LANG Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT LANGUES OFFICIELLES a l’honneur de présenter son DIXIÈME RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)f) du Règlement, le Comité a étudié l’accès aux services à la petite enfance dans la langue de la minorité et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |