À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada établisse au sein de Services publics et Approvisionnement Canada un centre d’expertise sur les méthodes d’approvisionnement agile et axées sur les résultats, et adopte les principes afférents, ce qui comprend des équipes de projets d’approvisionnement pluridisciplinaires et des appels d’offres assortis d'un processus de rétroaction itératif, afin d’obtenir les résultats escomptés.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada utilise davantage des méthodes d’approvisionnement axées sur les résultats, selon le cas.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada donne de la formation aux employés responsables de l’approvisionnement pour qu’ils puissent accroître leurs compétences en matière de marchés publics fédéraux et acquérir une expertise relative aux méthodes d’approvisionnement agile et axées sur les résultats.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada, en particulier le Secrétariat du Conseil du Trésor et Services publics et Approvisionnement Canada, modernise ses politiques et procédures de passation des marchés, notamment en simplifiant les exigences et en mettant à jour les modalités, et ce, en tenant compte des constatations du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, en particulier le Secrétariat du Conseil du Trésor, harmonise les politiques, les processus, les procédures et les pratiques d'approvisionnement afin de les rendre simples et cohérents pour les fournisseurs dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada, en particulier le Secrétariat du Conseil du Trésor, utilise l'expertise de Services publics et Approvisionnement Canada et en tire des enseignements en vue d'élaborer une politique d'approvisionnement qui s'appliquera à l'échelle du gouvernement.

Recommandation 7

Que le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et le président du Conseil du Trésor travaillent en étroite collaboration avec le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme afin de réduire le fardeau administratif des petites et moyennes entreprises dans le processus d'approvisionnement.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada élabore des stratégies d’approvisionnement qui appuieront les petites et moyennes entreprises et amélioreront leur participation aux marchés, au moyen de consultations menées auprès de celles-ci et de spécialistes compétents.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre, à l'échelle du gouvernement, un processus simplifié et cohérent pour les marchés publics dont la valeur se situe sous les seuils prévus par les accords commerciaux, le cas échéant, et en réduise la complexité pour les petites et moyennes entreprises, en s’inspirant des pratiques exemplaires d'acquisition simplifiée en vigueur aux États-Unis, comme le programme GSA Advantage.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada demande à tous les ministères et organismes responsables de l'approvisionnement d’examiner, dès le début de la conception des projets de marchés, la façon dont il sera tenu compte des petites et moyennes entreprises, des entreprises autochtones et des entreprises appartenant à des femmes dans le processus.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada crée un dépôt centralisé des offres à commandes des organismes fédéraux pour réduire le double emploi et évaluer l’efficacité de celles-ci.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada simplifie son processus de facturation pour les petites et moyennes entreprises et raccourcisse davantage les délais de paiement en instaurant une obligation de payer les petites et moyennes entreprises dans un délai de moins de 30 jours.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre une loi sur les paiements rapides qui prévoit des calendriers de paiements pour les entrepreneurs et les sous-traitants, en s’inspirant de la loi ontarienne sur les paiements rapides lorsque applicable.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada adopte des mesures pour assurer un partage approprié des risques dans les marchés publics fédéraux, et détermine les modalités qui conviennent en fonction de la taille, de la nature et de la complexité du marché public, de façon à ne pas désavantager injustement les petites et moyennes entreprises, et que les politiques du Conseil du Trésor sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs et sur la passation de marchés soient mises à jour et clarifiées pour assurer l'application des mesures en question.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada adopte des stratégies pour encourager les responsables de l’approvisionnement et les fournisseurs à mettre davantage l'accent sur le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens, notamment au moyen de propositions de valeur où les qualifications et la qualité sont davantage privilégiées en premier lieu plutôt que le coût.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre un système de notation du rendement des fournisseurs afin d’évaluer leur rendement et en faire le suivi, en incluant un volet propre aux nouveaux fournisseurs.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada recueille et analyse des données sur les marchés en ce qui a trait à la proportion de marchés attribués à différents types de petites et moyennes entreprises, y compris des données sexospécifiques et ventilées par secteur d’activité.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada recueille et analyse des données sur les marchés relatifs aux arrangements en matière d'approvisionnement et aux offres à commandes afin de mieux comprendre la fréquence à laquelle on fait appel aux services des entreprises participant à ces mécanismes de passation de marchés.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada établisse des cibles en ce qui concerne la valeur et le nombre de marchés d’approvisionnement fédéraux qu’il octroie aux petites et moyennes entreprises.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada examine la possibilité d’établir des marchés réservés aux petites et moyennes entreprises, y compris des marchés réservés aux entreprises appartenant à des femmes, et ce, en conformité avec les accords commerciaux du Canada.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada accroisse le recrutement, la formation et le perfectionnement des spécialistes en approvisionnement dans l’ensemble des organismes fédéraux et s'appuie sur des programmes de formation efficaces, comme le programme de perfectionnement des agents d'approvisionnement stagiaires.

Recommandation 22

Que le Bureau des petites et moyennes entreprises intensifie ses activités de sensibilisation et d’information afin de mobiliser activement les petites et moyennes entreprises, d’évaluer leurs besoins et de leur offrir de la formation pour les rendre mieux en mesure d'accéder aux marchés publics et leur permettre de voir leurs offres retenues en plus grand nombre et d'obtenir davantage de marchés.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada rende les marchés publics plus transparents en donnant de la rétroaction aux fournisseurs non retenus et en divulguant de l’information sur les résultats des appels d’offres.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada conçoive les projets de marchés de façon à faciliter le recours à différentes formes de partenariats, comme les coentreprises, entre les petites et moyennes entreprises et avec des grandes entreprises, en s'assurant que les politiques et les pratiques sont cohérentes pour permettre et encourager une telle approche.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada continue d'exécuter le Programme d'innovation Construire au Canada dans le cadre de Solutions innovatrices Canada, et qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada utilise et mette à profit l'expertise de Services publics et Approvisionnement Canada pour continuer à mettre en œuvre ce programme.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada élargisse le Programme d’innovation Construire au Canada afin d’augmenter le nombre de participants, qu’il en fasse davantage la promotion et qu’il définisse des critères pour mesurer les résultats en matière d’innovation.

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada prévoie à l'intention des entreprises ayant réussi le Programme d’innovation Construire au Canada des moyens de favoriser par la suite leurs ventes auprès du gouvernement durant une période déterminée après l'achèvement du programme.

Recommandation 28

Que le gouvernement du Canada recueille et analyse, pour tous les marchés d’approvisionnement fédéraux, des données relatives aux groupes socialement défavorisés, sexospécifiques et ventilées par facteur de diversité, et qu’il en suive l'évolution.

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada élabore des stratégies d’approvisionnement, notamment en simplifiant ses processus, au bénéfice des entrepreneures et des entreprises appartenant à des femmes, à la lumière de consultations menées auprès de ces groupes.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada étudie la possibilité de recourir à un système de pondération pour attribuer des points aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises appartenant à des femmes lorsqu’il octroie des marchés fédéraux.

Recommandation 31

Que le gouvernement du Canada examine l'expérience des fournisseurs dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones ainsi que les pratiques qui ont fait leurs preuves aux États-Unis, et en tire les leçons nécessaires, et qu'il mène des  consultations auprès des entreprises appartenant à des femmes avant de statuer sur le mode de certification de ces entreprises.

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada accroisse la participation des entreprises autochtones dans les marchés d’approvisionnement fédéraux, en tenant compte de la culture des collectivités autochtones et en établissant des relations et des partenariats solides grâce à un plus grand nombre d’interactions entre les personnes.

Recommandation 33

Que le gouvernement du Canada adopte une approche pluriministérielle relativement à l’administration de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, y compris en conférant à Services publics et Approvisionnement Canada un plus grand rôle et des responsabilités accrues dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique et en chargeant le Secrétariat du Conseil du Trésor d'exercer une surveillance et de faire rapport sur l'utilisation et le respect de la politique par les ministères et d'assurer l'application de celle-ci.

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada veille à ce que tous les ministères et organismes chargés des approvisionnements interprètent de façon uniforme la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et se prévalent de l’option facultative de réserver des marchés aux entreprises autochtones.

Recommandation 35

Que le gouvernement du Canada publie annuellement un rapport centralisé sur le nombre et la valeur des marchés attribués aux termes de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Recommandation 36

Que le gouvernement du Canada procède à une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) relativement à l’incidence de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones afin de repérer les obstacles pouvant nuire aux différents groupes d’entrepreneurs autochtones.

Recommandation 37

Que le gouvernement du Canada améliore les marchés réservés aux enpreprises autochtones en vue d'accroître leur utilisation et de promouvoir l'attribution de contrats aux entreprises autochtones afin de respecter les exigences de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et des marchés réservés.

Recommandation 38

Que le gouvernement du Canada améliore sa collecte de données sur les activités des entreprises autochtones pour mesurer et évaluer correctement l’incidence de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, dans l’objectif d’en relever les lacunes, d’assurer une plus grande reddition de comptes et d'améliorer la Stratégie s'il y a lieu.

Recommandation 39

Que le gouvernement du Canada exige que les grands entrepreneurs et fournisseurs fassent rapport sur la mesure dans laquelle ils ont recours à des sous-traitants issus de la diversité, y compris les entreprises appartenant à des Autochtones ou à des femmes.

Recommandation 40

Que le gouvernement du Canada introduise progressivement des exigences visant à ce que les grands entrepreneurs annoncent les offres de sous-traitance pour les petites et moyennes entreprises sur le site Web d'approvisionnement du gouvernement, achatsetventes.gc.ca.