JUST Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT LE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE a l’honneur de présenter son QUATRIÈME RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié le Programme de contestation judiciaire et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |