À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que le dossier du développement de l’alphabétisme et des compétences essentielles des adultes fait partie intégrante du continuum en éducation dans la langue de la minorité au Canada et qu’il lui attribue les ressources conséquentes.

Recommandation 2

Que l’architecture des programmes du gouvernement du Canada pour le développement de l’alphabétisme et des compétences essentielles des adultes soit conçue de façon à inclure la littératie familiale, la littératie communautaire et le développement des compétences en emploi comme axes de développement stratégiques pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Recommandation 3

Que le gouverneur en conseil réfléchisse à la possibilité de remettre le dossier du développement de l’alphabétisme et des compétences essentielles des adultes, particulièrement celui des communautés de langue officielle en situation minoritaire, au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et qu’il lui donne les ressources nécessaires pour mener à bien ce dossier.

Recommandation 4

Que le ministre responsable du dossier du développement de l’alphabétisme et des compétences essentielles des adultes élabore une stratégie pancanadienne qui a une approche communautaire et qui reflète le continuum d’éducation et de formation dans la langue de la minorité. Cette stratégie doit comporter des volets distincts de ceux de la majorité pour répondre spécifiquement aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Recommandation 5

Que le ministre responsable du dossier du développement de l’alphabétisme et des compétences essentielles des adultes procède à un examen des modes de financement pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin que ceux-ci soient compatibles avec l’objet et les responsabilités qui découlent de la Loi sur les langues officielles.

Recommandation 6

Que le ministre responsable du dossier du développement de l’alphabétisme et des compétences essentielles des adultes s’assure que les programmes d’appui répondent aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire :

a)  en appliquant le principe d’égalité réelle lors de la conception des programmes et lorsqu’une modification survient;

b)  en s’assurant que les programmes soient adaptés aux besoins spécifiques des anglophones et des francophones en situation minoritaire.

Recommandation 7

Qu’en matière de coopération intergouvernementale, le ministre responsable du dossier du développement de l’alphabétisme et des compétences essentielles des adultes s’assure :

a)  que les ententes bilatérales convenues avec les provinces et territoires contiennent des clauses exécutoires visant les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), notamment en ce qui a trait aux consultations avec les représentants communautaires (identification des interlocuteurs, fréquence des consultations) et aux responsabilités des deux paliers de gouvernement quant à la reddition de compte;

b)  que les plans d’action provinciaux et territoriaux soient publics et qu’ils démontrent clairement comment les gouvernements provinciaux et territoriaux respecteront les engagements respectifs aux CLOSM;

c)   que la reddition de compte soit faite de sorte que les CLOSM puissent connaître la part des investissements fédéraux et provinciaux/territoriaux qui lui est attribuée.