Comité permanent des comptes publics

Standing Committee on Public Accounts

Pour publication immédiate

Ottawa, 9 avril 2019 -

Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la plupart des délinquants sont admissibles à une libération avant la fin de leur sentence et par conséquent purgent une partie de leur sentence dans la communauté. Cependant, Service correctionnel Canada ne leur a pas offert suffisamment de logements communautaires aux bons endroits et ne les a pas adéquatement supervisés dans la communauté pour favoriser leur réintégration en tant que citoyens respectueux des lois, selon un rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes présenté aujourd’hui par le président du Comité, l’honorable Kevin Sorenson.

À l’automne 2018, le Bureau du vérificateur général du Canada a publié un audit de performance visant à déterminer si Service correctionnel Canada avait offert des logements et une surveillance dans la collectivité adéquats aux délinquants. L’audit a conclu que même si le nombre de délinquants libérés sous surveillance dans la collectivité a augmenté et devait continuer à augmenter, Service correctionnel Canada n’avait pas de plan à long terme pour faire face à la pénurie de places d’hébergement. Service correctionnel Canada n’a pas géré adéquatement les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Par exemple, l’organisme n’a pas communiqué aux agents de libération conditionnelle toute l’information nécessaire pour que ceux-ci puissent aider les délinquants qui avaient besoin de soins de santé. Par ailleurs, les agents de libération conditionnelle n’ont pas toujours rencontré les délinquants aussi souvent qu’ils auraient dû le faire.

Dans le cadre de son rapport sur cet audit, le Comité a formulé cinq recommandations pour s’assurer que Service correctionnel Canada traite ces questions et soit plus en mesure d’aider les délinquants à se réhabiliter et à réintégrer la communauté à titre de citoyens respectueux des lois.