À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le Conseil du trésor s’assure que les fonds du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : investir dans notre avenir qui sont déterminés pour les médias desservant les communautés de langue officielle en situation minoritaire soient disponibles dès la première année du Plan, et que les programmes d’appuis soient mis en œuvre dans les meilleurs délais.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada, à partir des fonds déjà approuvés au budget en cours et destinés aux médias pour de la publicité nationale, dégage immédiatement un fonds spécial d’urgence de deux millions de dollars, dans le but de le répartir, dans les plus brefs délais, en contrats de publicités nationales destinés aux médias desservant les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays.

Recommandation 3

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor modifie le paragraphe 6.3.3 de la Politique sur les communications et l’image de marque en remplaçant « Tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada » par « Atteindre les objectifs de la Loi sur les langues officielles, tels que décrits aux articles 11, 30 ainsi qu’aux paragraphes 41 (1) et 41 (2) de la Loi ».

Recommandation 4

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor émette une directive selon laquelle l’Agence de coordination du Canada doit obligatoirement acheter des placements publicitaires dans les médias traditionnels et numériques desservant les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre de campagnes publicitaires nationales.

Recommandation 5

Que Patrimoine canadien ajoute au Fonds du Canada pour les périodiques un volet spécifique pour les publications desservant les communautés de langue officielle en situation minoritaire en tenant compte de leurs réalités et défis financiers, notamment par l’octroi de financement de base, le soutien aux envois postaux, le développement numérique, etc.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada offre des incitatifs fiscaux en appui à la main-d’œuvre des médias desservant les communautés de langue officielle en situation minoritaire, notamment les journalistes, graphistes et pigistes.