sensibilisés à la question et de mettre en œuvre les logiciels appropriés.

Examen triennal

Finalement, nous recommandons la tenue d’un autre examen triennal afin que le gouvernement, les FSI et le CRTC puissent recueillir des données sur l’efficacité de la Loi et en fassent rapport au Comité.