À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Qu’Anciens Combattants Canada fasse davantage la promotion de ses programmes et services d’embauche auprès des militaires et des anciens combattants en partenariat avec les organismes militaires et d’anciens combattants, et qu’il mesure l’efficacité de ses activités de promotion et en fasse rapport annuellement.

Recommandation 2

Qu’Anciens Combattants Canada établisse des paramètres d’évaluation appropriés pour tous ses programmes avant de les mettre en œuvre et qu’il rende compte annuellement du rendement de ces programmes.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les gestionnaires et les spécialistes des ressources humaines à la fonction publique reçoivent régulièrement une formation sur les règles et les obligations en vertu de la Loi sur l’embauche des anciens combattants.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada élabore un programme de transition de carrière et de formation complet et mesurable visant à expliquer les dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants, y compris les droits de priorité, ainsi que le processus d’embauche, de demande d’emploi et d’entrevue de la fonction publique fédérale à tous les membres des Forces armées canadiennes lors de leur embauche et à tous les anciens combattants avant leur libération.

Recommandation 5

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada accorde aux anciens combattants les avantages de réinstallation qui sont offerts aux fonctionnaires afin que les anciens combattants puissent satisfaire aux exigences relatives à l’emplacement des postes de la fonction publique, et que la politique de réinstallation du Conseil du Trésor du Canada soit élargie pour rendre admissible quiconque a servi au moins cinq ans dans les Forces armées canadiennes.

Recommandation 6

Que la Loi sur l’emploi dans la fonction publique soit modifiée pour élargir la définition d’un « ancien combattant » en vue d’y d'inclure les réservistes en service.

Recommandation 7

Que, compte tenu de la longueur du processus de demande d’emploi dans la fonction publique fédérale, le délai des droits de priorité statutaires et réglementaires soit prolongé ou éliminé.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada fixe des cibles précises pour la mise en œuvre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants dans chaque ministère et organisme ainsi que des cibles secondaires pour les différents niveaux de poste, et tienne les cadres supérieurs responsables de l’atteinte de ces cibles.

Recommandation 9

Que les ministères et organismes fédéraux rendent compte annuellement à l’ombudsman des vétérans du nombre d’anciens combattants qu’ils ont embauchés et qu’ils emploient, et ce, par niveau de poste, en prenant soin d’inclure le nombre embauché par le biais du droit de priorité statutaire, du droit de priorité réglementaire, de la préférence de nomination et de la disposition relative à la mobilité de la Loi sur l’embauche des anciens combattants, afin que l’ombudsman des vétérans puisse suivre les tendances et évaluer les taux de réussite des ministères et organismes.

Recommandation 10

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor veille à ce que le service militaire, y compris dans les Forces régulières, la Force de réserve et la Force de réserve outre-mer, soit compté au prorata du nombre de jours travaillés pour l’accumulation de vacances et l’ancienneté pour la planification des quarts de travail et des vacances, et ce, tout en respectant les exigences des conventions collectives.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada mette en valeur le potentiel d’embauche des anciens combattants, surtout dans la fonction publique fédérale, et qu’il veille à ce que les gestionnaires et les spécialistes des ressources humaines de la fonction publique reçoivent de la formation sur les compétences et les qualifications des militaires, afin qu’ils puissent les convertir en équivalents civils.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada mette au point, comme l’a suggéré le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes en juin 2014, un outil logiciel algorithmique complet de conversion des compétences militaires pour aider les militaires à trouver un emploi civil à leur libération.

Recommandation 13

Que la fonction publique fédérale reconnaisse l’expérience de travail et les qualifications acquises au cours du service militaire, et ce, proportionnellement à l’expérience et aux qualifications du personnel civil.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada améliore les services offerts aux militaires et aux anciens combattants pour qu’ils puissent se trouver un emploi, y compris des services d’orientation professionnelle et des séances de formation axées sur la présentation de candidatures à la fonction publique, en créant un poste d’officier de liaison pour les guider dans le processus d’embauche à la fonction publique fédérale et les appuyer après leur embauche.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les gestionnaires et les spécialistes des ressources humaines responsables de l’embauche fournissent aux anciens combattants dont la candidature à un poste à la fonction publique n’est pas retenue une rétroaction par écrit, et que la rétroaction soit transmise automatiquement à l’ombudsman des vétérans.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada crée une nouvelle classification d’emploi souple et flexible pour les anciens combattants seulement, qui ne peut être comblée par les civils.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada explore des options pour faciliter la transition de la vie militaire à la fonction publique.