À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que la ministre de Santé Canada :

a)  S’engage à trouver avec ses homologues provinciaux et territoriaux des solutions à l’offre active des services de santé dans les deux langues officielles et pour rappeler aux ordres professionnels du milieu de la santé les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire en termes d’accès à des professionnels de la santé, notamment des infirmières et infirmiers capable d’offrir des services dans la langue de la minorité

b)  S’assure que les accords bilatéraux en matière de santé comportent des clauses linguistiques exécutoires qui, à même le transfert des fonds fédéraux, répondent aux besoins des CLOSM. 14

Recommandation 2

Que Santé Canada exige que les études menées par l’Institut canadien d’information sur la santé comportent des variables linguistiques afin de recueillir des données probantes sur la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire et qu’il s’assure que l’échantillonnage soit représentatif de ces dernières. 15

Recommandation 3

Que Services publics et Approvisionnement Canada, en collaboration avec Santé Canada, propose au Conseil canadien des organismes de réglementation de la profession infirmière de coordonner toutes traductions ou adaptations relatives au NCLEX-RN et du matériel préparatoire auprès du Bureau de la traduction du gouvernement du Canada. 15

Recommandation 4

Que Santé Canada octroie au Consortium national de santé en français les fonds nécessaires afin qu’il puisse coordonner le développement, en partenariat avec les institutions postsecondaires francophones concernées de son réseau et les associations étudiantes, des outils nécessaires pour améliorer le taux de réussite des infirmières et infirmiers immatriculés francophones qui passent l’examen NCLEX-RN en français. 15