Types de questions couvertes

Contributions des clients

Frais d'administration/d'application

Admissibilité financière

Seuils financiers

Champ d’application – aide juridique en matière criminelle

Champ d’application – aide juridique aux immigrants et au réfugiés

Champ d’application – aide juridique en matière civile*

Affaires criminelles

Immigration et réfugiés

Autres questions civiles*

Fondement de la demande

Audiences de la Section de la

Révision de la détention

Enquête

Section d’appel des réfugiés

Appels en matière d’immigration

Examen des risques avant renvoi

Considérations d’ordre humanitaire

Révision judiciaire

Sursis au renvoi

Allégation de danger

Perte de statut et annulation

Colombie-Britannique

Oui

Oui

Oui

Non

Non

L’admissibilité financière pour les services de représentation complète est fondée sur le revenu et les avoirs du demandeur. La Legal Services Society (LSS) évaluera le revenu mensuel net du demandeur et sa part de capitaux dans le revenu disponible. Le revenu mensuel net du demandeur (selon la taille du ménage) doit être inférieur aux seuils financiers.

Les demandeurs recevant un revenu ou une aide aux personnes handicapées ne sont pas assujettis à une évaluation des avoirs.

Les avocats de service de la LSS fournissent des services d’information et de conseils pour les affaires criminelles (y compris les services téléphoniques en détention), civiles et d’immigration (protection de l’enfance et de la famille, y compris un service de conseils téléphoniques à la famille). Les demandeurs d’un service général d'avocats doivent se soumettre à une évaluation du revenu (fondée sur la taille du ménage).

La LSS fournit un large éventail de services d’éducation et d’information juridiques publics, dont des publications, une approche communautaire, des sites Web (droit familial et aide juridique aux Autochtones) et MyLawBC.

Voici les lignes directrices relatives à l’admissibilité financière de la LSS pour les services de représentation complète.

Voici les lignes directrices relatives à l’admissibilité financière de la LSSS pour les services généraux d'un avocat.

La LSS fournit une couverture pour les délits d'ordre administratif, les infractions sommaires et criminelles pour lesquels le demandeur est passible (a) d’emprisonnement (b) d’une perte de moyens de subsistance (c) ou d’une possible expulsion. La LSS peut aussi couvrir un demandeur qui ne peut se représenter soi même en raison d’une incapacité mentale ou physique.

La LSS fournit également une couverture pour les droits de chasse et de pêche des Autochtones sans risque d’emprisonnement.

La LSS fournit également une couverture aux jeunes qui font l’objet de poursuites criminelles et ceux qui n’ont pas respecté les lignes directrices relatives à l’admissibilité financière ou sont passibles d’emprisonnement.

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Alberta

Oui

Oui

-

Oui

-

La Legal Aid Society of Alberta tient compte du revenu du demandeur et de l’évaluation de ses avoirs. Une personne peut être admissible à une représentation juridique et avoir un avocat commis d'office si son revenu admissible respecte les seuils financiers. Il pourrait être question de remboursement si un avocat est commis d’office.

Voici les lignes directrices relatives à l’admissibilité financière de l’Alberta :

Acte criminel, s'il y a risque d'emprisonnement; de perte des moyens de subsistance ou d'expulsion.

X

X

X

X

X

Saskatchewan

Oui

Non

-

Oui

Non

La Legal Aid Saskatchewan réalise une évaluation de la situation financière, y compris une évaluation des avoirs et du revenu, afin de déterminer si le demandeur se qualifie pour l’aide juridique.

La LAS examine si le demandeur reçoit des prestations d’aide sociale ou d’une bande indienne; si le revenu du demandeur se situe au niveau de l’aide sociale, ou si le coût d’un avocat privé diminuerait la capacité financière du demandeur au niveau de l’aide sociale. Le mérite du cas est également examiné.

Voici les lignes directrices de la Saskatchewan en matière d’aide juridique gratuite. L’aide juridique peut être offerte à un demandeur dont le revenu familial excède ces lignes directrices de 10 % si celui-ci fait une contribution de 40 $ au coût de la fourniture des services juridiques.

Acte criminel, risque d'emprisonnement ou perte des moyens de subsistance.

Questions de protection de l’enfance, de divorce; de garde, d’accès, de prestation alimentaire pour enfant ; de prestation alimentaire matrimoniale et de changement dans les ordonnances d'une entente concernant la pension alimentaire pour enfants.

Manitoba

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

L’admissibilité financière est déterminée en fonction du revenu familial annuel et tient compte du nombre de membres dans la famille.

Une personne se qualifiera pour les services de représentation complète dans les secteurs du droit criminel, de la protection de l’enfance, du droit familial, de l’immigration et des réfugiés, du droit d’intérêt public, et ce sans frais, si son revenu familial annuel brut respecte le seuil d’admissibilité à l’aide juridique « gratuite ».

Les demandeurs d’aide sociale sont, à priori, considérés admissibles financièrement à l’aide juridique. Si le demandeur détient une propriété, celle-ci doit être assujettie à une sûreté. Une évaluation des avoirs pourrait s’appliquer.

Si le revenu familial excède les lignes directrices relatives à l’aide juridique gratuite, mais que la LAM détermine que la personne peut assumer tous les coûts d’un avocat (aux tarifs de la LAM), le demandeur peut se qualifier pour des services de représentation complète grâce au programme de promesse de paiement.

Les gens se situant dans l’intervalle de seuil d’admissibilité pour la peuvent être admissibles à recevoir des services de représentation complète, mais seront tenus de rembourser tous leurs frais et versements (aux tarifs de la LAM) en plus de frais de programme de 25 %.

Une évaluation au mérite s’applique (voir la portée de la couverture aux présentes).

Les seuils ci-dessous sont utilisés pour déterminer l’admissibilité aux services de représentation complète. Les avocats fournissant des services de « représentation complète » en matière de défense pénale sont autorisés à offrir une défense à leurs clients sans restriction dans les cas d’audiences non contestées, comme les requêtes préliminaires et les procès. LAM fournit également des services de représentation complète pour les questions de droit familial, de protection de l’enfance, d’immigration et de réfugiés, de pauvreté et d’intérêt public.

Les demandeurs qui ne se qualifient pas pour les services de représentation complète susmentionnés dans les secteurs de la défense pénale, de la protection de l’enfance et du droit des pauvres, peuvent avoir accès aux services d’un avocat, sans égard à leur situation financière. Les services d’avocat comprennent :

• Des rencontres avec des personnes non représentées en cour ou au tribunal pour prodiguer de l'aide et des conseils urgents, des renvois de temps à autre pour conclure des ententes relatives à un plaidoyer de non-culpabilité.
• Le renvoi de questions de temps é autre pour la nomination ou la rétention d'un avocat.
• De l'aide avec les accords négociés et les plaidoyers de culpabilité et de peine avec des avocats/organismes de la Couronne lorsqu'un renvoi des services d'avocat porterait gravement préjudice aux intérêts d'une personne ou lorsqu'un juge ordonne qu'une telle aide soit fournie pour une audience immédiate de la cour.

La LAM fournit également de l’assistance téléphonique prévue par l'arrêt Brydges, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à chaque Manitobain détenu ou arrêté, et ce, sans égard à sa situation financière.

Toutes les infractions criminelles (électorales ou créées par la loi); les infractions non criminelles passibles d’emprisonnement où il y a risque d'emprisonnement, de perte des moyens de subsistance ou d'expulsion; les infractions liées au terrorisme et portant atteinte à la sécurité nationale; la détention préventive en vertu de la disposition sur les délinquants dangereux du Code criminel, les appels de la Couronne pour toute question susmentionnée, les appels de la défense pour toute question susmentionnée ou pour toute peine ou condamnation, la Commission d'examen des troubles mentaux définie au Code criminel , les infractions au Code de la route par le truchement de notre clinique de droit de l’Université du Manitoba et les audiences disciplinaires pour établissements.

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Droit de la famille, protection de l’enfance (lorsqu’un organisme a appréhendé un enfant ou a émis un avis à cet effet), droit des pauvres ( location à usage d'habitation , santé mentale, prestations gouvernementales, examen en appel , droit d’intérêt public, toute plainte déposée à un organisme chargé des enquêtes sur l'application de la loi alléguant une inconduite de la part d'un policier, les cas de petite créance qui impliquent des problèmes avec les consommateurs et des litiges individuels avec la Société d'assurance publique du Manitoba (au moyen de notre clinique de droit de l’Université du Manitoba), d’autres cas sont acceptés de façon discrétionnaire.

Ontario

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

L’admissibilité financière est déterminée selon le revenu familial annuel et prend en considération le nombre de membres dans la famille. Une personne se qualifiera pour l’aide juridique si son revenu familial brut annuel est inférieur au seuil du certificat d’admissibilité. Si le revenu familial se situe entre la première et la seconde colonne, un paiement mensuel peut être exigé (entente de contribution). L’Aide juridique Ontario examine également si le demandeur reçoit de l’aide sociale. L’évaluation prend en considération les dépenses et les responsabilités du demandeur.

Le tableau suivant indique les seuils d’admissibilité financière de l’Aide juridique Ontario pour un certificat d’aide juridique, pour de l’aide juridique fournie en vertu d’une entente de contribution et pour de l’aide juridique aux victimes de violence conjugale.

Infractions avec risque de peine d'emprisonnement.

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Droit de la famille (garde, accès, prestations alimentaires), protection de l’enfance, santé mentale (civil et criminel), droit des pauvres par le truchement des cliniques financées (propriétaires et locataires, aide sociale, sécurité professionnelle et assurance contre les accidents du travail, emploi, indemnisation des victimes d'actes criminels, droits de la personne), droit pénitentiaire.

Québec

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Les critères d’admissibilité pour obtenir de l’aide juridique sont : le revenu annuel, la situation familiale, la valeur de certains biens et les liquidités. Toute personne qui reçoit une aide financière de dernier recours en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou tout membre de la famille recevant de telles prestations est jugé admissible financièrement à l'aide juridique gratuite. Certaines personnes non admissibles à l’aide juridique gratuite peuvent avoir accès à l’aide juridique si elles versent une contribution financière d’entre 100 $ et 800 $, selon leur situation.

Voici le barème d’admissibilité financière pour l’aide juridique gratuite :

Le barème d’admissibilité du volet contributif est le suivant :

Pour certaines régions éloignées, les montants des tableaux qui précèdent sont majorés de 20 %.

Infractions en vertu du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Pour les autres infractions, le service peut être couvert s’il existe une probabilité d’emprisonne- ment, si le demandeur risque de perdre ses moyens de subsistance ou s’il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée.

Toute personne en état d’arrestation ou de détention est en droit d’obtenir une consultation gratuite sans égard à son revenu.

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

En droit de la jeunesse, le service est couvert lorsqu’il s’agit d’une affaire traitée en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse. En droit familial et en droit des personnes, le service est couvert en matière familiale (séparation, divorce, garde et pension alimentaire, etc.) et en matière de droit des personnes (régime de protection du majeur, mandat en prévision de l’inaptitude, etc.) Il est aussi couvert pour l’obtention d’un jugement relatif à une entente présentée dans une demande conjointe en révision de jugement en matière de garde d’enfants ou encore en matière de pension alimentaire pour enfants seulement ou de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint ou exconjoint, sans égard au revenu de la personne.

En matière administrative, le service est couvert tant en révision que devant le tribunal dans le cas d’une décision rendue en matière de prestations et d’indemnités prévues dans certaines lois désignées par règlement telles que la Loi sur la santé et la sécurité du travail, la Loi sur l’assurance automobile et la Loi sur le régime de rentes du Québec, etc.

Autre couverture en matière civile et administrative, le service est couvert si la sécurité physique ou psychologique du demandeur est mise en cause ou s’il touche ses besoins essentiels ou ses moyens de subsistance. De même, le service est couvert si le demandeur subit ou subira une atteinte grave à sa liberté, notamment une mesure de garde ou de détention.

Nouveau-Brunswick

Oui

Non

Oui

Oui

Non

La Commission des services d'aide juridique du Nouveau-Brunswick réalise une évaluation de la situation financière en fonction de trois facteurs : le revenu, la déduction admissible et la taille du ménage. De manière générale, les gens à faible revenu, les gens vivant de l’aide sociale et les jeunes se qualifient pour la représentation gratuite.

Le revenu englobe le salaire, la rémunération, les commissions, le revenu du pensionnaire, tout autre revenu, les rentes. Les indemnités et toute autre prestation reçue. Les sources de revenus qui ne sont pas incluses sont : la Prestation fiscale canadienne pour enfants ou l’Allocation canadienne pour enfants, les remboursements de la TPS, les remboursements d'impôt, les bourses ou subventions reçues d’un établissement d’enseignement ou les prêts étudiants et le revenu de toute personne à charge admissible. Le revenu gagné par l’époux/le conjoint de fait qui réside au domicile du demandeur et le revenu de toute personne à charge admissible sont également inclus dans le calcul. Les déductions admissibles incluent les paiements de garde d’enfant (garderie, gardienne, etc.), les pensions alimentaires pour époux et enfants, les dépenses médicales ou dentaires qui ne sont pas couvertes par un régime d’assurance, si les dépenses annuelles sont de 1 500 $ ou plus. Si le préposé à l’accueil de l’aide juridique juge que le demandeur a les moyens de contribuer à un service couvert, il sera tenu de faire une contribution monétaire. Si un demandeur ne peut ou ne veut pas donner la contribution ponctuelle qu’on a évaluée et est un propriétaire inscrit d’un bien immobilier au Nouveau Brunswick, il peut choisir de signer un privilège et de reporter le paiement. En reportant le paiement, le demandeur accepte d’être responsable du remboursement à la NBLASC pour le coût complet des services fournis.

Des processus d’appel sont en place pour composer avec les circonstances atténuantes.

L’admissibilité fondée sur le revenu mensuel brut (après que la déduction admissible a été soustraite) va comme suit :

L’admissibilité fondée sur le revenu annuel brut (après que la déduction admissible a été soustraite) va comme suit :

La représentation juridique est disponible dans les affaires criminelles lorsque la personne satisfait aux critères d’admissibilité financière et a été accusée d’une infraction qui occasionnera probablement une peine d’emprisonnement.

L’aide juridique familiale offre une représentation aux clients admissibles financièrement pour les questions de garde, d’accès et d’entretien d’enfants en vertu de la Loi sur les services à la famille . L’établissement de la pension pour conjoint en vertu de la Loi sur les services à la famille est également offert à toutes les personnes qui sont admissibles à recevoir une pension alimentaire pour le conjoint. Une représentation juridique est également fournie aux parents qui ont la garde si des procédures de protection de la jeunesse ont été engagées par le ministre du Développement social en lien avec les ordonnances de surveillance, la garde ou la tutelle permanente de leur enfant. Le mérite juridique du cas est évalué de façon continue afin qu’on s’assure de la probabilité d’atteindre les résultats escomptés. L’aide juridique peut accorder la priorité à certains cas, comme lorsqu’une victime de violence conjugale a besoin d’une ordonnance d'un tribunal de la famille de façon urgente.

Nouvelle-Écosse

Oui

Non

Oui

Oui

Non

Un service complet d'aide juridique peut être accordé à une personne bénéficiaire de l’aide sociale ou se trouvant dans une situation financière équivalente, ou si le fait de payer pour les services d’un avocat mettrait le demandeur au niveau de revenu permis par l'aide sociale, lorsqu’il y a un mérite juridique à fournir de l’aide juridique dans certains domaines du droit familial/civil, du droit criminel et de la justice sociale (questions touchant la sécurité du revenu et le logement). La NS Legal Aid fournit de l’information ou des conseils juridiques à quiconque ne satisfait pas aux exigences relatives à l’admissibilité financière. Une personne se trouvant dans cette situation ou dans une situation équivalente à celle de l’aide sociale, lorsque le revenu mensuel brut de la personne et de son conjoint est inférieur au montant prescrit dans la charte (les crédits d'impôt pour enfants ne sont pas comptés dans le revenu), et les dépenses mensuelles d’une personne pour son logement, les produits alimentaires, le transport et les coûts des services juridiques requis sont supérieurs au montant énoncé ci-dessous. La Nova Scotia Legal Aid tient également compte du ratio d’endettement et des avoirs du demandeur. Une entente de contribution peut être envisagée pour un service complet d’aide juridique si le demandeur dépasse les lignes directrices de plus de 50 %.

La Nouvelle-Écosse applique les lignes directrices relatives à l’admissibilité financière suivante pour le service complet d’aide juridique :

Les infractions punissables par procédure sommaire et les actes criminels lorsqu’il y a un risque d’emprisonnement ou une incidence potentielle sur l’emploi ou l’immigration.

Île-du-PrinceÉdouard

Oui

Non

-

Non

Non

Un barème d’admissibilité financière fondé sur le revenu et la taille de la famille est utilisé comme ligne directrice pour déterminer l’admissibilité. Le barème n’est qu’un des différents facteurs devant être examinés dans chacun des cas. D’autres facteurs sont en lien avec le caractère urgent et la gravité des besoins juridiques du demandeur, la couverture et les ressources du programme d’aide juridique et la capacité du demandeur à obtenir des services juridiques en cas de refus d’aide juridique.

La PEI Legal Aid vérifie si le demandeur reçoit de l’aide sociale. La demande est également assujettie à une évaluation du mérite. Les avoirs et les responsabilités du demandeur, de même que la complexité du dossier sont également examinés.

L’échelle d’admissibilité financière de PEI va comme suit :

Les infractions punissables par procédure sommaire et les actes criminels sont couverts. Le test de la probabilité d'emprisonnement appliqué sur une base facultative pour limiter les services dans des affaires mineures.

Terre-Neuve-et-Labrador

Oui

Oui

Oui

Oui

-

Le préposé à l'accueil compare les avoirs et le revenu du demandeur avec ses dettes et ses dépenses afin de déterminer s’il a les moyens de payer pour les services d’un avocat sans trop s’endetter. Le préposé à l'accueil examinera aussi les avoirs, le revenu, les dettes et les dépenses du conjoint du demandeur et de toute personne à sa charge, et ce, afin de brosser le portrait complet de la situation financière du demandeur. Le préposé à l’accueil déterminera l’admissibilité financière du demandeur de même que les circonstances financières lui permettant d’assumer une partie des coûts des services juridiques ou si ceux-ci lui seront fournis sans frais.

Il n’y a pas de niveau précis de revenu auquel un demandeur se qualifiera automatiquement à l’aide juridique. Lorsqu’il évalue le revenu du demandeur, le préposé à l’accueil examine :

• Le salaire ou toue rémunération que vous ou votre conjoint recevez pour un emploi (ou dans le cas d’un jeune, le revenu de ces parents)
• Tout revenu de location
• Tout revenu d’investissement
• Tout revenu de retraite
• Tout indemnité pour accidents de travail
• Tout prestation d’assurance-emploi
• Tout revenu issue d’une prestation alimentaire matrimoniale
• Tout revenu issue de l’aide sociale

Lorsqu’il évalue les dépenses du demandeur, le préposé à

• Les frais de subsistance de base pour les aliments, les vêtements, les accessoires pour la maison et les effets personnels.
• Tout montant raisonnable pour un logement, un hypothèque, des taxes foncières, des assurances et l’entretien de la maison
• Les services publics comme l’essence, l’électricité, l’eau et le téléphone
• Les dépenses nécessaires liées au transport.
• Les dépenses médicale, dentaires et d’hôpital, dont le cout de politiques raisonnables en matière d’assurance santé
• Primes d’assurance-vie
• Les paiements réguliers servant à régler des dettes engagées avant la demande de l’aide juridique.

Les infractions punissables par procédure sommaire et les actes criminels sont couverts en cas de possibilité d’emprisonnement ou de perte de moyens de subsistance. La couverture est limitée pour les infractions provinciales.

X

X

X

X

X

X

Yukon

Oui

Non

Oui

Oui

Non

Dans la détermination de l’admissibilité financière, la Société d’aide juridique du Yukon (la « Société ») peut, en plus de tenir compte du Tableau sur l’admissibilité financière, examiner les avoirs nets du demandeur, sa liquidité et la sûreté de ces avoirs, le montant et la nature de l’endettement du demandeur et toute autre question que le directeur exécutif du conseil d'administration de la la Société d’aide juridique du Yukon juge pertinente. La Societé peut exiger d’un client le remboursement de tous les coûts engagés dans la représentation juridique de ce client ou d’une partie de ceux-ci.

Voici les lignes directrices relatives à l’admissibilité financière du Yukon :

Les infractions au Code criminel et en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Droit de la famille, Protection de l’enfance

Territoires-du-Nord-Ouest

Oui

Non

Oui

Une demande doit être remplie. Les demandeurs sont tenus de fournir de l’information détaillée et des documents justificatifs, y compris une déclaration de revenus pour le demandeur et quiconque vivant au domicile. Les employés de la Commission étudient la demande en détail afin de déterminer l’admissibilité financière du demandeur. Les demandeurs admissibles se voient assigner un avocat de service pour des questions criminelles ou sont soumis à un processus d’affectation rotationnelle pour les questions de droit civil et familial. Dans certains cas, au moyen des critères énoncés dans la Loi et le Règlement, le personnel détermine qu’un demandeur est en position de faire une contribution au coût de ses services d’aide juridique. Une autorisation conditionnelle pour l’aide juridique est donnée au demandeur qui exige une contribution.

L’admissibilité présumée ne survient que dans le contexte du droit criminel. Les clients qui comparaissent d’abord devant la cour territoriale sont présumés admissibles pour de l’aide juridique et se voient fournir de l’aide pour les questions préliminaires et les questions ordinaires que les avocats de service peuvent traiter de façon sommaire, y compris les plaidoyers de culpabilité et les audiences de détermination de la peine non complexes. Si l’avocat juge que l’affaire nécessite la tenue d'une enquête préliminaire, d’un procès ou des activités plus complexes de détermination de la peine, le client doit demander de l’aide juridique pour une détermination de son admissibilité financière.

Les seuils financiers tiennent compte de la taille du ménage et de la collectivité dans laquelle réside le demandeur. La portée des montants ci dessous témoigne du fait que le seuil d’admissibilité dépend du lieu de résidence du demandeur. Selon le revenu du demandeur et son lieu de résidence, il peut être tenu de fournir une contribution de 250 $ à 1 000 $.

Les infractions au Code criminel et en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Protection de l’enfance et droit de la famille lorsque la garde ou prestation alimentaire pour enfant est un enjeu

Nunavut

Oui

Non

Oui

Oui

La Commission des services juridiques du Nunavut fournit des services d’aide juridique aux Nunavummiuts admissibles financièrement, dans les limites du champ d’application comme énoncées dans la Loi sur les services juridiques. Cela comprend la représentation en matière de défense pénale, la représentation des enfants, la protection de l’enfance et de la famille, la représentation civile/des pauvres dans les questions de location à usage d'habitation, l’emploi/le droit du travail, les questions liées aux pauvres, l’usage excessif de la force par la police, les droits de la personne. Le Nunavut applique l’admissibilité présumée dans les affaires criminelles, de même que dans les affaires de droit familial (représentation de l’enfant et protection de l’enfance) et dans les affaires civiles (litiges liés à la location à usage d'habitation).

Voici les seuils d’admissibilité du Nunavut :

Infractions en vertu du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Droit de la famille, protection de l’enfance, représentation de l’enfant, droit des pauvres, droit du travail, usage excessif de la force par la police, droits de la personne