RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande que le Comité consultatif indépendant devienne un élément permanent du processus pour toutes les nominations de juge à la Cour suprême du Canada. Il soutient la composition du Comité consultatif indépendant, dont la majorité des membres ont été nommés par des organisations juridiques non gouvernementales et qui comprend aussi des membres exerçant des professions autres que juridique.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande que le gouvernement et les organisations qui choisiront les membres des prochains comités consultatifs tiennent compte, dans le processus, de la diversité du Canada.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande que tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes qui sont prêts à signer un accord de confidentialité soient consultés par le ministre de la Justice au sujet de la courte liste de candidats en vue de la nomination de juges à la Cour suprême du Canada. Les députés pourront ainsi assumer leur rôle de représentants démocratiques et de législateurs. Le Comité recommande également que le Comité consultatif communique, aux membres du Comité permanent qui auront signé l’accord de confidentialité, toute l’information qu’il possède sur les candidats. Il recommande aussi qu’on donne à ces membres suffisamment de temps pour effectuer les recherches nécessaires sur les candidats une fois la documentation obtenue (soit au moins deux jours ouvrables), pour qu’ils puissent formuler des commentaires éclairés au ministre de la Justice, avant que celui‑ci ne communique la courte liste au premier ministre.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande qu’à l’avenir, les candidats nommés en vue d’occuper un poste de juge à la Cour suprême du Canada comparaissent devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le cadre d’une réunion télédiffusée pour répondre aux questions de ses membres. Le Comité ne voit aucune objection à inviter d’autres parlementaires – un représentant de chacune des formations politiques non reconnues ou encore des membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, par exemple – dans le but de poser des questions aux candidats nommés, dans la mesure où on prévoit suffisamment de temps pour permettre des échanges significatifs entre le candidat et toutes les personnes présentes. Le privilège parlementaire devrait s’appliquer à l’audience en comité. Le Comité recommande également qu’on donne aux parlementaires un préavis d’au moins sept jours pour préparer les questions qu’ils poseront aux candidats. Pour plus de certitude, le Comité souhaite confirmer que la réunion aurait pour objectif de permettre aux parlementaires et à toute la population canadienne de mieux connaître le candidat, et que les membres du Comité n’auraient pas à s’exprimer par vote sur le choix d’une candidature.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que les qualifications et les critères d’évaluation applicables à la nomination de juges à la Cour suprême du Canada soient modifiés afin d’inclure une déclaration sur l’importance du maintien de la représentation de chacune des régions du Canada, en fonction du calcul proportionnel historiquement reconnu.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande de prévoir une période d’au moins 90 jours afin de permettre aux candidats intéressés de présenter leur candidature pour pourvoir un poste à la Cour suprême du Canada et au Comité consultatif de solliciter des candidatures de qualité, à  moins que des circonstances exceptionnelles n’obligent l’accélération du processus.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande que, pour toutes les futures nominations, le président du Comité consultatif et le ministre de la Justice comparaissent devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes pour expliquer le déroulement du processus de nomination et le choix du candidat final.