JUST Document pertinent de comité
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Le Comité permanent de la
justice et des droits de la personne
Le Comité est heureux de vous présenter les documents suivants en format imprimable pour l'étude d'Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement: Lettre de la présidence à l'hon. Jody Wilson-Raybould.
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