2003 — 37^e législature, 2^e session

L’immigration, outil de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Recommandation 6 : Le Comité recommande que désormais, toutes les ententes fédérales-provinciales/territoriales portant sur l’immigration contiennent une clause linguistique prévoyant la participation des communautés de langues officielles pour toutes les questions de promotion, de recrutement et d’intégration des nouveaux arrivants dont la première langue est celle de la minorité.

2007 — 39^e législature, 1^re session

La parole aux communautés : Nous sommes là ! La vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire

Recommandation 24 : Que tout paiement de transfert du gouvernement fédéral vers les provinces ou territoires dans un champ de compétence provinciale ou à compétence partagée comporte une clause réservant des fonds spécifiques en vue de la progression vers l’équivalence dans l’offre des services pour la communauté francophone en situation minoritaire.

2010 — 40^e législature, 3^e session

Recrutement, accueil et intégration : quel avenir pour l’immigration dans les communautés de langues officielles en situation minoritaire ?

Recommandation 5 : Que Citoyenneté et Immigration Canada procède, sans plus tarder, à une révision systématique de tous les protocoles d’entente en matière d’immigration entre le Canada et les provinces et territoires pour s’assurer qu’ils comportent tous des dispositions visant à favoriser l’immigration dans les CLOSM.

Recommandation 9 : Que Citoyenneté et Immigration Canada, en collaboration avec les provinces et territoires, révise dans la prochaine année fiscale les protocoles d’entente concernant : le permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers ; les protocoles d’entente concernant l’embauche d’étudiants étrangers après l’obtention de leur diplôme, ainsi que les protocoles d’entente concernant un projet pilote pour émettre des permis de travail aux étudiants internationaux, afin que soient inclus des objectifs précis en ce qui a trait au nombre d’étudiants internationaux francophones que les provinces souhaitent accueillir dans les institutions postsecondaires des CFSM.

2014 — 41^e législature, 2^e session

Les programmes d’enseignement du français langue seconde au Canada : état des lieux

RECOMMANDATION 2 : Que le ministère du Patrimoine canadien, en collaboration avec toutes les provinces et tous les territoires et par l’entremise du CMEC, améliore les mesures de reddition de compte du protocole d’entente 2013–2014 à 2017–2018 pour l’enseignement dans la langue de la minorité et l’enseignement de la langue seconde ainsi que celles des ententes bilatérales qui en découleront. Qu’il publie sur son site Web les rapports financiers annuels produits par les provinces et les territoires et qu’ils soient présentés de manière à faciliter l’accès au grand public.

RECOMMANDATION 3 : Que le ministère du Patrimoine canadien, en collaboration avec toutes les provinces et tous les territoires et par l’entremise du CMEC, améliore les mesures de rendement du protocole d’entente 2013–2014 à 2017–2018 pour l’enseignement dans la langue de la minorité et l’enseignement de la langue seconde ainsi que celles des ententes bilatérales qui en découleront, afin d’obtenir une plus juste mesure du progrès et du succès des programmes d’enseignement du français langue seconde à l’échelle nationale.

2015 — 41^e législature, 2^e session

La situation économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire : bâtir des économies durables et croissantes

Recommandation 8 : Que le gouvernement du Canada s’assure que toutes les ententes bilatérales, notamment celles sur le marché du travail, comportent des clauses linguistiques ainsi que des mécanismes de reddition de compte afin d’assurer que les provinces et territoires offrent aux CLOSM des services de qualité égale à ceux offerts à la majorité. Le Comité recommande aussi que le gouvernement du Canada sensibilise les provinces et territoires aux besoins des CLOSM et à la nécessité de les consulter dans le cadre des ententes sur le marché du travail.

2016 — 42^e législature, 1^re session

Vers un nouveau plan d’action pour les langues officielles et un nouvel élan pour l’immigration francophone en milieu minoritaire

Recommandation 12 : Que, dans la foulée des engagements qui ont été pris par les provinces et territoires en matière d’immigration francophone, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada assure : a) une meilleure coordination intergouvernementale en inscrivant les mesures positives prises à l’égard des communautés francophones en situation minoritaire dans les accords-cadres et autres ententes bilatérales conclues entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires ; b) que les ententes bilatérales en immigration s’harmonisent avec les plans d’action en immigration des communautés francophones en situation minoritaire ainsi que leurs plans de développement communautaire. 

2018 — 42^e législature, 1^re session

L’Alphabétisation et le développement des compétences des adultes : une composante essentielle du continuum en éducation des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Recommandation 7 : Qu’en matière de coopération intergouvernementale, le ministre responsable du dossier du développement de l’alphabétisme et des compétences essentielles des adultes s’assure :

a) que les ententes bilatérales convenues avec les provinces et territoires contiennent des clauses exécutoires visant les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), notamment en ce qui a trait aux consultations avec les représentants communautaires (identification des interlocuteurs, fréquence des consultations) et aux responsabilités des deux paliers de gouvernement quant à la reddition de compte ;

b) que les plans d’action provinciaux et territoriaux soient publics et qu’ils démontrent clairement comment les gouvernements provinciaux et territoriaux respecteront les engagements respectifs aux CLOSM ;

c)  que la reddition de compte soit faite de sorte que les CLOSM puissent connaître la part des investissements fédéraux et provinciaux/territoriaux qui lui est attribuée.

2018 — 42^e législature, 1^re session

Grandir en français dans l’Ouest canadien : Critique des programmes d’appui fédéraux pour l’éducation à la petite enfance

Recommandation 1 : Que le Secrétariat du Conseil du Trésor crée une nouvelle politique afin d’assurer que tous les accords bilatéraux, et ce, sans égard au domaine d’intervention, comportent obligatoirement :

a)  des initiatives et des programmes spécifiques aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) qui permettent l’atteinte d’une offre de service de qualité égale à celle dont bénéficie la majorité ;

b)  des clauses exécutoires obligeant les provinces et les territoires à tenir des consultations officielles avec les CLOSM ;

c)  des cibles et des mesures de rendements adaptées aux CLOSM ;

d)  des clauses explicites sur la reddition de comptes qui engagent les provinces et les territoires à divulguer la part exacte des investissements qui revient aux CLOSM dans le cadre des ententes bilatérales.

Recommandation 2 : Que le Secrétariat du Conseil du Trésor rappelle aux institutions fédérales, sur une base annuelle, la Politique sur les paiements de transfert, plus précisément le paragraphe 6.5.14. Ce paragraphe stipule que les administrateurs généraux des institutions fédérales doivent s’assurer que :

lorsque les programmes de paiements de transfert soutiennent des activités au profit des membres des communautés des deux langues officielles, que leur conception et mise en œuvre respectent les obligations du gouvernement du Canada selon la partie VII de la Loi sur les langues officielles et que les services et les avantages seront accessibles dans les deux langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles.

Recommandation 4 : Qu’au terme du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants actuel, dans le cadre de négociations pour de futures ententes, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, avec ses homologues provinciaux et territoriaux, prennent les mesures nécessaires pour assurer que les communautés de langue officielle en situation minoritaire soient un secteur d’investissement obligatoire.