RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande que le Programme de contestation judiciaire soit consacré par la loi afin d’en améliorer la pérennité et de faire en sorte que tout gouvernement souhaitant l’annuler soit tenu d’obtenir l’approbation du Parlement.

Conscient que le gouvernement mène actuellement des consultations sur le rétablissement du Programme de contestation judiciaire et compte tenu du temps nécessaire à l’adoption d’une loi, le Comité recommande que le gouvernement rétablisse immédiatement le Programme de contestation judiciaire au moyen d’une politique dans l’attente de l’entrée en vigueur d’une telle loi.

RECOMMANDATION 2

Afin de réduire les frais d’administration, le Comité recommande que le Programme de contestation judiciaire renouvelé soit une entité indépendante et autonome installée dans les locaux d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement fédéral, comme la Commission canadienne des droits de la personne. Au moment de choisir le ministère ou l’organisme indiqué, il doit être tenu compte des questions de capacité, d’accessibilité et de perception du public à l’égard de l’indépendance.

RECOMMANDATION 3

Conscient de la nature distincte des droits à l’égalité et des droits linguistiques, le Comité recommande que le Programme de contestation judiciaire renouvelé compte un conseil d’administration et deux groupes d’experts distincts responsables des décisions en matière de financement, l’un pour les droits linguistiques et l’autre, pour les droits à l’égalité. Les membres de ces comités ne devraient avoir droit qu’au remboursement des coûts raisonnables des déplacements et de l’hébergement ainsi qu’à une indemnité quotidienne minimum pour la participation aux réunions.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande que les membres de chaque comité d’experts soient nommés par un processus de nomination du gouvernement fédéral reposant sur des consultations auprès des acteurs concernés. Dans le cas du groupe d’experts pour les droits linguistiques, des membres des minorités linguistiques et des juristes du domaine sont consultés. Dans le cas du groupe d’experts pour les droits à l’égalité, une grande diversité de groupes s’intéressant aux droits à l’égalité, notamment des groupes de défense des droits des pauvres, et des juristes du domaine sont consultés.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que les critères de financement qu’appliqueront les groupes d’experts soient clairs et transparents afin d’éviter toute perception de partialité.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande que, advenant une situation de conflit d’intérêts relativement à une demande de financement, entre autres en cas de relation prééxistante avec un demandeur ou un cabinet d’avocats représentant un demandeur, le membre du comité d’experts concerné se récuse du processus décisionnel.

RECOMMANDATION 7

Afin de garantir la transparence, le Comité recommande que, après le dépôt d’une cause, le nom des bénéficiaires du financement du Programme de contestation judiciaire et la nature des causes soient divulgués dans chaque rapport annuel, sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire que cette divulgation pourrait porter atteinte aux plaignants. Le Comité recommande de plus que tous les autres renseignements, y compris ceux relatifs au financement, soient automatiquement divulgués lorsque le litige lié à la cause est réglé, notamment les appels et l’expiration des périodes d’appel.

RECOMMANDATION 8

Afin de maximiser l’enveloppe de financement du Programme de contestation judiciaire renouvelé, le Comité recommande que les membres des comités d’experts se concentrent sur le financement de causes ayant une portée et une incidence nationales. Les critères d’admissibilité doivent aussi comprendre le fait qu’une cause a une bonne chance d’être accueillie et que le demandeur démontre le besoin de financement (« critère d’évaluation des ressources »). Les demandes frivoles ou vexatoires et celles portant sur des questions dont les tribunaux sont déjà saisis dans une autre cause ne devraient pas être admissibles au financement.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral donne aux membres des comités d’experts la latitude nécessaire pour maximiser l’enveloppe de financement qui peut comprendre le financement des intervenants dans certaines circonstances et des consultations auprès des plaignants potentiels, particulièrement lorsqu’ils sont susceptibles de réduire les coûts globaux.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande que le Programme de contestation judiciaire renouvelé ne prévoie pas une obligation de participer à un mode alternatif de résolution de conflits et que ce mode de résolution de conflits ne soit envisagé qu’avec l’accord des demandeurs et des défendeurs.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande que le Programme de contestation judiciaire renouvelé permette le financement de contestations fondées sur la Loi sur les langues officielles et de contestations fondées sur les obligations linguistiques énoncées dans d’autres lois fédérales, en plus des causes relatives aux droits linguistiques des minorités fondées sur les actuelles dispositions constitutionnelles et de la Charte canadienne des droits et libertés dans le cadre du Programme d’appui aux droits linguistiques.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande que, en plus des causes fondées sur les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés applicables dans le cadre de l’ancien programme, le Programme de contestation judiciaire renouvelé permette les contestations fondées sur l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés dans les causes autonomes relatives aux droits à l’égalité.

RECOMMANDATION 13

Les critères d’admissibilité au financement du Programme de contestation judiciaire renouvelé devraient aussi comprendre la contestation de lois provinciales et territoriales, pourvu que les causes aient une portée et des répercussions nationales. Autrement dit, les contestations en vertu des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés seraient traitées de la même manière que le sont les causes existantes relatives aux droits linguistiques dans le cadre de l’actuel Programme d’appui aux droits linguistiques.