À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

 

Recommandation 1 – Sensibilisation

Que le gouvernement du Canada prenne les mesures requises pour mieux sensibiliser le public à la traite de personnes. Cette sensibilisation comprend des campagnes destinées au grand public ou ciblant des groupes en particulier, comme l’industrie du tourisme d’accueil, les conducteurs de taxi et de limousines et les services de covoiturage tels qu’Uber et Lyft. La sensibilisation devrait aussi viser les groupes ou les personnes vulnérables, comme les communautés autochtones et les groupes racialisés, ainsi que les enfants. Ces campagnes devraient aussi s’adresser aux jeunes par le biais des médias sociaux.

Recommandation 2 – Protection des victimes à l’étranger

Que le gouvernement du Canada sensibilise davantage le personnel diplomatique des ambassades et consulats canadiens quant à l’aide à apporter aux victimes de la traite de personnes et aux mesures de protection les concernant en leur fournissant régulièrement des mises à jour et de la formation sur les initiatives du Canada pour lutter contre la traite de personnes et aider les victimes. Une copie de ce rapport devrait également leur être distribuée.

Recommandation 3 – Prévention de la victimisation des travailleurs migrants

Que l’Agence des services frontaliers du Canada s’assure dès maintenant que tous les travailleurs migrants soient informés, à leur arrivée au Canada et dans une langue qu’ils comprennent, de leurs droits, notamment leurs droits en matière d’emploi, afin de prévenir la traite de personnes.

Recommandation 4 – Formation adéquate des intervenants

Que la ministre de la Justice travaille avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre de mesures visant à la formation adéquate des procureurs et des premiers intervenants, notamment des agents de police, des agents d’immigration, des infirmiers et des professionnels de la santé, afin de découvrir plus facilement les cas de traite de personnes, de faciliter les enquêtes sur les trafiquants et les poursuites lancées contre ces derniers et aussi d’améliorer la qualité des interventions visant à aider les victimes.

Recommandation 5 – Formation des juges

Que la ministre de la Justice encourage les provinces et les territoires à appuyer les programmes de formation destinés à sensibiliser davantage les juges à la traite de personnes.

Recommandation 6 – Déclarations financières

Que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) élabore et mette en œuvre un programme afin d’aider les institutions financières et les entreprises de services monétaires, les organismes d’application de la loi et les procureurs à repérer les transactions financières douteuses qui pourraient être liées à la traite de personnes et à les utiliser dans le cadre d’enquêtes et de poursuites.

Recommandation 7 – Protection des droits des travailleurs étrangers temporaires

Qu’Emploi et Développement social Canada veille à ce que tous les travailleurs migrants soient informés régulièrement, dans une langue qu’ils comprennent, des droits et des recours qui leur sont accordés au Canada. Il est notamment nécessaire de leur rappeler que, s’ils signalent un cas de traite de personnes, ils ne seront pas déportés tant que leur permis de travail sera en vigueur. Ces travailleurs devraient aussi être informés du fait qu’ils peuvent trouver un nouvel employeur dans le même secteur lorsque des allégations crédibles de traite de personnes ou d’autres situations mettant en cause l’exploitation de travailleurs sont présentées. Le Ministère devrait faciliter le déroulement de ces procédures. Par ailleurs, pour que les travailleurs puissent être indemnisés comme il se doit, le cas échéant, le Ministère devrait les informer au sujet de l’existence d’organismes provinciaux, tels que les tribunaux du travail, et des recours auxquels ils ont accès.

Recommandation 8 – Paramètres et définition de la traite de personnes

Que la ministre de la Justice travaille avec les provinces et les territoires afin d’établir clairement les paramètres et la définition de la traite de personnes, et ainsi de veiller à ce que tous les gouvernements au Canada utilisent la même définition. L’établissement d’une définition commune de la traite de personnes devrait faire l’objet d’une réunion fédérale‑provinciale‑territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique.

Recommandation 9 – Collecte de données et communication de renseignements

Que la ministre de la Justice travaille avec les provinces et les territoires pour améliorer la collecte de données et la communication de renseignements entre tous les acteurs de la lutte contre la traite de personnes au Canada et crée une base de données nationale rassemblant ces données et ces renseignements.

Recommandation 10 – Service national téléphonique concernant la traite de personnes

Que le gouvernement du Canada inclue dans son projet de service national d’écoute téléphonique concernant la traite de personnes annoncé dans le budget de 2018 :

• un système permettant de signaler les victimes de la traite de personnes et de recevoir du public des informations à propos d’incidents potentiels de traite de personnes;
• une composante en ligne qui pourrait être utilisée par les organisations de la société civile pour communiquer des renseignements sur la traite de personnes;
• un système de communication des renseignements destiné précisément aux organismes d'application de la loi;
• la possibilité de faire rapport d’un incident au Service national téléphonique par message texte.

Recommandation 11 – Renouvellement d’un Plan d’action national renforcé

Que le gouvernement du Canada s’affaire à renouveler un Plan d’action national renforcé en vue de mettre fin à la traite de personnes. Ce plan bonifié devrait prévoir l’attribution de ressources suffisantes pour qu’il tienne compte des réalités et des défis auxquels font face les organisations communautaires de soutien des victimes et les organismes d’application de la loi qui mettent en lumière des cas de traite de personnes et enquêtent sur le sujet.

Recommandation 12 – Événements spéciaux

Que le gouvernement du Canada envisage d’exiger des organisations qui mettent sur pied un événement susceptible d’attirer un grand nombre de touristes dans le pays qu’elles en informent auparavant l’Agence des services frontaliers du Canada et le service de police local afin que les organismes d’application de la loi puissent plus facilement surveiller et suivre les victimes et les trafiquants potentiels aux frontières et aux aéroports.

Recommandation 13 – Collaboration et coordination

Que la ministre de la Justice communique le plus rapidement possible les pratiques recommandées dans le présent rapport avec ses homologues provinciaux et territoriaux lors de la prochaine réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique afin d’assurer une bonne collaboration et coopération dans la lutte contre la traite de personnes dans l’ensemble du pays.

Recommandation 14 – Financement fédéral

Que le gouvernement du Canada accorde un financement ponctuel aux provinces et aux territoires pour les aider à payer certains coûts résultant de la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce rapport.

Recommandation 15 – Publication du nom des personnes reconnues coupables de la traite de personnes

Que la ministre de la Justice prenne les mesures nécessaires pour rendre public le nom des personnes reconnues coupables de la traite de personnes afin d’en dissuader d’autres au Canada et à l’étranger d’être impliquées, directement ou indirectement, dans ce crime et cette violation horribles des droits de la personne.

Recommandation 16 – Publication du nom des établissements qui facilitent sciemment la traite de personnes

Que la ministre de la Justice travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin d’établir un mécanisme permettant la publication du nom des établissements de l’industrie du tourisme d’accueil, y compris les hôtels, qu’un tribunal compétent a jugés comme ayant sciemment facilité la traite de personnes.

Recommandation 17 – Autoréglementation de l’industrie du tourisme d’accueil

Que l’industrie du tourisme d’accueil se donne un régime d’autoréglementation afin de combattre la traite de personnes en son sein. L’industrie devrait notamment adopter un code d’éthique convenable, qui porterait sur le fait de faciliter la commission de ce crime dans ses établissements. Il faudrait également éduquer adéquatement l’industrie au sujet de la traite de personnes et l’encourager à collaborer avec les services de police locaux afin de faciliter l’identification des trafiquants.