Recommandation 1

Qu’Air Canada s’assure de la véracité des données contenues dans ses bilans annuels sur les langues officielles.

Recommandation 2

Que Transports Canada, ministère responsable d’Air Canada, ainsi que le Secrétariat du Conseil du Trésor et Patrimoine canadien, en vertu de leurs responsabilités de coordination relatives aux parties IV, V VI et VII de la Loi sur les langues officielles, examinent les bilans annuels sur les langues officielles transmis par Air Canada et s’assurent qu’Air Canada respecte ses engagements en matière de langues officielles.

Recommandation 3

Qu’Air Canada s’assure que les informations financières concernant les dépenses en matière de langues officielles qu’elle divulgue, dans son rapport annuel ou tout autre document public, soient factuelles et appuyées par des pièces justificatives.

Recommandation 4

Qu’Air Canada développe un outil pour la gestion des plaintes en matière de langues officielles ou améliore l’outil existant de sorte à :

a) identifier la partie de la Loi sur les langues officielles (IV, V, VI, VII) visée par la plainte ; et

b) répertorier toute plainte déposée à Air Canada, qu’elle ait fait l’objet ou non d’une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles du Canada.

Recommandation 5

Que Transports Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor obtiennent annuellement une mise à jour des outils qu’Air Canada emploie pour mesurer, et ce de manière objective, la disponibilité et la qualité des services bilingues.

Recommandation 6

1) Que le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant à modifier la Loi sur les langues officielles afin de conférer au commissaire aux langues officielles du Canada le pouvoir :

a) de conclure des accords de conformité ou ententes exécutoires;

b) de mettre à l’amende et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires à toutes les instances soumises à Loi sur les langues officielles dans des cas de non-conformité à celle-ci.

2) Qu’en vertu de ces nouveaux pouvoirs, une nouvelle division administrative responsable des recours et des sanctions, distincte de la division des enquêtes, soit créée au sein du Commissariat aux langues officielles du Canada.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur le transport aérien afin de préciser que la Convention de Montréal ne peut porter atteinte aux droits conférés en vertu de la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les droits de la personne.