Le Comité recommande que :

RECOMMANDATION 1

Le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour :

A. clarifier et élargir la définition actuelle de l’expression « acte répréhensible »;

B. élargir la définition du terme « supérieur » afin de permettre aux fonctionnaires de faire une divulgation protégée à n’importe quel supérieur au sein de l’organisation;

C. veiller à ce que le commissaire à l’intégrité du secteur public mène des enquêtes sur les divulgations d’actes répréhensibles et sur les plaintes en matière de représailles dans de meilleurs délais;

D. abroger l’exigence concernant la « bonne foi » d’un divulgateur qui fait une divulgation protégée d’acte répréhensible;

E. veiller à la protection d’un divulgateur d’actes répréhensibles, et ce, aussi longtemps que le divulgateur a des motifs de croire en la véracité des renseignements qu’il divulgue;

F.  élargir le mandat du vérificateur général du Canada, pour qu’il soit assorti de tous les pouvoirs et responsabilités connexes conférés au commissaire à l’intégrité du secteur public, de façon à ce qu’il reçoive les divulgations des membres du public et les plaintes en matière de représailles concernant le Commissariat à l’intégrité du secteur public;

G. accorder au Commissariat à l’intégrité du secteur public et au Bureau du vérificateur général du Canada des pouvoirs d’enquête supplémentaires, y compris le pouvoir d’exiger et d’utiliser, dans le cadre de toute enquête, des éléments de preuve provenant de l’extérieur du service public, et que ces pouvoirs puissent être appliqués au moyen d’une ordonnance de la Cour fédérale;

H. mandater explicitement les gestionnaires et supérieurs des ministères et organismes fédéraux pour protéger et soutenir leurs employés ayant fait des divulgations, les personnes les ayant aidés, les témoins et ceux pris à tort comme étant des divulgateurs;

I.   veiller à ce que le commissaire à l’intégrité du secteur public exerce son pouvoir d’intervenir dans des dossiers examinés  par une autre entité conformément à la décision du 17 janvier 2017 de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Therrien c. Le procureur général du Canada (2017 CAF 14);

J.  conférer au commissaire à l’intégrité du secteur public le pouvoir de lancer une enquête sur des actes répréhensibles qui ne font pas déjà l’objet d’une enquête en vertu d’un autre processus en s’appuyant sur des preuves recueillies au cours d’une enquête sur des représailles;

K. permettre à toutes les personnes participant à certains aspects des activités du gouvernement, y compris les entrepreneurs et les anciens fonctionnaires, de faire des divulgations protégées d’actes répréhensibles au commissaire à l’intégrité du secteur public;

L. permettre au commissaire à l’intégrité du secteur public de demander la prise de mesures correctives en vue de traiter les actes répréhensibles mis au jour à la suite d’enquêtes.

RECOMMANDATION 2

Le gouvernement du Canada donne régulièrement de la formation sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles afin que les employés connaissent leurs droits et qu’ils soient au fait des voies de divulgation et des ressources mises à leur disposition.

RECOMMANDATION 3

Le gouvernement du Canada donne au Commissariat à l’intégrité du secteur public le mandat de protéger les divulgateurs et le pouvoir d’intervenir dans les cas de dossiers  mal gérés ainsi que de surveiller, d’évaluer et d’apporter des améliorations au mécanisme de divulgation interne de la fonction publique fédérale pour régler les situations de conflits d’intérêts.

RECOMMANDATION 4

Le gouvernement du Canada nomme le commissaire à l’intégrité du secteur public suivant un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite.

RECOMMANDATION 5

Le gouvernement du Canada mandate explicitement les gestionnaires et supérieurs des ministères et organismes fédéraux pour protéger et soutenir leurs employés ayant fait des divulgations, les personnes les ayant aidés, les témoins et ceux pris à tort comme étant des divulgateurs.

RECOMMANDATION 6

Le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour :

A. veiller à ce que la protection prévue dans la Loi s’étende à toute personne ayant aidé un divulgateur, à tout témoin et à tous ceux pris à tort comme étant des divulgateurs;

B. clarifier et élargir la définition du terme « représailles » de façon à ce qu’elle inclue tout acte ou toute omission incompatible avec le devoir de protéger et de soutenir les employés;

C. fournir des mesures de réparation aux divulgateurs pour s'assurer qu'ils soient remis dans leur position antérieure, en tenant compte de leur statut d'emploi avant la divulgation, et ce, indépendamment des mesures correctives pouvant être ordonnées contre un fautif;

D. conférer au commissaire à l'intégrité du secteur public et au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles le pouvoir d’accorder une indemnité pour des frais juridiques raisonnables pour encourager les divulgateurs à se manifester;

E. donner au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles le droit de décider de sanctionner les personnes qui ont exercé des représailles ou qui ont posé toute forme d’acte préjudiciable à l’endroit d’un employé ayant fait une divulgation, de toute personne l’ayant aidé, de tout témoin et de tous ceux pris à tort comme étant des divulgateurs;

F.  porter à 12 mois le délai prévu pour déposer une plainte en matière de représailles;

G. permettre aux divulgateurs victimes de représailles, y compris les entrepreneurs fédéraux, de s’adresser directement au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sans faire valider au préalable leur cas par le commissionnaire à l’intégrité du secteur public, et fournir au Tribunal davantage de ressources afin qu’il puisse statuer sur les plaintes dans de meilleurs délais;

H. supprimer l'exigence selon laquelle les enquêtes effectuées par le Commissariat à l’intégrité du secteur public ne peuvent pas se chevaucher avec des enquêtes réalisées en vertu d'autres lois;

I.   renverser le fardeau de la preuve afin que l’employeur ait à démontrer qu’il n’a pas exercé de représailles à l’endroit du divulgateur.

RECOMMANDATION 7

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public soit responsable, en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux, de sensibiliser les fonctionnaires fédéraux, de communiquer avec eux et de leur offrir de la formation en ce qui touche le processus de divulgation, leurs droits et la protection offerte aux divulgateurs d’actes répréhensibles, et que les organisations non visées par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en fassent de même pour leurs employés.

RECOMMANDATION 8

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines de la fonction publique fasse, en conformité avec les recherches internationales de pointe aux fins de comparaison, comme celles effectuées en Australie, plus de recherche sur les pratiques exemplaires en vue de changer la culture de divulgation existante et la crainte de représailles au sein de la fonction publique, et de déceler les lacunes des systèmes de protection et de divulgation qui doivent être corrigées au sein de chaque ministère et organisme fédéral.

RECOMMANDATION 9

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines de la fonction publique évalue régulièrement la culture de divulgation et la crainte de représailles au sein de la fonction publique, notamment en consignant la fréquence des actes répréhensibles perçus et des actes répréhensibles rapportés et en évaluant le niveau de confiance des fonctionnaires envers la protection et l'efficacité du mécanisme de divulgation interne, et qu’il diffuse publiquement l’information recueillie et les conclusions.

RECOMMANDATION 10

Le gouvernement du Canada modifie les dispositions relatives à la confidentialité prévues par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles afin que les informations obtenues au cours d’enquêtes du Commissariat à l’intégrité du secteur public puissent être utilisées par les ministères et organismes fédéraux, par le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et par la Cour fédérale, dans le but d’éviter le dédoublement des efforts sans toutefois compromettre la confidentialité des divulgateurs et des témoins.

RECOMMANDATION 11

Le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour y inclure des dispositions qui assurent le respect et le maintien de la confidentialité des témoins, y compris les divulgateurs, sauf dans l’éventualité où la personne concernée donne par écrit son consentement à la divulgation de son identité.

RECOMMANDATION 12

Le président du Conseil du Trésor entreprenne un examen indépendant de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur des modifications recommandées.

RECOMMANDATION 13

Le préambule de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles soit modifié afin de mieux correspondre aux objectifs de la Loi, notamment la protection contre les représailles des personnes qui participent à une divulgation d'actes répréhensibles dans l’intérêt public.

RECOMMANDATION 14

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public, en collaboration avec le Groupe de travail sur la divulgation interne, conçoive et mette en œuvre un cadre proactif visant à assurer la production de rapports réguliers, transparents et pertinents et la reddition de comptes à chaque étape du mécanisme de divulgation interne afin d’assurer le respect des normes de service établies.

RECOMMANDATION 15

Le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour inclure dans les rapports annuels publiés par le Commissariat à l’intégrité du secteur public des statistiques plus pertinentes concernant les ministères et les organismes fédéraux assujettis à la Loi, y compris:

A. le sommaire des dossiers importants;

B. la mesure des divulgations et des représailles, et les arriérés;

C. le nombre de divulgations, par catégorie d’actes répréhensibles;

D. la durée de tous les dossiers ouverts et des dossiers fermés durant l’exercice financier;

E. la répartition des dossiers par région dans l’ensemble de l’organisation;

F.  la répartition des dossiers par ministère et organisme fédéral.