INDU Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 95, 96, 101 à 103, 106 à 124, 126 à 136, 139 à 146 et 155 à 163) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Dan Ruimy