NDDN Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 112, 125, 126, 130, 134, 135, 136, 145, 146 et 147) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Stephen Fuhr