PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |  | Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le gouvernement du Canada critiqué pour n’avoir mis en place aucune stratégie nationale de connectivité aux services à large bande
Ottawa, 9 avril 2019 -
Le manque d’accès à lnternet haute vitesse crée un « fossé numérique » entre les zones rurales et urbaines, en dépit d’investissements importants du gouvernement fédéral pour résoudre le problème. De plus, la mise en œuvre par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) du programme Brancher pour innover afin de financer l’expansion de l’infrastructure à large bande a été jugée déficiente, selon un rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes présenté aujourd’hui par l’honorable Kevin Sorenson, président du Comité.
À l’automne 2018, le Bureau du vérificateur général du Canada a publié son audit de rendement, qui visait à déterminer si ISDE et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avaient, conformément à leurs responsabilités et rôles respectifs, surveillé l’état de la connectivité et élaboré et mis en œuvre une stratégie visant à répondre aux besoins en la matière des Canadiens qui vivent dans les régions rurales et éloignées.
Selon les conclusions de l’audit, outre l’absence d’une stratégie nationale, les petits fournisseurs de services Internet n’avaient pas suffisamment accès aux fréquences du spectre de qualité supérieure pour pouvoir déployer des services à large bande dans les régions rurales et éloignées, et ISDE a mis aux enchères des licences de spectre visant des zones géographiques trop vastes pour que les petits fournisseurs de services puissent y participer. De plus, le marché secondaire pour les portions de spectre non utilisées n’était pas fonctionnel, en partie parce que les titulaires de licences avaient peu d’intérêt commercial dans la mise à disposition des portions de spectre non utilisées pour l’octroi de licences subordonnées.
Dans le cadre de son rapport sur cet audit, le Comité a formulé cinq recommandations pour que le gouvernement fédéral s’attaque à ces problèmes et comble le fossé numérique entre les grands centres urbains et les régions rurales et éloignées.
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