INDU Rapport du Comité

Observations complémentaires et recommandations du NPD

Au cours de la dernière décennie, des Canadiens des quatre coins du pays ont critiqué les gouvernements successifs pour ne pas en avoir fait suffisamment pour favoriser l’accès à large bande dans les régions rurales et éloignées. Les Canadiens de ces communautés devraient avoir un accès à large bande – nous sommes en 2019. Tous les Canadiens méritent un accès à large bande abordable et fiable. Pour notre économie et par souci d’égalité, ce problème doit être réglé.

• Dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut, aucun ménage n’a accès à la haute vitesse à large bande (50/10 Mb/s sans restriction de données) et 72 % des autoroutes et des routes principales n’offrent pas l’accès aux services sans fil LTE.
• Au Canada, 63 % des ménages ruraux n’ont pas accès à la haute vitesse à large bande (50/10 Mb/s sans restriction de données) et 14 % des autoroutes et des routes principales n’offrent pas l’accès aux services sans fil LTE.

À l’automne 2018, le vérificateur général a publié un rapport sur le « fossé numérique » entre les Canadiens des régions rurales et des centres urbains. Le rapport faisait ressortir l’absence de stratégie pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de connexion dans les communautés rurales et éloignées.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé son engagement à fixer un objectif national en matière de large bande, selon lequel 95 % des foyers et entreprises au Canada auront accès à des vitesses d’au moins 50/10 Mb/s d’ici 2026, et 100 % d’ici 2030, peu importe où ils sont situés au pays. Selon la propre évaluation du gouvernement, il en coûtera environ 6 milliards de dollars pour offrir une connexion à large bande complète à tous les Canadiens. Dans le budget, le gouvernement n’a affecté que 1,7 milliard de dollars sur 13 ans, à compter de 2019-2020, à l’établissement d’un nouveau programme national d’Internet haute vitesse, le Fonds pour la large bande universelle. Cette somme ne représente que 30 % des fonds requis. Le gouvernement compte sur le secteur privé pour offrir les fonds restants, mais ce financement privé n’est assorti d’aucune garantie, d’aucun engagement, ni d’aucun calendrier de mise en œuvre.

Le rapport de notre comité, intitulé Connectivité à la large bande dans les régions rurales du Canada : combler le fossé numérique, adopté à l’unanimité par tous les partis dans l’intérêt supérieur des Canadiens vivant en régions rurales et éloignées, a recommandé au ministre douze points à prendre en compte pour aller de l’avant et améliorer l’accès à la large bande pour les communautés rurales et éloignées. Le rapport recommandait notamment d’établir une collaboration plus étroite avec les fournisseurs de services Internet, d’octroyer des fonds pour l’infrastructure du « dernier kilomètre » et d’examiner le processus d’attribution du spectre pour le déploiement de la large bande de manière à ce que les petits fournisseurs de services aient de meilleures chances d’obtenir des licences de spectre afin de favoriser le déploiement du service dans les communautés rurales et éloignées.

Toujours à l’automne 2018, en raison d’une décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC ), la Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-377, les vitesses annoncées par le gouvernement en 2016 ont été réduites de moitié – de 50 à 25 Mb/s pour le téléchargement et de 10 à 5 Mb/s pour le téléversement – pour les Canadiens en régions rurales et éloignées. Il s’agit d’un recul. Cela est inacceptable, et les 16 % des ménages canadiens n’ayant pas accès à Internet seraient tous d’accord pour dire qu’ils sont relégués à une connexion de qualité inférieure alors que le reste du pays aura accès à des vitesses encore plus grandes grâce aux nouvelles technologies.

De multiples enchères du spectre ont été tenues depuis 2001, avec comme résultat que notre gouvernement a vendu des licences valant des milliards de dollars aux entreprises de télécommunication. En date de 2019, le revenu total pour le gouvernement était de 17,6 milliards de dollars. Ces enchères du spectre sont encore une importante source de revenus pour le gouvernement, mais les Canadiens des communautés rurales et éloignées n’ont toujours pas de services convenables, lorsqu’ils en ont.

Recommandations

• Le ministre doit annuler la Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-377 et décréter que les vitesses minimales pour tous les Canadiens en régions rurales et éloignées doivent correspondre à celles des régions urbaines, qui sont de 50 Mb/s pour le téléchargement et de 10 Mb/s pour le téléversement.
• Le gouvernement devrait utiliser les fonds obtenus des enchères du spectre pour investir dans l’infrastructure haute vitesse à large bande dans les communautés rurales en vue d’atteindre l’objectif de l’accès à 100 % pour tous les Canadiens.
• Le gouvernement doit divulguer comment tous les fonds obtenus des enchères du spectre à ce jour ont été employés.
• Le gouvernement doit faire connaître les raisons pour lesquelles il ne mettra en œuvre aucune des mesures demandées dans la Motion 208, comme l’a révélé la ministre du Développement économique rural dans son témoignage aux fins du budget principal des dépenses pour son Ministère.